DIRECTIVE 97/23/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
du 29 mai 1997
relative au rapprochement des législations des Etats membres
concernant les équipements sous pression
ANNEXE VII
DECLARATION DE CONFORMITE
La déclaration de conformité "CE" doit comprendre les éléments suivants :
le nom et l'adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la
Communauté,
la description de l'équipement sous pression ou de l'ensemble,
la procédure d'évaluation de la conformité appliquée,
pour les ensembles, la description des équipements sous pression qui les
constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité
appliquées,
le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué le
contrôle,
le cas échéant, un renvoi au certificat d'examen "CE de type", au certificat
d'examen CE de la conception ou au certificat de conformité CE,
le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui contrôle le
système de qualité du fabricant,
le cas échéant, la référence aux normes harmonisées appliquées,
le cas échéant, les autres spécifications techniques qui ont été utilisées,
le cas échéant, les références aux autres directives communautaires qui ont
été appliquées,
l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, ou
son mandataire établi dans la Communauté.