Fiches relatives aux missions réalisées par les ingénieurs généraux
D. PETIT
Par lettre du 15 octobre 1996, le Ministre de l'Industrie a chargé le Conseil Général des Mines d'une mission sur l'évolution de la métrologie légale.
La métrologie est la science de la mesure. Elle permet de maîtriser les incertitudes des mesures. Elle joue un rôle fondamental lorsque les mesures servent de base à des transactions commerciales, à des actions dans le domaine de la santé, de l'environnement ou de la sécurité ou à la standardisation et à l'interchangeabilité des produits et des services.
La métrologie comporte une composante amont, qui fait appel aux derniers développements de la science pour améliorer les étalons primaires et les étalons de raccordement. Elle comporte une composante professionnelle, qui vise le raccordement des instruments de mesure aux étalons primaires. Elle comporte enfin la métrologie réglementée, qui recouvre toutes les interventions réglementaires de l'Etat dans le domaine de la métrologie. Au sein de la métrologie réglementée, la métrologie légale concerne les domaines dans lesquels il faut protéger les consommateurs contre la fraude métrologique. L'Etat est, dans tous les pays développés, fortement impliqué dans les actions relatives à la métrologie. Les enjeux scientifiques, industriels et de société sont en effet considérables.
La mission a constaté que la métrologie française était dans une situation qui comportait des forces et des faiblesses.
La métrologie amont a une place reconnue au niveau international. Son organisation est cependant marquée par une dispersion qui l'affaiblit. Elle n'est pas assez active dans certains domaines nouveaux (environnement, santé, sécurité).
La métrologie professionnelle est efficace, mais son pilotage par les pouvoirs publics est actuellement insuffisant.
La métrologie réglementée est gérée par chacun des nombreux ministères concernés, sans coordination. Il n'existe pas de politique nationale cohérente. Les services qui en ont la charge ne disposent pas d'une expérience suffisante.
La métrologie légale est en pleine évolution. Le contexte européen, l'utilisation de plus en plus grande de l'électronique et de l'informatique et la modernisation de l'action de l'Etat rendent indispensables ces évolutions, qui ne sont pas bien maîtrisées à ce jour. En particulier, l'organisation des approbations de modèles et des vérifications primitives n'est plus adaptée au contexte européen et constitue un handicap pour les constructeurs français.
Les principales recommandations de la mission sont les suivantes :
- Mettre en place rapidement une structure notifiable au titre des directives européennes. Cette structure aura pour mission de procéder à l'approbation des modèles et à la vérification primitive des instruments neufs relevant de la métrologie légale. Elle exécutera également les contrôles des autres instruments neufs réglementés.
- Revoir l'organisation du ministère chargé de la métrologie légale pour tenir compte de la création de la structure ci-dessus.
- Réorganiser l'administration au plan interministériel pour assurer la cohérence des interventions de l'Etat dans le domaine de la métrologie. A cet effet, il est suggéré de désigner un ministère chef de file, de créer une instance de coordination interministérielle et de conforter l'administration centrale chargée de la métrologie en lui donnant la mission de mettre en oeuvre les métrologies réglementées, pour le compte des divers ministères donneurs d'ordre.
- Prendre les initiatives voulues dans le domaine de la formation et de l'accompagnement de l'industrie de la mesure.
La structure notifiée pourra, dans un premier temps, être hébergée par le LNE. Elle devra, lors de son démarrage puis en régime permanent, accueillir des agents de l'administration chargée de la métrologie. Elle sera liée par une convention avec l'Etat pour l'exécution de missions d'intérêt général (représentation dans les instances techniques internationales, participation à la normalisation, actions d'animation et de sensibilisation, ...).
S'il est décidé la mise en place d'un Institut Français de la Métrologie pour succéder au Bureau National de Métrologie, la structure devrait y trouver sa place.
i i i
D. PETIT
Par lettre en date du 2 juillet 1997, le Ministre chargé de l'industrie a confié au Conseil Général des Mines une mission relative à la gestion des séquelles des exploitations minières.
L'exploitation d'une mine, qu'elle ait lieu à ciel ouvert ou en souterrain, se traduit par de notables modifications du milieu naturel. Ces modifications ont en général un impact limité en importance et en superficie lorsqu'il s'agit d'exploitations isolées ou de faible importance. De nombreuses mines ont été fermées dans le passé sans encombre.
Par contre, lorsqu'il s'agit de grands bassins miniers, tels que ceux qui ont été fermés récemment, ou qui le seront d'ici peu, ces séquelles peuvent prendre une toute autre importance.
Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'activité minière, bien que complétées en 1994 sur ce point, ne sont pas encore bien adaptées à la prise en compte de ces séquelles.
Les effondrements provoqués en 1996 et 1997 à Auboué et à Moutiers par les anciennes exploitations des mines de fer de Lorraine ont mis en évidence les difficultés auxquelles la collectivité doit faire face. En effet, lors de l'exploitation de ces mines, des dispositions ont été prises pour éviter les affaissements dans les secteurs sensibles (zones urbanisées, infrastructures de transport, rivières, ...). Mais les règles utilisées à cet effet se révèlent, plusieurs dizaines d'années après, insuffisantes. Un examen attentif de ces anciennes exploitations montre que de tels effondrements intempestifs peuvent concerner plus de 10 000 ha, dont près de 1 500 dans des zones urbanisées.
Comme il n'est pas réaliste d'envisager de remblayer les vieux travaux dans ces secteurs, il faut mettre en place un dispositif de surveillance de même nature que celui mis en place en région parisienne pour les carrières souterraines. Et il faut revoir les orientations d'aménagement du territoire et de développement urbain dans tous les secteurs concernés.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'exploitation charbonnière a provoqué des affaissements de terrain de grande ampleur (parfois jusqu'à 20 mètres). Dans cette région plate, il en résulte des cuvettes qui, si l'on ne fait pas fonctionner des stations de relevage des eaux, seront rapidement inondées. Il faut donc mettre en place les moyens destinés à pérenniser ces pompages qui sont encore à l'heure actuelle pris en charge par Charbonnages de France, bien que l'exploitation ait cessé depuis plus de huit ans.
Toujours en Lorraine, dans les mines de fer, les exploitants lorsqu'ils étaient en activité, pompaient des quantités d'eau considérables. L'alimentation en eau des communes minières a pu être assuré dans des conditions faciles par ces eaux d'exhaure. Les eaux usées de ces cités ont été rejetées dans les exutoires créés par les mines. Avec l'arrêt de l'exploitation et donc de l'exhaure, cette organisation est remise en cause. D'autant que, pour une période transitoire dont il est difficile de déterminer la durée, l'eau qui envahit les anciens travaux se charge de sulfates qui en rendent difficile l'usage. Le réaménagement de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des communes minières nécessite des travaux considérables dont la prise en charge financière n'est pas aisée. La contribution de l'ancien exploitant à ces travaux doit être définie.
Dans des conclusions intermédiaires, il est suggéré de :
- Mettre en place un dispositif géré par l'Etat pour conserver une capacité d'expertise e de mémoire. Ce dispositif devra s'appuyer autant que possible sur les capacités du BRGM et de l'INERIS. Il devra faire l'objet d'un financement pérenne.
- Prévoir un dispositif d'indemnisation simple à mobiliser, et qui ne soit pas tributaire de décisions judiciaires. Ce dispositif devra résoudre en priorité les situations d'urgence telles qu'elles sont vécues à Auboué et à Moutiers.
- Créer des structures de surveillance dans les zones où l'on redoute des effondrements rapides et de grande ampleur. Ces structures devront être financées pour une bonne part par les anciens exploitants.
- utiliser les procédures relatives à l'urbanisme et à la construction pour minimiser les risques. Ceci nécessite des modifications législatives et réglementaires.
- Créer les conditions de la reprise en charge par les collectivités locales, dans des conditions financières équitables, de la gestion de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissement.
- veiller à ce que les recherches soient poursuivies avec vigueur pour améliorer la connaissance de la stabilité des zones où l'on redoute de nouveaux affaissements. Le potentiel de recherche des écoles des Mines, du BRGM, de l'école de Géologie de Nancy et de l'INERIS doit être mobilisé à cet effet. Ces travaux peuvent avoir une portée européenne.
Il apparaît ainsi que l'Etat et l'administration de mines seront encore longtemps mobilisés par le traitement des séquelles des anciennes exploitations minières. Une réforme du Code Minier devra en définir les conditions. Les opérations d'abandon des anciennes mines seront infléchies dans ce sens. Les anciens exploitants miniers devront apporter une contribution de nature à permettre cette prise en charge même après leur inéluctable disparition.
i i i
J.M. YOLIN
Par lettre en date du 29 mai 1997, le Ministre de l'Industrie a demandé au Conseil Général des Mines d'étudier les potentialités que les technologies Internet pourraient apporter aux PME non "high tech".
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie a confirmé cette mission le 29 octobre 1997, en réitérant son intérêt pour cette question et a demandé que lui soit proposé un plan d'actions.
Une mission conjointe du Conseil Général des Mines et du Conseil Général des Technologies de l'Information a été constituée à cet effet (conduite par J.M. Yolin, elle comprenait J.C. Merlin et A. Nizery - CGTI -, et C. Scherer - CGM -).
Cette mission a été conduite en étroite liaison avec les DRIRE et avec les postes d'expansion économiques aux Etats-Unis (Chicago et San Francisco).
Le rapport a essayé d'exploiter les potentialités d'Internet, tant pour réunir les idées (forum "Internet : mirage ou opportunité pour les PME" - http://www.cri.ensmp.fr/yolin/ -) que pour l'écriture même du document dans sa version Web (http://www.ensmp.fr/industrie/jmycs) : celui-ci permet en cliquant sur les sites mentionnés de visiter les entreprises citées, d'obtenir des informations détaillées sur les technologies évoquées ou d'accéder aux statistiques qui resteront vivantes et à jour même après que le point final ait été mis à ce travail. Au 1er mars 1999, le compteur de requêtes sur ce rapport affichait 286.471.
Ses conclusions ont mis en exergue l'importance majeure de ces nouvelles technologies pour toutes les PME, quel que soit leur secteur d'activité (voir en annexe V). Elles ont donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions. Le chef de la mission fait partie du comité de suivi de ce programme.
i i i
T. GAUDIN
Par lettre du 29 mai 1997, le Ministre a demandé au Conseil Général des Mines une étude sur la coopération industrielle dans les projets de recherche. Cette mission, confirmée par le nouveau gouvernement, a donné lieu à un rapport, élaboré par l'ingénieur général Gaudin, d'abord soumis à l'examen de la nouvelle section commune CGM-CGTI "innovation et entreprises", puis remis au Ministre en juin 1998.
Le résultat essentiel de ce travail est que le contexte international de la coopération inter-entreprises a profondément évolué dans les années 80 et 90. Les alliances stratégiques pour la mise au point de nouvelles technologies étaient autrefois l'exception. Elles se sont généralisées, d'abord dans les NTI (nouvelles technologies de l'information), puis dans les autres secteurs, et sont devenues presque systématiquement transfrontalières.
Les économistes, d'abord surpris par ce phénomène, en ont fait un sujet de recherche central dans les années 90, considérant qu'il s'agissait là d'un nouveau mode de relation inter-entreprises : ni la concurrence, ni la vassalisation. Ce nouveau mode paraît lié à un autre phénomène, la "course à l'innovation". En quelque sorte, pour aller le plus vite possible, les entreprises surmontent leurs anciennes rivalités et trouvent des modalités d'accord avec, si possible, les alliés les plus compétents, donc les plus rapides, à l'échelle mondiale.
Il s'ensuit que la tendance, bien compréhensible, des administrations à favoriser, par différentes incitations, les coopérations franco-françaises, paraît quelque peu dépassée par cette évolution mondiale, que les travaux de l'institut de recherche de Maastricht (MERIT) montrent comme la constitution de véritables toiles d'araignées mondiales planétaires enserrant des domaines entiers de la technologie.
Dans la seconde partie du rapport, comme suite à ce constat, est posée la question de la redéfinition de la politique de l'innovation, qui devient un enjeu stratégique à long terme. Le terme "stratégique" est ici employé sans emphase. Il correspond très exactement à l'intention affiché par le Président des Etats-Unis (cité dans le rapport), ouvertement dominatrice, non par la force des armes, mais par celle de la maîtrise des technologies. Or, la politique de l'innovation, lancée dans les années 70, n'a jamais en France connu son plein développement. Focalisée sur les "aides", partiellement prolongée par des tentatives de faire épanouir le capital-risque, elle n'a pratiquement pas abordé les deux volets les plus importants, sans lesquels il ne peut y avoir éclosion de l'innovation : la réduction des obstacles (corporatistes, bureaucratiques ou sous forme d'entraves plus ou moins détournées à l'émergence de nouveaux concurrents) et l'utilisation des marchés publics pour capitaliser l'expérience dans de nouvelles technologies, rôle qui était autrefois assumé par les commandes militaires, auxquelles il faut trouver maintenant des relais civils.
L'avis de la section commune CGM-CGTI fait observer que ce rapport est à rapprocher de celui de Didier Lombard sur les insuffisances du système des brevets et de celui de Robert Chabbal sur le financement des entreprises innovatrices. La section estime que ces trois rapports fournissent une bonne base de départ pour définir une politique de l'innovation et se propose de continuer à travailler sur ce sujet.
i i i
G. DEFRANCE
Dans le cadre de cette mission, il a été demandé à l'INERIS, associé à M. Bassier, directeur de DMT, organisme allemand équivalent à l'INERIS, de procéder à l'analyse des contraintes de sécurité. Le cahier des charges de cette étude a été défini avec l'accord de tous les syndicats au cours d'une réunion tenue le 10 décembre 1997 à la Préfecture de Marseille.
Cette mission a comporté, outre les rencontres avec les syndicats des réunions avec les élus, les responsables de Charbonnage de France, des HBCM, de la SNET, d'EDF, les responsables de l'Administration tant au niveau régional (Préfet de Région, DRIRE) qu'au niveau national (DARPMI, DIGEC).
Par ailleurs, une visite de la mine Heinrich Robert en Ruhr et des laboratoires de DMT a été faite le 2 avril 1998.
Les conclusions générales de cette mission ont été les suivantes :
- Les conditions de poursuite de l'activité de la mine de Gardanne jusqu'à sa fermeture sont déterminées par l'évolution défavorable des contraintes de sécurité. Non seulement il paraît impensable d'envisager une poursuite de l'exploitation après 2005 mais dès à présent il convient de demander aux Houillères d'étudier, notamment pour préciser son impact sur la date d'arrêt de la mine, la proposition faite par l'INERIS, associé à un expert allemand, d'exploiter un panneau sur deux.
- L'arrêt de l'activité minière constitue un enjeu social et économique très important. La population du bassin minier doit pouvoir compter sur un développement des soutiens à la réindustrialisation. A ce titre il paraît souhaitable que le projet d'équiper la centrale électrique de Gardanne d'une nouvelle chaudière LFC 300 MW puisse faire l'objet d'une décision très rapidement.
- L'avenir industriel de Gardanne aurait pour base, dans cette hypothèse, les trois groupes de haute technologie de la centrale électrique et l'usine Péchiney.
- Les petites zones industrielles du bassin minier pourraient faire l'objet d'une attention toute particulière, notamment de SOFIREM et du FIBM et bénéficier des activités d'une société de capital développement à créer.
- La zone industrielle de Rousset, dont la réussite est à prendre en compte, devrait, d'une part, faire l'objet d'une véritable communication, d'autre part servir de base pour développer des actions collectives entre Aix et Gardanne.
- La formation initiale et continue doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière pour augmenter les potentialités d'emploi.
- En anticipant sur des emplois futurs, notamment à la centrale électrique, la création d'emplois-jeunes dans les domaines de la médiation culturelle et de l'environnement pourrait être aidée par les HBCM et la SNET.
i i i
J.P. HUGON
Par lettre du 13 mars 1998, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, à la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et au Secrétaire d'Etat à l'Industrie, de confier "aux inspections générales compétentes une mission d'expertise aux fins de déterminer, compte tenu des modalités de financement du canal Rhin-Rhône définies par la loi du 4 avril 1995, quelles sont précisément les ressources libérées par la décision d'abandon du projet et quelles marges demeurent, compte tenu des décisions de réemploi déjà intervenues".
Cette mission a été confiée à MM. Jean Armengaud, ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Jean-Pierre Hugon, ingénieur général des Mines, Jacques Rousset, ingénieur général des Ponts et Chaussées et Claude Villain, inspecteur général des Finances.
L'évaluation de cette "marge disponible sur la rente du Rhône" s'est révélée une opération délicate. En effet, selon que l'on a une vision arithmétique - "disponibilités" libérées par la non réalisation du projet - ou économique - valorisation et charges des ouvrages hydroélectriques du Rhône - la marge pour 1998 s'élève à 650 MF ou à 289 MF.
Pour les années suivantes, la mission a buté sur les incertitudes tant juridiques, qu'économiques et organisationnelles qui entourent la transposition de la directive, la structure future de la CNR et les rapports CNR-EDF.
En se fondant sur les hypothèses les plus vraisemblables, en matière de tarification de l'électricité et d'organisation de la CNR notamment, il est apparu à la mission qu'au- delà des mesures déjà arrêtées par le Parlement et le Gouvernement sur la taxe hydroélectrique et sur le plan décennal pour l'environnement (350 MF), toute nouvelle ponction sur "la rente du Rhône" surtout dans le contexte incertain d'aujourd'hui, entraînerait des risques au niveau de la viabilité du futur opérateur qui mériteraient, avant toute décision, d'être examinés avec soin en fonction de la conjoncture du moment.
i i i
G. PIKETTY
Par lettre en date du 26 novembre 1997, M. le Ministre de la Défense a demandé comment il serait possible de maintenir à l'avenir dans des conditions économiques satisfaisantes les compétences techniques et industrielles de la Direction des Constructions Navales de Cherbourg dans un contexte où les besoins de la Marine Nationale ne permettront plus d'assurer un plan de charge sans discontinuité.
L'étude a été menée conjointement avec le Vice-Amiral d'Escadre Hubert Foillard et avec la collaboration de Fabrice Dambrine, ingénieur en chef des Mines. Elle souligne que la variabilité accusée de la charge d'activité qui apparaîtra à l'horizon d'une dizaine d'années dans les modes de fonctionnement actuels de la DCN, pose un problème radicalement nouveau, générateur de coûts stériles insupportables pour le budget et pour la compétitivité de l'établissement. Or cette compétitivité est indispensable pour augmenter les chances à l'exportation en contrepartie de la réduction des besoins de la Marine et pour se préparer à des rationalisations industrielles très probables à terme au niveau européen.
L'étude préconise à cet effet :
- un mode d'organisation radicalement différent de la DCN, basé sur une logique de répartition par fonctions ou demi-produits de la charge globale d'activité entre les différents établissements, à la différence de logique de répartition par type de navires qui prévaut aujourd'hui ;
- de rompre en conséquence avec le principe d'autonomie des établissements, résultat d'ailleurs de la logique en vigueur et de mettre plus particulièrement en avant un couplage puissant entre DCN-Lorient et DCN-Cherbourg ;
- un recours systématique à la sous-traitance externe pour la réalisation à l'extérieur de sous-ensembles ou de fonctions non stratégiques. La complexité des sous-marins nucléaires conduit à l'intégrer comme un objectif prioritaire dans la conception des nouvelles générations des nouvelles générations de sous-marins, i.e. pratiquement dans la conception prévue d'un sous-marin d'attaque futur (SMAF).
A contrario, il convient que la DCN concentre son intervention directe sur les fonctions ou métiers stratégiques liés à la maîtrise de la construction des sous-marins.
L'impératif de compétitivité et les coûts statutaires élevés de la DCN obligent à pousser à l'extrême cette logique, qui est par ailleurs celle de tous les chantiers civils confrontés par le jeu aléatoire du marché à des variabilités de charges qui peuvent être accusées.
L'étude constate que dans ces conditions, avec une gestion ciblée des effectifs en conséquence, il ne devrait pas y avoir de problèmes de maintien des compétences techniques stricto sensu, même dans le cadre d'une évolution des effectifs sur le moyen-long terme, adaptée à une réduction de l'ordre de 50 % de la charge globale moyenne à cet horizon par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui.
Cette conclusion conforte l'analyse faite par la mission selon laquelle il ne serait pas indiqué de développer à Cherbourg une activité d'entretien lourd des sous-marins nucléaires pour soutenir le maintien des compétences techniques et l'activité de l'établissement. Cette activité n'a que des synergies faibles avec l'activité de construction neuve et n'apporte rien au confort des disciplines ou métiers réellement stratégiques pour la construction. A contrario, elle a des synergies très fortes avec l'activité d'entretien courant des sous-marins qui doit se faire obligatoirement aux ports d'attache des sous-marins (Toulon ou Brest), Cherbourg ne pouvant techniquement prétendre à jouer ce rôle.
L'étude constate enfin que l'activité de diversification ne peut que rester marginale compte tenu du coût et des rigidités statutaires et que, s'il convient de ne pas la négliger, elle ne peut être un alibi pour ne pas engager sans tarder les orientations préconisées.
Si l'on dispose en effet d'une petite dizaine d'années avant que n'apparaissent des modifications profondes du contexte lié à la construction de sous-marins nucléaires, obligeant à "faire autrement", les rigidités et pesanteurs existantes concernant notamment l'évolution et la qualification des effectifs, conduisent à mettre en place une dynamique nouvelle sur des fondements nouveaux sans tarder. A défaut, des mesures d'urgence et douloureuses s'imposeraient le moment venu, avec le risque de ne pas pouvoir tirer correctement son épingle du jeu, ni à l'exportation, ni au plan européen.
Ce rapport a été rendu public par le Ministre de la Défense en juillet 1998.
i i i
F. BARTHÉLEMY
L'exploitation de la mine d'or et des installations de pyrométallurgie de Salsigne, a laissé sur le site des quantités importantes de déchets contenant notamment de l'arsenic, dans des conditions dangereuses pour l'environnement. La situation est complexe sur le plan juridique du fait qu'il y a plusieurs sociétés qui ont exploité ou exploitent encore ces installations et que plusieurs de ces sociétés sont en liquidation judiciaire. La pollution a des effets significatifs en dehors du site sur l'Orbiel et certains de ses affluents, et pourrait en avoir de plus graves si des mesures de mise en sécurité ne sont pas réalisées.
Par lettre du 6 mars 1998, la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie ont demandé au Conseil Général des Mines et au Conseil Général des Ponts et Chaussées (MISE) d'effectuer une mission relative au site de Salsigne pour déterminer les travaux à mettre en oeuvre pour préserver la sécurité environnementale du site, proposer une structure juridique et une démarche de traitement global des pollutions du site.
MM. F. Barthélemy, ingénieur général des Mines et H. Legrand, ingénieur en chef des Mines ont été chargés de cette mission ; leur rapport a été examiné par la section technique le 7 juillet 1998.
Compte tenu de la quantité de déchets à traiter, de la surface du site et s'agissant de la pollution laissée par trois quarts de siècles d'activité industrielle, il n'est pas réaliste d'envisager de traiter tous les déchets comme on le ferait pour les déchets produits au jour le jour par une industrie actuellement en activité. Le rapport propose un objectif accessible en quelques années : réhabiliter le site de telle sorte qu'il ne soit plus une source notable de pollution pour l'environnement et que son aspect soit restauré. Cela suppose de confiner la pollution sur le site, de démolir les installations et les bâtiments inutilisables et de rétablir un aspect paysager correct.
Par contre actuellement il ne parait pas possible de supprimer toute pollution des sols ; de ce fait après réalisation des travaux proposés, l'accès au site ne présentera plus
de danger mais il restera nécessaire de mettre en place des servitudes d'utilisation et un dispositif de surveillance et gestion des eaux.
En application du principe "pollueur-payeur", le traitement des déchets et la réhabilitation d'un site industriel, incombe normalement à l'exploitant ou ancien exploitant de l'installation ou à défaut au propriétaire du sol.
Dans le cas de Salsigne, l'Etat a déjà été amené à intervenir financièrement en 1993. Enfin la "découverte" de grandes quantités de scories et autres déchets dans le stock de haldes complique encore la situation juridique.
Dans ce contexte, chercher à appliquer le principe de responsabilité de l'actuel exploitant ou détenteur jusque dans ses plus extrêmes limites provoquerait très probablement une cascade d'actions en justice qui auraient une issue incertaine ; leur multiplication pourrait gêner la réalisation des travaux de réhabilitation. Aussi, le rapport propose de ne rechercher la prise en charge financière des travaux par les diverses sociétés présentes sur le site que pour l'élimination des déchets ou produits directement liés à l'activité présente ou passée de ces sociétés, ainsi que pour les remises en état de leurs terrains.
Le rapport précise les actions immédiates à poursuivre ou engager. La gestion des eaux, la gestion du retour des déchets vers leurs producteurs, le traitement des gypses arséniés et la protection contre les intempéries des déchets les plus vulnérables devront être réalisés en priorités ; les études nécessaires pour les phases suivantes devront être lancées.
Certains déchets particulièrement polluants devront être traités avant mise en dépôt mais la plus grosse partie des déchets et les gravats de démolition devront être confinés dans un stockage à créer sur place.
Après démolition des bâtiments et réalisation d'un stockage des déchets, le site devra être remis en état notamment pour contrôler les écoulements d'eau sur le site ; une station de traitement des eaux adaptée aux nouvelles conditions devra être construite.
Une estimation grossière du coût du traitement du site de Salsigne, dans les conditions et avec les limites proposées, est comprise entre 150 et 200 MF sur une durée de 5 ans.
i i i
C. TRINK
1. Dans le cadre de la réorganisation du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Conseil Général des Mines a été saisi d'une demande de la part de la DREE de conduire des évaluations de projets d'exportation de produits industriels susceptibles de bénéficier de financements privilégiés.
Une
mission concernant l'évaluation de deux projets d'exportation de
matériels vers la Chine a ainsi été confiée
en juin 1998 à M. Claude Trink, ingénieur en chef des Mines.
Ces deux projets, l'un concernant des équipements de fabrication de cartes à microprocesseur ("cartes à puce"), l'autre concernant l'équipement de la modernisation du réseau de mesure de la pollution atmosphérique de la ville de Pékin, ont bénéficié d'une aide publique dans le cadre du protocole franco-chinois, après la remise d'un rapport d'évaluation concluant de manière positive.
L'évaluation doit ainsi notamment porter sur le projet en tant que tel, sur le marché dans lequel il s'inscrit, enfin sur l'entreprise française exportatrice.
2.Le projet d'exportation d'une ligne de machines de fabrication de cartes à puce par la société CYBERNÉTIX (qui a son siège près de Marseille) représente un marché de 17,8 MF (y compris les fournitures d'ingénierie, de formation et de pièces de rechange). Cependant l'enjeu est plus important car il s'agissait d'affirmer la présence d'une PME française (CA 1997 : 206 MF) dynamique faisant partie des leaders mondiaux, face à une forte concurrence allemande. Il s'agit de machines effectuant à haute cadence l'insertion de microprocesseurs (tous importés) dans des cartes plastiques et permettant une fabrication locale (certaines cartes, par exemple pour le téléphone mobile, sont toutes importées).
Le client chinois (la société CHINA HUAXU GOLDEN CARD : 100% de capitaux chinois) est appelé à jouer un rôle significatif dans le développement général de la carte à puce en Chine, face aux sociétés en joint-venture (capitaux mixtes chinois et occidentaux) qui réalisent actuellement la plus grosse part de la production locale.
La mission a permis de faire le point sur le marché chinois de la carte à puce qui présente des perspectives de taille considérable en nombre (une expérience test sur une application correspond aisément à 10 millions de cartes) et en diversité d'applications compte tenu d'un engouement des autorités pour ces systèmes : cartes téléphoniques, cartes bancaires (il n'y a pas de chèque), cartes d'identification, ... Plusieurs autres fabricants chinois ont été rencontrés à l'occasion de cette mission.
Ce projet présente aussi des aspects innovants (fabrication de cartes sans contact) pour la société CYBERNÉTIX dont la stratégie dans la monétique a été analysée.
3. Le projet d'exportation d'équipements pour l'extension du réseau de mesure de la pollution atmosphérique de Pékin par la société ENVIRONNEMENT SA concerne lui une PME (CA 1997 : 130 MF) qui fait aussi partie des leaders mondiaux d'instrumentation pour l'environnement, face à des concurrents américains et japonais.
Le projet consiste en la fourniture de 16 stations nouvelles de mesure automatique de la pollution atmosphérique (venant s'ajouter aux 8 stations existantes, ce qui reste modeste pour une agglomération de 11 millions d'habitants, si on le compare aux 80 stations de Paris/Ile-de-France), ainsi que la fourniture des équipements de recueil et traitement des données, et enfin, technologie nouvelle, la fourniture d'un analyseur multigaz par télédétection. Le montant total du projet est de 20 MF en incluant l'assistance technique et la formation du personnel.
Ce projet, qui est la première exportation significative en Chine pour ENVIRONNEMENT SA qui réalise la moitié de son chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficie d'une grande visibilité d'une part en Chine (Pékin, capitale d'un Etat centralisé), d'autre part face à la Banque Mondiale et à l'Agence américaine de l'Environnement (EPA), très présentes (notamment par leurs concepts et normes) dans cette région. Les retombées politiques sont appréciables si l'on note que lors de sa visite en Chine fin juin, le Président Clinton a octroyé un prêt pour équiper 11 villes chinoises de réseaux automatiques analogues d'origine américaine.
Les perspectives de ventes d'équipements à d'autres municipalités chinoises existent car il y a une demande sociale à cet égard : la mesure de la pollution atmosphérique fait l'objet de publications régulières dans la presse et la situation
de différentes villes est comparée et commentée. Les prochaines étapes visent la prévision et les épisodes d'alerte. Encore faut-il pouvoir apporter un financement extérieur, pour surmonter les problèmes de prise de décision.
Au passage la mission a permis de prendre la mesure de la politique chinoise en matière de pollution atmosphérique : de la mesure mais pas d'efforts de réduction de la pollution, liée à une stratégie de communication tournée vers le public.
i i i
J.P. HUGON
Par lettre du 26 février 1998, Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie a demandé à Monsieur le Vice-Président du Conseil Général des Mines de diligenter une mission d'étude, en liaison avec la DGEMP, sur l'adéquation de la politique suivie par les détenteurs de stockages de gaz naturel dans le cadre du développement du marché du gaz. R. Greif, Vice-Président du CGM, a désigné J.P. Hugon pour effectuer cette mission ; le présent rapport, établi par J.P. Hugon en liaison avec Y. Martin, a été examiné par la section technique du CGM dans sa séance du 16 juin 1998.
Conclusions
Avec 120 TWh de capacité utile installée, GDF s'est équipée d'un outil stockage adapté aux objectifs poursuivis jusqu'à maintenant par l'entreprise : sécurité des approvisionnements, conformément aux directives fixées par les pouvoirs publics, modulation saisonnière et service des pointes journalières, en réduisant au minimum, en période d'approvisionnements normaux, la contribution des clients interruptibles.
Le contexte du marché français, dans lequel GDF a développé cette stratégie, est à la veille de connaître de profonds changements compte tenu du mouvement de dérégulation engagé dans l'Union Européenne. L'observation des évolutions survenues depuis quinze ans aux USA, plus près de nous et plus récemment en Grande-Bretagne, nous apprend que le passage d'un état complètement réglementé à une situation de marché dérégulé, peut être plus ou moins rapide (aux USA cela aura pris une dizaine d'années) et est généralement accompagné de turbulences plus ou moins fortes sur les quantités et sur les prix.
Ces données nouvelles modifient complètement la valeur stratégique de l'outil stockage, beaucoup d'acteurs gaziers de la scène européenne l'ont compris, d'où le développement considérable des projets en Europe : l'Allemagne et l'Italie, notamment,prévoient toutes deux de doubler leurs capacités d'ici 2010, les très gros efforts de prospection de sites en Espagne ont déjà été mentionnés, et même la Grande-Bretagne, qui jusqu'alors s'était assez peu préoccupée de ce problème, aurait repris une certaine activité de prospection sur son territoire.
Tout cela conduit le rapporteur à estimer qu'une augmentation importante du volume utile installé, conduisant environ à un doublement des capacités installées actuelles, dans les vingt prochaines années, serait adaptée à la situation française. Ceci serait d'ailleurs homogène avec l'évolution générale en Europe. Ce contexte européen devrait pouvoir nous être a priori favorable, car la géologie de la France s'est révélée bien adaptée à l'implantation de sites de stockages souterrains, et les quarante ans d'activité de GDF dans ce domaine lui ont permis d'acquérir une expérience solide, non seulement technique, mais également dans le champ, aujourd'hui tout aussi déterminant pour la réussite d'une implantation, de la protection de l'environnement et de l'acceptation par les populations locales.
i i i
G. PIKETTY
Par lettre du 18 juin 1998, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie ont demandé une expertise rapide de la faisabilité de la poursuite de l'activité des Ateliers et Chantiers du Havre (ACH) dans la perspective de la suppression totale des aides à la construction navale à partir de 2001, prévue par la directive européenne de 1998.
Des difficultés majeures de divers ordres sont en effet apparues dans l'exécution par les ACH du contrat relatif à la construction des trois gros chimiquiers pour l'armateur norvégien Stolt-Nielsen.
Le rapport d'expertise souligne l'extrême gravité de la situation et l'existence d'un handicap structurel non négligeable lié à la localisation différente des ateliers et cales de fabrication des coques d'une part, des ateliers et du quai d'armement (second oeuvre) de l'autre alors que la tendance lourde est à la "remontée" du maximum de l'activité d'armement en amont de l'assemblage de la coque sur la cale d'assemblage.
Il met en évidence par ailleurs la nécessité d'un important programme d'investissement centré sur la mise en place de moyens de levage de forte capacité permettant par ailleurs d'activer deux cales d'assemblage.
Compte tenu d'une situation financière exsangue et de l'absence de marge de manoeuvre de l'actionnariat actuel, la poursuite de l'activité et la mise en compétitivité du chantier est liée au succès de la recherche d'un actionnaire de référence solide, du monde de la construction navale, seul à même de préciser le programme d'investissement de mise en compétitivité, d'assurer la reconstitution des fonds propres de la société, la mise en oeuvre du programme d'investissement et de restaurer ainsi la confiance des partenaires de l'entreprise et de ses clients potentiels.
Il constate qu'un tel investisseur (et manager) ne pourra vraisemblablement être trouvé qu'hors de France et que la probabilité de succès est faible, compte tenu du contexte de la construction navale de nouveau très perturbé par la crise asiatique, du handicap structurel évoqué, enfin des aides limitées encore possibles.
Il souligne que cette probabilité est nulle s'il n'est pas possible de faire accepter par Bruxelles, en dérogation aux règles en vigueur, l'effacement par une subvention publique, des pertes induites par la construction des chimiquiers, en raison des circonstances largement exceptionnelles qui y ont conduit.
Il constate l'importance de l'activité de réparation navale pour l'avenir du port du Havre, activité fragile et concentrée actuellement au sein du groupe ACH.
Une contre-expertise du rapport, demandée en septembre 1998 au Cabinet Arthur Andersen par le Conseil Général de Haute-Normandie, a confirmé les conclusions du rapport.
i i i
D. MOYEN
Par lettre du 27 avril 1998, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie a demandé aux deux vice-présidents des conseils généraux des Mines et des Technologies de l'Information de réaliser une étude et de formuler des propositions en vue d'accroître la contribution des écoles de cadres supérieurs du Secrétariat d'Etat à la création de nouvelles entreprises, notamment en favorisant de telles créations par les élèves, les chercheurs et anciens élèves de ces écoles.
Le rapport a été préparé par Jacques Béranger, Directeur au Groupe des Ecoles des Télécommunications, Robert Chabbal, chargé de mission au Conseil Général des Mines, et Fabrice Dambrine, Ingénieur en Chef des Mines, au CGM.
La section "Innovation et Entreprises" commune aux deux Conseils Généraux a examiné ce rapport et a formulé son avis le 27 octobre 1998. Le rapport et cet avis ont été transmis au Ministre le 24 novembre 1998, accompagnés d'une lettre des deux vice-présidents des Conseils.
Le Ministre a adressé le rapport aux écoles, avec une lettre d'instructions pour la mise en oeuvre des principales recommandations du texte, le 23 décembre 1998. Les écoles sont invitées à s'engager dans une démarche de progrès, en y intégrant le cas échéant les actions qu'elles mettent déjà en oeuvre sur ce sujet et en l'adaptant aux stratégies et aux spécificités de chaque école. Les projets des écoles doivent faire l'objet d'un débat et d'une validation par les conseils des écoles avant l'été 1999.
Le processus de mise en oeuvre des recommandations du rapport par les écoles est en cours. A l'échelon des Conseils Généraux des Mines ainsi que des Technologies de l'Information et plus particulièrement de leur groupe de travail spécialisé commun pour les questions de formation, les réunions de concertations nécessaires avec les écoles sont organisées ainsi que les études communes qui s'avéreront utiles (incubateurs, statistiques, formation des enseignements, contacts internationaux ...).
H. PRÉVOT
Le Directeur Général de l'Administration et du Développement du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement avait demandé au Directeur Général de l'INSEE et au Vice-Président du Conseil Général des Mines un appui pour approfondir les recommandations du rapport Malinvaud quant au renforcement des capacités d'expertise économique du ministère. Pour le Conseil Général des Mines, Henri Prévot a apporté sa coopération à M. Mazodier, désigné par le Directeur Général de l'INSEE et à Madame Gastaldo.
Le développement de l'approche économique au sein du MATE est une nécessité. Mais il suppose que les cadres du ministère, et notamment les cadres supérieurs en soient persuadés. Le mouvement ne peut venir que des plus hauts responsables du ministère. Mais la sensibilisation du ministère aux aspects économiques ne sera possible que si l'on prend acte des limites de cette approche économique et si l'on apprend à bien gérer la relation entre ce qui peut relever d'un calcul économique et ce qui ressortit d'une autre approche - sociale, politique, voire éthique. Précisément, cette relation, qui fait l'objet d'études et de recherches "pointues", peut être la base d'un important travail à conduire avec les cadres du ministère pour les amener à tirer parti des ressources de l'approche économique.
Outre ce travail à mener au sein du ministère, le rapport proposait de créer une structure, interne au ministère ou non, pour être le support d'une coopération avec les milieux économiques, universitaires et associatifs, français et communautaires.
Le ministère a décidé de créer une direction de l'évaluation économique de l'environnement.
P. BOISSON
Cette mission confiée conjointement au Conseil Général des Mines et à l'Inspection Générale des Finances (qui a désigné Michel Euvrard, inspecteur général des Finances) à la suite de la conférence de Kyoto de décembre 1997 sur le changement climatique avait pour objectif de coordonner les positions des différentes directions concernées du ministère sur l'effet de serre (Trésor, Prévision, Energies et Matières Premières, Stratégies industrielles) afin de préparer la conférence de Buenos Aires.
Le rapport (d'octobre 1998) présente le cadre général dans lequel se situe la politique de lutte contre l'effet de serre et la singularité de la position française. Il propose quelques orientations. Les unes se rapportent aux principaux points de friction susceptibles d'apparaître prochainement à Buenos - Aires. Les autres ont trait plus spécifiquement aux questions d'ordre interne à la France ou à l'Union Européenne, qu'elles soient déjà à l'ordre du jour, ou qu'il paraîtrait souhaitable d'y porter.
R. ABORD DE CHATILLON
La demande sociale pour l'enfouissement des réseaux électriques en zone rurale est très forte. Par ailleurs, les techniques d'enfouissement ayant progressé, il devient maintenant économique d'enfouir les lignes basse tension. C'est pourquoi a été créée en 1992, au sein du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification Rurale, une enveloppe spécifique dite "tranche C" pour favoriser l'intégration des lignes électriques dans l'environnement. Partant de 250 millions de francs en 1992, cette enveloppe se monte à 695 millions de francs en 1998.
Au départ gérée au niveau national, cette enveloppe est maintenant répartie départementalement.
Devant l'ampleur de la tâche à entreprendre (l'enfouissement des réseaux ruraux) et afin de définir pour ce faire un plan d'action et de rattrapage appuyé sur une répartition départementale solidement fondé, par lettre du 15 décembre 1997, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et celui de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé au Conseil Général des Mines et au Conseil Général du Génie Rural, des Eaux et Forêts, d'effectuer une mission d'étude sur le choix des critères de répartition de la tranche C-Environnement du FACE.
MM. R. Abord de Chatillon, ingénieur général des Mines, et B. Combes, ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et Forêts ont été chargés de cette mission qui devrait s'achever en octobre 1998.
Ils travaillent actuellement dans les perspectives suivantes :
- Il apparaît tout d'abord souhaitable qu'un terme fini puisse être mis à l'enfouissement des lignes électriques en zone rurale : une génération - soit entre vingt cinq et trente ans - paraît raisonnable ; ceci nécessite une accélération du rythme actuel de l'enfouissement ;
- Des inégalités naissent sur le terrain entre les départements. Tout d'abord la situation de départ est inégale, certains départements ayant attendu 1992 pour démarrer vraiment une politique d'enfouissement (en 1992, deux départements n'avaient que 1 % de leurs lignes rurales enfouies, contre 49 % pour le département leader), enfin, suivant la politique de chaque département - beaucoup abondent de manière très significative les crédits du FACE - les inégalités peuvent se renforcer.
- Réfléchir sur la tranche C du FACE amène à poser les questions de l'évolution respective de la tranche C du FACE et de celle consacrée au renforcement des lignes (vocation initiale du FACE). Il apparaît de moins en moins concevable de renforcer sans enfouir, voire même d'enfouir sans renforcer. Il faut cependant signaler que les taux de subventions ne sont pas les mêmes, aussi une fusion des tranches enfouissement et renforcement conduirait-elle à une simplification, tout en permettant de dégager les moyens financiers permettant de mener à bien l'enfouissement de la quasi totalité des lignes rurales en une génération.
- Il est suggéré que chaque département affiche ses priorités dans un schéma départemental d'enfouissement des lignes. Ce schéma sera rendu public et approuvé par les autorités compétentes.
- Les critères de répartition qui seront proposés devraient tenir compte à la fois de l'exigence de la solidarité nationale (l'enfouissement devrait aller à peu près au même rythme sur le territoire national) du degré d'engagement des départements (les départements qui abondent de manière importante doivent plus bénéficier du FACE que les autres), et du poids du passé, ceci afin de ménager une période de transition harmonieuse par rapport à la situation actuelle.
i i
i
Deux points méritent enfin d'être soulignés :
- l'enfouissement des lignes électriques permettant un cadre de vie agréable sera de plus en plus un critère de "compétitivité économique" de poids entre les divers départements (ne serait-ce que pour l'activité touristique) ;
- dans la dérégulation électrique à venir, le FACE apparaîtra comme un instrument de la solidarité nationale, et l'enfouissement des lignes électriques en zone rurale nous paraît relever d'une mission de ce type.
i i i
R. ABORD DE CHATILLON
L'adaptation à l'euro (début des opérations au 1er janvier 1999) ainsi que la passage informatique de l'an 2000 (beaucoup de programmes ou d'horloges intégrées dans des process ne comportent que les chiffres 00, risquant de faire confondre l'an 2000 avec l'année 1900) nécessitent des travaux importants pour être prêt pour ces deux échéances.
C'est pourquoi, le 20 février 1998, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, ont confié à M. Gérard Théry, ingénieur général des Télécommunications, une mission de mobilisation, d'incitation et de conseil sur le sujet.
M. Gérard Théry a souhaité constituer auprès de lui une équipe et il a demandé que le Conseil Général des Mines puisse lui mettre à disposition un ingénieur général des Mines.
C'est M. Renaud Abord de Chatillon, ingénieur général des Mines, qui a été désigné, et au sein de la mission "passage à l'an 2000" lui a été confié le secteur des grandes entreprises.
Des lettres ont été envoyées à beaucoup de celles-ci, afin d'une part qu'un contact ait été établi et d'autre part que pour celles dépendant directement de l'Etat, et où les aspects de sûreté et de continuité de service étaient en jeu (pensons par exemple à EDF avec la sûreté nucléaire et la continuité de la fourniture du service de l'électricité), il ait été explicitement demandé qu'elles puissent garantir la sécurité des personnes et des biens.
A ce jour, de nombreux contacts ont été établis qui permettent la mission de remplir son rôle de conseil vis-à-vis du Gouvernement, afin d'accentuer la mobilisation des administrations, des organismes qui en dépendent, les entreprises publiques et tout particulièrement celles qui ont des responsabilités de service public, et lancer les actions de communication.
De l'aptitude des organisations à faire face aux problèmes dépendra pour elles une compétitivité renforcée par rapport à leurs concurrents.
Le passage de l'an 2000 est un problème mondial qui a été évoqué au G8. R. Abord de Chatillon a été désigné par le Directeur général des stratégies industrielles, M. Lombard, pour assister à une réunion d'experts à Londres.
A la suite de cette réunion et sous l'impulsion du ministère des Affaires Etrangères, le réseau français des ambassades a été mobilisé afin de connaître l'état de préparation dans les diverses parties du Monde.
i i i
F. BERSANI
Par lettre du 19 mai 1998, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé à l'Inspection Générale des Fiances et au Conseil Général des Mines de faire préparer un rapport sur divers aspects de la coopération administrative internationale du ministère.
En effet, le MEFI déploie traditionnellement au travers de l'ensemble de ses directions une importante activité de coopération administrative internationale.
L'action du ministère doit mieux intégrer les différentes composantes de ses interventions et s'adapter à un environnement constitutionnel et international en évolution rapide.
La réforme d'ensemble du dispositif français de coopération amène à suivre une réflexion sur les résultats et le mode de fonctionnement de la coopération administrative internationale au profit des pays d'Afrique.
L'élargissement de l'Europe se traduit en outre par une demande croissante d'assistance administrative des états candidats à l'adhésion désireux d'adapter leur dispositif administratif dans cette perspective. L'Union Européenne s'efforce de répondre à cette demande en s'appuyant largement sur l'expertise des Etats membres par des modes de coopération nouveaux, et en particulier des "jumelages" entre administrations.
Enfin et plus largement la coopération internationale prend des formes diversifiées : en sus de la coopération bilatérale traditionnelle se développe ............ une coopération réalisée dans le cadre de contrats financés par des institutions unilatérales, où les opérateurs sont sélectionnés à l'issue d'appels à la concurrence.
Les travaux de la mission se poursuivaient au 31 décembre 1998.
J.P. HUGON
Par lettre du 26 juin 1998, Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a demandé à Monsieur le Vice-Président du Conseil Général des Mines de procéder à une évaluation de l'organisation retenue pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, à travers notamment la société Eco-Emballages. Il a paru souhaitable d'associer à cette mission l'Inspection générale des finances, qui a bien voulu accepter et a désigné P. Lubek à cet effet. Le rapport a été examiné par la section technique du CGM dans sa séance du 19 janvier 1999.
La mise en oeuvre de la politique française de valorisation des déchets d'emballages ménagers date de six ans. Sur la base du décret 92-377 du 1er avril 1992, un dispositif complexe a été mis en place et s'est développé, visant à mettre à la charge des producteurs de produits emballés destinés aux ménages les moyens financiers nécessaires à l'allocation de concours aux collectivités locales, responsables de la collecte et du traitement de l'ensemble des ordures ménagères, en fonction des résultats qu'elles obtiennent en matière de valorisation des déchets d'emballages correspondants.
La gestion du dispositif (recouvrement des contributions des producteurs, versement des soutiens financiers aux collectivités), a été prise en charge par deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe. L'action de ces entités a débordé très largement la seule gestion des flux financiers : il leur a fallu concevoir puis nouer les relations contractuelles nécessaires, tant vers l'amont, avec les entreprises contributrices, que vers l'aval, avec les collectivités bénéficiaires, et mettre au point les barèmes de tarification et de soutien à la tonne correspondants ; négocier et conclure avec les industriels des matériaux, institués en filières de reprise, les conditions techniques et financières permettant aux collectivités d'être assurées de débouchés pour les déchets d'emballages récupérés, triés, et conditionnés selon des normes précisées ; imaginer et conduire des actions de communication fortes sur les finalités et méthodes de valorisation des emballages, tant à destination de leurs publics contractuels que de l'ensemble de la population ; soutenir des démarches expérimentales et la recherche dans le champ de la collecte sélective et du tri des ordures ménagères.
Dans le dispositif, l'Etat n'occupe la place de maître d'ouvrage qui devrait être la sienne, s'agissant de la mise en oeuvre d'une politique publique. Dès l'origine, la conception et le pilotage du système ont été abandonnés aux producteurs eux-mêmes, désireux de faire leur affaire de l'obligation d'élimination de leurs emballages, avec une contrepartie : celle de pouvoir continuer d'emballer librement.
Le rapport d'évaluation a souligné la qualité du travail des équipes d'Eco-Emballages et les résultats obtenus, à ce jour, après une période assez longue de montée en puissance, due à la complexité des problèmes et à la multiplicité des intervenants. En résumé, l'action d'Eco-Emballages a été rationnelle et efficace, mais cette rationalité s'est déployée dans le cadre d'une politique dont les fondements sont apparus flous et contestables.
Les objectifs assignés au système sont en effet ambigus, à la fois du fait de contradictions internes à la rédaction de décret de 1992 et du fait de l'empilement pas toujours cohérent des dispositions de ce décret, des objectifs fixés dans les agréments successifs et de ceux de la directive européenne de 1994. Par ailleurs, ces objectifs, dont la fixation ne semble pas avoir été validée sur des approches économiques et écologiques, conduisent le système vers un traitement des déchets d'emballages excessivement tourné vers la performance de recyclage, sans considération des coûts engendrés. Cette dynamique, que le consommateur finance sans s'en apercevoir, ne dispose d'aucun frein ; or l'enjeu financier est loin d'être négligeable : avec les barèmes actuels, les sociétés agréées opèrent une ponction sur l'économie de 600 MF, et le chiffre devrait être multiplié par quatre, avec les nouveaux barèmes, dans les prochaines années.
Plus précisément, il est clair que les deux objectifs suivants :
- réduire l'impact des déchets d'emballages sur l'environnement,
- accroître le recyclage des emballages ménagers pour tous les matériaux,
ne sont pas équivalents et ne conduisent pas nécessairement à la mise en oeuvre d'une seule et même politique. Le premier objectif relève du champ des finalités, et le second du registre des moyens, sans que la cohérence entre les deux soit en tout lieu et en tout temps d'une quelconque évidence. Dans chaque cas concret, les moyens devraient être adaptés à la finalité générale et à chaque situation locale, sans être prédéterminés suivant une hiérarchie a priori considérée comme universellement valable. Tous les moyens disponibles doivent pouvoir être mis en oeuvre avec des pondérations adaptées aux conditions locales : valorisation matière, compostage des fermentescibles, valorisation énergétique et mise en décharge. Dans tous les cas, et tout particulièrement pour les emballages plastiques, l'incinération propre avec récupération d'énergie reste un enjeu majeur.
Dans ce cadre, si les nouveaux barèmes proposés par Eco-Emballages sont adaptés à l'objectif de maximisation des tonnages recyclés aujourd'hui poursuivi, ils ne le sont pas par rapport au seul objectif qui devrait être retenu : l'intégration de la gestion des emballages dans l'ensemble de la gestion des déchets collectés par les collectivités, et la réduction de l'impact environnemental du traitement du tout au moindre coût pour l'économie.
Plutôt que de poursuivre sur la voie de quotas de recyclage, de surcroît fixés par matériaux, voie sans issue et sans signification réelle, les rapporteurs proposent que les pouvoirs publics optent pour une gestion intégrée des ordures ménagères, visant à minimiser leur impact sur l'environnement, et prenant en compte les situations locales, leurs atouts et leurs contraintes. Sans hiérarchiser entre eux des modes de traitement qui doivent, chacun, être écologiquement corrects, le pilotage intégré au niveau du terrain est la seule approche permettant d'introduire de la rationalité et de prendre en compte le souci de minimiser les coûts pour l'économie. Elle permet un arbitrage prenant en compte, au delà des déchets des ménages, certains déchets industriels, dont l'aptitude au recyclage est très supérieure à celle des emballages ménagers récupérés après collecte et tri.
Par ailleurs, il paraît urgent de définir, sur ces bases, une position française dans la négociation européenne qui va s'ouvrir ; urgent et d'autant plus nécessaire que, lors de la mission d'évaluation, les administrations concernées ne sont apparues ni préparées, ni porteuses d'une vision commune.
La mise en oeuvre d'une telle politique suppose un pilotage du dispositif d'ensemble sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat , aux fins de :
- définir, conduire et financer les études d'impact environnemental des divers procédés techniquement accessibles, dans les différents types de configuration géographique, études nécessaires pour éclairer les choix des collectivités ;
- calibrer les obligations financières incombant aux producteurs, en déconnectant les cotisations amont du soutien au recyclage aval pour permettre également un soutien à l'incinération propre ;
- donner aux collectivités locales un cadre réglementaire et incitatif leur permettant d'assumer leur responsabilité légale au regard des OM avec toute latitude de choix des moyens de traitement et de valorisation les mieux appropriés aux contextes locaux, dès lors que ceux-ci sont reconnus comme écologiquement corrects.
H. PRÉVOT
Suite à une demande de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en octobre 1998, le Conseil Général a confié à Henri Prévot une mission sur la récupération et l'élimination des pneus usés. Le rapport a été remis en mars 1999.
Seulement un tiers de pneus usés ont une destination connue - rechapage, combustion en cimenterie, fabrication de poudrette pour faire des objets moulés, génie civil en particulier. Les autres sont mis en décharge, contrôlée ou non, brûlés, utilisés par des agriculteurs ou accumulés en dépôts. Les partenaires en présence sont très divers : fabricants de pneus, importateurs, distributeurs (grande surfaces, distributeurs spécialisés, garagistes), collecteurs de pneus usés, trieurs, transformateurs, cimentiers, entreprises de travaux publics etc.
Henri Prévot a conduit sa mission avec pour objectif de proposer un ensemble de mesures qui recueille l'accord de tous. L'idée la plus couramment admise était de financer le coût de l'élimination des pneus par un prélèvement au moment de l'achat du pneu neuf. Or il apparaît que ce mode de financement a comme conséquence que la collecte et l'élimination du pneu doivent être administrées par une organisation monopolistique, publique ou privée - ce dont personne ne voulait. Le coût de l'élimination du pneu doit donc être pris en charge par celui qui le détient, c'est à dire, pour un pneu de tourisme, le particulier ou le garagiste qui conserve le pneu usé qu'il remplace : telle serait la situation actuelle si la concurrence était toujours loyale, ce qui n'est pas le cas : trop souvent des distributeurs de pneus neufs cèdent les pneus usés à des collecteurs qui savent revendre les pneus réutilisables et se débarrassent des autres dans des conditions qui ne respectent pas l'environnement.
Le rapport fait donc un faisceau de propositions pour que la concurrence entre points de vente de pneus neufs et entre collecteurs de pneus usés soit loyale : promotion d'une certification de service, obligation faite à tous les collecteurs, trieurs etc. de se déclarer en préfecture et d'informer l'ADEME leurs acquisition et cessions de pneus usés, rappel aux distributeurs de pneus neufs de leurs responsabilités, contrôles plus fréquents de la DGCCRF et des DRIRE. L'ADEME et la profession sont invitées à coopérer pour mener toutes les actions d'animation utiles - y compris l'analyse des informations données, obligatoirement, par les professionnels des pneus usés et, sur une base volontaire, par les producteurs et les distributeurs de pneus neufs.
Bien
qu'il soit techniquement possible aux cimenteries d'absorber l'intégralité
des pneus usés, le rapport fait également des propositions
pour diversifier l'utilisation de ces pneus usés : promouvoir la
procédure récente d'homologation des pneus rechapés
et leur appliquer un taux de TVA réduit, tirer parti des qualités
sonores de bitumes qui incorporent de la poudrette de pneu, promouvoir
l'usage des pneus usés dans les remblais et talus aux caractères
particuliers (avec la technique "Pneusol"), développer l'exportation
de pneus réutilisables.
i i i