AVANT-PROPOS -

Le tournant du siècle n'aura pas été plus clément pour nos concitoyens que l'avènement de l'an 2000, avec son cortège de catastrophes naturelles, l'eau ayant cette fois pris le pas sur le vent. Il n'est nul besoin de rajouter ni la crise de la vache folle, ni le réchauffement de la planète pour se convaincre que la prévention et la gestion des risques sont bien devenues une préoccupation majeure de notre société.

Ces événements ne peuvent que renforcer la détermination du Conseil général des mines pour mettre l'accent sur l'identification, l'évaluation et, finalement, la maîtrise des risques. Une de ses missions est précisément d'éclairer les actions de prévention qui incombent aux pouvoirs publics, en veillant à une allocation optimisée des ressources, par nature limitées.

* * * *

Mais le nouveau siècle est aussi celui de la révolution de l'Internet, qui ne fait sans doute que commencer. Au-delà de sa composante technologique propre, l'impact le plus important réside dans les bouleversements que les NTIC vont introduire dans les modes de fonctionnement des entreprises, dans la gestion de leurs interfaces, mais aussi dans les administrations, dans le débat public, les méthodes de formation, et la recherche.

Le Conseil général des mines voit là un champ considérable de développement pour sa section " innovation et entreprises ", commune avec le conseil général des technologies de l'information, lui aussi implanté à "Ségur" . Les premières manifestations en sont le développement des écoles de l'Internet, ou encore la "grande école virtuelle". Le très grand succès rencontré par le rapport, actualisé chaque année, de Jean-Michel Yolin sur "l'Internet et les PME" est une illustration remarquable de l'action que l'administration peut mener au service des entreprises pour les sensibiliser aux mutations en cours et leur permettre d'en tirer les meilleurs avantages.

Pour soutenir ces actions et orientations, le Conseil général des mines dispose avec les écoles des mines d'un outil de formation et de recherche de qualité exceptionnelle, déjà solidement positionné pour l'informatique et l'économie numérique. Les écoles des mines ont compris très tôt à quel point les technologies de l'information seraient un des principaux facteurs d'un nouveau dynamisme entrepreneurial, qu'elles ont décidé d'intégrer étroitement dans leur pédagogie.

Sans anticiper sur les conclusions du groupe de travail sur les écoles des mines présidé par M. Francis Mer, il me paraît clair que ces percées technologiques structureront fortement la stratégie de chacune des écoles.

L'école des mines d'Alès, au travers de l'EERIE de Nîmes, a déjà pris l'option de participer activement au grand projet d'école de l'Internet centré à Marseille. Simultanément, le projet largement complémentaire de réalisation à Gardanne d'une plate-forme d'enseignement et de recherche dans le domaine de la microélectronique et des nano-technologies, impulsé par l'école des mines de Saint-Etienne et l'ESIM, se précise rapidement, après avoir vu son intérêt confirmé par le Premier Ministre le 17 mai 2000 lors de son déplacement sur le site industriel du Rousset.

Dans le même temps et dans la perspective de décisions importantes au niveau européen, le Conseil général des mines s'est saisi des problèmes liés à la brevetabilité des logiciels, absolument essentiels pour un dynamisme durable de l'innovation en Europe. L'avis émis à l'issue de cette initiative est annexé au présent rapport.

L'année 2001 sera enfin une année d'approfondissement et de concrétisation des actions engagées au cours de l'année écoulée. Le Conseil général des mines connaîtra un important renouvellement de ses membres, plusieurs d'entre eux étant atteints par l'âge limite de la retraite. La grande diversité des expériences professionnelles des ingénieurs des mines et le concours apprécié d'ingénieurs affectés au service du Conseil sont le meilleur gage de la continuité dans la conduite des actions sur la durée.

Le Vice-Président,

Rodolphe GREIF

I - LES MISSIONS DU CONSEIL

Les missions actuelles résultent des textes suivants :

- décret 79-932 du 2 novembre 1979 modifié par le décret 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil Général des Mines ;

- décret 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation du ministère de l'Industrie ;

- décret 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ;

- arrêté du 8 décembre 1978 du Ministre de l'Industrie.

Elles s'expriment comme suit :

A/ "Le Conseil Général des Mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières ainsi que d'industries s'y rattachant. Le Ministre de l'Industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.

Dans les matières de sa compétence, le Conseil Général des Mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.

En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur des affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.

Il donne son avis sur des tableaux d'avancement des ingénieurs des Mines".

(Art. 1er du décret 90-753).

B/ "Pour l'exercice de ses missions, le Ministre de l'Environnement dispose du Conseil Général des Mines".

(Art. 3 du décret 97-715).

C/ "Les ingénieurs généraux des Mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'Industrie et désignés par le Ministre après avis du Vice-Président du Conseil Général des Mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie".

"Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :

- une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdéparte-mentales ;

- des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.
Le domaine des différentes missions d'inspection, leur délimitation territoriale, l'affectation des ingénieurs généraux, la durée de leur mandat sont fixés par le Ministre de l'Industrie, sur proposition du Vice-Président du Conseil Général des Mines, ou par ce dernier agissant par délégation du Ministre".

(Art. 7 et 8 du décret 90-753).

Le décret 2000-426 du 19 mai 2000 a créé le service de l'inspection générale de l'environnement (IGE) auprès du ministre chargé de l'environnement. Sa mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil s'exerce en particulier sur les services déconcentrés mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement.

Elle vise donc aussi l'activité " environnement " des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), couverte également par la mission générale d'inspection des DRIRE, confiée au Conseil Général des Mines.

En conséquence, L'IGE et le Conseil Général des Mines se sont rapprochés et sont convenus de procéder conjointement à l'inspection de l'activité environnement de ces services.

D/ "Il (le CGM) assure avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des Mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes".

(Art. 2, 2ème alinéa du décret 93-1272).

E/ "Le Conseil Général des Mines, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce et l'Inspection générale des postes et télécommunications procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du Ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques".

(Art. 2, par. 4, 1er alinéa du décret 93-1272).

F/ "Le Service du Conseil Général des Mines assure la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des Mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières".

Dans ce cadre, l'activité globale des ingénieurs généraux des Mines se partage sensiblement également entre :

- l'activité régalienne du Conseil concernant les avis à donner au titre du code minier (permis de recherche ou d'exploitation, concessions, stockages souterrains, etc.) ou sur les modifications de cette législation et des textes réglementaires pris pour son application

- l'activité d'inspection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- les missions particulières demandées par les ministres.

De façon générale, les travaux sont autant que possible déconcentrés au niveau des sections du Conseil :

- la section juridique ;

- la section technique dédiée principalement à la gestion des risques industriels et technologiques au regard de la protection de l'environnement ;

- la section "innovation et entreprises" commune au Conseil Général des Mines et au Conseil Général des Technologies de l'Information, à laquelle est rattaché un groupe de travail spécialisé sur les questions de formation et de recherche. Cette section a été créée officiellement par le décret 99-262 du 30 mars 1999 modifiant les décrets relatifs au CGM et au CGTI.

Hormis l'activité des ingénieurs généraux, l'activité du Conseil est le fait :

- du Service du Conseil Général des Mines, dédié à la gestion du Corps des Mines ;

- du Service des écoles des Mines, dédié à l'exercice de la tutelle de ces écoles ;

- du Service des Annales des Mines, dédié à la rédaction en chef des trois séries de la revue :

- réalités industrielles ;

- responsabilité & environnement ;

- gérer & comprendre.

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II - ÉVOLUTION DE L'EFFECTIF DES INGÉNIEURS GÉNÉRAUX

II.1 - Situation au 1er janvier 2001

M. Rodolphe Greif est Vice-Président du Conseil Général des Mines.

M. Gérard Piketty, ingénieur général des Mines, est Secrétaire Général du Conseil Général des Mines.

M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines, est Secrétaire Général Adjoint du Conseil.

Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur en chef des Mines, est chef du Service du Conseil Général des Mines.

M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des Mines, a remplacé M. René-François Bernard à la tête du Service des écoles des Mines à compter du 1er janvier 2000.

M. Michel-Louis Lévy, administrateur hors classe de l'INSEE, a remplacé M. François Baratin à la tête du Service des Annales des Mines à dater du 1er juillet 2000.

M. René-François Bernard, ingénieur en chef des Mines, est chargé de mission auprès du Vice-Président.

17 ingénieurs généraux sont par ailleurs membres du Conseil :

MM. Abord de Chatillon, Amouyel, Barthélemy, Bersani, Berry, Gaudin, Lévy, Martin, Maury, Moyen, Petit, Prévot, Scherrer, Stoléru, de Torquat, Woltner, Yolin.

M. Christian de Torquat est président de la section juridique.

M. Yves Martin est président de la section technique.

M. Jean-Michel Yolin est co-président de la section innovation et entreprises.

M. Dominique Moyen est co-président du groupe de travail "formation-recherche" de la section innovation et entreprises.

Enfin le Conseil bénéficie de la collaboration des ingénieurs en chef des Mines en transit au Service du Conseil Général des Mines entre deux affectations. A ce titre, MM. Claude Trink, Henri Legrand, Pierre Couveinhes, Fabrice Dambrine, François Baratin (depuis le 1er juillet), Gilles Bellec et Rémi Favier ont participé en 2000 à certains des travaux du Conseil.

La disponibilité des ingénieurs généraux pour les travaux du Conseil est réduite par les mises à disposition suivantes :

- pour M. Jacques Lévy comme Directeur de l'école des Mines de Paris ;

- pour M. Claude Maury auprès du Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France pour assurer les fonctions de Délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs ;

- pour M. Jean Scherrer comme délégué du Directeur de la sûreté des installations nucléaires, pour les questions de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

- pour M. Christian de Torquat, comme Président du Conseil de surveillance de l'Entreprise Minière et Chimique ;

- pour M. François Bersani, détaché à la DATAR.
 
 

MM. Barthélemy, Martin, Moyen, Petit étaient à la disposition de la Mission d'Inspection Spécialisée de l'Environnement (MISE), auprès du Ministre chargé de l'Environnement, jusqu'à sa disparition avec la création de l'Inspection générale de l'environnement le 19 mai 2000.

Un projet de section commune entre le Conseil général des mines et l'Inspection générale de l'environnement a été proposé aux cabinets concernés. En attendant qu'il soit statué à son sujet, les ingénieurs ci-dessus mentionnés continueront à être mis informellement à la disposition de l'IGE à temps partiel.

M. Ferrand, ingénieur général des Ponts et Chaussées, en service à la Direction générale de l'énergie et des matières premières, est à la disposition du Conseil pour l'inspection spécialisée "énergie" des DRIRE depuis septembre 1995.

II.2 - Mouvements survenus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2001
Les ingénieurs généraux Boisson, Defrance et Suzanne sont partis en retraite. L'ingénieur général Hugon a démissionné pour convenance personnelle.

II.3 - Typologie des compétences
On trouvera en annexe I et pour chaque ingénieur, une fiche biographique rappelant l'essentiel de son parcours et son expérience.
II.4 - Composition des sections au 1er mars 2001
La composition des trois sections est détaillée ci-dessous :
 
Ingénieurs généraux
Section

Juridique

Section

Technique

Section

Innovation et Entreprises

MM. Abord de Chatillon

Amouyel

Barthélemy

Bersani

Berry

Gaudin

Martin

Maury

Moyen

Petit

Piketty

Prévot

Scherrer

Stoléru

de Torquat

Woltner

Yolin

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III - ACTIVITÉS DU CONSEIL ET DE SES SECTIONS
- du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 -
III.1 - Le Conseil
Le travail du Conseil est déconcentré au niveau des sections. L'assemblée plénière du Conseil ne se réunit, pour l'essentiel, que pour débattre de sujets débordant le cadre assigné à chaque section, ou pour prendre position de façon plus solennelle sur des sujets sensibles.

 

 

En 2000 l'assemblée plénière du Conseil a été réunie deux fois :

- Le 17 janvier 2000 pour examiner trois projets de décret pour l'application de la loi 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers en fin d'exploitation ;

- Le 15 novembre 2000 pour une communication de T.Gaudin sur ses travaux de prospective à très long terme et un débat sur ses retombées possibles pour les propres travaux du Conseil.

III.2 - La Section Juridique a tenu en 2000 neuf séances.

Elle a donné son avis sur l'attribution, la prolongation ou la mutation de 23 titres miniers, le retrait ou la renonciation de 20 titres miniers, la situation de 11 titres miniers en Guyane, la situation de 11 concessions appartenant à l'Etat, la situation de 3 permis d'exploitation de carrières et l'institution d'une zone spéciale au titre de l'article 109 du code minier.

A l'occasion de l'examen de projet d'attribution de titres miniers en Guyane, il lui est apparu nécessaire d'attirer l'attention du Ministre sur les risques résultant du retard important dans l'adoption des décrets d'application de la loi n° 98-297 du 27 avril 1998 qui a prévu l'extension et l'adaptation dans les DOM du code minier métropolitain : les dispositions transitoires prévues en 1998 ne permettent plus que difficilement de traiter les anciennes demandes alors que la plupart des demandes récentes ne peuvent non plus être traitées.

En ce qui concerne l'arrêt de certaines exploitations minières, la Section a tout d'abord attiré l'attention du directeur général de l'énergie et des matières premières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sur les moyens que l'administration centrale et les DRIRE peuvent consacrer aux questions minières et plus particulièrement à l'"après-mine". Des orientations ont été retenues, étant observé que la loi du 30 mars 1999 sur l'après-mine donne à l'Etat des responsabilités nouvelles qui impliqueront fortement les DRIRE. Il a été notamment décidé :

- d'augmenter les moyens de Géodéris pour qu'il puisse apporter un appui technique à l'ensemble des DRIRE sur les questions d'après-mine ;

- d'augmenter sensiblement le montant des crédits de service public du BRGM consacré à l'appui aux DRIRE dans l'instruction des dossiers d'arrêt de travaux miniers ;

- de renforcer les moyens et les capacités de pilotage dans les administrations centrales ;

- d'apporter un soutien aux DRIRE pour augmenter la qualité technique et juridique des dossiers d'arrêt de travaux ;

- de renforcer les moyens des DRIRE ;

- d'examiner la perspective de mise en place à terme de pôles de compétence interrégionaux sur l'après-mine.

En outre, la section a procédé à deux auditions de l'administration centrale (DIMAH et DAJ) relatives au projet de dissolution de la société LORMINES, filiale d'USINOR, cette société ayant de nombreuses dettes à l'égard de l'Etat et de particuliers, victimes de dommages liés à l'ancienne exploitation des mines de fer de Lorraine. Ces dettes comprennent notamment le remboursement à l'Etat des travaux de mise en sécurité exécutés d'office. Aux dettes envers l'Etat s'ajoutent les indemnités dues aux victimes de dommages causés par l'exploitation minière.

Enfin la Section a examiné un projet de décret relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers, ainsi qu'un projet de circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 94 et 95 du code minier, dont le décret d'application a été signé le 16 juin 2000. L'article 94 du code minier prévoit que l'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers. L'article 95 concerne l'expropriation des biens en cas de risque minier. La Section a noté (à nouveau) que l'examen de cette affaire intervient avant la consultation des ministères concernés. La section a donc souhaité être à tout le moins informée à l'issue de ce processus et en cas de modification substantielle, reconsultée. Elle a souligné la nécessité d'une discussion avec les services des autres ministères, et tout particulièrement avec ceux du ministère de l'équipement, pour que l'articulation avec les POS puisse être efficace, et avec ceux du ministère de la justice, dès lors que l'on traite d'expropriation.

La Section a été saisie d'un recours hiérarchique de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à l'encontre d'un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle qui tend à définir des modalités particulières d'établissement des rapports annuels d'exploitation prévus à l'article 77 du code minier et aux articles 38 et 39 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995.

La Section a examiné un projet de changement d'actionnariat de la société des mines d'or de Salsigne.

La Section a examiné un projet d'arrêté fixant pour l'année 2000 les taux de redevance communale et départementale des mines.

Elle a examiné une demande de renouvellement d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane.

III.3 - La section technique s'est réunie douze fois en 2000

III.3.1 - Elle a d'abord dressé une liste des thèmes de travail qu'elle pourrait utilement aborder en 2000 pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'une part, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'autre part.

Les thèmes proposés concernaient :

- le mode de financement et la crédibilité des auxiliaires de l'administration dans sa fonction régalienne de police technique ;

- les modalités d'association du public à la préparation des décisions relatives à des installations polluantes ou dangereuses et à leur surveillance ;

- l'inventaire des compétences techniques à la disposition de l'administration et leur adéquation aux besoins de cette dernière ;

- les relations entre l'administration chargée de la police technique des activités industrielles et la justice ;

- l'utilisation d'instruments économiques dans la protection de l'environnement ;

- le contrôle du marché des objets manufacturés et la qualification des produits.

On trouvera en annexe IV le document détaillé établi par la Section pour présenter ces divers sujets.

III.3.2 - Les sujets abordés par la Section en 2000 ont été en fait pour l'essentiel la suite des missions qui lui avaient été confiées en 1999 ;

III.3.2.1 - La Section a consacré la majeure partie de son activité à l'étude comparative de la structure des principaux règlements relatifs à la sécurité des installations les plus dangereuses (grands barrages, installations SEVESO, installations nucléaires, canalisations de transport de fluides dangereux). L'Etat aurait pu se contenter d'affirmer la responsabilité de l'exploitant en instaurant une réparation des dommages éventuels causés par ses installations et des sanctions pénales en cas d'accident.

Mais on assiste à un développement toujours plus grand de la réglementation technique sous une double pression :

- celle de l'opinion qui ne veut pas être livrée à un arbitrage rendu par le seul exploitant entre ce que lui coûte la prévention et la perception qu'il a du coût civil et pénal éventuel des accidents que peuvent provoquer ses installations ;

- celle des industriels qui voient dans la réglementation une arme contre des concurrences déloyales et un moyen de simplifier leurs choix d'investissement.
 

Ce développement est rendu par ailleurs nécessaire par la prise de conscience du fait que le risque zéro n'existe pas et qu'il appartient dès lors à la puissance publique de définir le risque acceptable.

Toute réglementation technique introduit la responsabilité de l'Etat, à côté de la responsabilité première de l'exploitant, qui connaît son installation mieux que quiconque et en a la maîtrise ; il est essentiel que la responsabilité prise par l'Etat ne provoque pas une déresponsabilisation de l'exploitant, telle que le résultat final soit négatif : il y a un risque fort de contradiction entre le souci premier de responsabiliser l'exploitant et celui de protéger le public contre un exploitant irresponsable.

Les diverses réglementations étudiées, conçues à des époques différentes par des administrations à cultures diverses, n'ont pas la même efficacité pour développer le sentiment que les exploitants ont de leur propre responsabilité, tout en bornant les risques qu'ils peuvent faire courir à leur voisinage.

La Section technique a recommandé que :

- l'exploitant soit tenu, dès le stade de la conception, d'une part d'analyser les dangers que peut présenter son installation et d'élaborer les dispositions propres à en réduire la probabilité et les effets, d'autre part, de prévoir les modalités d'intervention, en cas d'accident ;

- la demande d'autorisation soit la présentation d'un projet de l'exploitant, élaboré sous sa responsabilité, et dont il s'engage à respecter les dispositions ;

- les réglementations générales s'attachent d'une part à énoncer les principales questions que l'exploitant doit se poser dans l'analyse critique de son projet et d'autre part à fixer des objectifs à atteindre ou des limites à ne pas dépasser. Elles doivent éviter de s'engager dans la voie des prescriptions de moyens. Lorsqu'elles visent des obligations de moyens, ce devrait être pour indiquer que la solution proposée par une profession est " en l'état actuel des connaissances, une réponse acceptable dans son principe " aux obligations de résultats qui doivent être explicitées dans tous les cas ;

- pour atteindre l'objectif qui est de laisser clairement à l'exploitant la responsabilité première du choix des moyens, il serait utile que les engagements de l'exploitant présentés dans son dossier, visés par l'autorisation ou annexés à cette dernière, constituent une référence dont le non respect serait sanctionnable, au plan administratif et pénal ;

- les réglementations s'intéressent à la conception, à la construction, à l'exploitation et à la fin de vie des installations ;

- les réglementations définissent le niveau des agressions extérieures auxquelles les installations doivent résister : agressions naturelles, agressions provenant d'installations (ou d'activités) voisines, ou agressions criminelles ;

- les réglementations générales ne donnent jamais l'impression que le risque zéro existe, mais au contraire soient fondées sur la recherche d'un risque acceptable ; dans ce but, une approche probabiliste des accidents devrait être approfondie en complément de la formule trop répandue du recours à " la meilleure technologie économiquement utilisable " ;

- soit mieux organisé le débat public sur le niveau de risque acceptable. Les projets de réglementation générale devraient être soumis à une concertation avec des experts, étrangers à la profession concernée, et avec des représentants de la société. Cette concertation est souvent prévue pour les autorisations individuelles ; une attention particulière doit être apportée à la qualité de son fonctionnement ;

- l'expertise critique des projets individuels des exploitants, organisée au sein de l'administration ou en recourant à un tiers expert, ne conduise pas, ni sur le fond, ni en apparence, à créer un doute sur l'identité du porteur du projet. En particulier, le recours à un tiers expert ne devrait être utilisé que lorsque ce tiers présente une compétence reconnue, n'a pas été associé à la conception du projet, a été choisi et mandaté par l'administration ; il devrait être rémunéré par elle ;

- l'exploitant soit tenu de définir, dans la présentation de son projet, la frontière entre fonctionnement normal et incident. Les informations fournies à l'administration de façon systématique ne devraient porter que sur les incidents ainsi définis et être accompagnées d'une analyse de leurs causes ;

- les vérifications de l'administration portent sur la surveillance de l'organisation mise en place par l'exploitant pour contrôler son installation plus que sur l'installation elle-même. Toute non-conformité significative de l'installation par rapport aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande, ou aux prescriptions de l'autorisation, devrait faire l'objet d'un procès-verbal ;

- les vérifications de l'administration soient renforcées en cas de difficultés financières de l'exploitant. Il s'avère en effet difficile en pratique de retirer une autorisation dans le cas où les garanties financières ne sont plus au niveau souhaitable, apprécié lors de l'autorisation : l'affaiblissement de ce moyen de prévention doit rendre l'administration particulièrement vigilante au résultat obtenu dans la maîtrise de l'installation ;

- soit organisé un bon retour d'expérience qui s'appuie sur :

- une mémoire de la vie de l'installation ;

- une déclaration des incidents et accidents ;

- une bonne valorisation des enquêtes et expertises après accident, notamment par une meilleure association de l'administration chargée de la prévention aux expertises judiciaires.

- soit mise en chantier la refonte des réglementations relatives aux barrages et aux canalisations dont le contenu est aujourd'hui, sur certains points, très éloigné des recommandations ci-dessus. Toute modification des autres réglementations devrait être mise à profit pour les retoucher dans le sens suggéré ;

- une instance (qui pourrait être la Section Technique du CGM) soit systématiquement associée à l'élaboration des projets de textes relatifs à des réglementations techniques, afin de les examiner sous l'angle des préoccupations exprimées ci-dessus ;

- une comparaison soit entreprise entre notre approche et celle de divers pays étrangers.

III.3.2.2 - La Section a poursuivi son travail d'évaluation sur les aspects techniques et économiques de la politique conduite dans le domaine des déchets (valorisation énergétique des déchets, sols pollués).

III.3.2.3 - Elle a émis un avis sur la politique menée en matière de biocarburants. Elle a souligné que l'aide apportée aujourd'hui était surabondante au regard de l'intérêt énergétique et écologique de la production de biocarburants, ainsi qu'au regard des coûts de cette production. Elle a suggéré que l'on s'inspire de la procédure retenue pour développer la production d'électricité d'origine éolienne en incitant les opérateurs à toujours rechercher les voies les moins coûteuses.

III.3.2.4 - Elle a débattu de l'avenir du Bureau National de Métrologie et recommandé que cet organisme soit intégré au Laboratoire National d'Essais pour assurer efficacement la véritable mission de service public que constitue la gestion des étalons métrologiques primaires (leur conservation, leur perfectionnement, leur raccordement vers l'aval et vers les étalons étrangers).

III.3.2.5 - Elle s'est prononcée, comme le prévoient les textes, sur diverses adaptations ou applications du Règlement Général des Industries Extractives :

- agrément des organismes de prévention dans les carrières ;

- modification de la réglementation relative à la prévention du risque lié aux poussières dans les carrières ;

- utilisation de détonateurs électroniques ;

- modification des missions et de la composition de la Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives (CORSS), pour tenir compte de la fin prochaine des dernières grandes mines (houillères, potasse).

III.4 - La Section innovation et entreprises s'est réunie dix fois en 2000

La section et son groupe de travail formation-recherche se réunissent sur une base mensuelle, alternativement dans la formation "section" et dans la formation "groupe de travail".

La section expérimente des méthodes de travail visant à utiliser au mieux les technologies Internet et participe à la réalisation d'un kit extranet, dont le code source est utilisable par tous (open source1(*)), en liaison avec la société ATRID.

Cette réalisation a notamment été présentée le 21 décembre 2000 dans le cadre de la demi-journée "Groupware clé en main" organisée par la MTIC. Le produit " kit extranet " est présenté et téléchargeable à l'adresse URL : http://www.kitextranet.com.

Au cours de l'année 2000, la section et son groupe de travail ont examiné huit rapports :

- Etude comparative entre le Japon et la France sur la création d'entreprises (Robert. Chabbal) ;

- Importance accrue de la propriété intellectuelle (Thierry. Gaudin) ;

- La notion de politiques industrielles a t'elle encore un sens ?(Jean-Michel Yolin) ;

- Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information (Jean-Paul Smets) ;

- Prospective : Ecoles d'ingénieurs - Prendre en compte l'ouverture internationale ? (André Staropoli) ;

- Quelques questions au seuil de la réflexion sur la stratégie des écoles des Mines (Jean-Michel Yolin) et "pour une orientation des écoles des mines, contribution pour une réflexion initiale " (Dominique Moyen) ;

- Groupe de réflexion stratégique du GET : Synthèse du rapport final (Jean-Claude Merlin et Pascal Faure) ;

- Evaluation des enseignements : comment ? Les travaux de la charte des écoles sur ce sujet et les travaux engagés au niveau européen pour une "démarche d'assurance qualité dans les formations supérieures d'ingénieurs" (André Staropoli et René François Bernard).

Par ailleurs la section a supervisé l'activité de l'inspection thématique "développement industriel" des DRIRE. A ce titre elle a examiné la note de synthèse tirée des rapports d'inspection des DRIRE Basse-Normandie, Picardie, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées établie par Gérard Piketty et Henri Prévot.

Elle a également suivi les travaux de la Conférence des directeurs des écoles des Mines (CODEM) :

- Groupe Recherche (Jean-Michel Yolin, Dominique Moyen) : écoles doctorales et élaboration d'une charte des doctorants, développement de l'innovation dans les processus de recherche ;

- Groupe formation continue (Dominique Moyen, Jean-Michel Yolin) : création d'un institut de formation continue des écoles des Mines (IFG6), évolution des formations "Fontanet" ;

- Groupe création d'entreprises (Jean-Michel Yolin, Dominique Moyen) : incubateurs d'entreprises ;

- Groupe international (Lionel Stoléru) : politique internationale des écoles. Concernant ce dernier thème, il convient de signaler l'ouverture à la rentrée universitaire 2000 d'un Master of Industrial Engineering s'appuyant sur le réseau des sept écoles des Mines.

Les missions actuellement en cours concernent :

- le rôle de l'Etat dans les infrastructures régionales de télécommunications Pierre-Yves Schwartz (CGTI) et Gilles Bellec (CGM). Un rapport intermédiaire a été remis à la fin de l'année 2000 ;
- édition 2002 du rapport Internet et PME : Jean-Michel Yolin (CGM), en collaboration avec Jean-Claude Merlin (CGTI), Grégoire Postel-Vinay (DiGITIP) et Christian Scherer (DARPMI) publication prévue en décembre ;

- Grandes écoles et monde virtuel : vers un nouveau paradigme de formation ? Claude Trink (CGM) et Jean Claude Merlin (CGTI) ;

- Etudes des métiers où nos ingénieurs réussissent en dehors de l'écosystème français, François Baratin (CGM) ;

- Etude de faisabilité d'une formation supérieure en microélectronique dans la zone de reconversion de Gardanne, Benoît Legait (ENSMP), Yves Mathieu (ENST) et Rémi Favier (CGM) ;

- Formation, début de carrière et recherche en politiques publiques, François Baratin et Fabrice Dambrine (CGM).

Les thèmes futurs que la section envisage de traiter concernent :

- Activités de Recherche et think-tanks en politiques publiques :

Les pouvoirs publics dans leur fonction de régulateur sont confrontés à des problèmes d'une difficulté croissante et, sous l'effet des évolutions mondiales, doivent prendre en compte une nette accélération du temps.

Les mécanismes qui régissent une société moderne sont d'une complexité croissante et l'Internet remet en cause bien des règles basées sur une souveraineté territoriale. Si les principes du droit n'en sont pas changés les règles doivent en être profondément repensées (souvent au niveau international) ainsi que les voies et moyens de leur application.

Il conviendrait de mener une réflexion pour voir si les écoles formant des hauts fonctionnaires ne devraient pas avoir dans leurs missions de développer des activités de recherche sur les politiques publiques.

- La notion de politiques industrielles a t'elle encore un sens ?

L'ouverture de notre économie, les privatisations, la suppression des monopoles et le renforcement des règles de concurrence, l'encadrement rigoureux des aides publiques par Bruxelles, la diminution du poids de l'industrie traditionnelle dans la création de richesse et la compétition internationale, l'accélération des phénomènes entraînés par la netéconomie... posent la question du sens même d'une "politique industrielle" ou plus exactement d'une "politique de développement des secteurs économiques".

- Formation des hauts fonctionnaires :

De quels types de hauts fonctionnaires les Pouvoirs Publics (pas seulement l'Etat) ont besoin ? (des experts ?, des managers ?, des managers d'experts capables de poser les bonnes questions et de comprendre les réponses ?, des juristes ?, des hommes d'action ?, des innovateurs ?, des négociateurs ?,...) quelles méthodes de formation adaptées à ces profils ?

- Observatoire de la nouvelle économie :

Les études menées par la DIGITIP sont d'une importance stratégique, tant pour éclairer la prise de décision publique que pour donner des repères aux entreprises : il conviendrait, grâce aux nouvelles possibilités offertes par les NTIC de mettre toutes les études passées sous une forme qui en permette une exploitation plus efficace et notamment d'en faire des synthèses régionales qui seraient de précieux outils pour les DRIRE et les PME en région.

Deux projets participent à ce jour à la constitution de cet observatoire :

- Myrtille (MIRETIE : mise en réseau des experts technologiques, industriels et économiques), est un système de collecte d'informations, exploitables à travers une base de données, gérées par l'intermédiaire de la définition de profils utilisateurs et le déclenchement d'alertes sur profils.

- MIOGA système de gestion de la confidentialité et du partage d'informations

La section a par ailleurs mis en perspective d'autres thèmes de réflexion qui pourraient faire l'objet d'études ultérieures :

- Faut-il mettre en place une inspection des écoles comme cela existe pour les DRIRE ?

- Innovation et transfert technologique ;

- La prospective.

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IV - LES MISSIONS D'ÉTUDES OU D'ANIMATION

On trouvera en annexe III des fiches se rapportant aux missions achevées ou en cours.

IV.1 - Missions terminées en 2000

- Correspondant unique du MINEFI pour les PME

 

 

Demande de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et de Mmes et MM. les Secrétaires d'Etat à l'Industrie, au Commerce Extérieur, aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, et au Budget du 12 juillet 1999 à l'ingénieur général J.M. Yolin (CGM) et l'inspecteur général des Finances. J.C. Hirel (IGF)

Rapport en date du 6 janvier 2000.

- Les services aux entreprises

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie à MM. les Vice-Présidents du CGM et du CGTI ainsi qu'à M. le Chef de l'IGIC du 20 avril 1999

Rapport de l'ingénieur général. G. Defrance (CGM) ; de l'ingénieur général des Télécommunications P. Fritz et de l'inspectrice générale des Télécommunications Mme F. Arnail (CGTI) ; de l'inspecteur de l'Industrie et du Commerce. A. Jacques, l'inspectrice générale de l'Industrie et du Commerce Mme M.C. Ledur (IGIC) en date du 31 mars 2000

- Dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués

Demande de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement à M. le Vice-Président du CGM et à M. le Chef de l'Inspection Générale des Finances du 2 avril 1999

Rapport de l'ingénieur général J.P. Hugon et de l'inspecteur général des Finances P. Lubek daté d'avril 2000

- Sécurisation du système électrique

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 17 janvier 2000

Rapport d'étape des ingénieurs généraux G. Piketty et R. Abord de Chatillon et de l'ingénieur en chef C. Trink daté de mai 2000

- Mission collégiale de concertation GRANITE, chargée de mener une concertation préalable au choix d'un ou de plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être engagés.

Demande de M. le Ministre chargé de la Recherche, de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de Mme la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 19 novembre 1999

Rapport de l'ingénieur général P. Boisson, de l'ingénieur général du Génie Rural et des Eaux et Forêts P. Huet et l'ancien conseiller d'Etat, Préfet de Région honoraire J. Mingasson daté de juin 2000.

- Mission relative à l'indemnité réclamée par la CNR, comme suite à l'abandon de la liaison Rhin-Rhône

Demande MM. les Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et de l'Equipement, des Transports et du Logement , ainsi que de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 26 novembre 1999 à MM. les Vice-Présidents du Conseil Général des Mines et du Conseil Général des Ponts et Chaussées

Rapport de l'ingénieur général G. Piketty (CGM), de l'ingénieur général des Ponts et Chaussées C. de Fenoyl (CGPC) et de l'inspecteur général des Finances B. Schneiter (IGF) daté de juin 2000

- Valorisation énergétique des déchets (biogaz)

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de Mme la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 30 juin 1999

Rapport de l'ingénieur général H. Prévot daté de juillet 2000

- Evaluation des coûts des filières de biocarburants et perspectives pour l'avenir

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 30 mars 2000

Rapport conjoint de l'ingénieur en chef des Mines P. Couveinhes (CGM) et de l'ingénieur général du Génie Rural et des Eaux et Forêts J.D. Lévy (CGGREF) daté de juillet 2000

- Rapport relatif au glissement de terrain du Mont-Cabassou (Guyane)

Demande de M. le DARPMI et M. le DPPR du 3 mai 2000

Rapport de l'ingénieur général F. Barthélemy en date du 6 juillet 2000

- Organisation de journées de l'énergie

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 26 mai 2000 à M. Dambrine

Rapport de l'ingénieur en chef des Mines F. Dambrine daté de juillet 2000

- Brevetabilité des inventions logicielles

Demande de M. le Vice-Président du CGM à M. J.P. Smets

Rapport de l'ingénieur des Mines. J.P. Smets en date du 30 août 2000

- Evaluation scientifique du Bureau National de Métrologie

Demande de M. le Ministre de la Recherche et de la Technologie du 25 juillet 2000

Rapport de l'ingénieur général T. Gaudin en date du 4 novembre 2000

- Organisation du contrôle technique des véhicules poids lourds dans les DRIRE

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 10 juillet 2000

Rapport de l'ingénieur général P. Woltner en date du 7 décembre 2000

IV.2 - Missions en cours au 1er janvier 2001
- Evaluation du fonctionnement du système français d'accréditation dans le contexte européen et international

 

 

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie en date du 16 juin 2000, confiée à l'ingénieur général D. Petit

- Etude de faisabilité d'une formation supérieure en micro-électronique dans la zone de Gardanne

Demande de MM. les Ministres de l'Education Nationale et de la Recherche et de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie à M. B. Legaît (pour le CGM) et M. Y. Mathieu (pour le CGTI), avec le concours de M. R. Favier (CGM) en date du 4 septembre 2000.

- Actualisation de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône

Demande de MM. les Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de l'Equipement, des Transports et du Logement et du Secrétaire d'Etat à l'Industrie à M. le Chef de l'Inspection Générale des Finances, et aux Vice-Présidents du CGM et du CGPC en date du 28 novembre 2000, confiée à MM. Amouyel et Bellec (CGM) ; à M. Achard (IGF) ; et à M. C. de Fenoyl (CGPC).

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (Indonésie - Liban)

Demande de M. Le Directeur du Trésor en date du 7 juin 2000, en collaboration avec l'Inspection Générale des Finances, confiée à C. Trink (CGM) et M. Wendling (IGF) pour ce qui concerne l'Indonésie.

- Sécurisation du système électrique liée aux événements naturels extrêmes (complément au rapport présenté en mai 2000).

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie en date du 10 octobre

2000, confiée à MM. G. Piketty, R. Abord de Chatillon et C. Trink (CGM).

IV.3 - Missions demandées à des ingénieurs généraux des mines participant à la Mission d'Inspection Spécialisée de l'Environnement (MISE) ou par l'IGE

IV.3.1 - Missions terminées en 2000

- "Inspection du site pollué Gerber à Sermaise (Essonne)"

 

 

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélemy et de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts Ph. Huet - Mars 2000) ;

- "Inspection concernant l'application de la législation des installations classées à l'usine de recyclage de batteries usagées à Brenouille (OISE) et exploitée par la Compagnie Européenne d'accumulateurs (CEAC)"

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélémy - Mars 2000).

- "Bilan de l'impact écologique de la tempête et de la marée noire de décembre 1999"

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélémy et de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts J.P. Merle - Mars 2000)

- "Etude sur le renouvellement de la concession de la chute hydroélectrique de Kembs sur le Rhin"

(rapport de l'ingénieur général des mines D. Petit , de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts P Baron et de l'ingénieur général des ponts et chaussées H. Defoug - Juillet 2000 ). 

IV.3.2 - Missions en cours au 1er janvier 2001
- "Mission relative aux élevages et au fonctionnement du Conseil départemental d'hygiène en Ille et Vilaine

 

 

(mission confiée à l'ingénieur général F. Barthélemy ainsi qu'aux ingénieurs généraux du génie rural et des eaux et forêts P. Baron et JP. Vogle, au contrôleur général vétérinaire M. Bouvier et à l'ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts X. Martin) - Rapport d'étape novembre 2000 ;

IV.4 - Missions se rapportant à la réforme de l'État
Dans le cadre de la Réforme de l'Etat, le MINEFI a engagé une action visant à simplifier les relations entre l'Administration et les usagers. Henri Prévot y a contribué en élaborant des propositions dans le champ de compétences du Conseil Général des Mines.

Pierre Amouyel a été désigné le 26 janvier 2001 par monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en tant que membre du comité chargé d'évaluer le projet du Compte fiscal simplifié, dans le cadre de la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique.

Ce comité de quatre membres comprend également les inspecteurs généraux des finances R. Baberye, président du comité, et A. Barieli, ainsi qu'une personnalité extérieure, P. Dailhé, directeur des systèmes d'information à l'UNEDIC. 

IV.5 - Missions d'animation, de coordination ou de représentation
Outre les missions d'études, les ingénieurs généraux ont continué à assurer un certain nombre de missions d'animation, de coordination ou de représentation. Au cours de la période passée en revue, ces missions ont été les suivantes :

 

 

- Jean Scherrer a présidé la Commission centrale des appareils à pression ;

il a représenté le ministère ou la France dans de nombreuses instances de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire.

- François Barthélemy a présidé le groupe permanent chargé de la sécurité du transport des matières radioactives et fissiles, il a représenté le ministère au conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi. Par décret du 16 janvier 2001, F. Barthélemy a été nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.

- Gérard Piketty a présidé le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers ainsi que, jusqu'en octobre 2000, le Comité d'études pétrolières et marines (CEP&M)

il a également présidé le comité stratégique pilotant la mise en place du schéma des services collectifs de l'énergie prévu par la loi d'orientation, d'aménagement et de développement du territoire.

- Dominique Moyen a présidé les Conseils d'Administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et de la Commission Internationale de Protection de la Meuse contre les pollutions (CIPM).

- Pierre Woltner a présidé le Conseil supérieur des installations classées.

- Dominique Petit a présidé la Commission de sécurité des stockages souterrains, le comité Technique de la distribution du gaz, la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive et la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31), ainsi que la commission de sécurité des stockages souterrains. Il va succéder à Marcel Cocude à la présidence de la CORSS.

- Jean-Michel Yolin a animé le club Internet des DRIRE dont l'objectif est d'accélérer les échanges d'expériences de terrain afin de faciliter le développement des technologies Internet dans les DRIRE (Web, intranet, extranet) et leur diffusion auprès des PME ;

IV.6 - Missions d'animation, de coopération ou de représentation à l'international

Dans les matières de sa compétence, le Conseil Général des Mines peut procéder à des enquêtes à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toute proposition aux ministres concernés.

Dans le cadre de l'exercice sous revue, les Ingénieurs Généraux membres du Conseil ont participé à diverses actions ou missions de coopération technique international.

Commission Internationale de protection de la Meuse

Après deux années d'exercice, le mandat de président de la CIPM de Dominique Moyen est arrivé à expiration le 31 décembre 2000.

A l'occasion des travaux de l'Assemblée plénière qui se sont tenus à l'invitation des néerlandais, à Maastricht, les 13 et 14 décembre dernier, D. Moyen s'est exprimé sur la CIPM et son avenir.

1 - La CIPM manque de réactivité car les décisions ne sont formellement possibles qu'une fois par an, en réunion plénière ! Des procédures existent pour des consultations par correspondance mais elles n'aboutissent que très rarement.

Des sujets importants, sont en instance depuis deux ans :

- l'adhésion de l'Allemagne et du Luxembourg, les dernières lettres reçues laissent penser à une issue positive dans le courant de 2001,

- la mise en place d'un système de suivi des pollutions accidentelles sur le modèle disponible pour le Rhin est en cours de validation par des experts,

- la prise en compte des problèmes quantitatifs de la ressource (débit , crues, . . . ) par la CIPM elle-même ou au moins en étroite concertation avec un groupe de travail international existant pour les problèmes de crues de la Meuse. La Commission du Rhin est, elle , compétente pour les problèmes de crues etde travaux de retenues.

2 - Mais en même temps, des perspectives de mutations incontournables.

- La très récente directive-cadre européenne sur l'eau, change essentiellement la donne. On passe en effet d'accords de bonne-volonté et de bonne-intelligence à des obligations communautaires, avec des objectifs et des échéances imposées. La CIPM, si elle veut ne pas disparaître, devra s'adapter de façon importante. C'est possible mais encore faudra-t-il que les délégations le veuillent. L'arrivée prochaine de l'Allemagne pourrait être l'occasion d'une impulsion significative.

- Dans le cadre de ces changements, il faudra résoudre la question de la compétence de la CIPM rénovée sur les aspects quantitatifs de la ressource. L'instance de concertation du bassin ne peut pas avoir un mandat limité aux aspects qualitatifs.

- Plus largement, il faudra introduire l'idée d'un bassin fluvial en recherche d'un " aménagement (du territoire) durable "

- Enfin, la CIPM devrait évoluer vers un Comité de Bassin " à la française ", qui rassemble dans un " parlement de bassin ", les divers types d'usagers concernés.

Comité de sécurité des tunnels du Mont Blanc et du Fréjus

F. Barthélemy a été appelé à faire partie de la commission administrative d'enquête française créée à la suite de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc. Cette commission française et son homologue italienne ont rendu en juillet 1999, un rapport commun préconisant diverses mesures pour améliorer la sécurité de ce tunnel. Ces mesures concernaient l'organisation de l'exploitation qui était séparée entre les deux sociétés concessionnaires et avait conduit notamment à l'existence de deux salles de contrôle, mais aussi l'organisation des pouvoirs publics pour le contrôle de la sécurité du tunnel ainsi que de nombreuses mesures techniques.

Parmi les mesures d'organisation, il était proposé la création d'un comité de sécurité franco-italien. Ce comité, auquel participe F. Barthélemy, a été créé par les deux gouvernements et se réunit régulièrement depuis l'automne 1999. Au cours de l'année 2000, le comité de sécurité a examiné les projets de travaux proposés par les deux sociétés et leur conformité aux recommandations faites par les deux commissions d'enquête ainsi qu'aux prescriptions d'une circulaire sur la sécurité des tunnels publiée en août 2000. Une étude de dangers a été demandée et est en cours de réalisation.

F. Barthélemy fait également partie du comité de sécurité créé par les deux gouvernements pour le tunnel du Fréjus.

Maîtrise des séquelles techniques des exploitations minières

Une mission d'étude composée de responsables de la DGEMP, de l'INERIS, du BRGM, de GEODERIS et de Dominique Petit pour le CGM a examiné avec les principaux responsables locaux et fédéraux du Colorado, de la Pennsylvanie et des Agences fédérales concernées, les dispositions mises en oeuvre aux Etats-Unis d'Amérique pour supprimer ou maîtriser les risques liés aux anciennes exploitations minières, très nombreuses dans ce pays et dans ces états. Cette mission a plus particulièrement examiné les modalités de mise à disposition du public des informations relatives à ces risques. Les résultats de cette mission éclaireront la mise en place de GEODERIS et de l'Agence de Prévention et de Surveillance des Risques Miniers.

Missions d'évaluation des protocoles de coopération financière bilatérale :

Le Conseil général des Mines mène conjointement avec l'Inspection des finances des missions d'évaluation des protocoles de coopération financière bilatérale. Après l'Inde et le Maroc en 1999, Claude. Trink (CGM) et François. Asselineau (IGF) ont audité des contrats de trois équipementiers dans le domaine de l'eau. On notera également le démarrage de l'évaluation de la coopération entre la France et l'Indonésie dont sont chargés Claude Trink et Claude Wendling(IGF).

Nucléaire

Dans le cadre des relations de la DSIN, Autorité de sûreté nucléaire française, avec les Autorités de sûreté nucléaire d'autres pays, Jean Scherrer a participé à deux missions IRRT (International Regulatory Review Team) organisées en Hongrie et en Chine par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA). Cette agence, dépendant de l'ONU, a pour but principal de favoriser le développement harmonieux et sans danger de l'utilisation pacifique de l'énergie atomique ; comme, depuis l'accident de Tchernobyl, il est apparu que l'existence d'une Autorité de sûreté compétente, forte et indépendante est une condition nécessaire à un tel développement, l'AIEA a mis en place un programme important d'échange entre Autorités de sûreté dont font partie les missions IRRT. Au cours des missions en Hongrie et en Chine, qui ont duré chacune deux semaines, Jean Scherrer a particulièrement examiné le contexte législatif, gouvernemental et réglementaire des Autorités de sûreté de ces deux pays.

Dans le cadre de la coopération entre les Autorités de sûreté nucléaire française et allemande, Jean Scherrer, seul membre français de la RSK (Reactor-Sicherheitskommission), commission de sûreté nucléaire placée auprès du ministre fédéral allemand de l'environnement, s'est rendu, au cours de l'année 2000, onze fois en Allemagne pour participer aux réunions de cette commission. De plus il a participé à Cologne à la première réunion commune entre la RSK, constituée après l'arrivée au pouvoir en 1998 du gouvernement Schroeder, et le groupe d'experts français (GPR) chargé des réacteurs nucléaires.

Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication :

Président de la section innovation et entreprises du Conseil, auteur du rapport Internet et PME : mirage ou opportunité, Jean - Michel Yolin a participé à l'élaboration pour la Grèce et la Polynésie de programmes gouvernementaux " de développement de l'économie régionale à travers les NTIC ".

Il a par ailleurs participé à plusieurs colloques, missions et voyages d'études on signalera notamment :

- Conférence sur le " E. Business " à Athènes 22 janvier 2000,

- Colloque à Bruxelles , le 1er février 2000 sur le thème de l'utilisation du Commerce électronique en PME,

- Voyage d'études " IT Suède " à Stockholm du 21 au 24 mai 2000,

- Voyage d'études " Internet aux Etats - Unis " du 21 au 27 octobre 2000.

Prospective :

Président de l'Association " Prospective 2100" dont l'objectif est la mise en place de la Fondation 2100, Thierry Gaudin a conduit plusieurs missions à l'étranger.

- Deux ont été menées en Finlande, pour présenter la prospective mondiale du siècle prochain, au niveau des universitaires, du VTT (l'équivalent de l'ANVAR) et du parlement, qui dispose d'un organe de prospective.

- Une à Tokyo, sur le thème "Sciences Sociales et Innovation"

Réseau de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie :

L'action conduite par René-François Bernard en matière de formation supérieure pour l'industrie, avec les partenaires européens pour la Charte de qualité des écoles d'ingénieurs pour l'industrie, est soutenue par la Commission européenne dans le cadre d'un projet pilote Leonardo 99.

Cette action s'est traduite par une initiative de la présidence française pour l'élaboration d'un "réseau de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie" et a connu d'intéressants développements:

- La signature le 20 novembre 2000 au palais Farnèse de l'adhésion du Collège des universités polytechniques et des 46 facultés d'ingénieurs d'Italie.

- L'accord de la Commission européenne pour un nouveau projet pilote portant sur l'expérimentation en 2001 de l'évaluation européenne de la qualité de la formation des ingénieurs.

- L'initiative française sera relayée par la Présidence suédoise pour un dispositif européen d'évaluation et le passage de témoins sera assuré à l'occasion d'un Colloque franco-suédois sur la qualité et l'évaluation organisé avec le support de la Commission au début de l'année 2001.

Ces actions sont en synergie avec celles conduites dans le cadre des relations internationales du Corps des Mines avec des pays cibles (Italie, Suède, Allemagne, Espagne...) avec lesquels les échanges pourraient se constituer en réseau portant sur le recrutement, la formation, l'insertion dans un des premiers postes: une expérimentation pourrait être ouverte avec l'Italie au prochain sommet bilatéral de Turin.

Sécurité des matériels électriques utilisables en atmosphère explosible

Dominique Petit a présidé la délégation française participant aux réunions du Comité Technique du CENELEC (comité européen de normalisation dans le domaine électrique) consacrées à la normalisation des matériels électriques utilisable en atmosphère explosible. Ce comité détermine les dispositions constructives et les règles d'utilisation permettant de garantir la sécurité de ces matériels. Ces normes constituent le support technique d'une directive " Nouvelle Approche " dite directive ATEX. Par cette participation, le CGM est informé des conditions de mise en oeuvre des directives nouvelles approches. A ce titre, Dominique Petit a représenté les pouvoirs publics français à l'EAAB (European Accreditation Advisory Board), instance de conseil mise en place par la Commission pour orienter les travaux dans le domaine de l'accréditation au niveau européen et international.

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V - L'INSPECTION DES DRIRE EN 2000

23 inspections ont été faites en 2000 qui se décomposent de la façon suivante :

- inspection " développement industriel " :

DRIRE Centre (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Franche Comté (H. Prévot),

DRIRE Lorraine (H. Prévot),

DRIRE Midi Pyrénées (G. Piketty),

- inspection " véhicules " :

DRIRE Alsace (P. Woltner),

DRIRE Champagne-Ardenne (P. Woltner),

DRIRE Limousin (P. Woltner),

- inspection " métrologie " :

DRIRE Bretagne (J. Ibert),

DRIRE Nord Pas de Calais (J. Ibert),

- inspection " régie de recettes " :

DRIRE Champagne Ardenne (P. Amouyel),

DRIRE Ile de France (P. Amouyel),

- inspection " environnement " :

DRIRE Alsace (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Bretagne (D. Moyen),

DRIRE Centre (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Limousin (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Nord Pas de Calais (Y. Martin),

DRIRE Picardie (J. Scherrer),

DRIRE Rhône Alpes (F. Barthélémy),

- inspection " sûreté nucléaire " :

DRIRE Alsace (J. Scherrer),

DRIRE Champagne Ardenne (J. Scherrer, D. Petit),

DRIRE Provence Alpes Côte d' Azur (J. Scherrer),

- inspection " management et modernisation " :

DRIRE Auvergne (J-C. Ferrand, H. Prévot),

DRIRE Midi Pyrénées (J - C. Ferrand, H. Prévot).

Au cours de l'année 2000, l'Inspection Générale de l'Environnement a été créée au sein du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Suite à un accord intervenu entre le Conseil Général des Mines et l'Inspection Générale de l'Environnement, avec l'agrément des directions concernées, il a été décidé de faire effectuer les inspections des DRIRE dans le domaine de l'environnement conjointement par un ingénieur général des mines et par un inspecteur de l'Inspection Générale de l'Environnement. L'inspection de la DRIRE Rhône Alpes a été la première inspection réalisée suivant ces modalités.

Deux nouvelles inspections " management et modernisation " ont été réalisées au cours de l'année ; il a été estimé souhaitable que de telles inspections soient réalisées lors de la prise de fonction de nouveaux DRIRE.

Conformément à la décision du comité de l'inspection du 28 juin 1999, la section technique a poursuivi l'examen des différents domaines techniques de l'inspection. En 2000, elle a effectué la synthèse des constatations faites par les récentes inspections dans les domaines des appareils à pression et de la métrologie.

Les inspections faites en matière d'appareils à pression ont montré que :

- la participation efficace du pôle de compétence interrégional, extérieur à une DRIRE, au 2e niveau de l'action de cette dernière, est essentielle et délicate à obtenir. En effet, le 2e niveau comporte à la fois une dimension fonctionnelle (assurée par le pôle de compétence) et une dimension hiérarchique (à organiser au sein de la DRIRE). L'autorité hiérarchique pourrait être confiée à une division " contrôles techniques " pour le contrôle des constructeurs d'appareils à pression et des centres de réépreuve et à la division environnement pour le contrôle des appareils à pression qui équipent les ICPE dangereuses. Les modalités d'une association du pôle de compétence au comité de direction de la DRIRE doivent être définies ;

- les pôles de compétence devraient disposer, par délégation des DRIRE, des pouvoirs relatifs à la surveillance des organismes habilités ;

- il est opportun d'afficher dès que possible la localisation future souhaitée pour les ingénieurs et techniciens " appareils à pression " afin de saisir toutes les opportunités pour se rapprocher de cette organisation ;

- les ingénieurs et techniciens à affecter dans les pôles de compétence interrégionaux devraient être des généralistes confirmés plus que des spécialistes pointus, ces derniers étant par contre nécessaires au pôle national de compétence de l'Ecole de Douai. Il n'est pas envisagé d'habilitation, au démarrage, mais cette procédure sera nécessaire à terme. L'affectation dans un pôle nécessitera toutefois, le plus souvent, un supplément de formation ;

- pour la conduite des futures inspections " équipements sous pression ", l'inspecteur est invité à s'intéresser à la fois à la DRIRE inspectée et au pôle de compétence interrégional concerné. A terme, une inspection devrait concerner un pôle donné et l'ensemble des DRIRE intéressées. En 2001, les inspections devront examiner les conditions dans lesquelles un pôle se met en place ;
 
 

Les inspections " métrologie " montrent que :

- le très faible poids des contrôles métrologiques dans l'activité des DRIRE (3 à 6 %) et le fait qu'une insuffisance de contrôle ne risque pas de déboucher sur des poursuites pénales (contrairement au cas des autres contrôles techniques) conduit à une situation où l'activité métrologie est devenue la variable d'ajustement du plan de charge des DRIRE. Il convient de regrouper, au sein de chaque DRIRE, l'activité métrologie sur un nombre limité d'agents de sorte qu'ils y consacrent au moins 20 % de leur activité et la mise en place de pôles de compétence interrégionaux doit être envisagée ;

- l'animation de l'activité des DRIRE par la sous-direction de la métrologie mérite d'être renforcée et une stratégie pour l'organisation du contrôle des organismes agréés doit être ajustée pour tenir compte des moyens limités qu'y consacrent les DRIRE. Ces organismes paraissent être trop nombreux avec, pour beaucoup, une activité trop faible et dispersée. Les refus lors des vérifications périodiques sont très nombreux ; l'analyse de leurs causes est aujourd'hui insuffisante ;

- les relations des DRIRE avec les DDCCRF et les associations de consommateurs méritent d'être renforcées ;

- la concentration pendant un certain temps de l'action d'une DRIRE sur une cible donnée est sans doute un moyen efficace de mobiliser les personnels concernés.

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VI - LA GESTION DES CARRIÈRES
DES INGÉNIEURS DES MINES
- SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES -

Le service du Conseil général des mines (SCGM) assure " la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des Mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières ".

Le chef du service et son adjoint sont affectés à mi-temps au SCGM et organisent, pour