Le tournant du siècle n'aura pas été plus clément pour nos concitoyens que l'avènement de l'an 2000, avec son cortège de catastrophes naturelles, l'eau ayant cette fois pris le pas sur le vent. Il n'est nul besoin de rajouter ni la crise de la vache folle, ni le réchauffement de la planète pour se convaincre que la prévention et la gestion des risques sont bien devenues une préoccupation majeure de notre société.

Ces événements ne peuvent que renforcer la détermination du Conseil général des mines pour mettre l'accent sur l'identification, l'évaluation et, finalement, la maîtrise des risques. Une de ses missions est précisément d'éclairer les actions de prévention qui incombent aux pouvoirs publics, en veillant à une allocation optimisée des ressources, par nature limitées.

• L'implantation du Conseil sur le site " Ségur " facilitera notablement son travail à cet égard, en le rapprochant des interlocuteurs importants que sont le ministère de l'environnement et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
• La création d'une Inspection générale de l'environnement (IGE) au sein du ministère de l'environnement, qui prend la suite de la MISE, est un autre facteur positif pour l'action du Conseil général des mines, car elle augmente la capacité globale d'expertise et en diversifie les compétences.
• Le Conseil général des mines et l'inspection générale de l'environnement s'attacheront donc à développer leur coopération. Elle se traduit d'ores et déjà par des inspections conjointes de l'activité environnement des DRIRE. Des missions effectuées conjointement à la demande de la ministre devraient également tenir une place croissante.

Mais le nouveau siècle est aussi celui de la révolution de l'Internet, qui ne fait sans doute que commencer. Au-delà de sa composante technologique propre, l'impact le plus important réside dans les bouleversements que les NTIC vont introduire dans les modes de fonctionnement des entreprises, dans la gestion de leurs interfaces, mais aussi dans les administrations, dans le débat public, les méthodes de formation, et la recherche.

Le Conseil général des mines voit là un champ considérable de développement pour sa section " innovation et entreprises ", commune avec le conseil général des technologies de l'information, lui aussi implanté à "Ségur" . Les premières manifestations en sont le développement des écoles de l'Internet, ou encore la "grande école virtuelle". Le très grand succès rencontré par le rapport, actualisé chaque année, de Jean-Michel Yolin sur "l'Internet et les PME" est une illustration remarquable de l'action que l'administration peut mener au service des entreprises pour les sensibiliser aux mutations en cours et leur permettre d'en tirer les meilleurs avantages.

Pour soutenir ces actions et orientations, le Conseil général des mines dispose avec les écoles des mines d'un outil de formation et de recherche de qualité exceptionnelle, déjà solidement positionné pour l'informatique et l'économie numérique. Les écoles des mines ont compris très tôt à quel point les technologies de l'information seraient un des principaux facteurs d'un nouveau dynamisme entrepreneurial, qu'elles ont décidé d'intégrer étroitement dans leur pédagogie.

Sans anticiper sur les conclusions du groupe de travail sur les écoles des mines présidé par M. Francis Mer, il me paraît clair que ces percées technologiques structureront fortement la stratégie de chacune des écoles.

L'école des mines d'Alès, au travers de l'EERIE de Nîmes, a déjà pris l'option de participer activement au grand projet d'école de l'Internet centré à Marseille. Simultanément, le projet largement complémentaire de réalisation à Gardanne d'une plate-forme d'enseignement et de recherche dans le domaine de la microélectronique et des nano-technologies, impulsé par l'école des mines de Saint-Etienne et l'ESIM, se précise rapidement, après avoir vu son intérêt confirmé par le Premier Ministre le 17 mai 2000 lors de son déplacement sur le site industriel du Rousset.

Dans le même temps et dans la perspective de décisions importantes au niveau européen, le Conseil général des mines s'est saisi des problèmes liés à la brevetabilité des logiciels, absolument essentiels pour un dynamisme durable de l'innovation en Europe. L'avis émis à l'issue de cette initiative est annexé au présent rapport.

L'année 2001 sera enfin une année d'approfondissement et de concrétisation des actions engagées au cours de l'année écoulée. Le Conseil général des mines connaîtra un important renouvellement de ses membres, plusieurs d'entre eux étant atteints par l'âge limite de la retraite. La grande diversité des expériences professionnelles des ingénieurs des mines et le concours apprécié d'ingénieurs affectés au service du Conseil sont le meilleur gage de la continuité dans la conduite des actions sur la durée.

I - LES MISSIONS DU CONSEIL

- décret 79-932 du 2 novembre 1979 modifié par le décret 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil Général des Mines ;

- décret 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation du ministère de l'Industrie ;

- décret 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ;

- arrêté du 8 décembre 1978 du Ministre de l'Industrie.

A/ "Le Conseil Général des Mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières ainsi que d'industries s'y rattachant. Le Ministre de l'Industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.

Dans les matières de sa compétence, le Conseil Général des Mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.

En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur des affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.

Il donne son avis sur des tableaux d'avancement des ingénieurs des Mines".

(Art. 1er du décret 90-753).

B/ "Pour l'exercice de ses missions, le Ministre de l'Environnement dispose du Conseil Général des Mines".

(Art. 3 du décret 97-715).

C/ "Les ingénieurs généraux des Mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'Industrie et désignés par le Ministre après avis du Vice-Président du Conseil Général des Mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie".

"Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :

- une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdéparte-mentales ;

- des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.

(Art. 7 et 8 du décret 90-753).

Le décret 2000-426 du 19 mai 2000 a créé le service de l'inspection générale de l'environnement (IGE) auprès du ministre chargé de l'environnement. Sa mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil s'exerce en particulier sur les services déconcentrés mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement.

Elle vise donc aussi l'activité " environnement " des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), couverte également par la mission générale d'inspection des DRIRE, confiée au Conseil Général des Mines.

En conséquence, L'IGE et le Conseil Général des Mines se sont rapprochés et sont convenus de procéder conjointement à l'inspection de l'activité environnement de ces services.

D/ "Il (le CGM) assure avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des Mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes".

(Art. 2, 2ème alinéa du décret 93-1272).

E/ "Le Conseil Général des Mines, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce et l'Inspection générale des postes et télécommunications procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du Ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques".

(Art. 2, par. 4, 1er alinéa du décret 93-1272).

F/ "Le Service du Conseil Général des Mines assure la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des Mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières".

Dans ce cadre, l'activité globale des ingénieurs généraux des Mines se partage sensiblement également entre :

- l'activité régalienne du Conseil concernant les avis à donner au titre du code minier (permis de recherche ou d'exploitation, concessions, stockages souterrains, etc.) ou sur les modifications de cette législation et des textes réglementaires pris pour son application

- l'activité d'inspection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- les missions particulières demandées par les ministres.

De façon générale, les travaux sont autant que possible déconcentrés au niveau des sections du Conseil :

- la section juridique ;

- la section technique dédiée principalement à la gestion des risques industriels et technologiques au regard de la protection de l'environnement ;

- la section "innovation et entreprises" commune au Conseil Général des Mines et au Conseil Général des Technologies de l'Information, à laquelle est rattaché un groupe de travail spécialisé sur les questions de formation et de recherche. Cette section a été créée officiellement par le décret 99-262 du 30 mars 1999 modifiant les décrets relatifs au CGM et au CGTI.

Hormis l'activité des ingénieurs généraux, l'activité du Conseil est le fait :

- du Service du Conseil Général des Mines, dédié à la gestion du Corps des Mines ;

- du Service des écoles des Mines, dédié à l'exercice de la tutelle de ces écoles ;

- du Service des Annales des Mines, dédié à la rédaction en chef des trois séries de la revue :

- réalités industrielles ;

- responsabilité & environnement ;

- gérer & comprendre.

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II - ÉVOLUTION DE L'EFFECTIF DES INGÉNIEURS GÉNÉRAUX

M. Rodolphe Greif est Vice-Président du Conseil Général des Mines.

M. Gérard Piketty, ingénieur général des Mines, est Secrétaire Général du Conseil Général des Mines.

M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines, est Secrétaire Général Adjoint du Conseil.

Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur en chef des Mines, est chef du Service du Conseil Général des Mines.

M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des Mines, a remplacé M. René-François Bernard à la tête du Service des écoles des Mines à compter du 1^er janvier 2000.

M. Michel-Louis Lévy, administrateur hors classe de l'INSEE, a remplacé M. François Baratin à la tête du Service des Annales des Mines à dater du 1^er juillet 2000.

M. René-François Bernard, ingénieur en chef des Mines, est chargé de mission auprès du Vice-Président.

17 ingénieurs généraux sont par ailleurs membres du Conseil :

MM. Abord de Chatillon, Amouyel, Barthélemy, Bersani, Berry, Gaudin, Lévy, Martin, Maury, Moyen, Petit, Prévot, Scherrer, Stoléru, de Torquat, Woltner, Yolin.

M. Christian de Torquat est président de la section juridique.

M. Yves Martin est président de la section technique.

M. Jean-Michel Yolin est co-président de la section innovation et entreprises.

M. Dominique Moyen est co-président du groupe de travail "formation-recherche" de la section innovation et entreprises.

Enfin le Conseil bénéficie de la collaboration des ingénieurs en chef des Mines en transit au Service du Conseil Général des Mines entre deux affectations. A ce titre, MM. Claude Trink, Henri Legrand, Pierre Couveinhes, Fabrice Dambrine, François Baratin (depuis le 1^er juillet), Gilles Bellec et Rémi Favier ont participé en 2000 à certains des travaux du Conseil.

La disponibilité des ingénieurs généraux pour les travaux du Conseil est réduite par les mises à disposition suivantes :

- pour M. Jacques Lévy comme Directeur de l'école des Mines de Paris ;

- pour M. Claude Maury auprès du Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France pour assurer les fonctions de Délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs ;

- pour M. Jean Scherrer comme délégué du Directeur de la sûreté des installations nucléaires, pour les questions de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

- pour M. Christian de Torquat, comme Président du Conseil de surveillance de l'Entreprise Minière et Chimique ;

- pour M. François Bersani, détaché à la DATAR.
 
 

MM. Barthélemy, Martin, Moyen, Petit étaient à la disposition de la Mission d'Inspection Spécialisée de l'Environnement (MISE), auprès du Ministre chargé de l'Environnement, jusqu'à sa disparition avec la création de l'Inspection générale de l'environnement le 19 mai 2000.

Un projet de section commune entre le Conseil général des mines et l'Inspection générale de l'environnement a été proposé aux cabinets concernés. En attendant qu'il soit statué à son sujet, les ingénieurs ci-dessus mentionnés continueront à être mis informellement à la disposition de l'IGE à temps partiel.

M. Ferrand, ingénieur général des Ponts et Chaussées, en service à la Direction générale de l'énergie et des matières premières, est à la disposition du Conseil pour l'inspection spécialisée "énergie" des DRIRE depuis septembre 1995.

Les ingénieurs généraux Boisson, Defrance et Suzanne sont partis en retraite. L'ingénieur général Hugon a démissionné pour convenance personnelle.

On trouvera en annexe I et pour chaque ingénieur, une fiche biographique rappelant l'essentiel de son parcours et son expérience.

II.4 - Composition des sections au 1er mars 2001

La composition des trois sections est détaillée ci-dessous :
 

Ingénieurs généraux	Section Juridique	Section Technique	Section Innovation et Entreprises
MM. Abord de Chatillon Amouyel Barthélemy Bersani Berry Gaudin Martin Maury Moyen Petit Piketty Prévot Scherrer Stoléru de Torquat Woltner Yolin	X X X X X X X X	X X X X X X X X X X X X X	X X X X X X X X X

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Le travail du Conseil est déconcentré au niveau des sections. L'assemblée plénière du Conseil ne se réunit, pour l'essentiel, que pour débattre de sujets débordant le cadre assigné à chaque section, ou pour prendre position de façon plus solennelle sur des sujets sensibles.

 

 

En 2000 l'assemblée plénière du Conseil a été réunie deux fois :

- Le 17 janvier 2000 pour examiner trois projets de décret pour l'application de la loi 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers en fin d'exploitation ;

- Le 15 novembre 2000 pour une communication de T.Gaudin sur ses travaux de prospective à très long terme et un débat sur ses retombées possibles pour les propres travaux du Conseil.

Elle a donné son avis sur l'attribution, la prolongation ou la mutation de 23 titres miniers, le retrait ou la renonciation de 20 titres miniers, la situation de 11 titres miniers en Guyane, la situation de 11 concessions appartenant à l'Etat, la situation de 3 permis d'exploitation de carrières et l'institution d'une zone spéciale au titre de l'article 109 du code minier.

A l'occasion de l'examen de projet d'attribution de titres miniers en Guyane, il lui est apparu nécessaire d'attirer l'attention du Ministre sur les risques résultant du retard important dans l'adoption des décrets d'application de la loi n° 98-297 du 27 avril 1998 qui a prévu l'extension et l'adaptation dans les DOM du code minier métropolitain : les dispositions transitoires prévues en 1998 ne permettent plus que difficilement de traiter les anciennes demandes alors que la plupart des demandes récentes ne peuvent non plus être traitées.

En ce qui concerne l'arrêt de certaines exploitations minières, la Section a tout d'abord attiré l'attention du directeur général de l'énergie et des matières premières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sur les moyens que l'administration centrale et les DRIRE peuvent consacrer aux questions minières et plus particulièrement à l'"après-mine". Des orientations ont été retenues, étant observé que la loi du 30 mars 1999 sur l'après-mine donne à l'Etat des responsabilités nouvelles qui impliqueront fortement les DRIRE. Il a été notamment décidé :

- d'augmenter les moyens de Géodéris pour qu'il puisse apporter un appui technique à l'ensemble des DRIRE sur les questions d'après-mine ;

- d'augmenter sensiblement le montant des crédits de service public du BRGM consacré à l'appui aux DRIRE dans l'instruction des dossiers d'arrêt de travaux miniers ;

- de renforcer les moyens et les capacités de pilotage dans les administrations centrales ;

- d'apporter un soutien aux DRIRE pour augmenter la qualité technique et juridique des dossiers d'arrêt de travaux ;

- de renforcer les moyens des DRIRE ;

- d'examiner la perspective de mise en place à terme de pôles de compétence interrégionaux sur l'après-mine.

En outre, la section a procédé à deux auditions de l'administration centrale (DIMAH et DAJ) relatives au projet de dissolution de la société LORMINES, filiale d'USINOR, cette société ayant de nombreuses dettes à l'égard de l'Etat et de particuliers, victimes de dommages liés à l'ancienne exploitation des mines de fer de Lorraine. Ces dettes comprennent notamment le remboursement à l'Etat des travaux de mise en sécurité exécutés d'office. Aux dettes envers l'Etat s'ajoutent les indemnités dues aux victimes de dommages causés par l'exploitation minière.

Enfin la Section a examiné un projet de décret relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers, ainsi qu'un projet de circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 94 et 95 du code minier, dont le décret d'application a été signé le 16 juin 2000. L'article 94 du code minier prévoit que l'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers. L'article 95 concerne l'expropriation des biens en cas de risque minier. La Section a noté (à nouveau) que l'examen de cette affaire intervient avant la consultation des ministères concernés. La section a donc souhaité être à tout le moins informée à l'issue de ce processus et en cas de modification substantielle, reconsultée. Elle a souligné la nécessité d'une discussion avec les services des autres ministères, et tout particulièrement avec ceux du ministère de l'équipement, pour que l'articulation avec les POS puisse être efficace, et avec ceux du ministère de la justice, dès lors que l'on traite d'expropriation.

La Section a été saisie d'un recours hiérarchique de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à l'encontre d'un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle qui tend à définir des modalités particulières d'établissement des rapports annuels d'exploitation prévus à l'article 77 du code minier et aux articles 38 et 39 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995.

La Section a examiné un projet de changement d'actionnariat de la société des mines d'or de Salsigne.

La Section a examiné un projet d'arrêté fixant pour l'année 2000 les taux de redevance communale et départementale des mines.

Elle a examiné une demande de renouvellement d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane.

III.3.1 - Elle a d'abord dressé une liste des thèmes de travail qu'elle pourrait utilement aborder en 2000 pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'une part, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'autre part.

- le mode de financement et la crédibilité des auxiliaires de l'administration dans sa fonction régalienne de police technique ;

- les modalités d'association du public à la préparation des décisions relatives à des installations polluantes ou dangereuses et à leur surveillance ;

- l'inventaire des compétences techniques à la disposition de l'administration et leur adéquation aux besoins de cette dernière ;

- les relations entre l'administration chargée de la police technique des activités industrielles et la justice ;

- l'utilisation d'instruments économiques dans la protection de l'environnement ;

- le contrôle du marché des objets manufacturés et la qualification des produits.

III.3.2 - Les sujets abordés par la Section en 2000 ont été en fait pour l'essentiel la suite des missions qui lui avaient été confiées en 1999 ;

Mais on assiste à un développement toujours plus grand de la réglementation technique sous une double pression :

- celle de l'opinion qui ne veut pas être livrée à un arbitrage rendu par le seul exploitant entre ce que lui coûte la prévention et la perception qu'il a du coût civil et pénal éventuel des accidents que peuvent provoquer ses installations ;

- celle des industriels qui voient dans la réglementation une arme contre des concurrences déloyales et un moyen de simplifier leurs choix d'investissement.
 

Ce développement est rendu par ailleurs nécessaire par la prise de conscience du fait que le risque zéro n'existe pas et qu'il appartient dès lors à la puissance publique de définir le risque acceptable.

Toute réglementation technique introduit la responsabilité de l'Etat, à côté de la responsabilité première de l'exploitant, qui connaît son installation mieux que quiconque et en a la maîtrise ; il est essentiel que la responsabilité prise par l'Etat ne provoque pas une déresponsabilisation de l'exploitant, telle que le résultat final soit négatif : il y a un risque fort de contradiction entre le souci premier de responsabiliser l'exploitant et celui de protéger le public contre un exploitant irresponsable.

Les diverses réglementations étudiées, conçues à des époques différentes par des administrations à cultures diverses, n'ont pas la même efficacité pour développer le sentiment que les exploitants ont de leur propre responsabilité, tout en bornant les risques qu'ils peuvent faire courir à leur voisinage.

La Section technique a recommandé que :

- l'exploitant soit tenu, dès le stade de la conception, d'une part d'analyser les dangers que peut présenter son installation et d'élaborer les dispositions propres à en réduire la probabilité et les effets, d'autre part, de prévoir les modalités d'intervention, en cas d'accident ;

- la demande d'autorisation soit la présentation d'un projet de l'exploitant, élaboré sous sa responsabilité, et dont il s'engage à respecter les dispositions ;

- les réglementations générales s'attachent d'une part à énoncer les principales questions que l'exploitant doit se poser dans l'analyse critique de son projet et d'autre part à fixer des objectifs à atteindre ou des limites à ne pas dépasser. Elles doivent éviter de s'engager dans la voie des prescriptions de moyens. Lorsqu'elles visent des obligations de moyens, ce devrait être pour indiquer que la solution proposée par une profession est " en l'état actuel des connaissances, une réponse acceptable dans son principe " aux obligations de résultats qui doivent être explicitées dans tous les cas ;

- pour atteindre l'objectif qui est de laisser clairement à l'exploitant la responsabilité première du choix des moyens, il serait utile que les engagements de l'exploitant présentés dans son dossier, visés par l'autorisation ou annexés à cette dernière, constituent une référence dont le non respect serait sanctionnable, au plan administratif et pénal ;

- les réglementations s'intéressent à la conception, à la construction, à l'exploitation et à la fin de vie des installations ;

- les réglementations définissent le niveau des agressions extérieures auxquelles les installations doivent résister : agressions naturelles, agressions provenant d'installations (ou d'activités) voisines, ou agressions criminelles ;

- les réglementations générales ne donnent jamais l'impression que le risque zéro existe, mais au contraire soient fondées sur la recherche d'un risque acceptable ; dans ce but, une approche probabiliste des accidents devrait être approfondie en complément de la formule trop répandue du recours à " la meilleure technologie économiquement utilisable " ;

- soit mieux organisé le débat public sur le niveau de risque acceptable. Les projets de réglementation générale devraient être soumis à une concertation avec des experts, étrangers à la profession concernée, et avec des représentants de la société. Cette concertation est souvent prévue pour les autorisations individuelles ; une attention particulière doit être apportée à la qualité de son fonctionnement ;

- l'expertise critique des projets individuels des exploitants, organisée au sein de l'administration ou en recourant à un tiers expert, ne conduise pas, ni sur le fond, ni en apparence, à créer un doute sur l'identité du porteur du projet. En particulier, le recours à un tiers expert ne devrait être utilisé que lorsque ce tiers présente une compétence reconnue, n'a pas été associé à la conception du projet, a été choisi et mandaté par l'administration ; il devrait être rémunéré par elle ;

- l'exploitant soit tenu de définir, dans la présentation de son projet, la frontière entre fonctionnement normal et incident. Les informations fournies à l'administration de façon systématique ne devraient porter que sur les incidents ainsi définis et être accompagnées d'une analyse de leurs causes ;

- les vérifications de l'administration portent sur la surveillance de l'organisation mise en place par l'exploitant pour contrôler son installation plus que sur l'installation elle-même. Toute non-conformité significative de l'installation par rapport aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande, ou aux prescriptions de l'autorisation, devrait faire l'objet d'un procès-verbal ;

- les vérifications de l'administration soient renforcées en cas de difficultés financières de l'exploitant. Il s'avère en effet difficile en pratique de retirer une autorisation dans le cas où les garanties financières ne sont plus au niveau souhaitable, apprécié lors de l'autorisation : l'affaiblissement de ce moyen de prévention doit rendre l'administration particulièrement vigilante au résultat obtenu dans la maîtrise de l'installation ;

- soit organisé un bon retour d'expérience qui s'appuie sur :

- une mémoire de la vie de l'installation ;

- une déclaration des incidents et accidents ;

- une bonne valorisation des enquêtes et expertises après accident, notamment par une meilleure association de l'administration chargée de la prévention aux expertises judiciaires.

- soit mise en chantier la refonte des réglementations relatives aux barrages et aux canalisations dont le contenu est aujourd'hui, sur certains points, très éloigné des recommandations ci-dessus. Toute modification des autres réglementations devrait être mise à profit pour les retoucher dans le sens suggéré ;

- une instance (qui pourrait être la Section Technique du CGM) soit systématiquement associée à l'élaboration des projets de textes relatifs à des réglementations techniques, afin de les examiner sous l'angle des préoccupations exprimées ci-dessus ;

- une comparaison soit entreprise entre notre approche et celle de divers pays étrangers.

III.3.2.2 - La Section a poursuivi son travail d'évaluation sur les aspects techniques et économiques de la politique conduite dans le domaine des déchets (valorisation énergétique des déchets, sols pollués).

III.3.2.3 - Elle a émis un avis sur la politique menée en matière de biocarburants. Elle a souligné que l'aide apportée aujourd'hui était surabondante au regard de l'intérêt énergétique et écologique de la production de biocarburants, ainsi qu'au regard des coûts de cette production. Elle a suggéré que l'on s'inspire de la procédure retenue pour développer la production d'électricité d'origine éolienne en incitant les opérateurs à toujours rechercher les voies les moins coûteuses.

III.3.2.4 - Elle a débattu de l'avenir du Bureau National de Métrologie et recommandé que cet organisme soit intégré au Laboratoire National d'Essais pour assurer efficacement la véritable mission de service public que constitue la gestion des étalons métrologiques primaires (leur conservation, leur perfectionnement, leur raccordement vers l'aval et vers les étalons étrangers).

III.3.2.5 - Elle s'est prononcée, comme le prévoient les textes, sur diverses adaptations ou applications du Règlement Général des Industries Extractives :

- agrément des organismes de prévention dans les carrières ;

- modification de la réglementation relative à la prévention du risque lié aux poussières dans les carrières ;

- utilisation de détonateurs électroniques ;

- modification des missions et de la composition de la Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives (CORSS), pour tenir compte de la fin prochaine des dernières grandes mines (houillères, potasse).

La section et son groupe de travail formation-recherche se réunissent sur une base mensuelle, alternativement dans la formation "section" et dans la formation "groupe de travail".

La section expérimente des méthodes de travail visant à utiliser au mieux les technologies Internet et participe à la réalisation d'un kit extranet, dont le code source est utilisable par tous (open source^1(*)), en liaison avec la société ATRID.

Cette réalisation a notamment été présentée le 21 décembre 2000 dans le cadre de la demi-journée "Groupware clé en main" organisée par la MTIC. Le produit " kit extranet " est présenté et téléchargeable à l'adresse URL : http://www.kitextranet.com.

Au cours de l'année 2000, la section et son groupe de travail ont examiné huit rapports :

- Etude comparative entre le Japon et la France sur la création d'entreprises (Robert. Chabbal) ;

- Importance accrue de la propriété intellectuelle (Thierry. Gaudin) ;

- La notion de politiques industrielles a t'elle encore un sens ?(Jean-Michel Yolin) ;

- Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information (Jean-Paul Smets) ;

- Prospective : Ecoles d'ingénieurs - Prendre en compte l'ouverture internationale ? (André Staropoli) ;

- Quelques questions au seuil de la réflexion sur la stratégie des écoles des Mines (Jean-Michel Yolin) et "pour une orientation des écoles des mines, contribution pour une réflexion initiale " (Dominique Moyen) ;

- Groupe de réflexion stratégique du GET : Synthèse du rapport final (Jean-Claude Merlin et Pascal Faure) ;

- Evaluation des enseignements : comment ? Les travaux de la charte des écoles sur ce sujet et les travaux engagés au niveau européen pour une "démarche d'assurance qualité dans les formations supérieures d'ingénieurs" (André Staropoli et René François Bernard).

Elle a également suivi les travaux de la Conférence des directeurs des écoles des Mines (CODEM) :

- Groupe Recherche (Jean-Michel Yolin, Dominique Moyen) : écoles doctorales et élaboration d'une charte des doctorants, développement de l'innovation dans les processus de recherche ;

- Groupe formation continue (Dominique Moyen, Jean-Michel Yolin) : création d'un institut de formation continue des écoles des Mines (IFG6), évolution des formations "Fontanet" ;

- Groupe création d'entreprises (Jean-Michel Yolin, Dominique Moyen) : incubateurs d'entreprises ;

- Groupe international (Lionel Stoléru) : politique internationale des écoles. Concernant ce dernier thème, il convient de signaler l'ouverture à la rentrée universitaire 2000 d'un Master of Industrial Engineering s'appuyant sur le réseau des sept écoles des Mines.

- le rôle de l'Etat dans les infrastructures régionales de télécommunications Pierre-Yves Schwartz (CGTI) et Gilles Bellec (CGM). Un rapport intermédiaire a été remis à la fin de l'année 2000 ;
- édition 2002 du rapport Internet et PME : Jean-Michel Yolin (CGM), en collaboration avec Jean-Claude Merlin (CGTI), Grégoire Postel-Vinay (DiGITIP) et Christian Scherer (DARPMI) publication prévue en décembre ;

- Grandes écoles et monde virtuel : vers un nouveau paradigme de formation ? Claude Trink (CGM) et Jean Claude Merlin (CGTI) ;

- Etudes des métiers où nos ingénieurs réussissent en dehors de l'écosystème français, François Baratin (CGM) ;

- Etude de faisabilité d'une formation supérieure en microélectronique dans la zone de reconversion de Gardanne, Benoît Legait (ENSMP), Yves Mathieu (ENST) et Rémi Favier (CGM) ;

- Formation, début de carrière et recherche en politiques publiques, François Baratin et Fabrice Dambrine (CGM).

- Activités de Recherche et think-tanks en politiques publiques :

Les pouvoirs publics dans leur fonction de régulateur sont confrontés à des problèmes d'une difficulté croissante et, sous l'effet des évolutions mondiales, doivent prendre en compte une nette accélération du temps.

Les mécanismes qui régissent une société moderne sont d'une complexité croissante et l'Internet remet en cause bien des règles basées sur une souveraineté territoriale. Si les principes du droit n'en sont pas changés les règles doivent en être profondément repensées (souvent au niveau international) ainsi que les voies et moyens de leur application.

Il conviendrait de mener une réflexion pour voir si les écoles formant des hauts fonctionnaires ne devraient pas avoir dans leurs missions de développer des activités de recherche sur les politiques publiques.

- La notion de politiques industrielles a t'elle encore un sens ?

L'ouverture de notre économie, les privatisations, la suppression des monopoles et le renforcement des règles de concurrence, l'encadrement rigoureux des aides publiques par Bruxelles, la diminution du poids de l'industrie traditionnelle dans la création de richesse et la compétition internationale, l'accélération des phénomènes entraînés par la netéconomie... posent la question du sens même d'une "politique industrielle" ou plus exactement d'une "politique de développement des secteurs économiques".

- Formation des hauts fonctionnaires :

De quels types de hauts fonctionnaires les Pouvoirs Publics (pas seulement l'Etat) ont besoin ? (des experts ?, des managers ?, des managers d'experts capables de poser les bonnes questions et de comprendre les réponses ?, des juristes ?, des hommes d'action ?, des innovateurs ?, des négociateurs ?,...) quelles méthodes de formation adaptées à ces profils ?

- Observatoire de la nouvelle économie :

Les études menées par la DIGITIP sont d'une importance stratégique, tant pour éclairer la prise de décision publique que pour donner des repères aux entreprises : il conviendrait, grâce aux nouvelles possibilités offertes par les NTIC de mettre toutes les études passées sous une forme qui en permette une exploitation plus efficace et notamment d'en faire des synthèses régionales qui seraient de précieux outils pour les DRIRE et les PME en région.

Deux projets participent à ce jour à la constitution de cet observatoire :

- Myrtille (MIRETIE : mise en réseau des experts technologiques, industriels et économiques), est un système de collecte d'informations, exploitables à travers une base de données, gérées par l'intermédiaire de la définition de profils utilisateurs et le déclenchement d'alertes sur profils.

- MIOGA système de gestion de la confidentialité et du partage d'informations

La section a par ailleurs mis en perspective d'autres thèmes de réflexion qui pourraient faire l'objet d'études ultérieures :

- Faut-il mettre en place une inspection des écoles comme cela existe pour les DRIRE ?

- Innovation et transfert technologique ;

- La prospective.

IV - LES MISSIONS D'ÉTUDES OU D'ANIMATION

- Correspondant unique du MINEFI pour les PME

 

 

Demande de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et de Mmes et MM. les Secrétaires d'Etat à l'Industrie, au Commerce Extérieur, aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, et au Budget du 12 juillet 1999 à l'ingénieur général J.M. Yolin (CGM) et l'inspecteur général des Finances. J.C. Hirel (IGF)

Rapport en date du 6 janvier 2000.

- Les services aux entreprises

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie à MM. les Vice-Présidents du CGM et du CGTI ainsi qu'à M. le Chef de l'IGIC du 20 avril 1999

Rapport de l'ingénieur général. G. Defrance (CGM) ; de l'ingénieur général des Télécommunications P. Fritz et de l'inspectrice générale des Télécommunications Mme F. Arnail (CGTI) ; de l'inspecteur de l'Industrie et du Commerce. A. Jacques, l'inspectrice générale de l'Industrie et du Commerce Mme M.C. Ledur (IGIC) en date du 31 mars 2000

- Dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués

Demande de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement à M. le Vice-Président du CGM et à M. le Chef de l'Inspection Générale des Finances du 2 avril 1999

Rapport de l'ingénieur général J.P. Hugon et de l'inspecteur général des Finances P. Lubek daté d'avril 2000

- Sécurisation du système électrique

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 17 janvier 2000

Rapport d'étape des ingénieurs généraux G. Piketty et R. Abord de Chatillon et de l'ingénieur en chef C. Trink daté de mai 2000

- Mission collégiale de concertation GRANITE, chargée de mener une concertation préalable au choix d'un ou de plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être engagés.

Demande de M. le Ministre chargé de la Recherche, de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de Mme la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 19 novembre 1999

Rapport de l'ingénieur général P. Boisson, de l'ingénieur général du Génie Rural et des Eaux et Forêts P. Huet et l'ancien conseiller d'Etat, Préfet de Région honoraire J. Mingasson daté de juin 2000.

- Mission relative à l'indemnité réclamée par la CNR, comme suite à l'abandon de la liaison Rhin-Rhône

Demande MM. les Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et de l'Equipement, des Transports et du Logement , ainsi que de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 26 novembre 1999 à MM. les Vice-Présidents du Conseil Général des Mines et du Conseil Général des Ponts et Chaussées

Rapport de l'ingénieur général G. Piketty (CGM), de l'ingénieur général des Ponts et Chaussées C. de Fenoyl (CGPC) et de l'inspecteur général des Finances B. Schneiter (IGF) daté de juin 2000

- Valorisation énergétique des déchets (biogaz)

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et de Mme la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 30 juin 1999

Rapport de l'ingénieur général H. Prévot daté de juillet 2000

- Evaluation des coûts des filières de biocarburants et perspectives pour l'avenir

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 30 mars 2000

Rapport conjoint de l'ingénieur en chef des Mines P. Couveinhes (CGM) et de l'ingénieur général du Génie Rural et des Eaux et Forêts J.D. Lévy (CGGREF) daté de juillet 2000

- Rapport relatif au glissement de terrain du Mont-Cabassou (Guyane)

Demande de M. le DARPMI et M. le DPPR du 3 mai 2000

Rapport de l'ingénieur général F. Barthélemy en date du 6 juillet 2000

- Organisation de journées de l'énergie

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 26 mai 2000 à M. Dambrine

Rapport de l'ingénieur en chef des Mines F. Dambrine daté de juillet 2000

- Brevetabilité des inventions logicielles

Demande de M. le Vice-Président du CGM à M. J.P. Smets

Rapport de l'ingénieur des Mines. J.P. Smets en date du 30 août 2000

- Evaluation scientifique du Bureau National de Métrologie

Demande de M. le Ministre de la Recherche et de la Technologie du 25 juillet 2000

Rapport de l'ingénieur général T. Gaudin en date du 4 novembre 2000

- Organisation du contrôle technique des véhicules poids lourds dans les DRIRE

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 10 juillet 2000

Rapport de l'ingénieur général P. Woltner en date du 7 décembre 2000

- Evaluation du fonctionnement du système français d'accréditation dans le contexte européen et international

 

 

Demande de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie en date du 16 juin 2000, confiée à l'ingénieur général D. Petit

- Etude de faisabilité d'une formation supérieure en micro-électronique dans la zone de Gardanne

Demande de MM. les Ministres de l'Education Nationale et de la Recherche et de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie à M. B. Legaît (pour le CGM) et M. Y. Mathieu (pour le CGTI), avec le concours de M. R. Favier (CGM) en date du 4 septembre 2000.

- Actualisation de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône

Demande de MM. les Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de l'Equipement, des Transports et du Logement et du Secrétaire d'Etat à l'Industrie à M. le Chef de l'Inspection Générale des Finances, et aux Vice-Présidents du CGM et du CGPC en date du 28 novembre 2000, confiée à MM. Amouyel et Bellec (CGM) ; à M. Achard (IGF) ; et à M. C. de Fenoyl (CGPC).

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (Indonésie - Liban)

Demande de M. Le Directeur du Trésor en date du 7 juin 2000, en collaboration avec l'Inspection Générale des Finances, confiée à C. Trink (CGM) et M. Wendling (IGF) pour ce qui concerne l'Indonésie.

- Sécurisation du système électrique liée aux événements naturels extrêmes (complément au rapport présenté en mai 2000).

2000, confiée à MM. G. Piketty, R. Abord de Chatillon et C. Trink (CGM).

IV.3.1 - Missions terminées en 2000

- "Inspection du site pollué Gerber à Sermaise (Essonne)"

 

 

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélemy et de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts Ph. Huet - Mars 2000) ;

- "Inspection concernant l'application de la législation des installations classées à l'usine de recyclage de batteries usagées à Brenouille (OISE) et exploitée par la Compagnie Européenne d'accumulateurs (CEAC)"

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélémy - Mars 2000).

- "Bilan de l'impact écologique de la tempête et de la marée noire de décembre 1999"

(rapport de l'ingénieur général des mines F. Barthélémy et de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts J.P. Merle - Mars 2000)

- "Etude sur le renouvellement de la concession de la chute hydroélectrique de Kembs sur le Rhin"

(rapport de l'ingénieur général des mines D. Petit , de l'ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts P Baron et de l'ingénieur général des ponts et chaussées H. Defoug - Juillet 2000 ). 

- "Mission relative aux élevages et au fonctionnement du Conseil départemental d'hygiène en Ille et Vilaine

 

 

(mission confiée à l'ingénieur général F. Barthélemy ainsi qu'aux ingénieurs généraux du génie rural et des eaux et forêts P. Baron et JP. Vogle, au contrôleur général vétérinaire M. Bouvier et à l'ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts X. Martin) - Rapport d'étape novembre 2000 ;

Dans le cadre de la Réforme de l'Etat, le MINEFI a engagé une action visant à simplifier les relations entre l'Administration et les usagers. Henri Prévot y a contribué en élaborant des propositions dans le champ de compétences du Conseil Général des Mines.

Pierre Amouyel a été désigné le 26 janvier 2001 par monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en tant que membre du comité chargé d'évaluer le projet du Compte fiscal simplifié, dans le cadre de la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique.

Ce comité de quatre membres comprend également les inspecteurs généraux des finances R. Baberye, président du comité, et A. Barieli, ainsi qu'une personnalité extérieure, P. Dailhé, directeur des systèmes d'information à l'UNEDIC. 

Outre les missions d'études, les ingénieurs généraux ont continué à assurer un certain nombre de missions d'animation, de coordination ou de représentation. Au cours de la période passée en revue, ces missions ont été les suivantes :

 

 

- Jean Scherrer a présidé la Commission centrale des appareils à pression ;

il a représenté le ministère ou la France dans de nombreuses instances de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire.

- François Barthélemy a présidé le groupe permanent chargé de la sécurité du transport des matières radioactives et fissiles, il a représenté le ministère au conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi. Par décret du 16 janvier 2001, F. Barthélemy a été nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.

- Gérard Piketty a présidé le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers ainsi que, jusqu'en octobre 2000, le Comité d'études pétrolières et marines (CEP&M)

il a également présidé le comité stratégique pilotant la mise en place du schéma des services collectifs de l'énergie prévu par la loi d'orientation, d'aménagement et de développement du territoire.

- Dominique Moyen a présidé les Conseils d'Administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et de la Commission Internationale de Protection de la Meuse contre les pollutions (CIPM).

- Pierre Woltner a présidé le Conseil supérieur des installations classées.

- Dominique Petit a présidé la Commission de sécurité des stockages souterrains, le comité Technique de la distribution du gaz, la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive et la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31), ainsi que la commission de sécurité des stockages souterrains. Il va succéder à Marcel Cocude à la présidence de la CORSS.

- Jean-Michel Yolin a animé le club Internet des DRIRE dont l'objectif est d'accélérer les échanges d'expériences de terrain afin de faciliter le développement des technologies Internet dans les DRIRE (Web, intranet, extranet) et leur diffusion auprès des PME ;

Dans les matières de sa compétence, le Conseil Général des Mines peut procéder à des enquêtes à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toute proposition aux ministres concernés.

Dans le cadre de l'exercice sous revue, les Ingénieurs Généraux membres du Conseil ont participé à diverses actions ou missions de coopération technique international.

Commission Internationale de protection de la Meuse

A l'occasion des travaux de l'Assemblée plénière qui se sont tenus à l'invitation des néerlandais, à Maastricht, les 13 et 14 décembre dernier, D. Moyen s'est exprimé sur la CIPM et son avenir.

1 - La CIPM manque de réactivité car les décisions ne sont formellement possibles qu'une fois par an, en réunion plénière ! Des procédures existent pour des consultations par correspondance mais elles n'aboutissent que très rarement.

Des sujets importants, sont en instance depuis deux ans :

- l'adhésion de l'Allemagne et du Luxembourg, les dernières lettres reçues laissent penser à une issue positive dans le courant de 2001,

- la mise en place d'un système de suivi des pollutions accidentelles sur le modèle disponible pour le Rhin est en cours de validation par des experts,

- la prise en compte des problèmes quantitatifs de la ressource (débit , crues, . . . ) par la CIPM elle-même ou au moins en étroite concertation avec un groupe de travail international existant pour les problèmes de crues de la Meuse. La Commission du Rhin est, elle , compétente pour les problèmes de crues etde travaux de retenues.

2 - Mais en même temps, des perspectives de mutations incontournables.

- La très récente directive-cadre européenne sur l'eau, change essentiellement la donne. On passe en effet d'accords de bonne-volonté et de bonne-intelligence à des obligations communautaires, avec des objectifs et des échéances imposées. La CIPM, si elle veut ne pas disparaître, devra s'adapter de façon importante. C'est possible mais encore faudra-t-il que les délégations le veuillent. L'arrivée prochaine de l'Allemagne pourrait être l'occasion d'une impulsion significative.

- Dans le cadre de ces changements, il faudra résoudre la question de la compétence de la CIPM rénovée sur les aspects quantitatifs de la ressource. L'instance de concertation du bassin ne peut pas avoir un mandat limité aux aspects qualitatifs.

- Plus largement, il faudra introduire l'idée d'un bassin fluvial en recherche d'un " aménagement (du territoire) durable "

- Enfin, la CIPM devrait évoluer vers un Comité de Bassin " à la française ", qui rassemble dans un " parlement de bassin ", les divers types d'usagers concernés.

Comité de sécurité des tunnels du Mont Blanc et du Fréjus

Parmi les mesures d'organisation, il était proposé la création d'un comité de sécurité franco-italien. Ce comité, auquel participe F. Barthélemy, a été créé par les deux gouvernements et se réunit régulièrement depuis l'automne 1999. Au cours de l'année 2000, le comité de sécurité a examiné les projets de travaux proposés par les deux sociétés et leur conformité aux recommandations faites par les deux commissions d'enquête ainsi qu'aux prescriptions d'une circulaire sur la sécurité des tunnels publiée en août 2000. Une étude de dangers a été demandée et est en cours de réalisation.

F. Barthélemy fait également partie du comité de sécurité créé par les deux gouvernements pour le tunnel du Fréjus.

Maîtrise des séquelles techniques des exploitations minières

Missions d'évaluation des protocoles de coopération financière bilatérale :

Nucléaire

Dans le cadre de la coopération entre les Autorités de sûreté nucléaire française et allemande, Jean Scherrer, seul membre français de la RSK (Reactor-Sicherheitskommission), commission de sûreté nucléaire placée auprès du ministre fédéral allemand de l'environnement, s'est rendu, au cours de l'année 2000, onze fois en Allemagne pour participer aux réunions de cette commission. De plus il a participé à Cologne à la première réunion commune entre la RSK, constituée après l'arrivée au pouvoir en 1998 du gouvernement Schroeder, et le groupe d'experts français (GPR) chargé des réacteurs nucléaires.

Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication :

Il a par ailleurs participé à plusieurs colloques, missions et voyages d'études on signalera notamment :

- Conférence sur le " E. Business " à Athènes 22 janvier 2000,

- Colloque à Bruxelles , le 1^er février 2000 sur le thème de l'utilisation du Commerce électronique en PME,

- Voyage d'études " IT Suède " à Stockholm du 21 au 24 mai 2000,

- Voyage d'études " Internet aux Etats - Unis " du 21 au 27 octobre 2000.

Prospective :

- Deux ont été menées en Finlande, pour présenter la prospective mondiale du siècle prochain, au niveau des universitaires, du VTT (l'équivalent de l'ANVAR) et du parlement, qui dispose d'un organe de prospective.

- Une à Tokyo, sur le thème "Sciences Sociales et Innovation"

Réseau de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie :

Cette action s'est traduite par une initiative de la présidence française pour l'élaboration d'un "réseau de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie" et a connu d'intéressants développements:

- La signature le 20 novembre 2000 au palais Farnèse de l'adhésion du Collège des universités polytechniques et des 46 facultés d'ingénieurs d'Italie.

- L'accord de la Commission européenne pour un nouveau projet pilote portant sur l'expérimentation en 2001 de l'évaluation européenne de la qualité de la formation des ingénieurs.

- L'initiative française sera relayée par la Présidence suédoise pour un dispositif européen d'évaluation et le passage de témoins sera assuré à l'occasion d'un Colloque franco-suédois sur la qualité et l'évaluation organisé avec le support de la Commission au début de l'année 2001.

Ces actions sont en synergie avec celles conduites dans le cadre des relations internationales du Corps des Mines avec des pays cibles (Italie, Suède, Allemagne, Espagne...) avec lesquels les échanges pourraient se constituer en réseau portant sur le recrutement, la formation, l'insertion dans un des premiers postes: une expérimentation pourrait être ouverte avec l'Italie au prochain sommet bilatéral de Turin.

Sécurité des matériels électriques utilisables en atmosphère explosible

V - L'INSPECTION DES DRIRE EN 2000

- inspection " développement industriel " :

DRIRE Centre (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Franche Comté (H. Prévot),

DRIRE Lorraine (H. Prévot),

DRIRE Midi Pyrénées (G. Piketty),

- inspection " véhicules " :

DRIRE Alsace (P. Woltner),

DRIRE Champagne-Ardenne (P. Woltner),

DRIRE Limousin (P. Woltner),

- inspection " métrologie " :

DRIRE Bretagne (J. Ibert),

DRIRE Nord Pas de Calais (J. Ibert),

- inspection " régie de recettes " :

DRIRE Champagne Ardenne (P. Amouyel),

DRIRE Ile de France (P. Amouyel),

- inspection " environnement " :

DRIRE Alsace (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Bretagne (D. Moyen),

DRIRE Centre (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Limousin (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Nord Pas de Calais (Y. Martin),

DRIRE Picardie (J. Scherrer),

DRIRE Rhône Alpes (F. Barthélémy),

- inspection " sûreté nucléaire " :

DRIRE Alsace (J. Scherrer),

DRIRE Champagne Ardenne (J. Scherrer, D. Petit),

DRIRE Provence Alpes Côte d' Azur (J. Scherrer),

- inspection " management et modernisation " :

DRIRE Auvergne (J-C. Ferrand, H. Prévot),

DRIRE Midi Pyrénées (J - C. Ferrand, H. Prévot).

Au cours de l'année 2000, l'Inspection Générale de l'Environnement a été créée au sein du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Suite à un accord intervenu entre le Conseil Général des Mines et l'Inspection Générale de l'Environnement, avec l'agrément des directions concernées, il a été décidé de faire effectuer les inspections des DRIRE dans le domaine de l'environnement conjointement par un ingénieur général des mines et par un inspecteur de l'Inspection Générale de l'Environnement. L'inspection de la DRIRE Rhône Alpes a été la première inspection réalisée suivant ces modalités.

Deux nouvelles inspections " management et modernisation " ont été réalisées au cours de l'année ; il a été estimé souhaitable que de telles inspections soient réalisées lors de la prise de fonction de nouveaux DRIRE.

Conformément à la décision du comité de l'inspection du 28 juin 1999, la section technique a poursuivi l'examen des différents domaines techniques de l'inspection. En 2000, elle a effectué la synthèse des constatations faites par les récentes inspections dans les domaines des appareils à pression et de la métrologie.

Les inspections faites en matière d'appareils à pression ont montré que :

- la participation efficace du pôle de compétence interrégional, extérieur à une DRIRE, au 2^e niveau de l'action de cette dernière, est essentielle et délicate à obtenir. En effet, le 2^e niveau comporte à la fois une dimension fonctionnelle (assurée par le pôle de compétence) et une dimension hiérarchique (à organiser au sein de la DRIRE). L'autorité hiérarchique pourrait être confiée à une division " contrôles techniques " pour le contrôle des constructeurs d'appareils à pression et des centres de réépreuve et à la division environnement pour le contrôle des appareils à pression qui équipent les ICPE dangereuses. Les modalités d'une association du pôle de compétence au comité de direction de la DRIRE doivent être définies ;

- les pôles de compétence devraient disposer, par délégation des DRIRE, des pouvoirs relatifs à la surveillance des organismes habilités ;

- il est opportun d'afficher dès que possible la localisation future souhaitée pour les ingénieurs et techniciens " appareils à pression " afin de saisir toutes les opportunités pour se rapprocher de cette organisation ;

- les ingénieurs et techniciens à affecter dans les pôles de compétence interrégionaux devraient être des généralistes confirmés plus que des spécialistes pointus, ces derniers étant par contre nécessaires au pôle national de compétence de l'Ecole de Douai. Il n'est pas envisagé d'habilitation, au démarrage, mais cette procédure sera nécessaire à terme. L'affectation dans un pôle nécessitera toutefois, le plus souvent, un supplément de formation ;

- pour la conduite des futures inspections " équipements sous pression ", l'inspecteur est invité à s'intéresser à la fois à la DRIRE inspectée et au pôle de compétence interrégional concerné. A terme, une inspection devrait concerner un pôle donné et l'ensemble des DRIRE intéressées. En 2001, les inspections devront examiner les conditions dans lesquelles un pôle se met en place ;
 
 

Les inspections " métrologie " montrent que :

- le très faible poids des contrôles métrologiques dans l'activité des DRIRE (3 à 6 %) et le fait qu'une insuffisance de contrôle ne risque pas de déboucher sur des poursuites pénales (contrairement au cas des autres contrôles techniques) conduit à une situation où l'activité métrologie est devenue la variable d'ajustement du plan de charge des DRIRE. Il convient de regrouper, au sein de chaque DRIRE, l'activité métrologie sur un nombre limité d'agents de sorte qu'ils y consacrent au moins 20 % de leur activité et la mise en place de pôles de compétence interrégionaux doit être envisagée ;

- l'animation de l'activité des DRIRE par la sous-direction de la métrologie mérite d'être renforcée et une stratégie pour l'organisation du contrôle des organismes agréés doit être ajustée pour tenir compte des moyens limités qu'y consacrent les DRIRE. Ces organismes paraissent être trop nombreux avec, pour beaucoup, une activité trop faible et dispersée. Les refus lors des vérifications périodiques sont très nombreux ; l'analyse de leurs causes est aujourd'hui insuffisante ;

- les relations des DRIRE avec les DDCCRF et les associations de consommateurs méritent d'être renforcées ;

- la concentration pendant un certain temps de l'action d'une DRIRE sur une cible donnée est sans doute un moyen efficace de mobiliser les personnels concernés.

VI - LA GESTION DES CARRIÈRES
DES INGÉNIEURS DES MINES
- SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES -

Le chef du service et son adjoint sont affectés à mi-temps au SCGM et organisent, pour leur autre mi-temps, la formation des ingénieurs des corps techniques de l'État à l'École nationale supérieure des mines de Paris.

En 2000, l'intégration du SCGM au sein du MINEFI est devenue une réalité. Le service a notamment quitté ses locaux de la rue de Grenelle pour s'installer dans le bâtiment Colbert à Bercy. La collaboration avec la DPMA s'est, de ce fait, intensifiée.

Recrutement

Les textes régissant le recrutement sont les suivants :

- le décret n°50-381 du 27 mars 1950 modifié portant statut des ingénieurs du corps des mines,

- le décret n°84-6117 du 16 février 1984 pour l'Ecole polytechnique,

- l'arrêté du 19 septembre 1978 pour l'Ecole normale supérieure,

- l'arrêté du 23 avril 1979 pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,

- l'arrêté du 13 août 1992 pour l'examen professionnel,

- l'arrêté du 15 septembre 1981 pour la liste d'aptitude.
 
 

En 2000, le SCGM a recruté :

- 10 polytechniciens ;

- 2 élèves de l'École normale supérieure ;

- 1 élève de l'École nationale supérieure des mines de Paris,

- aucun candidat ne s'est présenté à l'examen professionnel.

Le SCGM s'attache à faire connaître le fonctionnement du Corps des mines, en particulier aux candidats potentiels aux concours. Il élabore à cet effet des documents et organise ou participe à des réunions d'information.

Titularisation- Nomination- Avancement

- 7 élèves de l'Ecole polytechnique,

- 2 élèves de l'Ecole normale supérieure,

- 2 élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

L'avancement dans le corps des mines se fait en application du chapitre 3 du statut du corps.

Le SCGM prépare les commissions administratives paritaires (CAP) du corps des mines qui sont présidées par le Vice-Président du Conseil général des mines (CGM).

Les nominations aux grades supérieurs donnent lieu à des décrets collectifs pour l'accès au grade d'ingénieur général et à des arrêtés collectifs pour les passages aux grades d'ingénieur en chef des mines et d'ingénieur des mines de 1^ère classe. Ces textes sont préparés à partir des tableaux d'avancement établis à la suite des avis émis par la CAP et par le CGM.

De même, les avancements d'échelon sont attribués par arrêté.

En 2000, ont été pris :

-2 arrêtés d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef,

-1 arrêté d'avancement pour le grade d'ingénieur des mines de 1^ère classe,

-2 arrêtés d'avancement d'échelon et de chevron,

et une CAP s'est tenue le 12 décembre 2000.

Le SCGM gère aussi les mécanismes d'attribution des primes aux ingénieurs des mines qui sont en activité en Administration centrale. En 2000, 160 personnes ont été concernées.

Le service édite chaque année un annuaire biographique de tous les ingénieurs des mines

Orientation des carrières

Le chef du service et son adjoint rencontrent régulièrement les ingénieurs des mines en tête-à-tête pour examiner avec eux le déroulement de leur carrière. Le Vice-Président reçoit également individuellement les ingénieurs qui le désirent.

Le service se tient informé des opportunités de postes au sein de l'Administration en rencontrant notamment les directions des Administrations qui sont susceptibles d'employer des ingénieurs des mines.

Le SCGM contribue à l'organisation de rencontres régulières entre les ingénieurs des mines, qu'il s'agisse des ingénieurs-élèves, des ingénieurs en début ou milieu de carrière et ceux qui occupent des responsabilités éminentes.

Gestion administrative

En 2000, ont été signés :

- 7 décrets de radiation des cadres,

- 24 arrêtés de mutation,

- 36 arrêtés de détachement,

- 9 arrêtés de mise en position hors cadres,

- 46 arrêtés de disponibilité,

- 8 arrêtés de radiation des cadres,

- 7 arrêtés de départ à la retraite,

- 10 arrêtés de réintégration,

- 7 arrêtés de mise en service à temps partiel,

- 2 arrêtés de mise en position sous les drapeaux,

- 1 arrêté de maintien en congé de longue durée,

- 2 arrêtés de maintien en activité au titre du recul de la limite d'âge.

Concernant les demandes de disponibilité ou de radiation des cadres, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a institué dans son article 87 une commission appelée usuellement " commission de déontologie ". Cette commission est appelée à rendre des avis sur la compatibilité avec les principes de probité et de désintéressement des agents publics, des activités privées que se proposent d'exercer les agents lorsqu'ils quittent leurs fonctions. Depuis 1999, la Commission a également en charge les départs de chercheurs visés par la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Cette loi facilite la valorisation des travaux de recherche des chercheurs publics dans les entreprises privées.

Depuis 1995, la Commission se réunit toutes les trois semaines. Le chef du SCGM ou son adjoint y siègent pour tous les dossiers concernant les ingénieurs des mines.

En 2000, ont été présentés et ont reçu un avis favorable, l'un cependant avec réserve :

- 38 dossiers en application des textes sur la disponibilité ou la radiation des cadres,

- 2 dossiers au titre de la valorisation des travaux de recherche.

VII - LA TUTELLE DES ÉCOLES DES MINES

Les Écoles des mines concourent à la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche ; elles participent au développement économique et au développement territorial, à la création d'activités, à l'innovation et au transfert technologique. Elles contribuent ainsi directement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries, avec lesquelles de nombreux partenariats sont entrepris.

Dans les neuf régions (Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur) où sont répartis leurs dix-sept sites d'enseignement et de recherche, les écoles des mines développent également des actions de créations d'entreprises et d'activités. Pour accroître l'effort déjà important réalisé dans ce domaine, elles ont contribué à mettre en place des incubateurs et des pépinières d'entreprises, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et d'autres grandes écoles.

Monsieur Christian Pierret a demandé, dans ce cadre, à M. Francis Mer, Président directeur général d'Usinor, de présider le groupe de travail chargé de réfléchir à ces orientations stratégiques.

Les attendus de la lettre de mission qu'il a adressée à ce dernier, le 5 mai 2000, mettent en exergue les défis que doivent relever les Ecoles des mines : " positionnement de leurs diplômes sur le plan international, évolution des besoins des entreprises, nécessité de préparer les élèves à la création d'entreprise ou d'activité, souhait de mieux armer les élèves-chercheurs pour leurs futurs métiers, développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication."

Pour engager les profondes évolutions dans les écoles que cela implique, " il convient de disposer d'une vision claire et partagée des objectifs à atteindre et des moyens à mettre en oeuvre. Le concept de réseau d'écoles doit être pleinement pris en compte et même placé au centre de ces réflexions tant il est vrai que chacune des écoles prise isolément ne pourra atteindre ou se maintenir au-dessus du seuil critique exigé par la multidisciplinarité des pédagogies et des travaux de recherche de demain. Cette prise en compte permettra une plus grande diversité de l'offre de chaque établissement, l'ensemble pouvant par ailleurs s'appuyer sur une " école virtuelle " dont il convient de définir les objectifs et les contours."

Monsieur Francis Mer a mis en place un groupe de travail regroupant quinze personnalités issues de l'entreprise et du monde académique ; les écoles y sont représentées par des membres de la conférence des directeurs et par des anciens élèves.

Ce groupe s'est réuni une dizaine de fois en 2000, essentiellement pour auditer les équipes de direction de chaque Ecole, venues présenter l'analyse de leur situation particulière en terme de points forts, points faibles, menaces, opportunités et leurs propositions d'actions pour les dix ans à venir. Une première synthèse de ces travaux a été rédigée. Elle va permettre de solliciter l'avis de personnalités du monde de l'entreprise, de la recherche et de la formation, françaises et européennes, sur les perspectives ainsi dégagées, dans une optique de " benchmarking ".

Les conclusions de cette mission devraient pouvoir être adressées au secrétaire d'Etat à l'industrie à la fin du premier trimestre 2001.

Au sein du système français de formation d'ingénieurs, original en soi à l'échelle internationale, les Ecoles des mines se distinguent par leurs programmes qui combinent sciences, techniques et management. Elles démontrent une réelle flexibilité et une grande capacité de réaction grâce à leur autonomie scientifique et pédagogique. Restées à taille humaine, elles parviennent à développer chez leurs étudiants un sentiment fort d'appartenance et de volonté deservir.

L'ambition du groupe des Ecoles des mines pourrait être, dans ce contexte, de constituer une " université " européenne de référence dans le maillage mondial des établissements d'excellence qui se met actuellement en place.

VII.3.1 - Un investissement renouvelé dans les Technologies de l'information et de la communication.

Les domaines où investissent prioritairement les Ecoles sont :

- le génie logiciel,

- la sécurité informatique,

- la maîtrise de la complexité, notamment sous l'angle de l'architecture des grands logiciels,

- l'informatique de métier.

VII.3.2 - Un intérêt nouveau pour les biotechnologies

VII.3.3 - Une nouvelle école en partenariat à Saint-Dié-des-Vosges

La nouvelle école, sur 2700 m2, dans des locaux industriels rénovés, doit accueillir à terme des promotions de 40 élèves. Elle délivrera le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité matériaux, de l'Ecole des mines de Nancy.

L'engagement de l'Ecole des mines d'Albi-Carmaux porte sur le développement de la recherche dans le domaine des moules pour la plasturgie, en utilisant notamment les techniques du prototypage rapide.

VII.3.4 - Des projets de nouvelles formations à Marseille (Ecole de l'Internet) et à Gardanne (microélectronique).

les usages de l'Internet, à Marseille, en partenariat avec les écoles du Groupe des écoles des télécommunications (GET),

la microélectronique, à Gardanne, en partenariat avec les écoles du groupe ESIM.

VII.4.1 - L'évolution globale des effectifs d'élèves

Cela dit, les évolutions des effectifs concernés sont contrastées suivant les cycles et les écoles. Entre 1989 et 2000, les effectifs ont été multipliés, selon les formations, par un facteur :

2,15 pour les élèves ingénieurs en formation initiale.

2,25 pour les élèves ingénieurs en formation continue diplômante.

6,15 pour les étudiants en formation spécialisée (mastères, etc.)

1,60 pour les élèves chercheurs (DEA et doctorants).

D'une année sur l'autre, de 1999 à 2000, les évolutions quantitatives sont faibles (+ 4,6 % globalement), mais reflètent bien des dynamiques différentes suivant les publics :

en formation initiale d'ingénieur, pour les filières classiques, il y a stagnation des effectifs, à 2767 élèves en 2000 contre 2736 en 1999 ; les variations que l'on peut observer portent sur un meilleur recrutement des candidats sur titres, les recrutements sur concours étant régulés par le nombre de places offertes, aujourd'hui figé ;

en formation continue diplômante, il y a également stagnation des effectifs, ce qui est une performance remarquable dans un contexte très défavorable ; il faut ici, distinguer les cycles du type Fontanet offerts dans les ENSTIM des formations partenariales offertes à Douai (IPHC), Paris (ISUPFERE) et Saint-Étienne (IRUP, ISTP). Les effectifs du cycle Fontanet des ENSTIM stagnent légèrement en dessous de 150 élèves (140 en 1999, 147 en 2000). Les cycles de formation en partenariat représentent, en 2000, 123 élèves à l'IPHC, 22 à l'ISUPFERE, 252 dans l'ensemble IRUP/ISTP, soit un total de 397, stable.

En formation spécialisée, les effectifs continuent à croître vivement, avec 515 élèves en 2000 contre 398 en 1999, soit une augmentation annuelle de + 30 %.

Les élèves-chercheurs (DEA et thésards regroupés) sont, en 2000, 819, contre 777 en 1999, ce qui représente une augmentation de + 5 % tout à fait remarquable compte tenu de la bonne conjoncture économique et de la stagnation des bourses offertes.

VII.4.2 - Les chiffres des recrutements en formation initiale.

Le Concours Commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des Mines (Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes) pour le recrutement en première année d'élèves issus des classes préparatoires est attractif, même si l'on constate une érosion du nombre global de candidatures, qui reflète à la fois l'érosion des effectifs des classes préparatoires, et peut-être aussi un comportement plus réaliste des candidats (ne se présentent que des candidats qui souhaitent intégrer ces écoles).

Le concours de recrutement en deuxième année des ENSTIM, sur le programme de deuxième année des classes préparatoires scientifiques, mis en place à partir de 1998, sur la base des épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts, avec des coefficients et des oraux propres aux ENSTIM, est en progrès, mais n'a pas encore trouvé véritablement sa place au sein de la banque de notes du concours commun Mines-Ponts : le nombre de candidats progresse, mais toutes les places offertes ne sont pas pourvues. Cela dit, les chiffres des inscriptions pour l'édition 2001 sont tout à fait encourageants (+ 30 % par rapport à 1999).

Le nombre de candidats inscrits, de places offertes et de places pourvues aux concours Sup (1^ère année) et Spé (2^ème année) évolue comme suit, depuis 1998 :
 

	Concours Sup 1998	Concours Spé 1998
Nombre de candidats Places offertes Places pourvues	7540 428 422	1500 * 72 35
	Concours Sup 1999	Concours Spé 1999
Nombre de candidats Places offertes Places pourvues	7358 433 428	1560 ** 87 28
	Concours Sup 2000	Concours Spé 2000
Nombre de candidats Places offertes Places pourvues	6906 445 441	1956 *** 87 66
	Concours Sup 2001	Concours Spé 2001
Nombre de candidats Places offertes	(inscriptions en cours) 445	2561  87

* dont 175 candidats de la filière PT et 51 de la filière TSI.

** dont 663 candidats de la filière PT et 297 de la filière TSI.

*** dont 532 candidats de la filière PT et 2971de la filière TSI.

Un secrétariat commun fonctionne depuis octobre 1997, à la satisfaction générale. Il a pour missions principales : la mise en place des centres d'écrit et la réservation des salles, la mise au point de la procédure d'inscription, l'élaboration des notices aux candidats, le suivi de l'élaboration des sujets (qui reste confiée aux écoles), le suivi de la gestion des inscriptions, l'impression des épreuves, l'édition des convocations, la gestion de la correction des épreuves écrites, l'élaboration des classements d'admissibilité et d'admission, l'édition du rapport annuel du concours. L'innovation marquante de l'année 2000 est la mise en place, pour le concours SUP, d'une inscription via Internet, en parallèle avec le maintien d'une procédure par Minitel. Les premiers comptages sont très encourageants, les inscriptions via Internet réalisant un score de 60 % des inscriptions (chiffres provisoires).

b) Recrutement sur titres.

Dans les ENSTIM.

Depuis 1997, l'admission sur titres dans les ENSTIM (en 2^e et en 3^e années) repose sur une procédure d'admissibilité commune aux quatre écoles, les oraux restant propres à chaque Ecole. Il est convenu, pour l'avenir, que les oraux organisés par chaque école soient validés pour l'ensemble du réseau.

En 2000, le nombre de places offertes est de 59 places en 2^e année et 28 en 3^e année. Les recrutements ont porté sur : 44 élèves en 2^e année (53 en 2000), 11 en 3^e année, dont 4 étudiants de 5^e année en pharmacie effectuant un double cursus pharmacien-ingénieur à l'école des mines d'Albi-Carmaux (contre 15 dont 2 en 1999).

Les recrutements sur titres sont de plus en plus difficiles, en 2^e année compte tenu d'une offre abondante de places en écoles d'ingénieurs, en 3^e année, compte tenu du nombre en réduction des étudiants en maîtrise, très courtisés par ailleurs par une offre abondante de places à pourvoir, soit en écoles d'ingénieurs, soit en DEA.

Dans les ENS des Mines.

Les admis sur titres représentent 36 élèves, à rapprocher des 190 élèves admis sur concours (16 %) :

20 élèves à Paris, dont 9 anciens élèves de l'Ecole Polytechnique,

16 élèves à Saint-Étienne, dont deux étrangers (un allemand,  un espagnol) et 5 pharmaciens en double diplôme.

C) Les recrutements sur concours dans les ENS des Mines (Paris, Saint-Étienne).

Le groupe de travail réunissant les tutelles des écoles d'ingénieurs des ministères techniques (Défense, Equipement, Mines, Ecoles des Télécommunications, Ecoles de la Statistique) a proposé une évolution du concours commun Mines-Ponts. Depuis la session 2000, il fonctionne comme une banque de notes pour un certain nombre de concours adhérents : concours INT, TPE, ENSTIM, ENSAE. Désormais, les candidats ne paient une inscription que pour les concours auxquels ils s'inscrivent, alors que dans les éditions précédentes les candidats devaient prendre systématiquement des inscriptions au Concours commun Mines-Ponts même s'ils n'étaient pas candidats à l'une des écoles de ce concours. Les coûts de fonctionnement de l'écrit de cette banque de notes sont désormais mutualisés, ce qui permet une réduction du coût d'ensemble des concours, qui a pu être répercutée sur les candidats. Des conventions ont été signées entre d'une part le Concours commun Mines-Ponts, d'autre part chaque concours adhérent pour préciser les règles du jeu et les droits et obligations de chacun.

Les chiffres globaux de cette banque de notes sont les suivants :
 

Année	Nombre de places	Nombre d'inscrits	Nb de classés	Nombre d'entrés
1999 2000	11674 13037	19890 18963	14656 15658	10269 11619

Du fait de ces chiffres, le ratio du nombre de places par rapport au nombre d'inscrits s'accroît fortement : on est passé de 59 % à 69 % de 1999 à 2000. Compte tenu du maintien d'un haut niveau de sélection, le risque n'est pas écarté, pour l'avenir, que certaines écoles ne puissent pas pourvoir toutes les places offertes.

VII.5.1 - Une recherche finalisée, au service des entreprises.

La part de cette recherche qui intéresse des PME-PMI et qui se traduit par des transferts de technologies et de savoir-faire, représente environ 11 % du montant des contrats de recherche signés.

Les Écoles des mines ont également une action importante en matière de transfert de technologie vers les entreprises implantées dans leur région. A titre indicatif, pour les cinq écoles de province, le chiffre d'affaires avec les entreprises implantées dans les régions atteint 12 millions de francs, soit 21 % du montant global des contrats industriels de ces cinq écoles.

VII.5.2 - Valorisation de la recherche et création d'entreprises.

Transvalor, filiale d'Armines qui gère les licences de brevets et de logiciels, réalise environ 13 millions de francs de chiffre d'affaires en 2000.

VII.5.3 - Le Conseil d'évaluation scientifique.

Chaque Conseil est nommé pour une période de trois ans. Le dernier Conseil, présidé par Monsieur Brézin, président du CNRS lors de son installation en 1996, a été très fructueux. Il a notamment produit des travaux sur l'évaluation des recherches menées dans les deux nouvelles écoles des mines de Nantes et d'Albi-Carmaux. Il a par ailleurs mené des investigations approfondies sur les recherches menées dans le réseau des Ecoles des mines sur deux thèmes fédérateurs majeurs : le génie des procédés d'une part, les technologies de l'information et de la communication d'autre part.

Le Conseil va être renouvelé pour une nouvelle période de trois ans (arrêté ministériel à paraître en janvier 2001). Il sera présidé par Monsieur Jean-Claude Lehmann, Directeur de la recherche dans le groupe Saint-Gobain. Ce nouveau conseil sera plus largement que par le passé ouvert sur l'international avec quatre personnalités étrangères ou exerçant à l'étranger (Espagne, Italie, Suisse et USA). Il comportera deux femmes. Un équilibre a été recherché entre les origines académiques et industrielles de ses membres, ainsi qu'entre leurs domaines scientifiques d'expertise. La liste des personnalités retenues est la suivante :

M. Pierre Bernhard Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis

M. Marc Berthod Directeur de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, Institut national de recherche en informatique et en automatique

M. Pierre Beuzit Directeur de la recherche, groupe RENAULT

M. Jacques Bousquet Coordinateur scientifique des études d'ingénierie

Direction scientifique, groupe TotalFinaElf

Mme Pascale Carayon Professeur, Département de génie industriel

Université du Wisconsin à Madison (USA)

M. Christian Desmoulins Directeur de la recherche technologique, Commissariat à l'énergie atomique

M. Jean-Claude Lehmann Directeur de la recherche, Saint-Gobain

M. Ghislain de Marsily Professeur à l'Université Paris VI

M. Francisco Michavila Pitarch Directeur de la chaire UNESCO de gestion en politique universitaire, Université polytechnique de Madrid (Espagne)

M. François Mudry Directeur plan, stratégie, affaires scientifiques et recherche et développement, Usinor

M. Roger Naslain Professeur à l'Université Bordeaux I

M. Alfredo Negro Professeur, Science et technologie des matériaux, Polytecnico de Turin (Italie)

Mme Annie Sugier Directrice déléguée à la protection,

Institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique

M. Pierre Tambourin Directeur général de Génopole à Evry

M. Dominique de Werra Doyen des relations internationales et des formations postgrades, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).

Ce Conseil devrait consacrer ses premiers audits à l'évaluation de la recherche menée dans les écoles des mines en matière de matériaux d'une part, de génie industriel, de sciences humaines et sociales d'autre part.

En effet, la mesure de l'internationalisation des cursus nécessite de distinguer d'une part les flux de départ des élèves français vers l'étranger, d'autre part les flux d'étrangers venant effectuer une partie de leur formation dans les écoles des mines en France.

Dans le sens du départ des élèves français vers l'étranger, les écoles des mines ont toutes rendu obligatoire l'existence d'un séjour significatif des élèves à l'étranger (en stage en entreprise ou en laboratoire, ou en formation académique) pour la délivrance du diplôme. C'est dire que les 798 ingénieurs diplômés en 1999, au titre des cycles en formation initiale, ont tous passé au minimum trois mois dans un pays étranger pendant leur scolarité, pour un séjour au moins. Il s'agit bien d'un minimum : certains élèves diversifient ces séjours, enchaînant plusieurs stages dans différents pays, ou cumulant stage et séjour académique. Une partie de ces stages, en Europe, donne lieu à un soutien financier des élèves par le programme Leonardo.

En matière d'échanges académiques, toutes les écoles ont signé des conventions d'échanges dans le cadre du volet Erasmus de SOCRATES, prévoyant des échanges d'étudiants, d'enseignants, la mise au point de cours partagés, de séminaires communs. Notamment le programme d'échanges d'étudiants permet à plus d'un quart des promotions actuelles d'élèves de partir suivre un semestre ou une année dans des universités technologiques ou dans des écoles d'ingénieurs (environ 200 élèves pour l'ensemble des écoles). Un dispositif semblable a été mis en place parallèlement avec les universités étrangères hors Europe, notamment aux Etats-Unis et au Canada.

On compte, au titre de la formation, en enlevant les doublons :

- 120 accords de partenariat entre les écoles des mines et des universités de la communauté européenne,

- 32 accords avec des universités des pays de l'Europe orientale,

- 43 accords avec des universités nord-américaines (18 aux USA, 25 au Canada),

- 9 accords en Amérique du Sud, 17 en Afrique, 17 en Asie,

soit donc au total des relations suivies avec environ 200 universités étrangères.

Les flux en provenance de l'étranger pour une demande de formation en France restent, eux, très inférieurs :

- les concours d'entrée ne permettent de recruter que quelques élèves étrangers ayant suivi des classes préparatoires, soit en France, soit dans les rares pays francophones qui en accueillent une (Maroc, Liban, Tunisie,...),

- les flux dans le cadre du programme Socrates restent déséquilibrés dans un rapport de 1 à l'accueil pour 2 au départ.

Pour progresser significativement dans l'accueil d'élèves étrangers, une réflexion collective a été engagée depuis la rentrée 1998 entre les sept écoles des mines (en partenariat entre les écoles des mines du ministre en charge de l'industrie et l'école des mines de Nancy qui dépend du ministère de l'éducation nationale). Ces travaux ont débouché sur la définition d'une offre spécifique dédiée aux étudiants étrangers, sous la forme d'un master of science (MSc), ayant les caractéristiques suivantes :

- recrutement au niveau Bac + 4, du type Bachelor en sciences,

- enseignement en anglais, avec vérification d'un bon niveau dans cette langue à l'entrée pour suivre efficacement les cours, acquisition ou consolidation d'un certain niveau en français, permettant de présenter le mémoire final dans cette langue,

- études payantes (10 000 Euros pour la formation + les frais de vie courante et d'hébergement),

- architecture comportant deux semestres académiques, de chacun 300 heures, permettant l'attribution de 60 crédits du type ECTS, et un semestre de stage d'application (en entreprise ou en laboratoire) évalué à 30 crédits ECTS,

- délivrance d'un "master of science", cosigné par le directeur de l'école d'accueil et le président de la conférence des directeurs d'école.

Ce programme a démarré effectivement à la rentrée 2000, à titre expérimental pour 4 étudiants, reçus à Nancy et à Saint-Étienne, sur un programme en génie industriel (économie industrielle et management international à Nancy, management de projets internationaux à Saint-Étienne).

L'ouverture de ce MSc du groupe des Ecoles des mines a fait l'objet en 2000 d'une communication en direction des postes français d'expansion économique à l'étranger et des partenaires académiques à l'étranger. Edufrance a été sollicité pour faire connaître ce nouveau produit, et des représentants des Ecoles ont participé à quelques forums à l'étranger (Chine notamment).

Pour la rentrée 2001, 10 programmes seront offerts en MSC :

- logistique et systèmes de production (Ecoles des mines de Nantes et Paris en partenariat),

- management de projets internationaux dans le domaine des ressources naturelles (Ecole des mines de Nancy),

- génie des matériaux (Ecole des mines de Nancy),

- économie industrielle et management international (Ecole des mines de Nancy),

- design et stratégie d'innovation (Ecole des mines de Douai),

- management des risques (Ecole des mines d'Alès),

- poudres, produits et process (Ecole des mines d'Albi-Carmaux),

- management du patrimoine culturel (Ecole des mines de Saint-Étienne),

- management de projets internationaux (Ecole des mines de Saint-Étienne),

- management de projets environnementaux et énergétiques (Ecole des mines de Nantes).

Promulguée officiellement en 1999 par le secrétaire d'Etat à l'industrie, Monsieur Christian Pierret, la Charte des écoles d'ingénieurs pour l'industrie est mise en oeuvre dans les Ecoles des mines (le document peut être consulté sur le site Web du ministère (http://www.industrie.gouv.fr/). Le comité stratégique de pilotage, présidé par M. Lombard, ambassadeur chargé des implantations étrangères en France, a été mis en place pour suivre la démarche et valider les étapes des démarches de progrès des écoles signataires.

Parallèlement, trois chantiers ont été ouverts pour développer la démarche qualité :

la mise au point d'une méthodologie de mise en oeuvre d'une démarche qualité dans les écoles d'ingénieurs, réalisée conjointement par l'Ecole des mines de Saint-Étienne et l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille ; le document final est en cours de validation, avant diffusion,

la mise au point d'observatoires des métiers, outils indispensables à la connaissance des marchés et de leur évolution, avec une mission d'étude confiée au Comité d'études sur les formations d'ingénieurs (CEFI) qui doit organiser un colloque sur ce thème en 2001,

la mise en chantier de la définition d'une charte européenne des formations technologiques supérieures, projet financé dans le cadre du dispositif européen LEONARDO, associant pour différents pays (Allemagne, Espagne, Finlande, France, Italie, Suède) des représentants des acteurs ou des partenaires de la formation que sont les étudiants, les cadres en activité, les chambres de commerce, les syndicats patronaux. D'ores et déjà un projet de rédaction a été mis au point, qui doit faire l'objet d'un colloque international coprésidé par la France et la Suède.

Vont être publiés, en janvier 2001, les arrêtés de mise en oeuvre, relatifs notamment au fonctionnement des commissions consultatives paritaires, à la commission commune de discipline et à la commission d'homologation des diplômes. Restera alors à organiser les élections des commissions consultatives paritaires au sein de chacune des écoles.

L'ensemble de ces textes devrait permettre d'assurer la gestion des contractuels de recherche des écoles dans de bonnes conditions.

De nouveaux textes indemnitaires relatifs aux personnels enseignants des écoles des mines (primes pédagogiques, primes d'innovation scientifique et technique, primes de recherche et d'enseignement supérieur) ont également été publiés au cours de l'été 2000. Ils donnent une assise réglementaire indispensable pour pouvoir reconnaître les mérites et l'implication forte de personnels très sollicités par les missions exigeantes des établissements (enseignement, recherche, transfert de technologie, appui au développement territorial, diffusion des connaissances,...). Des textes de même portée, relatifs à d'autres catégories des personnels des Ecoles, sont en chantier

Une priorité, pour l'année 2001, portera sur le toilettage du décret de 1969 portant statut des enseignants des écoles des mines afin d'aligner complètement, en terme statutaire et indiciaire, les carrières de ces enseignants sur celles de l'enseignement supérieur.

VIII - LES ANNALES DES MINES

Le nouveau rédacteur en chef est assisté d'une chargée de Mission , d'une assistante de rédaction, de trois secrétaires généraux de séries et d'un agent de catégorie B qui collabore à la série Gérer & comprendre. Le dernier poste vacant pourrait être pourvu début 2001 pour renforcer les moyens affectés à la communication et à la promotion.

La rédaction, dans sa nouvelle composition, est installée depuis l'été 2000 au deuxième étage, 20, avenue de Ségur. Elle dispose d'équipements de bureau adaptés et doit renouveler courant 2001 la deuxième moitié de ses équipements informatiques (la première moitié l'a été sur la dotation 2000). Cette nouvelle implantation permet une activité coordonnée avec le CGM et la DARPMI, également installés dans le même immeuble, et ouvre également l'accès au du Centre de Ressources Documentaires " industrie " du MINEFI.

La réorganisation en cours de la rédaction permettra

une amélioration progressive des moyens et actions de promotion des publications (internet, presse, etc.),

l'enrichissement nécessaire des moyens d'information et de documentation

et une organisation renforcée du suivi administratif et financier de l'ensemble de ses activités.

Un nouveau cadre conventionnel, fondé sur le principe d'une délégation de service public, est en cours de mise en place; la procédure de choix des prestataires de services retenus pour les travaux d'édition et de diffusion des revues reposera sur ce nouveau dispositif.

La Commission des Annales des Mines, désormais ouverte à des personnalités extérieures à l'administration, s'est réunie le 11 décembre sous la présidence de Rodolphe GREIF, qui a défini leur rôle comme celui d'un "outil de débat et d'approfondissement" et a souligné la nécessité d'un travail de promotion permettant que ces publications soient relayées par les médias en direction de leurs publics respectifs.

Les Annales des Mines publient également l'annuaire de l'Administration des DRIRE, la Gazette de la Société et des Techniques, et disposent dorénavant d'un site internet (annales.org) qui fonctionne, dans un premier temps, sur un mode expérimental.

Gérer & Comprendre (quatre livraisons en 2000, direction éditoriale : Michel Berry) publie des articles sur la gestion des organisations publiques et des entreprises privées, dont elle explore les "réalités méconnues" (exemples traités en 2000 : les vertus pacificatrices du système du droit d'auteur, les sources de la complexité fiscale, la gestion des hommes dans la Silicon Valley); elle met au "banc d'essai" des méthodes de gestion recommandées par les ouvrages ou les consultants (par ex. en 2000 : les politiques de zéro défaut, les progiciels de gestion, les partenariats d'entreprises, méthodes d'évaluation de la valeur boursière, etc.); elle réunit des témoignages de praticiens reconnus ou de penseurs influents du management (Silvère Seurat, François Bloch Lainé, James March, Herbert Simon); elle recense des ouvrages originaux; elle propose des méthodes ou des théories nouvelles de gestion (exemple : comment dépasser les méthodes traditionnelles de reporting). La revue fait maintenant référence aussi bien dans le monde académique que dans celui de l'industrie ou de l'Administration. Elle vient d'être classée parmi les revues retenues pour la préparation de l'agrégation de gestion de l'enseignement supérieur.

Responsabilité & Environnement (quatre livraisons en 2000, direction éditoriale et présidence du Comité d'Orientation : Dominique Dron) connaîtra en 2001 une évolution notable, préparée en 2000. Après analyse des publications existantes, le Comité d'orientation (réunions de juin et de décembre) a adopté une ligne plus large (environnement et risques, tous secteurs économiques) définie par " la vie économique dans ses rapports avec l'environnement et la société ", sujet non couvert à ce jour en France.

Pour favoriser le dialogue indispensable entre chercheurs et praticiens et alimenter le débat public, la revue comprendra toujours des articles de praticiens, mais aussi des articles à caractère scientifique, revus par un Comité de lecture scientifique, en constitution (première réunion en décembre 2000) ; l'ambition est de favoriser les recherches finalisées en environnement, utiles aux praticiens mais peu valorisées dans les circuits académiques.

Le Comité d'Orientation a été renouvelé et élargi en ce sens ; il comporte maintenant 21 membres, dont des représentants des Ecoles des Mines de Paris et de Saint-Etienne, et du CNAM. Le Comité de rédaction a aussi évolué et comprend désormais 6 participants.

A partir de 2001, la revue se structure dans cet esprit selon trois grandes parties :

-les " Prospectives " des enjeux et stratégies traiteront des perspectives environnementales attendues et inattendues pour ce nouveau siècle ;

-les " Fausses évidences et nouveaux regards " mettront en cause les a priori et les approches traditionnelles des problèmes d'environnement et de risque ;

-les " Responsabilités, expertises, décisions " exploreront les conceptions qui se testent ou s'imaginent pour l'élaboration des décisions.

Réalités Industrielles a connu d'importants aléas d'élaboration et de fabrication, si bien que des numéros de l'année 2000 ne seront publiés qu'au cours des premiers mois de 2001; il s'agit de deux numéros consacrés à l'économie industrielle de l'Ile de France, coordonnés par la DRIRE d'Ile de France, d'un numéro sur l'énergie, élaboré en collaboration avec la DGEMP, et du numéro "jeunes ingénieurs", tiré des mémoires des élèves de dernière année de l'École des mines de Paris.

La série conservera dans l'immédiat sa forme de dossiers sur un thème unique, suggéré par exemple par la tenue d'un colloque, le dépôt d'un rapport ou encore le fonctionnement d'un site internet. On s'efforcera d'éclairer chaque thème par un moins un article historique. Les numéros de 2001 pourraient être consacrés (titres provisoires) à "Innovation et aménagement du territoire", "Les enseignements des tempêtes", "La gestion démographique des ressources humaines", "Réglementation technique et normalisation dans l'Union européenne"...

La Gazette de la Société et des Techniques (rédacteur en chef :Michel Berry)

a pour ambition de faire connaître des travaux de qualité, qui peuvent éclairer l'opinion de façon pertinente, sans prendre parti dans les débats politiques et sans être l'expression d'un quelconque point de vue officiel. Éditée par les Annales des mines, elle est tirée à 20 000 exemplaires et diffusée par abonnements gratuits. Elle développe un thème unique par numéro, mais elle pourra donner écho à des réactions suscitées par des numéros précédents et de nature à nourrir le débat public.

Les numéros publiés en 2000 ont traité des sujets suivants :

- N° 1 (mars) L'ouvrier enthousiaste : Taylor et Marx revisités

- N° 2 (mai) La voiture en ville

- N° 3 (juillet) La télévision et le ministre

- N° 4 (septembre) Comprendre la globalisation

- N° 5 (novembre) Douce France, que fais-tu pour attirer les investisseurs ?

L'Annuaire de l'Administration des DRIRE est unoutil de travail apprécié des DRIRE et de leurs partenaires publics et industriels. Il leur fournit un organigramme et des coordonnées détaillés du Ministère, des DRIRE et des organismes administratifs, para-administratifs et industriels couvrant l'ensemble du champ d'activité des DRIRE. L'édition 2000, nettement modifiée pour tenir compte de l'organisation nouvelle issue de la fusion au sein du MINEFI et des évolutions d'un certain nombre de secteurs industriels, a été diffusée à 3500 exemplaires au premier semestre.

Renaud ABORD de CHATILLON

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Vice-Président de la Commission française du développement durable (jusqu'en 1999)

Professeur d'économie à l'école nationale supérieure des technologies avancées

(jusqu'en 1998)

Enseignant à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (depuis 1997)

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1969)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1974)

Master of Science du Massachussets Institute of Technology.

1975 - 1977 : Ingénieur au service des Mines, chargé de mission auprès du Préfet de la Région Champagne-Ardenne.

1977 - 1980 : Adjoint au chef de service de prospection-production puis chef du service prévision à la Direction des hydrocarbures.

1980 - 1981 : Conseiller technique au Cabinet de René Monory (Ministre de l'Economie).

1981 - 1983 : Directeur adjoint à la Compagnie générale d'électricité, chargé de mission à la Direction générale de Novelerg.

1984 : Adjoint au chef du département des entreprises nationales à la Direction du développement scientifique et technologique (DESTI) au ministère de la Recherche et de la Technologie.

1985 - 1987 : Responsable du département des entreprises au groupe Animation recherche scientifique et technique de la mission scientifique et technique du ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

1987 - 1988 : Conseiller technique chargé de la recherche au Cabinet de Jacques Valade (Ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur).

1988 - 1990 : Adjoint au Délégué à l'Innovation et à la Technologie puis chef du département de l'énergie, des matières premières et de l'environnement au ministère de la Recherche et de la Technologie.

1990 - 1992 : Chef du service de l'énergie, de l'environnement et des activités tertiaires au Commissariat général du Plan.

Rapporteur général des groupes Transports 2010 et situation économique et sociale de transport routier de marchandises.

Président du groupe ayant établi le rapport sur le plan national environnement.

Membre du groupe Energie 2010.

Membre de la Commission du XIe plan environnement, qualité de vie et croissance.

1993 - 1995 : Chargé de mission auprès du Directeur général de l'Energie et des Matières Premières.

Chargé de mission par le Ministre des Transports (Bernard Bosson) pour le débat parlementaire sur les transports.

1995 - 1997 : Chargé de mission auprès du Ministre de l'Environnement.

Depuis 1997 : Ingénieur général des mines au Conseil général des mines

Depuis 1998 : Membre de la mission "passage à l'an 2000" ("Mission Théry") au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Représentant de la France, au sein :

· du groupe d'experts du G8 sur le passage informatique de l'an 2000

· du groupe de haut niveau au sein de la commission européenne sur le passage informatique de l'an 2000

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président de la commission des Annales des Mines, Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1960)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1963).

Membre de la Société d'économie politique

- Adjoint au chef de l'arrondissement minéralogique de Lyon pour le contrôle des mines et des activités pétrolières et l'inspection des établissements classés (1966-1970).

- Conseiller technique au Cabinet du Secrétaire d'Etat chargé de la moyenne et petite industrie, affaires sectorielles et internationales (1970-1971).

- Chargé de mission auprès du directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines pour les questions de formation professionnelle et l'enseignement supérieur technique et de gestion (1971-1974). Responsable du programme expérimental de promotion de la petite et moyenne industrie (1974-1978).

- Chef du service de l'Energie et des activités tertiaires au Commissariat Général du Plan (1978-1990).

- Membre du Conseil Général des Mines, responsable de la tutelle des écoles des Mines (1988-1990).

- Directeur de la stratégie et de la planification du Groupe Renault (1990 à 1994), puis directeur chargé de mission à la direction Plan-Produit-Projets (1994-1996)

- Membre du Conseil Général des Mines, président de la commission des Annales des Mines (depuis 1996).

- Président du groupe "passage à l'euro" du ministère de l'Industrie (1996-1998).

- Délégué Général de l'Association Nationale de la Recherche Technique.(1997 - 2000)

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Membre de l'Inspection générale de l'Environnement

Vice-Président du Conseil Supérieur des Installations Classées

Président du groupe permanent chargé de la sécurité des transports de matières radioactives et fissiles

Membre du Conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi

Membre des comités de sécurité des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1964)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1967).

1970 à 1973 : Arrondissement minéralogique de Lyon (environnement et sécurité des installations industrielles).

1973 à 1980 : Direction des mines et Service central de sûreté des installations nucléaires.

1980 à 1985 : Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche de la Région Centre, et création d'une division des installations nucléaires pour les centrales du Val de Loire.

1985 à 1990 : Chef du Service de l'Environnement Industriel à la Direction de l'Eau et de la Prévention des Pollutions et des Risques du ministère de l'Environnement.

1993 à 1997 : Chef de la mission du Transport des Matières Dangereuses à la Direction des Transports Terrestres du ministère de l'Equipement

Depuis juillet 1990 : Membre du Conseil Général des Mines et de la Mission d'Inspection Spécialisée de l'Environnement.

Michel BERRY

Ingénieur Général des Mines

Membre du Conseil Général des Mines

Directeur de Recherche au CNRS

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1963)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1968).

1969 - 1973  : Chercheur au Centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris

1974 - 1991  : Directeur du Centre de recherche en Gestion de l'Ecole Polytechnique

Depuis 1985  : Fondateur et responsable de la série "Gérer et Comprendre" des Annales des Mines,

Depuis 1993  : Fondateur et responsable de l'Ecole de Paris du management

1999  : Membre du Conseil général des mines

Rédacteur en chef de La Gazette de la société et des techniques

Autres :

Depuis 1978  : Directeur de recherche à Paris IX Dauphine et à l'EcolePolytechnique

Depuis 1981  : Chargé de cours à l'Ecole des Mines de Paris

1989 - 1993  : Membre du Conseil scientifique de l'Evaluation

1992 - 1997  : Membre du Conseil scientifique du CNRS

Depuis 1991  : Membre de l'International Editorial Advisory Board de la revue Organization Science

Depuis 1995  : Membre de l'Editorial Board de la revue Business & Society

Depuis 1994  : Membre de l'International Programs Committee, de l'American Academy of Management

Depuis 1999  : Chairman of the Carolyn Dexter Best International Paper Award Committee

François BERSANI

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1966)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1969).

1970 - 1971 : DATAR-Chargé de mission au Commissariat à l'industrialisation de l'Ouest-Atlantique.

1972 - 1973 : Chargé du sous-arrondissement minéralogique de Nantes.

Chargé de mission auprès du Préfet de Région Pays-de-la-Loire.

1974 - 1978 : Direction des Carburants :

- Chef du service exploration-production ;

- Chef du service de conservation des gisements d'hydrocarbures.

1986 - 1988 : Conseiller technique au Cabinet du Ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

1989 - 1991 : Chargé de mission auprès du conseiller technique au Cabinet du Ministre de l'Industrie en charge des pays de l'Est.

1992 - 1993 : Chargé de mission à la DGEMP.

1993 - 1995 : Chargé de mission auprès du conseiller chargé de l'aménagement du territoire du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur.

1993 : Chargé de mission auprès du Président du Comité de décentralisation.

Secrétaire de la section juridique du Conseil Général des Mines.

1997 : Membre de la section juridique.

1999 : Membre du Conseil Général des Mines.

Thierry GAUDIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1959)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1962).

1966 - 1969 : Chargé de mission auprès du Préfet de la Région du Nord pour l'élaboration de la politique régionale de recherche et de conversion industrielle. Au titre des services locaux de l'industrie et de l'équipement, chargé de la sécurité minière et de la tutelle des transports en commun.

1969 - 1971 : Chargé d'études à la direction des mines (ministère de l'Industrie, Paris). Rapports sur : l'entrée de la grande Bretagne dans le Marché commun, les écoles d'Ingénieurs, l'artisanat, l'approvisionnement de la France en énergie et matières premières.

1971 - 1981 : Construction d'une politique d'innovation : brevets, métrologie, essais, normalisation, qualité, information scientifique et technique, réseaux régionaux, relations recherche-industrie, design, diffusion de la culture technique, financement de l'innovation, gestion de procédures d'aide à la recherche technique, réforme de l'ANVAR, manifestations INOVA.

1982 - 1992 : Création puis direction du CPE (Centre de Prospective et 'Evaluation), chargé de trois missions :

- la veille technologie internationale ;

- la prospective (not. Création des manifestations "Europrospective") ;

- l'Evaluation des recherches et des stratégies industrielles.

1993 : Conseil Général des Mines, membre du Comité consultatif des activités du CNRS, Président de l'Association "Prospective 2100" dont l'objectif est la promotion de la prospective auprès des décideurs (http://2100.org).

Publications :

- L'Ecoute des Silences (1978), collection 10/18. trad. allemande "Die Innovation Bremse".

- Pouvoirs du rêve (1984), CRCT, distribué par les éditions d'organisation.

- Philosophie de l'Innovation : les Dieux intérieurs (1985) et le Temps du Germe (1987), éditions Sophon (Strasbourg).

- Les Métamorphoses du Futur (1988), collection CPE-Economica.

-  La pensée, mode d'emploi (avec Frédéric Worms), Aditech, 1989.

- Culture et identité d'entreprise (séminaire de philosophie auquel ont participé une vingtaine de dirigeants de grandes entreprises) avec Frédéric Worms et Jean Gatty, Aditech, 1989.

- 2100, récit du prochain siècle, Payot, 1990 (600 pages). De 1988 à 1990, T. Gaudin dirige la première publication étudiant l'évolution de la planète au siècle prochain, prenant en compte l'éventail de tous les aspects : technologie, ressources naturelles, démographie, économie, écologie, géopolitique, éducation, évolution des mentalités...

- 2100, Odyssée de l'espèce, Payot, 1993 (300 pages). Cet ouvrage résume et clarifie la prospective du siècle prochain et propose douze programmes mondiaux pour construire l'avenir planétaire.

- L'aménagement du territoire vu de 2100, Editions de l'Aube, 1994 (105 pages).

- Introduction à l'Economie cognitive, Editions de l'Aube, 1997 (138 pages).

- Préliminaires à une prospective des religions, Editions de l'Aube, 1997 (226 pages).

- De l'Innovation, Editions de l'Aube, 1998 (172 pages).

- Site Internet : http://2100.org (1998)

Ingénieur Général des Mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1959)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1964).
 

1965 - 1969 : Rodolphe GREIF a passé quatre ans à l'arrondissement minéralogique de Clermont-ferrand.

1969 - 1974 : Chef de division, puis sous-directeur (matières premières puis automobiles, mécanique et industrie diverses) au Ministère de l'industrie

1974 - 1979 : Chargé de mission puis directeur à RIET filiale de Renault spécialisée dans les équipements industriels

1979 - 1982 : Il est Président du Directoire des mines de potasse

1982 - 1994 : Président du directoire, Entreprise minière et chimique  (EMC.

1996 : Vice-Président de l'ERAP.

1996 - 1997 : Chef du service Industriel des Constructions Navales.

1997 - Janvier 2000 : Directeur des Constructions Navales au Ministère de la défense.

Depuis le 12 août 1997 : Vice-Président du Conseil Général des Mines.

Depuis le 27 janvier 2000 : Conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Jacques LÉVY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris

Président de la Conférence des grandes écoles

Président de la Commission recherche du GEI Paris (Groupement des écoles d'ingénieurs de Paris)

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1956)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1958)

Docteur ès-Sciences physiques (Université de Paris - juin 1968).

Octobre 1961 - novembre 1976

Après une année (1961-1962) passée à l'arrondissement minéralogique d'Alger, où il a exercé les fonctions d'ingénieur des mines chargé du sous-arrondissement d'Oran, auxquelles se sont ajoutés successivement les intérims d'Alger et de Constantine, Jacques Lévy a été affecté à l'école nationale supérieure des Mines de Saint-Etienne au 1^er octobre 1962 en qualité de professeur de métallurgie. Il a exercé ces fonctions jusqu'en novembre 1976. Parallèlement, il a été Directeur-adjoint, puis Directeur du département de métallurgie. Cette période a été interrompue pendant une année sabbatique passée à l'Université de Waterloo (Ontario, Canada) dans le département de mechanical engineering. Pendant cette période, il a développé des compétences en métallurgie physique, plus particulièrement dans les domaines des structures des joints de grains et interfaces, d'une part, des transformations de phases d'autre part.

Novembre 1976 - octobre 1984

Appelé aux fonctions de Directeur-adjoint de l'école des Mines de Paris, Jacques Lévy a participé à l'organisation du développement de cet établissement, spécialement dans le domaine de la recherche et des formations post-diplômes. Parallèlement, il siège à la Commission de cristallographie (Comité national du CNRS) et à la Commission "métallurgie", puis "matériaux" de la DGRST. Il est également Président de la Commission recherche à la Conférence des grandes écoles. Il enseigne également le cours de métallurgie générale à l'école. Directeur scientifique commun à Paris et Saint-Etienne (1980-1984).

Octobre 1984 à ce jour

Directeur de l'école des Mines de Paris.

Membre fondateur et premier Président de la Conference of european schools for advanced engineering education and research (CESAER) qui regroupe les 45 meilleures universités techniques d'Europe (1990-1994).

Membre fondateur en 1991 et premier Président du GEI Paris (groupement des écoles d'ingénieurs de Paris : Agro, Arts et Métiers, ENGREF, Chimie Paris, Physique et Chimie, Ponts, Mines, Télécom, Techniques avancées.

Président de la Conférence des grandes écoles (1993-1999).

Membre, puis vice-président de la Commission des titres d'ingénieurs (1984-1992)

Administrateur de Charbonnages de France (1985-1995), de Ziegler, puis d'Ugine-Savoie (1985-1990), de Cegedur-Péchiney puis Péchiney-Rhenalu (1985-1996).

Membre des conseils d'administration ou de perfectionnement des écoles suivantes :

- Ecole Polytechnique (1987-1994) ;

- Ecole Normale Supérieure (1989-1997) ;

- Télécom Paris (depuis 1991) ;

- Ecole spéciale interarmes Saint-Cyr (1993-1997) ;

- Technion (Institute of technology of Israël) (1989-1997).

Membre de l'IVA(académie royale des sciences de l'ingénieur, Suède) (depuis 1989)

Membre du CADAS (Académie des Technologies depuis le 12/12/2000) (depuis 1999)

Yves MARTIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président de la section technique du Conseil Général des Mines

Président de l'instance d'évaluation de la politique publique de maîtrise de l'énergie

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1955)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1958).

Yves Martin a développé sa carrière en alternant des fonctions au ministère de l'Industrie et au ministère de l'Environnement d'une part, en province et en administration centrale d'autre part. Sa carrière a été orientée vers la conception et le contrôle de règlements concernant la sécurité d'installations industrielles et la protection de l'environnement et vers la recherche de méthodes plus souples et décentralisées de prise en compte des externalités relatives aux installations et produits industriels : approche économique par la fiscalité et information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi des produits et équipements qui leurs sont offerts.

Il a notamment :

- créé puis dirigé l'Agence de l'eau Artois-Picardie (1964-1971) ;

- été l'adjoint du Directeur général de la protection de la nature et de l'environnement (1971-1973), à la création du ministère de l'Environnement ;

- puis l'adjoint du Directeur de la technologie de l'environnement industriel et des mines (1973-1978) ;

- été Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche en Rhône-Alpes (1979-1986) ;

- présidé le groupe d'études et de mobilisation "énergie" (1988-1989) ;

- présidé la mission interministérielle de l'effet de serre (1990-1995) ;

- présidé en 1999 le groupe de travail mis en place par la Mission Interministérielle à l'effet de serre pour élaborer les mesures à prendre dans le secteur de l'industrie pour respecter les engagements de Kyoto.

Claude MAURY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1961)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1964).

Claude Maury a débuté sa carrière à l'école des Mines de Nancy, comme adjoint au Directeur, chargé des études et des stages (1967-1973) pour revenir à la Direction des mines et de la technologie et suivre les questions d'écoles d'ingénieurs et les écoles des mines jusqu'en 1978.

Les années suivantes ont été consacrées à la mise en place du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs (CEFI), en tant qu'instance d'études sur les questions d'emploi et de formation des ingénieurs, réunissant en son sein les administrations, les associations d'ingénieurs et les fédérations professionnelles.

De fait le CEFI s'est constitué à cette date comme opérateur de programmes internationaux, ce qui a conduit Claude Maury à la négociation de programmes internationaux de grande ampleur avec le Mexique, le Brésil, le Venezuela et enfin avec la Chine et l'Indonésie, pour un volume de plusieurs centaines de boursiers par an.

Cette expérience internationale a conduit Claude Maury à créer le poste de responsable des affaires internationales à l'Ecole Polytechnique, et à mettre successivement en place les stages d'options à l'étranger (30 % d'une promotion), un programme d'accueil d'étudiants étrangers pour la seconde année, un programme européen pour des étudiants américains, japonais, russes et polonais. En parallèle, Claude Maury a été investi d'une mission particulière de suivi des groupes de réflexion sur l'avenir de l'école, qui l'a conduit à être le rédacteur d'un "Schéma directeur de développement" approuvé à l'unanimité du Conseil d'administration.

A l'issue de cette expérience, Claude Maury est revenu auprès du CNISF (Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France) pour tenir les fonctions de délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs (CEFI).

Claude Maury est auteur de très nombreuses études et articles sur les formations d'ingénieurs et les questions d'emplois. Il est sollicité régulièrement comme guest-speaker lors de conférences internationales traitant des questions de formation et d'emploi d'ingénieurs (en 1996 : Bruxelles, Vienne, Cornell). Il est l'auteur d'une grande étude prospective sur l'évolution à long terme des emplois d'ingénieurs

Claude Maury a rédigé en 1994 un rapport au Ministre de l'Industrie sur l'avenir des écoles rattachées à ce département.

DominiqueMOYEN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1957)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1960).

Dominique Moyen a passé trois ans en service extérieur (Clermont-Ferrand) pour exercer simultanément les missions traditionnelles des services des mines de l'époque (inspection des mines, contrôle de l'énergie, etc.) et la mission de conseiller technique à la Mission régionale auprès du Préfet de Région Auvergne.

A compter d'octobre 1966, Dominique Moyen a été affecté en administration centrale pour être successivement chef du Service de l'Eau au ministère de l'Industrie et chargé de mission au secrétariat permanent pour les problèmes de l'eau à la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale. Il prit part aux réflexions préliminaires sur l'environnement et sa protection, ainsi qu'à la mise en place des agences de l'eau.

En 1971, il est nommé Conseiller technique au Cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Il participe à la création du ministère et à sa politique à l'égard des activités industrielles. Après trois années au Cabinet, il est Directeur-Adjoint de la prévention des pollutions et des nuisances.

En 1975, il entre à l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) comme Directeur général adjoint puis, en 1979, comme Directeur Général. Jusqu'en 1996, il a animé et développé cet institut paritaire, financé par la Sécurité Sociale (370 MF en 1996), chargé d'une mission de service public pour aider les entreprises, les représentants des salariés, leurs mandants, les médecins du travail, les instances de préventions de la Sécurité Sociale et enfin les pouvoirs publics dans leurs actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En 1996, Dominique Moyen rejoint le Conseil Général des Mines.

Jusqu'en 1998, Dominique Moyen a été président d'un comité de coordination de normes de sécurité au Comité Européen de Normalisation (CEN-Bruxelles) et du Conseil d'administration de l'école des Mines de Saint-Etienne.

De 1996 à 1998, il a été président de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (CIPR).

Il est président du Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et de la Commission Internationale de Protection de la Meuse contre les pollutions (CIPM).

Il est membre du conseil d'administration de l'Ecole des Mines de Nancy et du conseil d'administration des Houillères du Bassin de Lorraine.

Au sein du Conseil Général des Mines, il préside le groupe de travail "formation" de la section "innovation et entreprises" du Conseil Général.

Dominique PETIT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président du comité Technique de la distribution du gaz

Président de la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive et de la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31).

Président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industrie extractives ( CORSS).

Président de la commission de sécurité des stockages souterrains

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1962)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1965).

Dominique Petit a passé douze ans en services extérieurs (arrondissements minéralogiques devenus DRIRE - Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) à Metz, Strasbourg et Amiens où il a exercé l'ensemble des activités des DRIRE, avec un accent particulier sur la sécurité minière. Il a créé la délégation régionale de l'ANVAR en Picardie. Il a mené à bien les procédures de DUP des centrales électronucléaires de Nogent-sur-Seine et Chooz.

Il a ensuite passé deux ans dans une entreprise de machines-outils comme responsable de l'innovation. Puis il a été chargé des investissements industriels dans le groupe Boussac-St-Frères.

Nommé en 1983 à la tête des services de sécurité industrielle au ministère de l'Industrie, il en a exercé la responsabilité durant douze ans. Ces services sont chargés des réglementations de sécurité relatives aux mines, aux stockages souterrains géologiques, aux appareils à pression, aux explosifs, aux gaz combustibles, aux transports par canalisation, aux matériels utilisables en atmosphères explosives.

Dans ces fonctions, il a participé à l'élaboration et à la mise en place des directives communautaires qui depuis 1985 se substituent progressivement aux règlements nationaux. Il a initié le recours aux procédures de contrôle au deuxième niveau par les DRIRE dans des domaines variés.

Depuis octobre 1995, Dominique Petit est membre du Conseil Général des Mines, chargé d'inspection spécialisée des DRIRE dans les domaines du sous-sol et du nucléaire, ainsi que de l'inspection administrative. Il est également membre de la l'IGE (Inspection Générale de l'environnement).

Il est Vice-Président du comité de section inspection du COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Gérard PIKETTY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1955)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1958).

Gérard Piketty a passé trois ans à l'arrondissement minéralogique de Douai (1961-1964) avant de revenir à la direction des mines pour travailler notamment à l'établissement du plan de régression des Charbonnages de France.

Conseiller technique du Ministre du Développement Industriel et Scientifique de 1969 à 1973, il concentre largement son attention sur la réforme du Commissariat à l'Energie Atomique, le lancement du programme de centrales nucléaires à eau légère et la mise en place de ce qui allait devenir la direction de la sûreté des installations nucléaires.

Il est Directeur des carburants de 1973 à 1978 où il fait face à la crise dite du premier choc pétrolier et amorce l'évolution en profondeur de la politique pétrolière dans un contexte de libéralisation du marché.

Il préside le Centre national pour l'exploitation des océans de 1978 à 1982 où il préconise la création de l'IFREMER par fusion du centre avec l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.

Il rejoint alors le Bureau des Recherches Géologiques et Minières puis en 1986 le secteur privé en prenant la direction de la Compagnie internationale de développement minier, holding franco-koweiti.

En 1990, il prend la présidence direction générale du groupe GAZOCEAN spécialisé dans le transport maritime des gaz de pétrole liquéfiés.

Il réintègre en juillet 1994 son administration d'origine pour y devenir Secrétaire Général du Conseil Général des Mines.

De 1982 à 2000 il est président du Comité d'études pétrolières et marines (CEP&M).

Henri PRÉVOT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1964)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1969).

1968 : Ingénieur du fond aux Houillères du Nord.

1970 - 1973 : Ingénieur à la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé de mission auprès du Préfet de Région.

1974 - 1979 : Responsable de la sous-direction du textile et de l'habillement au ministère de l'Industrie.

1979 - 1985 : Délégué des ministres de l'Industrie et de l'Agriculture pour les massifs forestiers du Sud-Ouest.

1980 - 1984 : Délégué régional de l'ANVAR en Aquitaine.

1985 - 1987 : Directeur général de la Région Aquitaine pour l'économie et l'aménagement du territoire.

1987 - 1991 : Directeur dans la société Digital Equipment.

1991 - 1998 : Conseiller pour les affaires économiques et européennes au Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

1998 : Conseil Général des Mines.

Auteur de deux ouvrages :

- "L'économie de la forêt - mieux exploiter un patrimoine" - Edisud.

- "La France : économie, sécurité - économie mondialisée, sécurité nationale, Union Européenne" - Hachette-Pluriel ; prix des ministères.

- Les accords de Schengen : un exemple pour la construction européenne ; Commentaire - décembre 1993 ;

- Pour une lecture politique du traité de Maastricht ; Esprit - mai 1995 ;

- La fin de la méthode Monnet ; Esprit - mai 1996 ;

- Souveraineté, subsidiarité, attention à ne pas confondre ! ; Administration - été 1994 ;

- Concurrence et intérêt général ; Le Monde - juillet 1994 ;

- Pour une Europe des projets ; Le Monde - décembre 1994 ;

- Les coopérations renforcées : un nouveau départ pour l'Europe ; Relations internationales et stratégiques - hiver 1996.

- etc.

Conseiller municipal dans une commune de la banlieue parisienne.

Jean SCHERRER

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Conseiller du Directeur de la Sûreté des Installations Nucléaires

Président de la Commission Centrale des Appareils à Pression

Membre des groupes d'experts en matière de sûreté nucléaire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1965)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1968).

De 1971 à 1981, Jean Scherrer a travaillé dix ans en services extérieurs (Arrondissements minéralogiques devenus DRIRE - Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) à Toulouse, Rouen et Montpellier où il s'est notamment familiarisé avec les contrôles techniques des véhicules, des appareils à pression, des industries polluantes ou dangereuses, des grands barrages hydrauliques et des lignes électriques à haute tension.

A partir de 1982 Jean Scherrer a passé plus de dix ans au sein de l'autorité de sûreté nucléaire française (le Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires - SCSIN devenu par la suite Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires - DSIN) dont il a été le Directeur adjoint pendant 6 ans.

Durant cette période, il a été Vice-Président du groupe d'experts français chargé des réacteurs et membre (de 1990 à 1993) du groupe consultatif sur les normes de sûreté nucléaires (groupe NUSSAG) auprès du Directeur de l'AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique).

Dans le cadre des activités internationales de la DSIN, Jean Scherrer s'est essentiellement déplacé en Europe (Allemagne, Suisse, AIEA à Vienne, Hongrie, Bulgarie, Ukraine, République Tchèque) et en Asie (Chine, Japon, Corée, Taïwan).

Depuis juin 1994, Jean Scherrer est membre du Conseil Général des Mines, chargé de l'inspection spécialisée des DRIRE dans les domaines de la sûreté nucléaire et des appareils à pression. Il conseille le Directeur de la DSIN et participe aux activités internationales de cette Direction notamment dans le domaine du soutien aux autorités de sûreté des ex-pays de l'Est. Il est reconnu par l'AIEA comme un spécialiste des infrastructures législatives et gouvernementales pour le contrôle de la sûreté nucléaire.

De janvier 1995 à décembre 1998, Jean Scherrer a été membre de la RSK (Reaktor-Sicherheitskommission), groupe d'experts en sûreté nucléaire qui conseille le ministre fédéral allemand de l'environnement (Bundesminister für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit). Il a assuré ainsi une liaison permanente entre les experts français et allemands qui avaient à émettre un jugement sur le futur réacteur européen à eau sous pression (EPR).

Depuis juin 1999, Jean Scherrer participe à nouveau aux travaux de la RSK dans le cadre général de la coopération franco-allemande.

Lionel STOLÉRU

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Doctorat de sciences économiques (Ph. D) à l'Université de Stanford (Californie) avec le professeur K. Arrow.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1956)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1959).

1963 - 1965 : Ingénieur au service des mines de Douai.

1965 - 1968 : Chargé de mission au Commissariat Général du Plan.

1968 - 1969 : Direction des affaires financières du Crédit Lyonnais.

1969 - 1974 : Conseiller technique au Cabinet de Valéry Giscard d'Estaing.

1974 - 1976 : Conseiller économique à la Présidence de la République.

1976 - 1981 : Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail (Travail Manuel et Immigration) dans le Gouvernement de Raymond Barre.

1981 - 1988 : Professeur d'Economie à l'Ecole Polytechnique.

Avril 1986 - mars 2000 : Président de la Chambre de Commerce France-Israël.

1988 - 1991 : Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Michel Rocard, chargé du Plan.

jusqu'au 1^er janvier 1997 : Conseiller économique du Président d'Ukraine.

1992 - 2000: Conseil Général des Mines.

Chargé du cours d'économie pour les ingénieurs-élèves à l'école des Mines de Paris.

Christian de TORQUAT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président de la section juridique du Conseil Général des Mines

Président du Conseil de surveillance de l'Entreprise minière et Chimique

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1958)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1961).

Christian de Torquat a passé trois ans à l'arrondissement minéralogique de Metz où il a été chargé du sous-arrondissement de Metz-Nord.

Arrivé à la Direction des Mines, il y fut chargé de son service technique de début 1970 à la fin de 1974.

Il dirigea ensuite pendant neuf ans (de la mi-1977 à la mi-1986) l'autorité de sûreté nucléaire (service central de sûreté des installations nucléaires, devenu par la suite direction de la sûreté des installations nucléaires).

Christian de Torquat préside actuellement la section juridique du Conseil Général des Mines.

Il préside le conseil de surveillance de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC), présente dans la potasse (notamment par les MDPA et la SCPA), dans la chimie (par le groupe Tessenderlo-Chemie), dans les industries de l'environnement (TREDI) et dans l'alimentation animale (par le groupe Louis Sanders).

Il est président du comité spécialisé du Comité des Investissements à caractère Economique et Social (ancien FDES), qui examine les programmes d'investissement et de financement des entreprises publiques du secteur de l'énergie et des mines (Charbonnages de France, Electricité de France, Gaz de France, Compagnie nationale du Rhône, COGEMA et Société nationale d'Electricité et de Thermique).

Christian de Torquat prépare les tableaux d'avancement au grade d'ingénieur en chef et au grade d'ingénieur général dans le Corps des Mines, et les rapporte devant la commission administrative paritaire et le Conseil Général des Mines.

Il est commissaire du Gouvernement d'Armines ; administrateur de l'ANDRA ; président du jury de l'examen professionnel d'accès au Corps des Mines ; président du jury de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au Corps des Mines ; membre (suppléant) du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et membre des groupes permanents de sûreté nucléaire placés auprès de la DSIN.

Pierre WOLTNER

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président du Conseil supérieur des installations classées

Président de la Commission centrale automobile

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1956)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1959).

Après deux séjours en Algérie à Gravelotte au sein du 4ème régiment d'artillerie et à la préfecture d'Alger, Pierre Woltner a occupé un poste à Nantes puis à Douai de 1962 à 1970, dans les arrondissements minéralogiques de Rennes, et de Douai, où il était chargé notamment d'organiser la reprise des installations classées.

De 1971 à 1975, il est chef de l'arrondissement minéralogique de Clermont-Ferrand, portant sur les régions d'Auvergne et du Limousin.

De 1976 à 1988, il est Directeur-adjoint de la Direction de la prévention des pollutions, et des nuisances, puis de la direction de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, où il est plus spécialement chargé du suivi des affaires internationales (Communauté Economique Européenne, OCDE, Nations Unies...).

En 1989, il est chargé de mission auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, en vue de préparer et coordonner la présidence française de la Communauté Economique Européenne dans le domaine de l'environnement.

Depuis 1990, il est membre du Conseil Général des Mines et préside les jurys de recrutement des ingénieurs de l'industrie et des Mines ainsi que la Commission chargée de donner un avis sur l'accès au divisionnariat.

Dans le domaine de la sécurité routière, il préside la Commission centrale automobile, chargée de donner un avis sur les problèmes d'équipements liés à la sécurité des véhicules.

Dans le domaine de l'environnement, il a assuré plusieurs présidences au plan international, notamment le groupe politique chargé de la mise au point de la Convention de Paris sur la mer du Nord et l'Atlantique Nord. Il préside également le Conseil supérieur des installations classées.

Il préside la Commission d'habilitation auprès de l'autorité de sûreté, organe consultatif auprès de la Direction de la sûreté des installations nucléaires.

Jean-Michel YOLIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil Général des Mines

Président de la section innovation et entreprises

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1965)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1968).

Jean-Michel Yolin a passé les douze premières années de sa carrière en région, d'abord au service des mines, puis comme chargé de mission auprès du Préfet de région pour la reconversion du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, Délégué régional de l'ANVAR, Directeur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des Mines de Douai et Directeur Régional de l'Industrie.

De 1982 à 1986 il est Directeur de la Chimie, du Textile et des Industries Diverses au ministère de l'Industrie, où il participe à la restructuration de la chimie et de l'industrie des engrais, au plan textile, et à la modernisation de l'industrie papetière. Il est Administrateur de Rhône-Poulenc, de Gaz de France, de l'Office National des Forêts, et de l'INRA, Commissaire du Gouvernement de SANOFI, ATOCHEM, CDF-chimie, et de l'EMC. Il est membre du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle.

De 1986 à 1992 il est Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de-France et Inspecteur Général des Carrières de la Ville de Paris. Il développe l'association AIRPARIF chargée du contrôle de la pollution atmosphérique à Paris, dont il est Secrétaire Général.

De 1992 à 1996 il est appelé au ministère de la Recherche et de la Technologie comme Directeur de l'Innovation de la Technologie et de l'Action Régionale où, à côté des grands programmes technologiques, il met l'accent, avec Robert Chabbal sur l'innovation dans les PMI : développement et labellisation des Centres de Ressources Technologiques, professionnalisation des conseillers technologiques, réforme de l'ANVAR, fiscalité de l'innovation, accès au marché financier d'entreprises à fort potentiel de croissance. Il est Administrateur du CNES, du CEA, de l'ONERA, de GDF, de l'ANVAR et de SOFARIS et Commissaire du Gouvernement de l'ANRT.

Il rejoint le Conseil Général des Mines en mai 1996, où il est chargé de nombreuses missions intéressant le développement industriel, l'enseignement supérieur et l'innovation.

Il préside la nouvelle section "innovation et entreprises" commune au CGM et au CGTI en s'investissant tout particulièrement dans les questions posées par l'irruption des NTIC dans notre économie (rapport au Ministre "Internet et PME : mirage ou opportunité", rapports "dématérialisation des procédures administratives" et "création d'entreprises dans les NTIC" dans le cadre de la mission commerce électronique, rapport sur l'interlocuteur unique en collaboration avec l'Inspection Générale des Finances).

Il est administrateur de l'ISSOC, de l'AFUU, de l'AFTT et du Club de l'Arche.

Elle a apprécié qu'il apporte de premiers et substantiels éléments de réponse à la demande du Ministre d'une évaluation économique du projet de modification du droit en la matière. Deux actions importantes sont actuellement en cours au niveau européen dans le domaine des brevets :

- l'une vise, à la suite de la Conférence intergouvernementale de Paris de juin 1999, à instaurer dans l'Union Européenne un brevet communautaire avec pour objectifs de réduire le coût du brevet en Europe et d'en accroître la sécurité juridique par la spécialisation des juridictions européennes compétentes ;

- la seconde, conduite par l'Organisation européenne des brevets (OEB), vise la révision de la Convention de Munich sur le brevet européen. L'OEB a convoqué à cette fin une Conférence diplomatique des Etats à la fin du mois de novembre 2000.

Dans le cadre de cette seconde réforme, la " proposition de base " de l'OEB, qui constitue le document de référence de cette Conférence d'Etats, comporte une proposition spécifique visant la brevetabilité des inventions logicielles, qui étendra à ces inventions le régime des brevets instauré initialement pour les produits matériels et les procédés industriels classiques.

Cette proposition, qui s'appuie sur des prises de position controversées et n'a pas fait l'objet de toutes les consultations souhaitables, donnerait, si elle était retenue, la force d'une loi supranationale à des pratiques dont les effets sur l'innovation et donc la croissance, n'ont pas été suffisamment appréciés. Se situant hors du champ de contrôle de l'Union européenne, elle a fait l'objet, au sein de l'OEB, d'un vote du 8 septembre 2000 acquis à une faible majorité, où de petits pays, comme le Lichtenstein ou Monaco, ont pesé autant que l'Allemagne ou la France qui avait demandé qu'elle soit retirée de l'ordre du jour.

Les deux Conseils Généraux souhaitent attirer l'attention du Ministre sur l'urgence qui s'attache à ce que les représentants français au sein des instances internationales concernées réagissent très rapidement pour obtenir de différer une décision prise sur de telles bases.

1) Le débat actuel sur la brevetabilité des inventions dans le domaine du logiciel

Le brevet, conçu initialement pour les procédés et appareils de l'industrie des deux premières révolutions industrielles, protège les techniques nouvelles (non publiées antérieurement), inventives (non évidentes compte tenu de l'état de l'art) et applicables industriellement. Il consiste à donner un droit exclusif d'exploitation de vingt ans à l'inventeur qui accepte de rendre publique la connaissance de sa technique.

Dans un premier temps les offices de brevet européens ont refusé l'extension du brevet au domaine du logiciel, puis l'ont acceptée quand le logiciel servait dans un procédé ou appareil industriel désigné, mais pas " en tant que tel " C'est l'état existant du droit positif en Europe, traduit par la Convention de Munich.

Le débat actuel porte sur la légalisation de l'extension progressive et de facto par l'OEB de la brevetabilité à toutes les inventions logicielles, sous la condition vague que le programme informatique ait un " effet technique ". La révision proposée par l'OEB consisterait alors à légaliser cette extension en supprimant purement et simplement l'exception à la brevetabilité instaurée par l'article 52 (2) c) de la Convention de Munich pour les programmes d'ordinateur.

2) Les positions s'affrontent

D'un côté, les adversaires de la brevetabilité des logiciels font valoir les effets néfastes observés aux Etats-Unis, depuis l'instauration du brevet dans le domaine du logiciel. Il tend en effet par sa durée (20 ans), héritée d'un autre âge, à réduire l'innovation et les dépenses de R&D. Le privilège monopolistique que confère le droit exclusif d'exploitation s'étend bien au-delà de la durée du cycle d'innovation, qui est de l'ordre de trois ans dans le logiciel, et empêche les inventeurs d'utiliser librement les résultats découverts lors du cycle précédent^2(*) . Surtout il conforte la puissance de très grands groupes oligopolistiques, pour l'essentiel américains, aux dépens des nouveaux entrants, en particulier européens, qui ne disposent pas des mêmes moyens de se défendre. De surcroît, de nombreux brevets ont été accordés par les offices de brevet pour des " inventions " triviales, n'ayant pas le caractère de nouveauté, voire pour de simples méthodes intellectuelles combinant des opérations réalisables par des logiciels et des opérations exécutées par l'homme, ce qui entraîne une situation confuse, apte à créer à l'échelle mondiale des entraves injustifiées à la concurrence, tant dans le commerce électronique que dans le commerce traditionnel.

Pour les PME éditrices de logiciels, le risque que de grandes entreprises, mieux armées sur le plan du contentieux, les poursuivent en contrefaçon parce qu'elles auraient enfreint des brevets déjà déposés, les encouragera à conserver le secret et à éviter de publier des codes source susceptibles, presque inévitablement, de contenir des sous-ensembles brevetés, ce qui peut être très préjudiciable aux utilisateurs. Ce serait encore plus dommageable pour la promotion des logiciels libres, qui repose sur une coopération permanente entre les développeurs et les utilisateurs et sur la publication des codes source.

Inversement, pour les partisans de la brevetabilité des programmes d'ordinateur, la recherche requiert des investissements de plus en plus lourds et il faut réserver le bénéfice de ses résultats aux entreprises qui ont engagé ces investissements. Le brevet leur apparaît, en ce qu'il confère un droit exclusif, comme le meilleur moyen de rentabiliser l'invention par l'exercice direct du monopole ou par le transfert payant de la technologie. C'est aussi selon eux le moyen d'assurer que la diffusion des résultats de la recherche ne reste pas confidentielle et participe au progrès technologique.

C'est également, en cas d'acquisition, par exemple, d'une " jeune pousse " par une entreprise, un moyen de s'assurer de la sécurité juridique des investissements incorporels et de leur valeur comptable. Les groupes multinationaux souhaitent aussi, par un alignement du droit européen sur la pratique américaine, pouvoir protéger efficacement aux Etats-Unis les architectures logicielles de leurs produits et de leurs procédés.

En résumé, les positions sont très tranchées. Au sein de la profession informatique elle-même, il n'y a pas de consensus.

3) Les propositions de la section commune " Innovation et Entreprises "

Sur la base du rapport de M. Smets et de la discussion auquel il a donné lieu au cours de la réunion du 18 septembre 2000, la section commune Innovation-Entreprises conclut que :

- L'exception à la brevetabilité des programmes d'ordinateur doit être maintenue lors de la révision en cours de la Convention de Munich.

Il est urgent de donner aux représentants français à la prochaine Conférence diplomatique les instructions adéquates pour obtenir, soit le retrait pur et simple de l'ordre du jour de toute modification de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen, soit un moratoire. Des démarches doivent être entreprises sans tarder auprès des autres membres de l'OEB à cette fin, afin de rassembler au moins une minorité de blocage.

- La mise en chantier d'un droit de propriété industrielle sui generis pour les inventions logicielles doit être engagée, avec l'objectif d'aboutir dans le délai d'un an.

Le cahier des charges d'un tel droit devrait inclure au minimum les conditions suivantes :

- la réduction à trois ans de la durée du monopole d'exploitation ; un mécanisme de dérogations à cette durée serait possible, mais de telles dérogations devraient être justifiées et ajustées à l'importance de l'invention et/ou à sa durée de vie exceptionnelle, et être assujetties à des conditions supplémentaires telles que l'octroi de licences obligatoires ;

- la réduction de la durée de l'examen par l'office des brevets ^3(*)

- le renforcement de l'efficacité de l'examen par l'office des brevets, au regard des deux critères de nouveauté^4(*) et d'inventivité^5(*).

- la redéfinition des exclusions, telles que les langages, les interfaces et d'autres composants à déterminer selon les avis des experts des divers sous-domaines de l'informatique.

Ceci est au minimum nécessaire tant que le dispositif d'un droit sui generis n'aura pas été mis en oeuvre. Mais la question posée en fait est de savoir si les Etats contractants sont en mesure d'exercer un contrôle efficace sur une institution européenne, elle-même fédérant les offices nationaux dont chaque Etat doit en principe assurer le contrôle effectif pour son propre compte.

Les deux Conseils généraux approuvent les recommandations de leur section commune.

La mission qui a été confiée à Jean-Michel YOLIN, Ingénieur Général des Mines, et Jean-Claude HIREL, Inspecteur Général des Finances, comportait deux volets :

- Finaliser le rapprochement entre DRIRE DRCE et DRCA

- Faire des propositions pour offrir un correspondant unique économique aux PME.

De fait, il est apparu très rapidement qu'il était préférable de traiter la première mission comme un sous-ensemble de la seconde et de ne conclure sur l'opportunité du rapprochement entre DRIRE DRCE et DRCA qu'après avoir placé cette réorganisation dans la perspective de la création du " correspondant économique unique pour les PME "

L'idée de créer un " interlocuteur économique unique pour les PME " qui vise à mettre à disposition des PME le savoir-faire et les compétences du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, dans le domaine de l'économie, de façon à accompagner leur développement économique résulte d'une triple constatation:

- Les PME sont une source essentielle de création d'emplois et de renouveau du tissu industriel mais, n'ayant que peu ou pas de services fonctionnels, elles sont plus que d'autres dépendantes de la qualité de leur environnement notamment en matière d'information économique,

- Les Directions du MINEFI possèdent de réelles compétences dans le domaine de l'économie des entreprises et plus de 1500 agents (hors DGDI) se consacrent exclusivement au développement économique à travers les huit services extérieurs du Ministère. Elles instruisent des dossiers^6(*) d'attribution d'aide aux entreprises en provenance du budget de l'Etat et de fonds européens pour environ 9 Milliards de francs^7(*) et donnent un avis pour l'attribution de 5 Milliards de francs de crédits supplémentaires.

- Les PME qui voient avant tout le MINEFI comme le Ministère des Finances (c'est à dire de la fiscalité et de la réglementation) connaissent mal les services que le MINEFI pourrait leur rendre pour accompagner leur développement économique, comme l'atteste l'enquête réalisée par la DIRCOM et trouvent l'organisation du ministère dans ce domaine particulièrement opaque et peu performant.

Cette idée d'interlocuteur unique, généraliste capable de prendre en compte la globalité des problèmes posés par le développement économique de projet, d'aider le chef d'entreprise à en étudier l'ensemble des dimensions économiques et réglementaires, à lui apporter de premières réponses et à le mettre en contact avec les interlocuteurs spécialisés compétents, si elle est séduisante se heurte à trois difficultés :

- Faute de connaître ce que le MINEFI peut apporter au développement des entreprises, les PME interrogées ne formulent pas de demande précise, même si dans la réalité la fonction de conseil de certains services extérieurs sur des points de réglementation est clairement identifiée et appréciée des entreprises (Douane, DRIRE ...). Tout au plus se contentent-elles d'affirmer que leurs besoins en informations sont mal satisfaits et qu'elles aspirent à trouver un interlocuteur capable de les aider à résoudre, par une approche globale, les problèmes de développement qu'elles se posent. Ajoutons à cela que d'une façon plus générale les critiques formulées s'adressent à l'ensemble des services de l'Etat, des Assemblées Territoriales et des Chambres Consulaires.

- Un projet de développement d'entreprise nécessite parfois des compétences qui ne se situent pas toutes dans notre département ministériel: emploi et formation, règles d'urbanisme, aides à l'aménagement du territoire ou à la reconversion, agriculture, transports, construction, industries culturelles.... Par ailleurs de nombreuses capacités d'intervention et de conseil dépendent d'organismes publics (Chambres Consulaires, Assemblées Territoriales...) ou privés (sociétés de reconversion...),

- Dans un même département ou dans une même région les services du MINEFI travaillent de façon relativement cloisonnée et ne présentent pas une vision claire des services qu'elles peuvent rendre aux PME ni une bonne lisibilité de leur organisation pour les PME.

Ces remarques liminaires ne veulent en aucun cas dire qu'il faut renoncer au projet, mais simplement que l'objectif assigné par les ministres est ambitieux et qu'il ne sera atteint que:

- Si nous avons la capacité de convaincre les entreprises que le MINEFI peut les aider dans leur démarche permanente de développement dans un environnement concurrentiel qui dépasse souvent les frontières de l'hexagone, en leur apportant une réelle valeur ajoutée, tout en distinguant clairement cette démarche de celle associée aux fonctions de contrôle.

- Si nous arrivons à convaincre nos principaux partenaires de l'intérêt à participer à ce réseau.

La mission s'est donc attachée  à travers les quelques 50 réunions de travail qu'elle a tenues notamment en province:

- à déterminer dans une première approche les attentes des entreprises, attentes qui devront être précisées dans une phase ultérieure du projet,

- à recenser les ressources du MINEFI dans les domaines concernant le développement économique,

- à préciser les objectifs et les grandes lignes du projet,

- à proposer une organisation qui puisse répondre à l'attente des PME en matière de lisibilité, de délais de réponse et de fiabilité et qui permette de coordonner l'action des agents dans le domaine économique, en tirant un meilleur parti des structures et des compétences existantes, sans bouleverser l'organisation subtile de l'édifice ministériel et d'une façon plus large de l'ensemble de l'appareil d'État.

La mise sur pied du réseau de correspondants économiques comme défini par la mission répond à deux grands objectifs :

- L'accompagnement économique du développement de projets d'entreprises,

- La coordination des actions des services du MINEFI compétents dans ce domaine et l'amélioration des prestations fournies aux usagers.

Ces deux objectifs peuvent se décliner ainsi :

Pour les agents du MINEFI :

- Une meilleure connaissance entre agents travaillant dans le domaine économique,

- Une meilleure connaissance de l'environnement extérieur,

- Un échange et un partage de l'information améliorés,

- Une amélioration des performance des services, notamment en terme de délais,

- Une définition d'un cadre contractuel pour leurs activités d'accompagnement économique des entreprises.

Pour les entreprises :

- Un accès le plus simple possible pour les entreprises à l'information ou à l'interlocuteur pertinent,

- L'évolution proposée n'a pas, bien entendu, l'ambition de simplifier la réglementation ni l'organisation des administrations ni la réalité économique. Mais au lieu, comme aujourd'hui, de rejeter cette complexité sur l'entreprise qui doit essayer de trouver son chemin dans le labyrinthe que nous lui offrons, son ambition est, plus simplement, de reporter cette complexité sur notre administration en organisant en interne la circulation de l'information, en renforçant les moyens d'intervention des agents du MINEFI et de leur faciliter l'ouverture sur les autres directions que la leur, en fournissant à ceux-ci l'accès aux nouvelles technologies NTIC et en assurant une animation du réseau qui les reliera entre eux.

- Etre capable de répondre à des questions globales concernant le développement de projet,

- Offrir une organisation claire et performante du MINEFI dans le domaine économique,

- Garantir des temps de réponses courts,

- Préciser les conditions d'engagement des services sur les réponses faites,

- Garantir la confidentialité des échanges,

- Garantir l'application des règles de déontologie (pas d'utilisation d'informations du réseau à des fins de contrôle) .

Le dispositif proposé consiste à fédérer les différents services du MINEFI au sein d'un réseau constitué autour d'intranets régionaux accessibles soit directement par l'intermédiaire d'un interlocuteur spécialisé déjà connu de l'entreprise, soit par l'intermédiaire d'un correspondant économique généraliste situé le plus proche possible de l'entreprise dont les coordonnées seront obtenues soit directement par consultation d'un site WEB soit par le recours à un centre d'appel. On peut qualifier ce correspondant généraliste "d'unique" dans la mesure où en s'adressant à une seule personne il est possible d'avoir accès à l'ensemble des ressources de notre ministère.

Sa mise en oeuvre peut naturellement se décomposer en deux temps :

- Fédérer les activités des services dans ce domaine,

- Organiser l'accès et la lisibilité de l'offre.

Le fonctionnement du réseau dont la constitution est recommandée devra reposer sur une organisation stricte, sur des règles précises (déontologie, règles d'accès aux informations et de confidentialité de celles-ci, délai de traitement des affaires, professionnalisme des agents participant au réseau...), sur une base contractuelle définissant les engagements des membres du réseau ainsi que sur des outils NTIC développés de façon coopérative qui devront viser à mettre en commun les réalisations de chaque service extérieur en veillant à laisser les initiatives locales se développer (cf l'Intranet de la région Centre). Il doit mettre l'accent sur le principe de subsidiarité. Ce réseau devra être complètement intégré dans les Intranets régionaux du MINEFI et devra pouvoir se relier au SIT.

Il convient de noter que l'idée de fédérer les compétences n'est pas une idée réellement nouvelle (guichet unique) mais que sa mise en oeuvre est rendue aujourd'hui possible par :

- la présence au sein d'un même ministère des départements Finances, Industrie, Poste et Télécommunications, Commerce et Artisanat et Commerce Extérieur,

- l'existence de technologies de communication nouvelles de type Internet dans lesquelles le MINEFI investit beaucoup avec un certain succès.

Par contre, ce qui est novateur, comme indiqué plus haut, ce sont les conséquences de la mise en oeuvre de ce concept de correspondant unique qui fait appel à un nouveau mode de travail en réseau inter-services au sein du MINEFI et à de nouveaux modes de relations avec l'environnement extérieur.

La mission a informé le Ministère de l'Intérieur et un certain nombre de Préfets de ses intentions. Le Directeur Général de l'Administration de ce Ministère a proposé de constituer dans les tous premiers mois de 2000 un groupe de travail composé de Préfets de Région et de Préfets de Département afin d'assurer une bonne coordination entre le réseau proposé et l'action économique dont les Préfets sont chargés.

C'est dans cet esprit qu'il est proposé de créer :

au niveau régional:

- Un comité d'orientation, qui aurait pour objet d'impulser et d'orienter l'action des services en matière d'aide aux PME, dans une approche de coordination interministérielle. Comité présidé par le Préfet. La vice-présidence de ce comité serait assurée par le TPG. Il serait composé, du DRIRE (DRERE) membre de droit et des membres désignés par le Préfet en vue d'associer l'ensemble des services concernés ainsi que les partenaires. Son intérêt serait d'associer à la démarche du MINEFI les secteurs économiques dont le MINEFI n'a pas la tutelle ainsi que ceux qui traitent des domaines connexes (Travail, URSAFF) et d'autres établissements notamment consulaires.

- Un comité de suivi du réseau mis en place par le MINEFI, qui aurait pour objet de piloter celui-ci, de l'animer et d'évaluer la qualité des prestations fournies, viendrait compléter ce dispositif. Présidé par le TPG, coordinateur de l'ensemble, le secrétariat en serait confié au DRERE. Un représentant du préfet, si celui-ci le souhaite, pourrait être associé aux travaux de ce comité, pour une bonne transparence du dispositif.

au niveau du département, ce dispositif serait décliné. Dans ce cas, le comité d'-orientation serait inchangé; le TPG serait bien entendu chargé du secrétariat du comité de suivi, le DRERE ne disposant pas de moyens importants à ce niveau.

La mise en oeuvre pourrait reposer sur une circulaire du Ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie aux Préfets. .

L'ensemble de cette proposition ne pourra être validé, toutefois, qu'à la suite des travaux du groupe de travail constitué avec le Ministère de l'Intérieur.

La mission propose cette organisation avec l'objectif de donner au réseau une large ouverture vers l'ensemble du dispositif de l'Etat d'accompagnement du développement économique des entreprises.

Bien évidemment, la coordination des dispositifs régionaux implique la création d'un comité de pilotage national présidé par le Ministre, doté d'un secrétariat permanent qui aurait sous sa responsabilité l'équipe projet NTIC dont le rôle dans le succès du projet est déterminant, en particulier pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement du centre d'appel et du WEB national.

Au-delà des recommandations de ce rapport qui sont présentées comme des conclusions d'une phase intermédiaire, il restera dans une seconde phase prévue au premier semestre 2000 :

- à établir avec les entreprises bénéficiaires de cette nouvelle démarche, l'adéquation de l'offre et de la demande,

- à s'assurer avec les agents et avec les organisations syndicales qu'ils comprennent bien la démarche qui est proposée et qu'ils y adhérent, après une large concertation,

- à définir l'organisation et les méthodes des comités de pilotage nationaux et régionaux et celles des comités de suivi au niveau de la région et au niveau du département,

- à organiser une articulation efficace avec les partenaires du ministère comme par exemple les autres départements ministériels ayant des fonctions d'animation économique dans leur secteur (agriculture, équipements, culture, travail, aménagement du territoire...) ainsi que les organismes consulaires (Chambres de Commerce, Chambre des Métiers,

- à intégrer la démarche dans le projet de réforme de l'Etat sous la conduite des Préfets,

- à déterminer les 3 ou 4 régions dans lesquelles ces réseaux pourraient être lancés à titre expérimental.

Même si la décision de mettre en oeuvre ces propositions peut être prise rapidement, il faut souligner que cette mutation qui nécessitera une formation approfondie des agents et la mise sur pied d'un projet NTIC d'envergure, prendra plusieurs années pour être totalement opérationnelle.

De plus, la conception et la réalisation de l'ensemble du dispositif nécessiteront un pilotage par une équipe projet forte soutenue par l'ensemble des directions concernées et une concertation permanente avec les bénéficiaires, avec les partenaires et avec les acteurs.

Il est proposé que l'équipe projet chargée du développement de l'intranet et du WEB, soit placée auprès du secrétariat opérationnel précédemment décrit et s'appuie sur l'actuelle mission NTIC au sein de la DPMA.

En ce qui concerne la fusion entre les DRCE, DRCA et DRIRE la mission confirme qu'il y a clairement un problème de positionnement de ces trois services vis-à-vis des PME, que le statut mixte des DRCA n'est pas satisfaisant et que les DRCE et les DRCA n'ont pas les moyens des ambitions qu'elles affichent.

La mission conclut que les inconvénients de la fusion de ces services risqueraient d'être supérieurs aux avantages si celle ci ne s'inscrivait dans la démarche plus ambitieuse de constitution d'un pôle de compétences au service du développement économique des PME, nécessaire à la mise en oeuvre du réseau de correspondants économiques défini dans la première partie du rapport.

Elle attire l'attention sur la nécessité d'apporter des réponses satisfaisantes aux questions de statuts du personnel qui préoccupent particulièrement les DRCE et les DRCA, faute de quoi la source du recrutement d'agents de qualité risquerait de se tarir rapidement.

Elle insiste sur la nécessité de préserver au sein du nouveau pôle de compétences ainsi constitué la spécificité de l'action à l'export et celle du soutien au Commerce, à l'Artisanat et au Service (à cet égard les DRCA devraient conserver un positionnement auprès des préfets, comme chargés de mission au sein du SGAR)

En tout état de cause la mise en oeuvre de cette réforme qui nécessite des modifications statutaires et donc le déroulement de discussions nécessairement longues avec la Fonction Publique et avec les organisations syndicales, ne pourra être mise en oeuvre définitivement qu'après une période transitoire qui ne peut pas être inférieure selon la mission à dix huit mois si on ajoute les délais de procédure définis par la DPMA.

Pendant la période transitoire, les collaborations entre services devront être renforcées, dans la mesure du possible, avec un rapprochement géographique, avec des échanges de personnels et avec les premiers déploiements de l'intranet.

La mission souligne, enfin, la nécessité de veiller au maintien de l'intégrité du dispositif DRIRE qui constitue un ensemble connu par les PME et par les partenaires dont l'action est appréciée d'une façon quasi générale dans les régions et dans les départements.

Elle insiste sur l'importance du rôle du Ministère de l'Environnement et de celui du Ministère de la Recherche dans le bon fonctionnement des DRIRE en région et dans les départements et souligne que lors de la présentation il conviendra d'insister sur le souhait du MINEFI de conserver les partenariats existants et l'esprit d'ouverture vers l'extérieur, volonté qui a présidé à l'élaboration de l'ensemble du dispositif.

La création d'un correspondant économique unique pour les PME est un acte novateur.

La réussite d'une telle entreprise repose sur la détermination des Ministres, sur la capacité des équipes du M.E.F.I. à mener à bien un projet NTIC ambitieux, sur l'adhésion des Directions et des agents à ce projet qui conduit à s'adapter à de nouvelles formes de travail et de relations. Elle repose aussi sur la capacité à convaincre les acteurs extérieurs, en particulier les entreprises, mais aussi les chambres consulaires et les collectivités locales que le projet n'est pas conçu au profit d'un département ministériel mais qu'il n'a avant tout comme objectif et ambition de mobiliser les moyens dont dispose l'Administration du MINEFI pour aider les entreprises dans leur développement face à la compétition internationale.

C'est une tâche importante dont la réalisation s'étendra sur plusieurs années. Cependant les missionnaires, même s'ils ne sous estiment pas les freins et les blocages divers qui peuvent entraver la mise en oeuvre d'une telle réforme, ont été frappés du nombre important d'initiatives prises dans ce domaine par les services extérieurs, ce qui montre que ceux-ci n'ont pas attendu cette mission pour prendre en charge ces questions, et surtout qu'il existe une forte dynamique et une forte motivation des agents sur lesquelles la mission pourra s'appuyer pour préciser les détails du projet lors de la deuxième phase.

En bref, la partie est loin d'être gagnée mais elle constitue un véritable challenge mobilisateur que les agents du MINEFI ont la capacité à relever. C'est aussi un enjeu majeur dans le développement du MINEFI.

La mission conjointe a été menée par l'ingénieur général des mines Gustave Defrance, Mme M. C. Ledur, inspectrice générale de l'industrie et du commerce, Mme F. Arnail, Inspectrice générale des postes et télécommunications et M. Pierre Fritz, ingénieur général des télécommunications, avec l'assistance de M Alain Jacques, inspecteur de l'industrie et du commerce.

La mission conjointe a permis de bénéficier d'angles d'approche diversifiés et complémentaires. Le diagnostic, la vision prospective et les recommandations sont présentés en harmonie et soutenus solidairement par ses membres.

Le secteur des services aux entreprises est une composante importante de l'économie des services. Par ses effets d'entraînement, il détermine de manière croissante la compétitivité des entreprises sur les marchés en France comme au plan international, ainsi que la compétitivité du territoire français comme lieu d'implantation d'activités. Les services aux entreprises sont eux-mêmes un enjeu du commerce international et contribuent, via l'intégration de services rendue possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication, à l'emploi dans des proportions importantes voire essentielles (cf. rapport très bien documenté du BIPE sur ce sujet).

Une politique publique cohérente et ambitieuse en matière de services aux entreprises reste à construire, sur la base d'éléments innovants, mais épars, qui gagneraient à être consolidés.

L'émiettement durable des compétences entre plusieurs ministères, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'industrie et dans l'organisation du secrétariat d'état à l'industrie (SEI) est préjudiciable à la recherche de cette nécessaire cohérence.

Les conclusions du rapport limitent leur ambition aux actions envisageables au sein du SEI compte tenu du périmètre de légitimité de la lettre de mission.

La proposition clé du rapport consiste en la création d'une mission inter directionnelle aux services qui serait compétente, au sein du SEI, pour les services de tous les domaines qui entrent dans le champ d'action de la DiGITIP et de la DGEMP, en étroite complémentarité avec la DARPMI et en concertation avec la DECAS, du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Une des toutes premières actions de cette mission consisterait à élaborer un cahier des charges pour la création d'un outil d'observation de l'économie des services, que tous les observateurs publics comme privés appellent de leurs voeux.

Le diagnostic de carence est partagé au fond par les directeurs et directeurs généraux rencontrés, qui confirment la forte volonté de coordination et la vision de complémentarité de leurs actions. Sensibles à l'obligation de résultat, ils réfléchissent à une adaptation des dispositifs en vigueur dans les termes suivants :

- accord pour plus de transversalité au sein du SEI et avec la DECAS dans le domaine de la politique des services aux entreprises ;

- accord pour qu'une commission inter directionnelle de haut niveau se mette en place afin de poser les sujets d'intérêt commun et les apports respectifs de chaque direction en termes d'outils d'ores et déjà disponibles, en particulier en matière d'observations statistiques et d'études et enquêtes. L'objet de cette commission, dont le pilotage pourrait être " tournant ", serait de sélectionner les sujets, de proposer un ordre de priorités et de préparer un projet de cahier des charges pour l'outil d'observation des services cité ci-dessus ;

- accord pour que cette commission soit transformée, après validation de ses propositions, en une mission inter directionnelle. Il s'agirait d'une structure très légère s'appuyant sur un réseau de correspondants placés auprès des directeurs. La mission propose le pilotage de l'opération par un directeur adjoint chargé spécifiquement de ce programme d'action, placé auprès de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

Appréhender le phénomène de pollution des sols présente des difficultés spécifiques. Le facteur temps joue un rôle essentiel dans son apparition, sa diffusion, et sa rémanence, à une échelle qui dépasse souvent celle des activités humaines ; le mélange du minéral et du biologique et la constitution physico-chimique du sol donnent à ce milieu une vie propre et l'animent de réactions peu prévisibles ; la toxicité des pollutions ne peut efficacement se définir dans l'absolu, comme pour l'eau et l'air, mais relativement à l'usage actuel et futur du sol ; l'ampleur des risques n'est pas fonction de la taille des installations, mais de la nature de leurs activités, de sorte que de bien modestes entreprises peuvent causer des dégâts qu'elles sont hors d'état d'assumer ; enfin, leur caractère souvent chronique banalise les pollutions des sols, tandis que leur mode de constitution, par accumulation, les rend peu perceptibles.

De ces caractéristiques naissent les problèmes essentiels : ne s'imposant pas d'emblée avec évidence, la question de l'état des sols n'est posée qu'en fin de vie des sites et souvent des entreprises elles-mêmes, si ce n'est bien plus tard encore ; c'est à dire à un moment où elle est devenue insoluble, soit par absence de ressources, l'arrêt de l'activité ayant tari les recettes, soit parce que les sociétés exploitantes elles-mêmes, responsables de la pollution, ont souvent déjà disparu ou ont connu des mutations qui les rendent méconnaissables et les mettent juridiquement à l'abri. Or rien n'impose aujourd'hui aux entreprises ni aux groupes de prendre en temps réel la mesure du passif environnemental du sol pour le traiter, comme tout passif, au niveau de l'information financière et comptable, et dégager, pour la remise en état des sites, les fonds nécessaires. Aucun droit des groupes ne vient encore atténuer l'étanchéité des responsabilités des personnes morales.

Surtout, la loi de 1976 sur les installations classées se révèle inadaptée au traitement tardif, et donc en pratique habituel, des problèmes de pollution des sols : le seul responsable désigné (article 23) est l'exploitant, lequel a toutes chances d'avoir disparu. Sollicitant le sens de l'article 1 de ce texte, qui n'évoque les " installations détenues " que pour les inclure dans son champ, et jouant sur la parenté de cette loi avec celle de 1975 sur les déchets, qui établit la responsabilité du " détenteur ", l'administration, confortée par une série d'arrêts surprenants initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon (arrêt Zoegger du 10 juin 1997), contraires à la jurisprudence pourtant fixée quatre mois auparavant par le Conseil d'Etat (arrêts SCI Les Peupliers ou Wattelez du 21 février 1997), a construit une théorie de la " substitution légale " du propriétaire, en sa qualité de détenteur, en l'absence d'exploitant solvable.

Armés de ce vademecum juridiquement très contestable, les préfets engagent l'Etat dans de lourds contentieux, d'abord à l'encontre de l'exploitant, le plus souvent représenté par un liquidateur judiciaire - qui n'en peut mais -, puis à l'encontre du propriétaire du sol. Mais, faute d'un exploitant prêt à s'exécuter, le site a toutes chances, après d'infructueuses procédures, d'être reconnu " orphelin " et traité d'office (d'ailleurs a minima) par l'ADEME, qui éprouve ensuite les plus grandes difficultés à se retourner, devant le juge civil, vers les " responsables ". Enfin, les liquidateurs sont conduits à rejeter les créances de remise en état des sols qui leur sont notifiées trop tardivement par l'Etat pour être incluses dans la " masse ", sans pour autant admettre qu'elles puissent relever des charges courantes de la liquidation, payables par priorité. Ainsi, récusés à un titre ou à un autre, les frais de réhabilitation tombent dans cette zone incertaine du droit où la loi de 1976 sur les installations classées, mise en oeuvre par le préfet, et celle de 1985 sur les procédures collectives, appliquée par le liquidateur, se croisent en s'ignorant.

Pour que les pollutions d'aujourd'hui ne se transforment pas en impasses financières demain, pour démêler l'écheveau des responsabilités et pour sortir les procédures publiques des ornières où elles s'enlisent, les propositions du rapport s'articulent selon trois axes.

Anticiper et développer la prévention

D'abord il est fondamental d'anticiper, d'inciter à la prévention, et d'intégrer la gestion des passifs environnementaux des sols dans le cycle de production des entreprises, au lieu de les considérer et de les traiter comme des problèmes surgissant ex nihilo de " l'après-exploitation ". Six mesures sont proposées en ce sens.

* Imposer aux sociétés cotées, par la voie d'une adjonction à l'Instruction de la COB, de mentionner dans leurs rapports annuels sociaux et consolidés, leur appréciation sur l'état des risques encourus du fait de la réglementation environnementale relative aux sols, et de donner toutes indications utiles dans l'Annexe aux comptes.

* Favoriser une démarche de management environnemental des groupes les conduisant à s'engager sur des objectifs et des chartes publiées, constituant, notamment au plan comptable, autant de constructive obligations.

* Inciter à la généralisation de la pratique systématique et périodique d'études simplifiées des risques, selon la méthodologie mise au point par le ministère de l'environnement, pour que l'entreprise connaisse à intervalles rapprochés l'état de ses sols, et puisse sécuriser au plan fiscal la constitution de provisions en vue de réaliser des travaux.

* Inciter les différents acteurs administratifs locaux à mieux coopérer entre eux, notamment pour mieux apprécier la capacité financière des entreprises à assumer les risques de leur activité, en vue de faire appel, chaque fois que nécessaire, à l'engagement de soutien explicite des maisons-mères, et pour repérer les installations " pirates " qui devraient être classées et surveillées.

* Rendre obligatoire la souscription d'une assurance " responsabilité civile pollution " pour toute installation classée. Parce qu'elle débute par une évaluation des risques, qui oblige à poser les questions de prévention, et parce que le mode de fixation des primes en fonction des risques potentiels pousse à réduire ceux-ci pour minorer celles-là, l'assurance, avant même de produire ses effets réparateurs en cas de sinistre, joue déjà son rôle en termes préventifs

* Autoriser la mise en place d'un dispositif " d'assurance-épargne-pollution ", à base de capitalisation, permettant aux entreprises de constituer une épargne défiscalisée mobilisable pour faire face à leurs obligations de remise en état des sols, même déjà pollués et non susceptibles d'être couverts par l'assurance dommages ; géré par un assureur ou un banquier, un tel contrat désignerait l'Etat en qualité de bénéficiaire, empêchant les sommes investies de retomber dans le patrimoine social en cas de liquidation judiciaire, et autorisant le préfet à commanditer les travaux nécessaires sur les fonds correspondants ;

Clarifier le droit applicable

Le second axe consiste à clarifier le droit applicable. Il s'agit de combler les lacunes de la loi de 1976 au regard de la responsabilité de remise en état des sites ; de clarifier le statut du passif environnemental en cas de procédure collective ; enfin, de mieux définirle niveau d'exigence des objectifs de dépollution.

* La loi de 1976 ne connaît que l'exploitant. Le rapport propose qu'elle soit complétée pour établir les identités possibles du " responsable " susceptible d'être visé par les mesures de police administrative qu'elle édicte. Le " responsable " devrait être :

- en phase d'activité de l'installation polluante : l'exploitant en titre ou l'exploitant de fait ;

- après la fermeture de l'installation : l'ancien exploitant en titre ou l'ancien exploitant de fait ; en cas de disparition de cette personne morale par absorption, la société absorbante ; par fusion, l'entité nouvelle fusionnée ; par scission, la personne morale ayant repris la branche d'activité dont relevait l'exploitation classée ; le " droit de suite " ainsi décrit serait transmissible au gré des restructurations successives, sans limitation du nombre de générations ; si les personnes physiques ou morales ainsi visées ont disparu ou sont insolvables, la responsabilité reviendrait au propriétaire " impliqué " ; par ce terme est désigné le propriétaire ayant donné le site à bail à l'exploitant pendant la période précédant l'arrêt de l'installation, et le propriétaire ayant acquis le site après l'arrêt de l'installation, mais qui, informé de la pollution existante, a réalisé de ce fait une transaction à un coût sensiblement inférieur au prix du marché ;

- après la fermeture du site, mais à titre principal et non plus subsidiaire, le propriétaire responsable, défini comme celui qui en changerait la destination consécutivement à une modification du plan d'occupation des sols (POS), elle-même postérieure à l'arrêt de l'installation, et aussi le propriétaire ayant acquis, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un terrain grevé d'une contrainte permanente de surveillance.

Les propriétaires ou détenteurs n'entrant pas dans ces catégories seraient présumés " innocents ".

* Par ailleurs, organiser le passage d'un site pollué dans une structure désargentée est un jeu d'enfant pour qui veut échapper à ses obligations. Pour l'interdire, il suffit de prévoir que l'autorisation ne vaut que pour le titulaire à qui elle a été décernée. Cette limitation devrait concerner également toute modification significative du statut juridique ou de l'actionnariat d'une personne morale titulaire d'une autorisation. Ainsi, les transferts de sites même entre sociétés d'un même groupe devraient faire l'objet d'une autorisation formelle, empêchant de loger, dans une coquille juridique sans surface, les sites à problèmes à la veille de leur fermeture. Il en irait de même, a fortiori, en cas de restructurations industrielles conduisant le site à changer de groupe de rattachement.

* Un axe majeur du rapport est de cesser de faire de la problématique de la pollution des sols une affaire de l'après-exploitation, pour qu'elle devienne une préoccupation permanente de l'entreprise en exploitation. Sous cet angle, en cas de liquidation judiciaire, on doit considérer que le passif de remise en état du sol est nécessairement né avant le jugement, même s'il ne prend formellement corps, en tant que titre de créance, qu'après. Seule, d'ailleurs, son inclusion dans la " masse " régie par l'article 50 de la loi de 1985 sur les procédures collectives permet à l'Etat de garder ses chances de bénéficier d'un appel en comblement de passif visant un actionnaire qui se serait comporté en gestionnaire de fait. Par contre, l'impossibilité pratique de produire des créances au liquidateur dans le délai légal de deux mois créé une situation absurde, qu'il faut réformer. L'article 50 de la loi devrait donc être aménagé, pour préciser que l'évaluation des créances nées de passifs environnementaux pourrait être donnée à titre provisoire, et dans le délai d'un an, sans préjudice du règlement par priorité, au titre de article 40, des mesures d'urgence nécessaires à la mise en sécurité du site.

* La dépollution exigible, aujourd'hui non définie, ce qui est source d'incertitude majeure pour les entreprises, devrait être adaptée à l'utilisation du site pour un des usages prévus, pour ce site, par le plan d'occupation des sols (POS) en vigueur au moment où l'installation était encore en exploitation. Dépollué à ce niveau, le site pourrait être cédé. Il appartiendrait ensuite à tout acquéreur, immédiat ou ultérieur, devenant en ce cas propriétaire responsable, d'endosser les conséquences, en dépollution complémentaire à assurer, de tout changement ultérieur d'affectation du site qu'il déciderait suite à une modification du POS.

Faire évoluer certains concepts législatifs

Conçue comme une loi de police administrative excluant par nature toute participation volontaire de l'Etat à la réhabilitation des sites pollués, la loi de 1976 pourrait, au delà des clarifications qui précèdent, laisser un espace à une démarche de partenariat, dans une vision élargie d'aménagement du territoire.

Il serait légitime, si les exigences sanitaires et le progrès des connaissances conduisent l'Etat à décider que le niveau de dépollution précédemment visé à usage inchangé n'est plus adapté, que l'administration accepte une certaine forme de partage des coûts. Bien entendu, aucune atténuation de responsabilité ne vaudrait pour l'exploitant ne se conformant pas à la réglementation, quelles que soient les évolutions du POS et de l'usage du site depuis sa fermeture.

Par ailleurs, pour les installations qui ont cessé leur activité antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1976, et indépendamment de l'affectation donnée au terrain d'assiette (friche conservée par l'entreprise ou ses successeurs, cession pour aménagement, lotissement, etc...), une période de vérité serait ouverte par la loi pour 10 ans. Pendant cette période, les anciens exploitants ou les " responsables " définis supra déclareraient les sites en cause et signaleraient les risques potentiels de pollution résultant de l'activité passée. Les DRIRE seraient chargées de définir pour chaque cas, en fonction des résultats de l'analyse des risques et de l'affectation actuelle ou envisagée des sols, si des investigations et travaux sont nécessaires, ou si des restrictions d'usages non édictées à ce jour doivent l'être. Un partage du coût des travaux serait retenu à condition que les industriels s'engagent dans le cycle des bonnes pratiques pour les sites qu'ils exploitent actuellement. A l'issue de cette période de vérité, la loi de 1976 (aménagée comme proposé) reprendrait tous ses droits. En clair, ceux qui choisiraient de ne pas vider l'abcès, en cachant le passé industriel dont ils ont hérité et les risques attachés, le feraient en prenant leur pleine responsabilité.

Enfin, le rapport suggère que soit ouverte par la loi la possibilité, pour l'Etat, de conclure avec les entreprises des conventions dans le domaine des sols pollués, et que celles-ci, sans annihiler ni même amoindrir le pouvoir de réglementer par voie d'autorité à l'encontre des cocontractants, permettent à l'Etat d'en suspendre l'exercice tant que le partenaire respecte à la lettre ses engagements négociés. Un aménagement législatif est à cet effet nécessaire, car dans le cadre de la loi de 1976, aucune convention ne saurait avoir de valeur juridique.

Une première forme, atténuée, serait que l'Etat puisse valider des accords contractuels prenant la forme de " tours de tables " par lesquels la situation d'un site serait définie, tant pour ce qui concerne son utilisation que les contributions financières des différentes parties prenantes au projet (ancien exploitant du site, collectivité territoriale, société d'aménagement, promoteur privé,...) recouvrant aussi bien la dépollution que l'aménagement ou la construction. Le pas suivant serait que l'Etat puisse être lui-même partie prenante à de tels arrangements, et apporter sa contribution financière, dans le cadre d'une opération globale revêtant un intérêt collectif, par exemple en termes d'aménagement urbain, de reconquête des friches de centre ville ou de réhabilitation de quartiers défavorisés de banlieues.

Ainsi, la dépollution des sols pourrait-elle être intégrée dans une approche élargie d'aménagement de l'espace, cohérente avec le souci de développement durable.

Cette mission a été demandée le 16 janvier 2000 par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie.

Il s'agissait d'apprécier ce qu'il convenait de faire pour mieux sécuriser le système électrique français après les destructions provoquées par les tempêtes exceptionnellement étendues et violentes des 26 et 27 décembre 1999 qui avaient privés des centaines de milliers de foyers d'électricité pendant plusieurs semaines.

Un rapport d'étape a été remis au ministre en juin 2000.

Il montre d'abord, à partir du coût pour la collectivité de ces défaillances et d'une analyse de la durée de retour en probabilité d'un événement d'une telle ampleur dont on n'avait pas de trace ni dans les statistiques ni dans les chroniques disponibles antérieurement à partir du XVIIème siècle, que la collectivité est fondée économiquement à engager un investissement de sécurisation d'une cinquantaine de milliards de francs, étalé sur 15 ans, pour se prémunir de tels effets.

Par précaution, pour tenir compte d'une dérive possible due aux changements climatiques possibles liés aux émissions de gaz à effet de serre, ce montant a été calculé à partir de l'hypothèse d'une durée de retour en probabilité de 50 ans.

A ce niveau d'investissement, il ne peut s'agir de recommander pour cette sécurisation un enfouissement systématique des réseaux de basse et moyenne tension. Celui-ci nécessiterait en effet un investissement de l'ordre de 400 milliards de francs, hors de proportion avec ce que justifiait un risque d'aussi faible probabilité.

Par ailleurs, le rapport d'étape, considérant l'absence de difficultés technologiques pour mieux se prémunir de l'effet des tempêtes et le fait que l'effort d'investissement de sécurisation serait fait de dizaines de milliers d'opérations décidées au plus près du terrain et échappant à toute normalisation technique possible, préconise l'instauration d'une pénalité tarifaire à la charge des opérateurs et au bénéfice des usagers an cas de défaillance prolongée à la fois pour inciter à la sélection la plus judicieuse de chacun des investissements et à la meilleure hiérarchisation de leur réalisation dans le temps et dans l'espace, mais aussi pour apporter une réponse à ceux des usagers qui ne pourraient être sécurisés sans que cela n'entraîne un coût prohibitif pour la collectivité et pour avoir un indicateur visible de l'efficacité déployée par les opérateurs dans cet effort de sécurisation.

Le rapport souligne que le gros de l'effort d'investissement devrait concerner les ossatures des réseaux de moyenne tension (20 kV) en zone boisée, cet effort se traduisant le plus souvent par l'enfouissement de ces tronçons de ligne.

Il souligne enfin la situation complexe des responsabilités au regard de la sécurisation sur les réseaux de basse tension en zone d'électrification rurale.

Il note que le programme de sécurisation à ce niveau conduira nécessairement au renforcement, dans certains cas via l'enfouissement, des lignes, objectifs déjà poursuivis avec le soutien du FACE. Il suggère en conséquence des redéploiements possibles de l'usage des crédits de ce fonds pour cofinancer les opérations prioritaires de sécurisation.

Par lettre du 10 octobre 2000, le Secrétaire d'Etat à l'industrie a approuvé l'orientation générale du rapport d'étape et demandé d'établir le rapport définitif dans une large concertation avec les opérateurs et maîtres d'ouvrages, en s'attachant à préciser les modalités opérationnelles de l'indemnisation forfaitaire proposée ainsi que le financement du programme en cohérence avec les dispositifs existants.

Ce rapport qui sera remis au début de 2001, soulignera également l'importance d'un dispositif d'archivage et de suivi de toutes les opérations élémentaires composant le programme de sécurisation et en cernera les principales caractéristiques et modalités de réalisation. Il s'attachera aussi à mieux préciser pour chaque niveau de tension les guides généraux permettant d'encadrer la définition des milliers d'opérations d'investissement correspondantes.
 
 

La Mission collégiale de concertation avait pour but, dans un cadre fixé par la loi de décembre 1991 et le décret d'août 1999, d'informer les élus, les associations et la population d'un projet de laboratoire de recherche souterrain destiné à étudier la possibilité d'un stockage profond et réversible sur un des sites granitiques identifiés par les géologues.

Cette concertation n'avait pas pour objectif de sélectionner un site mais de recueillir les réactions et les avis qu'un tel projet pouvait susciter, les décisions ultérieures revenant au gouvernement.

La plupart des personnes qui se sont exprimées ne l'ont pas compris ainsi.

La Mission a la conviction que sur un sujet aussi complexe que la recherche des meilleures solutions pour gérer les déchets radioactifs, il faut du temps et de la méthode pour arriver à une vision suffisamment partagée des recherches entreprises, des enjeux et des risques.

Si la Mission n'a pas pu engager la concertation avec la population comme elle pensait pouvoir le faire, elle a néanmoins recueilli de nombreux points de vue et questions.

Ceci l'a conduit, après un rappel de la démarche et un exposédu déroulement de la mission, à attacher une importance particulière à la présentation des questions auxquelles elle a essayé d'apporter quelques éléments de réponse.

Ces interrogations concernent aussi bien la méthode de concertation, que les peurs suscitées par les déchets nucléaires, ou l'incompatibilité redoutée entre l'éventuel stockage et le développement socioéconomique des territoires concernés.

Enfin, tirant les enseignements de cette expérience, la Mission a formulé quelques recommandations particulièrement pour répondre au très fort besoin d'information et de débat qu'elle a ressenti à tous les niveaux et sur l'ensemble des problèmes liés aux déchets radioactifs.

Le CGM, le CGPC et l'IGF ont été chargés le 26 novembre 1999 par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement d'évaluer au plan technique, financier et comptable le bien-fondé d'une demande d'indemnisation de la CNR, à hauteur de près de 1300 MF, en raison du préjudice causé par l'annulation par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 de l'extension, décidée en 1980, de sa concession à la liaison Rhin-Rhône.

Le rapport a été remis aux ministres en mai 2000.

Les vérifications comptables ont d'abord conduit à éliminer une partie significative de la demande d'indemnisation.

Le rapport s'attache ensuite à cerner le caractère plus ou moins dédié à la réalisation de la liaison Rhin-Rhône de recettes exceptionnelles dont a bénéficié la CNR entre 1980 et 1999, parmi lesquelles des redevances de prise d'eau du Rhône transférées par VNF à la Compagnie en 1980 sans contrepartie équivalente en charges sur le Rhône proprement dit.

Il montre le caractère très particulier de l'extension de la concession de la CNR à la liaison Rhin-Rhône, en ce sens que la CNR n'aurait jamais pu y trouver des recettes d'exploitation capables de couvrir les dépenses d'investissements mises ainsi à sa charge. Celles-ci ne pouvaient donc être engagées qu'avec un financement totalement bouclé assurant à la CNR toutes les ressources propres nécessaires.

Le rapport note alors les initiatives de la CNR pour arracher dans les années 80s les décisions d'investissements souhaitées (notamment le contournement du pont de Mâcon) au prix de l'engagement volontaire et définitif d'une part très importante de ses réserves.

A la suite de la fin, au début des années 80s, des gros travaux hydrauliques sur le Rhône qui mobilisaient jusque là son ingéniérie, le rapport note incidemment l'absence d'une stratégie de fonctionnement de la Compagnie bien adaptée aux perspectives incertaines d'emploi de ses services techniques et les coûts nets qui en ont résulté malgré des versements exceptionnels d'EDF à la CNR imposés par le ministre de l'industrie au cours des années 80s pour faciliter sa réorganisation.

Il note enfin l'absence totale de risques financiers encourus par la CNR dans l'exploitation hydroélectrique du Rhône, toutes ses dépenses d'investissement comme d'exploitation étant couvertes par EDF qui lui assurait en sus un " complément de recettes " non négligeable au regard du capital social de la Compagnie. Ce complément a été majoré de 50 MF/an en 1989 sans raison bien apparente autre que les besoins financiers de la CNR liés à la réalisation de la liaison Rhin-Rhône.

Au total, sans se prononcer sur les fondements juridiques de la demande qui étaient hors du champ de la mission demandée, le rapport conclut à une large discussion possible du montant réclamé par la CNR, même après les abattements justifiés par les vérifications comptables.
 
 

H. Prévot a rédigé le rapport demandé au Conseil général des mines par le secrétaire d'Etat à l'industrie et par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de la récupération de l'énergie des déchets.

Au terme d'une étude approfondie, ses principales conclusions sont les suivantes :

Du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, il est préférable de brûler ou de " méthaniser " le papier et le carton plutôt que de le recycler, à la condition d'utiliser efficacement l'énergie dégagée (chaleur ou biogaz), et il est à peu près indifférent de recycler du plastique ou de l'incinérer à condition, là aussi, d'utiliser efficacement la chaleur de l'incinération, étant noté que les nouvelles usines d'incinération ne posent pas de problèmes pour la santé humaine.

En conséquence, si des aides publiques (subventions ou avantages fiscaux en particulier) paraissent judicieuses en faveur de la récupération, il est fortement recommandé d'accorder les mêmes, non pas à l'incinération ou à la méthanisation, mais à l'utilisation efficace de l'énergie dégagée par ces traitements, chaleur ou biogaz.

Les surcoûts induits par le recyclage du papier, du carton ou des plastiques - collecte sélective et tri - sont très importants et se chiffrent en milliers de francs par tonne de produit recyclé. Ils sont donc hors de proportion avec les avantages " externes " éventuels du recyclage par rapport à l'incinération ou à la méthanisation avec récupération de l'énergie.

Du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'énergie des déchets sous la forme d'électricité ne présente guère d'avantage puisque, dans une perspective à moyen terme, cette production d'énergie se substitue à une production d'énergie nucléaire. Par contre, utilisée sous la forme de chaleur, l'énergie des déchets remplacera une énergie fossile, gaz ou produit pétrolier, ce qui augmente l'intérêt de cette forme de récupération de l'énergie des déchets.

L'utilisation de l'énergie dégagée par l'incinération sous la forme de chaleur ne sera possible que si la politique de gestion des déchets et la politique d'urbanisme ou d'aménagement du territoire sont élaborées de façon concertée.

Les produits susceptibles de fournir du compost et du biogaz par fermentation à l'abri de l'air sont le papier, le carton et autres produits fermentescibles. Le compost ne sera utilisable que si les matières ne contiennent pas de produits toxiques (solvants, piles électriques etc.) : tel est le cas après apport volontaire ou après une collecte sélective au porte à porte, sachant que cette dernière méthode coûte très cher et présente divers inconvénients. Une autre solution pourrait être de faire au porte à porte une collecte mélangée, et d'extraire sur le site de méthanisation les matières fermentescibles ; le compost ne sera utilisable que si une collecte séparée des DTQD, déchets toxiques en quantités dispersées, est efficace ; ce type de collecte doit donc être fortement recommandé.

En conclusion, le rapport remet radicalement en question l'utilité de recycler le papier, le carton et le plastique ; une bonne solution semble être l'apport volontaire de verre et, le cas échéant, de déchets verts, et une collecte mélangée de tout le reste, sachant que les métaux peuvent être extraits sur le site d'incinération. Par ailleurs, le rapport recommande que la récupération de chaleur bénéficie exactement des mêmes aides que le recyclage. Il constate que l'utilisation de la chaleur est une question qui relève davantage de l'aménagement du territoire que de la gestion des déchets et il recommande la collecte des déchets ménagers toxiques de façon que la méthanisation des déchets fermentescibles ne coûte pas plus cher que leur incinération.

Le Premier Ministre a souhaité qu'un bilan du programme pilote de production de biocarburants soit effectué par le Gouvernement dans le courant de l'année 2000, dans le but d'apprécier les gains de productivité déjà réalisés, et d'évaluer l'intérêt de nouvelles unités pilotes.

Afin de rassembler des éléments d'appréciation techniques économiques et financiers sur cette question, une mission conjointe a été confiée au Conseil Général du GREF et au Conseil Général des Mines par les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture. Plus précisément, il a été demandé d'actualiser les données disponibles pour chacun des maillons des filières de production de biocarburants, au regard des évolutions de la politique agricole commune (PAC), des gains de productivité déjà obtenus ou attendus dans l'avenir et des progrès technologiques, en prenant en compte les perspectives d'évolution des marchés, en particulier pour les produits pétroliers.

Les auteurs du rapport (J. Didier Lévy pour le CG GREF et Pierre Couveinhes pour le CGM) se sont appuyés sur une large consultation des parties concernées. D'avril à juin 2000, ils ont rencontré des représentants des producteurs agricoles (betterave, blé, maïs, oléagineux), des industries de transformation (sucreries, distilleries, producteurs d'huiles végétales), des pétroliers et autres industriels impliqués, de l'Institut français du pétrole, de l'ADEME, ainsi que des administrations compétentes.

A côté de nombreuses réunions en comité plus restreint, trois réunions plénières tenues en avril et juin ont permis des échanges particulièrement riches entre les différentes catégories de participants.

La mission a également utilisé les résultats de différents rapports consacrés au même sujet, et notamment celui récemment présenté par M. François Guillaume au nom de la délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union européenne, en particulier pour ce qui concerne les expérimentations menées dans d'autres pays.

Le rapport a été présenté le 11 juillet 2000 à la section technique du CGM. Après prise en compte de ses remarques, il a été transmis aux ministres le 4 octobre. Il comprend une note de synthèse et huit documents de référence.

· Six d'entre eux, rédigés par des experts, développent des thèmes utiles à une bonne appréciation du contexte dans lequel doit être envisagé le développement des biocarburants. Ils concernent :

· La PAC (politique agricole commune) ;

· Les performances environnementales des biocarburants ;

· Les aspects macro-économiques ;

· L'offre pétrolière et énergétique mondiale ;

· La valorisation des biocarburants en fonction du prix du pétrole brut ;

· Les politiques en faveur des biocarburants menées dans d'autres pays.

· Les deux autres documents de référence ont été rédigés par la mission elle-même, et présentent une analyse détaillée des coûts des deux filières qui connaissent aujourd'hui un développement industriel :

· les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), issus principalement du colza et incorporés au gazole ;

· l'éthyl-tertio-buthyl-éther (ETBE) dérivé de l'éthanol agricole (betterave, blé, demain peut-être maïs) et mélangé au supercarburant.

· La note de synthèse comprend quatre parties :

· La première rappelle le contexte qui a présidé à la mise en place du programme pilote de production de biocarburants en 1993, et notamment le rôle primordial joué par l'obligation de gel des terres qui venait d'être décidée dans le cadre de la politique agricole commune. Elle présente succinctement les résultats obtenus par ce programme, puis les demandes actuelles de création de nouvelles unités de production ;

· La seconde partie est consacrée à une approche de type macroéconomique, visant à évaluer les externalités apportées par le programme biocarburants en matière d'environnement, d'activité et d'emploi ;

· La troisième partie présente les principales conclusions de l'analyse des coûts des deux filières étudiées, et constitue ainsi la réponse de la mission aux questions qui lui ont été posées;

· Enfin, une quatrième et dernière partie s'efforce de tirer les conclusions de ces études et esquisse quelques recommandations pour l'avenir.

Le 19 avril 2000 un glissement de terrain de grande ampleur s'est produit sur le flanc du mont Cabassou. Le volume de latérite qui s'est déversé est de plusieurs centaines de milliers de m3. Ce glissement de terrain a fait 10 morts.

Plusieurs carrières ont été exploitées sur le site où ont eu lieu ces glissements ou à proximité. Dans l'état actuel des données disponibles, on ne peut pas affirmer qu'il n'y a aucun lien entre ces exploitations et les glissements survenus en 1989 et au mois d'avril 2000.

Pour les carrières situées dans des zones présentant des risques analogues, il serait nécessaire de prendre des arrêtés préfectoraux complémentaires pour imposer aux carriers de faire réaliser des études de stabilité et le cas échéant de prendre les mesures nécessaires.

Des plans de prévention des risques naturels ont été prescrits pour plusieurs communes autour de Cayenne. La mise au point de ces plans devra évidemment tenir compte des enseignements de la catastrophe du Mont Cabassou dont l'approbation devrait intervenir avant le premier anniversaire de la catastrophe.

A la demande des vice-présidents du Conseil général des Mines et du Conseil général des Technologies de l'Information, une mission d'étude a été conduite dans le cadre de leur section commune, par l'Ingénieur Général des Télécommunications Jean-Claude MERLIN et l'Ingénieur en Chef des Mines Claude TRINK, sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans l'enseignement supérieur des sciences de l'ingénieur. L'objet est en particulier de dégager des recommandations pour les Ecoles des Mines et des Télécommunications placées sous tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Les rapporteurs ont constitué un groupe de travail formé de représentants des Ecoles, déjà praticiens des NTIC, ainsi que d'experts extérieurs. Ce groupe de travail s'est réuni à six reprises. En outre un séminaire d'étude, organisé par le Groupe des Ecoles des Télécommunications à la demande du groupe de travail et consacré à la démonstration des réalisations en cours et à la réflexion sur les orientations, a réuni une soixantaine de participants le 16 septembre 2000.

Le rapport souligne l'importance de l'enjeu mondial de la formation à distance par les NTIC pour la société de l'information et met en évidence les modifications que la formation à distance apporte dans les schémas pédagogiques d'une part - en particulier dans la distinction entre cours et accompagnement de l'apprenant - mais aussi d'autre part dans l'économie des dispositifs d'enseignement : concurrence renforcée entre institutions, nécessité d'une meilleure gestion des ressources, amélioration de la qualité des enseignements, évaluation des enseignants et organisation de tutorat, définition de nouveaux publics d'apprenants en formation initiale (notamment à l'étranger) et continue (en particulier dans la définition de programmes adaptés aux demandes des entreprises, dont le nouveau domaine de l'organisation de la gestion des connaissances).

Les principales recommandations du rapport portent sur les actions suivantes :

1. Organiser le fonctionnement de la formation à distance des Ecoles sous la forme d'une mise en réseau, pour ce domaine d'activité, des douze Ecoles concernées ;

2. Sélectionner et mener à bien des projets concernant des groupes d'apprenants spécifiques : mise à niveau avant formation présentielle, notamment pour une formation continue diplômante ; extension de mastères existants pour la formation continue (exemple : gestion de l'environnement), modules de cours (protocole IP, réseaux), produits d'auto-formation pour les entreprises,... ;

3. Mettre en place dans chaque Ecole un nouveau département dénommé " Ingénierie de Conception de formations " chargé de :

§ Elaborer, en liaison avec les départements techniques, des produits de formation intégrant savoir, pédagogie, utilisation des outils techniques ;

§ Former les tuteurs et les étudiants qui souhaitent se spécialiser dans ce domaine ;

§ Conduire des travaux de recherche sur les pédagogies et modes d'acquisition des connaissances adaptés aux publics visés et techniques utilisées ;

§ Soutenir les actions d'entrepreneuriat, ce domaine étant celui de la création de très nombreuses entreprises tournées vers les outils ou les services.

4. Créer une structure unique commune de coordination et de diffusion des formations. Le rôle de cette structure est d'être :

§ Un gestionnaire de collection, en bâtissant une offre complète et cohérente de formations relevant des sciences de l'ingénieur, à travers les productions des départements ou les échanges avec d'autres institutions d'enseignement supérieur ;

§ Un gestionnaire de patrimoine, intervenant dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la définition des modes de partenariats avec des éditeurs et des exclusivités accordées, la répartition des tutorats lorsque les Ecoles souhaitent les conserver, les conditions d'utilisation des logos,...

Au cours de l'année 2001, il est prévu que la mission se poursuive, d'une part en présentant aux parties concernées les conclusions du rapport et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, d'autre part en intégrant les conclusions d'une étude sur les meilleures pratiques tirées d'exemples de formations aux Etats-Unis et au Canada, étude que la mission a commandé fin 2000 à un cabinet américain.

Le 6 novembre 2000 a été annoncée par Pierre RADANE, Président de l'ADEME et Ariane OBOLENSKY, Présidente de la BDPME, la création du FOGIME: Fonds de Garantie des Investissements de Maîtrise de l'Energie.

Doté de 117 MF (50 MF provenant de l'ADEME et 67 MF de la SOFARIS, filiale de la BDPME) et permettant de garantir plus de 1,6 milliards de Francs de prêts, le FOGIME offre une garantie financière - et non une aide directe- qui vient en appui d'un crédit bancaire. Ce fonds est ainsi destiné à favoriser l'accès au crédit des PME pour leurs investissements en matière de maîtrise de l'énergie.

Ce fonds est le résultat de la mission de conseil financier, fournie par le Conseil Général des Mines à l'ADEME, qui a été confiée à C. TRINK.

L'ADEME souhaite en effet diversifier ses outils financiers d'intervention, jusqu'alors limités à l'octroi de subventions d'études ou d'équipements.

Sont éligibles au FOGIME les prêts portant sur des opérations concernant:

Ø Les investissements concernant les matériels performants de production, d'utilisation, de récupération et de stockage de l'énergie permettant des économies globales;

Ø Les investissements relatifs aux modifications d'installations industrielles et de procédés à des fins de moindre consommation énergétique;

Ø Les investissements permettant l'utilisation d'énergies renouvelables: bois, biogaz, énergie éolienne, solaire thermique, photovoltaïque.

Une extension de ce mode d'intervention aux investissements de protection de l'environnement (air, déchets) pourra être aisément effectuée, le jour où le Ministère de l'Environnement souhaitera doter un fonds analogue.

Les entreprises éligibles sont les PME et TPE, créées depuis plus de trois ans, et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF et employant moins de 500 personnes. Ces critères doivent évoluer pour s'aligner sur les critères européens: moins de 250 MF de CA et moins de 250 personnes.

Il s'agit d'une population d'entreprises que l'ADEME a du mal à toucher. Les entreprises plus importantes vont se trouver incitées à des opérations de maîtrise de l'énergie dans le cadre de la fiscalité écologique et de la modification de la TGAP.

La garantie est portée à 70% (contre 40% pour les opérations classiques de la SOFARIS), dans la limite de 5 MF, pour les prêts à moyen et long terme, les crédits-baux mobiliers et immobiliers d'une durée supérieure à 2 ans; ce qui permet la mise en place d'un prêt garanti pouvant aller jusqu'à 7 MF.

L'instruction des demandes fait appel à la fois à l'expertise financière de la SOFARIS et à l'expertise technique de l'ADEME.

Les Délégations Régionales de l'ADEME seront systématiquement saisies des dossiers pour donner un avis technique. Lorsqu'un cabinet spécialisé a réalisé un pré-diagnostic, un diagnostic ou une étude de faisabilité, financés par l'ADEME dans le cadre de ses procédures d'aides à la décision, l'ADEME doit seulement vérifier l'éligibilité et la conformité des investissements par rapport aux recommandations de l'étude préalable. Dans ce cas de "visa simplifié", les Délégations régionales de l'ADEME doivent répondre dans un délai de 7 jours.

M. RADANNE a indiqué qu'il s'agissait à cet égard d'"un virage" pour l'ADEME qui souhaite s'insérer dans les mécanismes de marché et se rapprocher des réseaux bancaires. Ici les deux réseaux des 29 délégations régionales de l'ADEME et des 40 délégations régionales de la SOFARIS sont mobilisés et une plaquette de présentation a été réalisée en commun.

Un autre produit de financement est actuellement en cours d'élaboration dans le cadre de la mission de conseil financier fournie par le CGM.

Dans tous les cas, il s'agit d'instruments peu consommateurs de fonds publics et utilisant l'effet de levier financier et le traitement du risque.

En 1997, dans le cadre du programme d'action gouvernemental sur la société de l'information, Le Secrétaire D'état à l'Industrie nous a demandé de développer un outil d'analyse des principaux impacts de l'Internet sur les entreprises en France, avec comme premier objectif une meilleure prise de conscience, de la part des PME, des enjeux que cet outil représente pour elles.

Ce rapport accessible à la fois à partir du site de notre Ministère, de celui du Premier Ministre et du site du Conseil général des mines ( http://www.cgm.org/rapports/yolin/mirage2001.PDF ) a reçu à ce jour, au-delà des diffusions papier, plus de 780 000 visites.

De nombreuses missions aux Etats-Unis et dans plusieurs pays européens (notamment dans l'Europe du Nord) et de très fréquentes visites d'entreprises françaises et européennes ont montré que si depuis 1998 notre pays a amorcé son décollage, outre atlantique comme chez nos voisins d'Europe du Nord ces dernières années ont vu une accélération des utilisations des technologies de l'Internet par les entreprises traditionnelles.

Certes nous ne nous laissons plus distancer en valeur relative. Mais nous ne comblons encore que partiellement notre retard vis à vis de pays qui poursuivent une croissance exponentielle tant en terme de volume qu'en terme de sophistication des usages : ceux-ci progressivement transforment en profondeur le fonctionnement des entreprises de toute taille et de tout secteur et conduisent à repenser tous les métiers.

Si nous ne sommes pas conduits à apporter des changements majeurs dans nos analyses quant aux enjeux et aux opportunités qu'offre Internet à nos entreprises, il n'en reste pas moins que cette année encore un certain nombre de concepts nouveaux ont émergé, que les idées se sont affinées et que le "gisement d'idées" que nous avons essayé de constituer pour ceux qui veulent aller de l'avant s'est substantiellement enrichi avec 4 faits marquants :

- l'objectif de réduction des coûts et des délais a conduit dans tous les secteurs à un développement fulgurant des "places de marché";

- l'enrichissement des usages et l'ouverture progressive de la concurrence au niveau des opérateurs entraînent une baisse des prix et une poussée très forte vers les réseaux à haut débit et au déploiement industriel très rapide des technologies optiques et de l'ADSL (2 points forts de notre industrie) ;

- l'émergence du marché de l'éducation en ligne (e-learning), enjeu à la fois pour la balance commerciale (en dizaines de milliards de dollars) comme pour la balance culturelle, il concerne la principale matière première de demain : la matière grise.
 
 

Dans le cadre du travail de réflexion pour le compte du MINEFI et du MATE que lui permet la compétence à la fois technique et économique de ses membres, la Section Technique du CGM achèvera les chantiers engagés en 1999 et suggère pour l'an 2000 les grands thèmes suivants qui lui paraissent pouvoir rencontrer les préoccupations des deux ministères.

L'association des industriels à la gestion d'organismes de surveillance, d'études ou de recherches sur les pollutions et les risques est incontestablement nécessaire à l'efficacité de ces organismes (associations ou établissements publics). Leur participation financière au fonctionnement de ces organismes a pu être légitimement instaurée comme gage de leur implication effective dans le suivi de leurs travaux, dans des domaines où leurs compétences sont utilement complémentaires de celles de l'Administration. Mais cette participation financière a pu devenir dans certains cas une facilité pour pallier l'insuffisance des crédits budgétaires des administrations concernées et donner un poids trop lourd à ces financements dans le budget des organismes concernés, au risque de rendre ces derniers trop sensibles aux intérêts industriels.

Un inventaire des cas où interviennent des financements industriels pourrait être fait, suivi d'une analyse de la situation créée par ces financements, en vue, le cas échéant, de mettre fin à de telles pratiques ou de les aménager pour les mettre à l'abri de la critique.

On peut citer, à titre d'exemples, les associations qui gèrent les réseaux de surveillance de la pollution de l'air, l'INERIS, les écoles d'ingénieurs, mais aussi les procédures instaurées par la législation sur les installations classées qui prévoient l'intervention aux frais de l'industriel d'un expert pour critiquer l'étude de dangers d'un établissement, ou d'un laboratoire pour valider l'autosurveillance des rejets d'une installation.

Il convient de souligner que l'instauration de la TGAP rend sans doute plus critiquable que précédemment certaines pratiques actuelles.

Trouver des modalités efficaces d'association du public à la prévention des risques et les appliquer avec conviction est nécessaire à une société démocratique et peut être parfois indispensable pour rendre acceptable les décisions les mieux préparées au plan technique. La Section Technique pourrait d'une part évaluer le fonctionnement des CLI et CLIS, fonctionnement très inégal selon les types de sites et suivant les contextes politiques locaux, et d'autre part étudier les enseignements à tirer des expériences non institutionnelles récentes, notamment celle du groupe " radio-écologie Nord-Cotentin ".

On peut classer ces compétences par ordre d'intégration décroissante dans notre administration :

- certains agents de notre administration ont acquis des connaissances et une expérience sur certains sujets qui méritent d'être identifiées et répertoriées ; la gestion de leur carrière devrait valoriser ces compétences et leurs porteurs ;

- de jeunes ingénieurs des mines sont autorisés à s'engager dans une carrière de chercheur ou d'enseignant-chercheur ; comme cela fut fait dans la 2^e moitié de la décennie 70, il serait utile d'orienter certains d'entre eux vers des thèmes qui répondent à des préoccupations fortes de l'Administration (thèmes à recenser) et sur lesquels ils pourraient acquérir une expertise de haut niveau ;

- les écoles des mines jouent déjà un rôle appréciable qui pourrait sans doute être accru pour certaines d'entre elles ;

- des centres d'études et recherches dépendent plus ou moins étroitement de notre administration (INERIS, BRGM, IPSN, CEA) ;

- l'expertise universitaire est aujourd'hui insuffisamment mobilisée par notre administration. Les DRIRE ont souvent des relations insuffisantes avec les universités de leur région, relations que les DRRT devraient pouvoir favoriser ; le développement de cette coopération peut être en outre un volet important de l'association du public à la gestion des risques (les DRIRE ne découvrent parfois l'intérêt d'un universitaire pour tel ou tel aspect de la prévention des pollutions et des risques, que lorsqu'il intervient comme militant, opposé à un projet, dans un contexte qui ne favorise pas la coopération).

Le Bureau d'Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) pourrait jouer un rôle important dans une meilleure identification des compétences disponibles.

La Section pourrait participer à l'évaluation de la façon dont ces compétences sont aujourd'hui connues, encouragées et mobilisées. Elle pourrait aussi examiner, sur quelques exemples à choisir, comment et avec quelle efficacité fonctionne le retour d'expérience au sein de l'administration.

La plupart des agents de notre administration sont " agents de police judiciaire ", auxiliaires de la justice habilités à (et tenus de) relever les infractions aux règlements ; ils sont en même temps chargés d'une mission de promotion de la prévention des risques industriels.

Les relations entre notre administration et la justice méritent un examen sur 4 points :

- les suites données aux procès-verbaux dressés par les DRIRE affaiblissent souvent l'autorité de ces dernières face aux industriels qu'elles contrôlent plus qu'elles ne la confortent. Les classements sans suite ou la faiblesse des sanctions prononcées traduisent la difficulté qu'ont les magistrats à comprendre le lien ténu qui existe entre un manquement apparemment bénin à un règlement de sécurité et un accident que l'on souhaite prévenir ;

- l'articulation entre l'enquête administrative et l'enquête judiciaire, après un accident, ne permet pas toujours à la première de tirer tous les enseignements utiles à l'amélioration de la prévention (retour d'expérience). Il serait souhaitable de regarder si la récente loi sur les enquêtes sur les accidents d'avion ne pourrait inspirer une évolution dans le domaine des risques industriels ;

- le choix des experts judiciaires commis après un accident est souvent difficile. Notre administration peut-elle, et comment, aider les magistrats dans ce choix ?

- il est légitime enfin que les agents de notre administration puissent voir engager leur responsabilité au plan pénal s'ils ont commis une faute dans l'application des lois et règlements sur la prévention des risques. Cette perspective est par ailleurs un stimulant pour exercer le mieux possible leur mission. Mais il est indispensable que d'éventuelles mises en examen soient conduites en connaissance des conditions d'exercice d'un métier difficile et ingrat qui n'est connu que par ses échecs (lorsque l'accident n'a pas été évité).

Plusieurs membres de la Section ont participé aux (ou même suscité les) premières réflexions et initiatives dans l'utilisation des instruments économiques pour organiser la protection de l'environnement. Leur connaissance concrète des difficultés et des imperfections de l'action réglementaire les a conduits, dès le début des années 60, à proposer, soutenir et mettre en oeuvre les agences de l'eau, puis à souligner, lors des chocs pétroliers, le rôle que mériterait de jouer la fiscalité dans une politique de maîtrise de l'énergie, rôle réaffirmé avec force dès 1990, comme étant la meilleure voie pour organiser la prévention de l'effet de serre.

Ultérieurement (début 1999), devant l'impossibilité de faire prévaloir l'approche fiscale au plan international, compte tenu de l'opposition des U.S.A., le groupe de travail mis en place par la Mission Interministérielle à l'Effet de Serre, présidé par un membre de la Section, et associant l'ensemble des administrations concernées et des représentants de l'industrie, a proposé le recours rapide à la mise en oeuvre de permis négociables dans le cadre européen.

Dans le cadre nouveau créé par le MINEFI, la Section pense pouvoir utilement travailler pour les directions du pôle finances de ce ministère concernées par ces questions, notamment pour le choix des assiettes et des taux de la TGAP.

Les assiettes de cette fiscalité nouvelle ne peuvent être aussi simples que celles que l'on recherche pour la fiscalité générale, si l'on veut qu'elles présentent le caractère incitatif nécessaire pour réduire le coût collectif de la protection de l'environnement.

La connaissance de ces assiettes, qui peut paraître très complexe et coûteuse à acquérir pour les services en charge de la fiscalité générale, est de toute façon nécessaire à l'administration en charge de la prévention de la pollution et des risques. Ce n'est pas un coût stérile qui grèverait la perception d'un impôt, c'est une dépense qui est de toute façon nécessaire à la mission régalienne des DRIRE ou des services de la police des eaux.

On peut ainsi déplorer que la recherche de l'assiette la plus simple pour la TGAP sur les granulats ait conduit à ôter toute utilité environnementale à cette taxe ; celle-ci ne présente en effet aucun intérêt pour les DRIRE et n'a en rien réduit le nombre considérable d'unités d'oeuvres qu'elles doivent consacrer (avec une faible efficacité) à essayer d'obtenir un transfert progressif de l'extraction des sables et graviers dans les nappes alluviales vers l'exploitation de roches massives. Les DRIRE auraient tout intérêt à aider les services fiscaux à recueillir et contrôler les informations nécessaires à la perception d'une TGAP qui serait assise sur les seuls granulats alluvionnaires exploités en eau et dont le taux serait le double (pour la même recette) de celui de la taxe actuelle.

La coopération des DRIRE et de l'ADEME avec les services fiscaux paraît mériter examen pour l'ensemble de la TGAP.

L'introduction de permis négociables, dans la politique communautaire de prévention de l'effet de serre, est enfin un sujet important dont l'approfondissement est urgent .

Une intervention régalienne dans le fonctionnement du marché des produits manufacturés est à l'évidence nécessaire pour assurer l'efficacité et la loyauté du marché ; elle se situe à trois niveaux :

- définition des informations qui doivent accompagner les produits commercialisés ;

- fixation de règles pour assurer la sécurité du consommateur ou la protection de l'environnement ;

- surveillance correspondante du marché.

L'organisation d'une information minimale normalisée aurait également un rôle important dans les relations entre producteurs et distributeurs ; on doit se demander si elle n'est pas une nécessité à l'heure du développement du commerce électronique.

Le projet de directive " produits ", à l'étude à Bruxelles, pour intégrer la protection de l'environnement dans la conception des produits, constitue sans doute une opportunité de poser la question d'une description minimale normalisée de l'aptitude à l'emploi des produits manufacturés dans le cadre de l'Union Européenne.

La connaissance comparative des modalités concrètes de surveillance des marchés, au sein de l'Union Européenne, serait enfin utile pour orienter l'organisation des administrations qui participent à cette surveillance.

¹ la définition "open source" et des exemples de licences sont publiés sur le site http://www.open-source.org/

² Lester Thurow, professeur d'économie au M.I.T., recommande dans son dernier livre, " Building Wealth ", un système de brevets différenciés selon les domaines d'application, notamment pour la durée du monopole d'exploitation

³Le dépôt avec examen différé peut être envisagé si l'inventeur souhaite prendre date immédiatement. Il conviendrait alors de différer aussi le privilège du monopole d'exploitation afin d'éviter les dépôts de barrage.

⁴En s'appuyant sur des documentations adéquates et en donnant accès à des bases de données permettant des recherches d'antériorité efficaces.

⁵En faisant davantage appel à des experts qualifiés pour apprécier l'inventivité

⁶ Plus de 150.000 dossiers en 1998

⁷ en 1998