- AVANT-PROPOS -

Le Conseil général des mines a, tout au long de l'année 2002, apporté son concours aux ministres dans ses différents domaines de compétence, avec une augmentation du nombre de missions et inspections et un engagement particulier sur les questions de formation entrant dans le cadre de ses attributions.

Les premières conséquences de l'accident de Toulouse ont été tirées par les pouvoirs publics: les moyens de l'inspection des installations classées ont été renforcés, de nouvelles orientations sur la prévention des risques industriels, avec notamment la création de plans de prévention des risques technologiques, ont été arrêtées dans le cadre du projet de loi soumis au Parlement en ce début d'année 2003.

Le Conseil a notamment participé à l'évaluation de l'impact prévisible des plans de prévention des risques technologiques, dont la mise en place représentera une tâche prioritaire mais fort lourde pour les administrations en région.

Il a, s'agissant de l'internet, poursuivi, en coopération étroite avec le Conseil général des technologies de l'information, la sensibilisation des PME aux mutations qui en découlent et aux possibilités nouvelles qu'il leur faudra mettre à profit : outil de réseau, les nouvelles technologies, utilisées à bon escient, sont en effet un puissant facteur de compétitivité, de flexibilité et de réactivité pour les entreprises. Elles sont aussi un instrument de modernisation pour les administrations publiques.

Dans le domaine de la formation, le Conseil a décidé de consacrer un effort tout particulier à la formation supérieure pour l'industrie : l'innovation, facteur indispensable de toute croissance, repose elle-même sur la qualité de la formation dispensée aux jeunes et notamment sur la manière dont elle les prépare à entreprendre. L'ensemble des actions engagées a été mis en perspective au cours d'une séance spéciale que le Conseil a consacrée à la formation. L'axe central des actions entreprises, notamment au sein de la section commune " innovation et entreprises ", porte sur l'amélioration de la visibilité internationale du système de formation des ingénieurs français, avec une application particulière aux écoles des mines et des télécommunications. Il est complété par une réflexion avec des partenaires européens sur la mise en place d'un système d'évaluation européen qui prenne mieux en compte les valeurs qui sous-tendent nos systèmes de formation.

Tout en s'impliquant fortement dans ses domaines de compétence traditionnels (mines, énergie, sécurité industrielle...), le Conseil s'est davantage engagé, à la demande des ministres, dans l'évaluation de politiques ou projets relevant du domaine industriel et technologique comme, par exemple, la régulation de l'industrie et du marché du médicament, ou l'étude comparée dans divers pays étrangers de mesures de soutien aux PME....Il a aussi apporté sa contribution aux travaux préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme du ministère (Bercy en mouvement).

Le Conseil général des mines, qui partage avec quelques entités homologues la vocation à conduire des missions d'expertise et d'inspection, concentre une pluralité de compétences fondées sur une formation commune et des expériences professionnelles très diversifiées, tant dans le secteur industriel et économique que dans l'administration. Il offre ainsi une capacité d'expertise, d'analyse et de synthèse dans un éventail très large de domaines, touchant pour la plupart aux questions d'interface entre industrie et société.

Il a en outre la particularité d'exercer les compétences opérationnelles que sont la tutelle des écoles des mines, la gestion du corps des ingénieurs des mines et la diffusion de la connaissance technique et économique avec les Annales des mines.

En 2003 et au cours des années suivantes, l'effort de développement des actions du Conseil sera prioritairement porté sur :

- la veille stratégique et prospective, notamment par des actions de comparaison internationale dans les domaines d'émergence technologique ou à fort impact structurel sur l'environnement (développement durable, appropriation des nouvelles technologies par les PMI, développement des réseaux numériques, nano-technologies ..)

- les expertises technico-économiques multicritères (prévention contre les risques naturels ou technologiques, éléments de politique industrielle à implications multi-sectorielles ..)

- une contribution plus structurée au débat public.

La prise en compte de ces priorités renforcera l'exercice des activités plus statutaires ou organiques du Conseil général des mines. L'intervention du Conseil s'appuiera, comme au cours des années passées et selon les domaines qui seront abordés, sur une coopération accrue avec les autres conseils généraux ou services d'inspection.

Le Vice-président,

Rodolphe Greif

I - LES MISSIONS DU CONSEIL

- décret 79-932 du 2 novembre 1979 modifié par les décrets 90-753 du 21 août 1990 et 99-262 du 30 mars 1999, relatif au Conseil général des mines ;

- décret 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation du ministère de l'industrie ;

- décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable ;

- arrêté du 6 décembre 1978 du Ministre de l'industrie.

A/ "Le Conseil général des mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières ainsi que d'industries s'y rattachant. Le Ministre de l'Industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.

Dans les matières de sa compétence, le Conseil général des mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux Ministres intéressés.

En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur des affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.

Il donne son avis sur des tableaux d'avancement des ingénieurs des mines".

(Art. 1er du décret n° 90-753).

B/ "Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre de l'écologie et du développement durable dispose du Conseil général des mines".

(Art. 3 du décret n°2002-895).

C/ "Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie et désignés par le Ministre après avis du Vice-Président du Conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie".

"Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :

- une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdépartementales ;

- des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.

(Art. 7 et 8 du décret n°90-753).

Le décret n°2000-426 du 19 mai 2000 a créé le service de l'Inspection générale de l'environnement (IGE) auprès du Ministre chargé de l'environnement. Sa mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil s'exerce en particulier sur les services déconcentrés mis à la disposition du Ministre chargé de l'environnement.

Elle vise donc aussi l'activité " environnement " des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), couverte également par la mission générale d'inspection des DRIRE, confiée au Conseil général des mines.

En conséquence, l'IGE et le Conseil général des mines se sont rapprochés et sont convenus de procéder conjointement à l'inspection de l'activité environnement de ces services.

D/ "Il (le CGM) assure avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes".

(Art. 2, 2ème alinéa du décret n° 93-1272).

E/ "Le Conseil général des mines, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce et le Conseil général des technologies de l'information procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du Ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques".

(Art. 2, par. 4, 1er alinéa du décret n°93-1272).

F/ "Le Service du Conseil général des mines assure la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières".

(Art. 3 de l'arrêté du 6 décembre 1978)

Dans ce cadre, l'activité globale des ingénieurs généraux des mines se partage sensiblement également entre :

- l'activité régalienne du Conseil concernant les avis à donner au titre du code minier (permis de recherche ou d'exploitation, concessions, stockages souterrains, etc.) ou sur les modifications de cette législation et des textes réglementaires pris pour son application ;

- l'activité d'inspection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- les missions particulières demandées par les Ministres.

De façon générale, les travaux sont autant que possible assurés au niveau des sections du Conseil :

- la section juridique ;

- la section technique dédiée principalement à la gestion des risques industriels et technologiques ;

- la section "innovation et entreprises" commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, à laquelle est rattaché un groupe de travail spécialisé sur les questions de formation et de recherche.

Hormis l'activité des ingénieurs généraux des mines, l'activité du Conseil est le fait :

- du Service du Conseil général des mines, qui se consacre à la gestion du corps des mines ;

- du Service de la tutelle des écoles des mines, qui se consacre à l'exercice de la tutelle de ces écoles ;

- du Service des Annales des mines, qui se consacre à la rédaction en chef des trois séries de la revue :

· Réalités industrielles ;

· Responsabilité & environnement ;

· Gérer & comprendre.

II - ÉVOLUTION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL 

23 ingénieurs généraux sont membres du Conseil :

MM. Abord de Chatillon, Amouyel, Athané, Barthélémy, Bernard, Berry, Bersani, Biren, Cotte, Dupuy, Ferrier, Gaillard, Gaudin, Hirtzman, Lecointe, Leteurtrois, Lévy, Maury, Palat, Petit, Prévot, Scherrer, Yolin.

M. Dominique Petit est président de la section juridique.

M. François Barthélémy est président de la section technique.

M. Jean-Michel Yolin est co-président de la section innovation et entreprises.

M. Maurice Cotte est chargé de la direction de la stratégie des écoles des mines et co-préside le groupe de travail "formation-recherche" de la section innovation et entreprises.

M. Claude Gaillard est Secrétaire général du Conseil général des mines.

M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est Secrétaire général adjoint du Conseil.

Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur général des mines, est chef du Service du Conseil général des mines.

M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est chef du Service de la tutelle des écoles des mines.

M. Michel-Louis Lévy, administrateur hors classe de l'INSEE, est chef du Service des Annales des mines.

Le Conseil bénéficie de la collaboration d'ingénieurs affectés au Service du Conseil général des mines. A ce titre, MM. Baratin, Castel, Favier, Follenfant, Mme Jacq, MM. Legrand, Masson et Trink, ingénieurs en chef des mines, ont participé en 2002 à certains des travaux du Conseil. Il en est de même pour M. Sorro ingénieur en chef des instruments de mesure.

M. Dambrine, ingénieur général des mines, chargé de mission auprès du Directeur général de l'énergie et des matières premières, intervient dans certains travaux du Conseil. En décembre 2002 il a été nommé par le Ministre haut fonctionnaire chargé du développement durable pour le MiNEFI.

M. Ibert, ingénieur général des mines, en service à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, est à la disposition du Conseil pour l'inspection spécialisée "métrologie - équipements sous pression" des DRIRE et pour certaines missions ponctuelles.

M. Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, en service à la Direction générale de l'énergie et des matières premières, est à la disposition du Conseil pour l'inspection "management - modernisation" des DRIRE.

La disponibilité des ingénieurs généraux pour les travaux du Conseil est réduite par les mises à disposition suivantes :

- pour M. Maury auprès du Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France pour assurer les fonctions de Délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs ;

- pour M. Scherrer comme délégué du Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) pour les questions de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

M. Berry est directeur de recherche au CNRS ; il assure la rédaction en chef de " La Gazette de la société et des techniques ".

M. Dupuy est directeur du GRISÉ [Groupe de Recherche et d'Intervention sur la Science et l'Éthique] de l'École Polytechnique ; il contribue aux travaux de la section innovation et entreprises du Conseil. 

III - ACTIVITÉS DU CONSEIL ET DE SES SECTIONS

En 2002 l'assemblée plénière du Conseil s'est réunie quatre fois :

- le 23 janvier, pour un examen du bilan de l'activité 2001 et l'approbation du programme de travail 2002, préparé au niveau des sections.

- le 6 mars, pour un état des lieux sur les questions relatives à l'effet de serre :

Il a considéré que, même si le niveau de concentration de CO₂ dans les prochaines décennies était peu sensible au niveau d'émission des prochaines années, il importait de viser une réduction forte des émissions pour limiter la concentration à très long terme.

Il a débattu des émissions de CO₂ d'origine fossile et des mérites et limites des instruments économiques et des mécanismes de développement propre pour réduire ces émissions et impliquer les pays en voie de développement.

Le Conseil a conclu que, si le constat des actions possibles par rapport au phénomène de l'effet de serre paraît aujourd'hui conduire à des résultats limités, une prise de conscience de l'ensemble des citoyens est indispensable pour infléchir l'évolution.

L'effet de serre se trouvant au croisement des préoccupations du Conseil dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et de l'impact sur les activités économiques et les questions de société, celui-ci peut y appliquer la diversité des compétences de ses membres : ses futurs travaux peuvent être orientés d'une part sur les questions de long terme que pose le caractère quasi inéluctable du réchauffement avant une éventuelle stabilisation et d'autre part sur la satisfaction à court / moyen terme des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant des accords internationaux.

- le 29 mai, pour un débat sur la gestion des ingénieurs des mines :

Parmi les 760 ingénieurs des mines, la moitié a un lien avec la fonction publique (activité, détachement ou hors cadre, disponibilité), un quart exerce une activité professionnelle en ayant cessé tout lien administratif avec la fonction publique, le dernier quart n'a plus d'activité professionnelle. 40% des ingénieurs des mines dans l'administration ont une expérience de l'entreprise.

Le Conseil a également débattu de la formation initiale des ingénieurs des mines.

Il a pu constater que globalement se maintenaient la diversité des postes occupés par les ingénieurs des mines et le niveau des responsabilités qu'ils exercent.

- Le 27 novembre, pour une synthèse des activités de formation menées par le Conseil général des mines, sous son contrôle ou à son initiative :

Ont été présentés :

- un état des lieux de la formation d'ingénieurs, centré sur les écoles des mines. Celui-ci a mis en évidence l'émiettement du dispositif français de formation d'ingénieurs et la nécessité pour les écoles d'élargir leurs voies de recrutement.

- l'avancement de la réflexion sur la stratégie à mettre en oeuvre pour les écoles des mines à la suite des recommandations du rapport sur les orientations stratégiques des écoles des mines (OSEM), et la présentation du plan d'actions concernant l'internationalisation des écoles.

- un point sur le développement du Réseau Européen de la Qualité des Formations Supérieures pour l'Industrie (ENQHEEI) et les conclusions de la 2ème Conférence européenne ENQHEEI organisée les 21-22 novembre 2002 à l'Université Polytechnique de Catalogne à Barcelone sur le thème : "coopération entre l'enseignement supérieur, l'industrie et la société".

- les réseaux d'établissements d'enseignement supérieur et les réseaux internationaux d'anciens élèves d'écoles d'ingénieurs.

Le Conseil a conclu à la nécessité pour les écoles des mines d'être mieux reconnues à haut niveau à l'international ; un plan d'actions sur l'internationalisation des écoles est engagé.

Titres miniers

L'examen de ce permis de recherche de gîte de géothermie à haute température est le premier examen de ce genre depuis que cette procédure existe. Ce titre correspond à la poursuite des travaux de reconnaissance du gîte de Soultz, du type roches sèches. La section a considéré, à cette occasion, que les conditions d'une exploitation économique de tels gîtes ne lui paraissaient pas actuellement réunies.

La section a examiné une demande de prolongation d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures.
 
 

Elle a donné son avis sur l'octroi de deux concessions d'hydrocarbures et d'une concession de granulats marins.

Elle a examiné la renonciation à quinze concessions et à deux amodiations et le retrait de trois concessions.

Dans le traitement des affaires concernant la Guyane, la section a constaté de nouveau les difficultés d'application des dispositions introduites en 1998.

En matière de granulats marins, la demande de permis exclusif de recherche sur laquelle la section a été consultée est la première de ce genre. Il semble à la section qu'un mouvement se dessine en faveur d'une mise en exploitation plus intensive de ces matériaux. La section a rappelé à ce sujet la nécessité de réviser les textes concernés de manière à raccourcir les délais d'instruction tandis qu'une plus grande détermination des autorités impliquées par ces procédures permettrait, dès à présent, d'éviter des délais encore souvent dissuasifs.

Textes généraux et miniers

Elle a examiné un projet de circulaire destiné à préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions prises en vertu de la Convention d'Espoo dans les procédures relatives à l'extraction des matériaux marins. Elle a recommandé de poursuivre l'étude de cette question afin de mesurer les liens avec l'application des dispositions communautaires et elle a suggéré que dans la Manche, seul secteur géographique où des cas se présentent, l'administration française mette en place des procédures de coordination avec les autorités britanniques.

Elle a examiné un projet de décret relatif aux modalités de répartition de ressources du fond national de péréquation de la taxe professionnelle pour ce qui concerne les dispositions relatives aux redevances minières.

Elle a examiné à nouveau le projet d'arrêté prévu par le décret relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines au titre des articles 92 et 93 du code minier (coût de fonctionnement d'une installation hydraulique, coût de surveillance des risques résiduels).

Elle a également été saisie quant à la possibilité de mettre en oeuvre les PPRM dans le cas de risques d'inondation de cuvettes d'affaissement minier.

Elle a examiné le rapport d'une mission confiée au Conseil par la direction générale de l'énergie et des matières premières, relative au passage dans la catégorie des mines de substances de carrières. Elle a considéré, suivant en cela le rapporteur , que la véritable question était l'accès aux ressources de substances minérales. Elle a pris en considération les conclusions du rapport, certains de ses membres formulant des réserves sur les solutions proposées pour résoudre les difficultés d'approvisionnement éventuelles d'installation lourdes de traitement, telles que les cimenteries.

Elle a examiné un projet de décret destiné à modifier les décrets relatifs aux stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz combustibles pour y introduire les dispositions adoptées lors de dernière modification de la directive SEVESO. Ces stockages sont en effet maintenant dans le domaine d'application de cette directive.

La section a souligné à nouveau l'urgence qu'il y avait à revoir les dispositions législatives relatives à ces stockages. Elle a d'ailleurs pris connaissance du dispositif introduit dans le projet de loi sur le gaz afin d'intégrer les stockages souterrains dans le code minier. Elle a pu, au cours d'une réunion de travail informelle, suggérer quelques modifications à ce projet, dont certaines ont été reprises par amendement gouvernemental lors de l'examen du projet par le parlement.

Communications

La section a entendu une communication sur l'évolution des dossiers contentieux relatifs aux anciennes exploitations de Lormines.

Elle a entendu une communication relative aux dispositions prises par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi pour traiter les séquelles de leurs exploitations et pour procéder à leur renonciation. Elle a noté l'ampleur des tâches à mener. Elle a considéré que la mise en place de trois pôles de compétence " après-mines " dans les DRIRE et la montée en puissance des moyens de Géodéris étaient de nature à fiabiliser et donc à faciliter ces opérations.

Projets de textes soumis par l'administration.

Elle a souligné que ce recrutement donnait l'opportunité d'une diversification des compétences en DRIRE au travers de profils de recrutement adaptés à l'évolution des aspects scientifiques et techniques à prendre en compte en matière de prévention des pollutions et des risques industriels.

La section a examiné un projet d'arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains pris en application de projets de décrets examinés par la section juridique. La section a constaté qu'il demeurait une certaine ambiguïté sur les textes applicables aux stockages de produits chimiques.

La section a examiné des propositions de mesures législatives relatives au rapprochement des régimes de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de gaz naturel.

Les principales mesures proposées visent à introduire de nouvelles dispositions relatives au recours à un " tiers expert " pour l'analyse des études de dangers, au suivi de l'urbanisation et au changement de produits transportés en conservant le bénéfice des servitudes acquises.

La section a constaté que la situation actuelle des dispositions relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de gaz est complexe voire quelque peu confuse, du fait de l'existence de régimes voisins mais différents pour ces divers types de produits et de l'existence de plusieurs régimes différents pour chaque type de produit.

Elle a recommandé d'engager une refonte complète de ces trois législations pour les harmoniser en un seul texte et proposé un projet à ce titre.

La section a examiné un projet d'arrêté portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières. Elle a confirmé que ces organismes avaient pour vocation de conseiller les exploitants de carrières et non de contrôler le respect de la réglementation (comme cela peut exister dans d'autres domaines de contrôles techniques de sécurité). La mission de contrôle de la sécurité des travailleurs et du public dans ces installations appartient aux agents des DRIRE.

Rapports de missions

Pour établir cette tarification, le rapport analyse plusieurs scénarios selon le taux d'actualisation et la prise en compte des effets externes. La section s'est interrogée sur la pertinence du taux d'actualisation couramment utilisé de 8 % ou de taux plus faibles de l'ordre de 4 %.

La section a estimé que les aides à la promotion du chauffage électrique devraient être remplacées par des aides à la flexibilité des modes de chauffage pour réduire les pointes de consommation.

Elle s'est interrogée sur l'évolution du parc de production, sur la contribution du nucléaire, sur la place faite aux centrales à gaz, dans l'optique notamment de l'ouverture du marché de l'électricité.

Elle s'est étonnée que le coût du transport dans certains tarifs ne comporte pas de modulation saisonnière.

La section a examiné le rapport sur les affaissements miniers des mines de fer de Lorraine.

Selon les dispositions d'une prochaine directive territoriale d'aménagement (DTA), relative aux bassins miniers de Lorraine, des plans de prévention des risques miniers devront être établis puis transcrits dans les documents d'urbanisme. La section a noté que, pour la réalisation de ces plans, il existait actuellement des données techniques mais qu'il restait un important travail de transformation en données réglementaires.

La section a étudié le rapport sur la gestion des eaux et du lit de la Durance.

Le rapport fait apparaître que les aménagements de la Durance et du Verdon ont été conçus pour des usages multiples : irrigation, production électrique et approvisionnement en eau potable. Ces objectifs ont été atteints mais le milieu naturel a été fortement perturbé et il convient de prendre en compte de nouveaux objectifs : équilibre des milieux aquatiques et préservation du milieu naturel, activité touristique et protection contre les risques naturels.

La section a jugé judicieux que le rapport propose que l'Etat renforce la police domaniale et l'annonce des crues et redéfinisse les concessions de la Durance. Elle a noté qu'EDF pourrait utilement procéder à des expérimentations sur les débits réservés en vue du regroupement progressif des concessions hydroélectriques et devrait prendre en compte le délimonage des retenues et de la basse vallée.

La section a pris connaissance du rapport d'évaluation de certains investissements de la cokerie de Carling.

Le rapport rappelle que les Houillères du bassin de Lorraine souhaitaient réaliser des investissements à la cokerie de Carling pour reprendre certaines activités de la cokerie de Drocourt qui venait de fermer alors que l'intérêt de ces investissements semblait limitée du fait de l'arrêt prochain de l'extraction de houille.

La section a approuvé les conclusions du rapport qui préconisait de limiter les investissements à ce qui était immédiatement rentable, les autres investissements étant liés à un éventuel projet de reprise non concrétisé à ce jour.

La section a examiné un rapport sur la sécurité du pôle chimique " Chemparc " à Lacq.

Le rapport rappelle que, dans le cadre de la reconversion de la zone de Lacq, pour faciliter l'implantation de nouvelles unités de chimie fine il est envisagé de développer des services communs concernant la protection de l'environnement et la sécurité. Il souligne que cela ne doit pas conduire à une dilution des responsabilités en matière de sécurité et que la chimie fine n'est pas exempte de risques.

La section a insisté sur la nécessité, pour que soit conservée la possibilité d'accepter des activités présentant certains risques, de veiller à maintenir certains des périmètres de sécurité qui existent actuellement.

La section a débattu du rapport sur le Projet de loi sur les risques - les plans de prévention des risques technologiques.

Elle a noté que, pour effectuer son évaluation, la mission avait examiné quelques cas concrets au sud de Lyon et près de Rouen.

Cette analyse montre que, dans la grande majorité des situations, le coût des améliorations techniques qui seraient réalisées sur les installations, et plus particulièrement sur les stockages de produits gazeux ou volatils, toxiques ou explosibles, serait très inférieur à celui, qu'en l'absence de telles améliorations, la collectivité aurait à supporter pour la suppression des habitations et des autres équipements soumis à un risque jugé trop élevé.

La mission constate d'autre part de grandes disparités dans les études de dangers et recommande que, pour la maîtrise de l'urbanisation, le ministère de l'écologie et du développement durable précise les accidents à prendre en compte.

La section s'est interrogée sur les limites d'une approche en forme de bilan dès lors que cette approche conduirait à mettre en rapport différents coûts (coût des améliorations techniques sur les installations, impact financier prévisible de la création des PPRT) avec des situations (accidents) dont l'occurrence est certes faible mais dont l'impact est très élevé.
 
 

Elle a jugé qu'en conséquence les conclusions et recommandations du rapport étaient appropriés. 

Rapports d'inspection des DRIRE

De nouvelles méthodes de travail

Dans ce cadre, elle pilote la réalisation d'un kit extranet (Mioga), dont le code source est utilisable par tous (open source^1(*)).

Cet outil permet de partager des informations dans un espace sécurisé accessible depuis tout poste de travail relié à l'Internet. La confidentialité est assurée par un cryptage de haut niveau des données durant leur transport (de façon "transparente" pour l'utilisateur). Il offre, outre les fonctionnalités classiques d'un extranet, des fonctions de "dossiers partagés", d'agenda électronique, de gestion de fichiers... Un module d'administration permet une gestion fine des droits des utilisateurs pour donner accès en lecture ou en écriture à tout ou partie des fichiers en fonction des profils de chacun.

Une description des possibilités de cet outil est jointe en annexe II.

Pour répondre à la demande des services qui souhaitaient, après une présentation détaillée, évaluer les fonctionnalités de Mioga pour leurs besoins propres, un portail d'hébergement ( http://www.mioga4u.org) a été mis en oeuvre en mai 2002. L'accès à ce portail nécessite de posséder au préalable un identifiant (Nom d'utilisateur / Mot de passe) spécifique.

Six mois environ après son lancement, ce portail fédère 33 espaces sécurisés qui se répartissent comme suit :

- 12 extranets (IGF, Contrôle d'Etat, CGTI, DGEMP, procédure UCIP, ...)

- 9 " Missions conjointes " (missions auxquelles participent conjointement des membres de services ou de ministères différents : CGM, CGTI, IGF, IGE, ministère chargé de l'équipement, ministère chargé de la santé, ...)

- 12 " Espaces privatifs " répondant à des besoins divers (travail de groupe, capitalisation d'informations, ...).

La section prévoit que dans le courant de l'année 2003, Mioga connaisse un certain nombre d'évolutions importantes et notamment :

- un changement de serveurs pour répondre à la montée en charge du dispositif,

- une nouvelle version de l'application apportant plus de convivialité en termes d'ergonomie ainsi que de nouveaux outils (news, forums, ...),

- le développement de nouveaux modules (synchronisation Palm pilot / agenda Mioga, enquêtes / sondages, nouveau moteur de recherche, dossiers web libres).

Au cours de l'année 2002, la section a assuré un pilotage des missions confiées à ses membres ou auxquelles ceux-ci participent ; elle a examiné, avec son groupe de travail, sept rapports.

- utilisation et promotion des NTIC auprès des PME-PMI par les CCI, mission confiée à l'IGIC en liaison avec le CGM et le CGTI ( participation de Jean-Michel Yolin)

- mise à jour 2003 du rapport Internet et PME (Jean-Michel Yolin, en collaboration avec Jean-Claude Merlin, Grégoire Postel-Vinay, Christian Scherer) - rapport examiné

- expertise technologique du centre d'envergure européenne de Massy-Saclay-Orly (François Baratin) - rapport examiné

- activité internationale des écoles d'ingénieurs en matière de formation (Robert Chabbal , Jacques Béranger, Philippe Follenfant ) - rapport examiné

- suites du rapport Grandes Ecoles et monde virtuel (Claude Trink, Alain Bamberger)

- étude des métiers où nos ingénieurs réussissent en dehors de l'écosystème français (François Baratin) - rapport examiné

- création d'un réseau de recherche en politiques publiques (Françoise Roure, Fabrice Dambrine) - rapport examiné

- propriété intellectuelle (François Bersani, Patrick Knight, Henri Renon)

- les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (Claude Gaillard, Philippe Follenfant) - rapport examiné

- Myrtille (MIRETIE : mise en réseau des experts technologiques, industriels et économiques) (Grégoire Postel-Vinay)

- impact du développement futur des nanotechnologies sur l'économie, la société, la culture et les conditions de paix mondiale (Jean-Pierre Dupuy) - rapport examiné

- recensement des réseaux de télécommunications haut débit de rapportant aux collectivités locales (Jean-Michel Yolin, Frédéric Platet, Véronique Jacq, Jean-François Sorro)

- dématérialisation de procédures administratives, utilisation de MIOGA, système de gestion de la confidentialité et du partage d'informations (François Bersani, François Baratin) 

- réseau européen de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie  (René-François Bernard, André Staropoli).

La section et son groupe de travail ont débattu de 4 thèmes transversaux dans le domaine de la formation - recherche, l'international, les réseaux, la recherche, la gestion et l'évaluation des personnels scientifiques.

Le rapport sur l'activité internationale des écoles d'ingénieurs en matière de formation, étayé par de nombreuses comparaisons avec d'autres institutions, a donné lieu a un large débat stimulé par l'actualité (en particulier l'accélération du processus de Bologne) et par la publication de textes officiels concernant le diplôme national de " master ". La démarche volontariste, consistant à chercher à attirer en France davantage d'étudiants étrangers, a été reprise par les écoles sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie, ce qui a conduit à évaluer à nouveau l'attractivité des écoles françaises.

Le développement des réseaux depuis plus de dix ans permet de tirer des leçons de l'expérience. L'analyse a été menée sur deux exemples : le réseau TIME, constitué sur un objectif précis, la gestion des doubles diplômes, animé par l'école centrale de Paris et comprenant environ soixante-dix membres, le réseau PARISTECH, plus limité, mais à l'éventail d'activités plus large.

La structure même des réseaux appelle réflexion quant au "degré d'abandon de souveraineté" à accepter : du minimum (convention) au maximum (fédération, voire fusion).

La recherche a été le moteur du développement des écoles des mines depuis la fin des années 60, les écoles recherchant à la fois une reconnaissance académique internationale et voulant mettre sur pied un outil de coopération privilégié avec l'industrie.

La section s'est interrogée sur la façon de faire face à des perspectives qui apparaissent désormais moins favorables après d'ailleurs dix années de relative stagnation. Elle a considéré qu'il était possible d'initier des sujets nouveaux, comme les "cindyniques" (ou sciences du danger) ou la bio-informatique.

La section a recommandé que les écoles des mines veillent à ce que leur potentiel de recherche soit conforté, de façon à maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l'image internationale des écoles.

En ce qui concerne la gestion des personnels scientifiques et l'évaluation, la section a noté que la bonne gestion des procédures et des arbitrages rendus après concertation étaient indispensables pour créer le nécessaire climat de confiance. Une des difficultés est toutefois de faire une pondération correcte entre les résultats provenant des missions très variées qui peuvent être confiées aux personnels scientifiques.

Suivi des travaux de la CODEM

Inspection spécialisée "développement industriel" des DRIRE

Programme de travail 2003

Internet et entreprises :

- la mise à jour du rapport "Internet et PME", devenu progressivement une référence dans ce domaine.

- l'aménagement du territoire, les infrastructures, le rôle de l'administration : les décisions du CIAT de juillet 2001 puis de décembre 2002 fixent de nouvelles règles du jeu qui conditionnent la poursuite du travail. 

- l'utilisation des technologies de l'internet par les administrations ou organismes en charge du développement des PME : une mission visant à analyser l'action des CCI dans ce domaine est actuellement en cours.

- tirer les conséquences de la mondialisation dans le domaine de la formation des cadres supérieurs. Il convient de transcrire en termes de projets opérationnels les propositions faites par les groupes de réflexions stratégiques.

- le développement de l'entrepreneuriat dans les écoles ingénieurs et la création d'entreprises technologiques : un audit pourrait être conduit en 2003 sur ce thème pour le compte du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et du ministère chargé de l'industrie.

- le projet de "Grande Ecole Virtuelle" : il s'agit maintenant de déterminer les conditions permettant de passer à une phase ambitieuse de réalisation mettant en commun les moyens de plusieurs familles d'écoles.

- la création de nouveaux diplômes compétitifs sur le marché mondial : les " masters " représentent un enjeu majeur dans la politique de déploiement international de nos écoles. 

- le financement de nos écoles : le développement international de ces écoles nécessite des moyens financiers importants. Il convient donc d'explorer de nouvelles voies, notamment celle des fondations avec des modalités qui seraient susceptibles de convaincre les entreprises d'apporter aux écoles des ressources significatives.

- la formation d'ingénieurs sous statut salarié, où certaines de nos écoles ont acquis une expérience positive dans les nouvelles approches pédagogiques. 

Après qu'un premier rapport a été adopté par la section en 2002 et transmis au ministre, il convient de travailler à sa mise en oeuvre.

la propriété intellectuelle : brevets, droit d'auteur, noms de domaine,..., où la section a entamé un important travail depuis 2000.

le développement d'un outil d'intelligence économique : projet Myrtille, avec l'objectif passer à la phase opérationnelle.

le développement et la mise en oeuvre un outil de travail collectif : le kit-extranet MIOGA

la définition de politiques de développement économique :

Lasection se propose de capitaliser les connaissances et l'expérience acquises dans les différentes missions en matière industrielle ou technologique auxquelles ses membres ont contribué en 2002 et de les organiser afin de dégager des éléments de définition de politiques de développement économique.

La section a par ailleurs mis en perspective d'autres thèmes de réflexion :

- faut-il mettre en place en place une inspection des écoles ?

- convient-il, après la démarche exploratoire entreprise en 2002 de structurer une mission sur les problèmes éthiques posés par les nanotechnologies et l'opportunité d'un encadrement législatif ?

- comment utiliser les travaux de prospective et comment conduire des " audits innovation " sur les nouvelles réglementations ?

IV - LES MISSIONS D'ÉTUDES OU D'ANIMATION

- Modifications à apporter aux tarifs EDF pour respecter les principes posés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence d'une partie du marché de l'électricité.

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM et à l'IGF en date du 14 mai 2001, confiée à M. Prévot (CGM) et M. Hirel (IGF).

Rapport remis en juin 2002.

- Réflexion et propositions sur la simplification et la modernisation du dispositif d'intervention de l'Etat dans la gestion des eaux et du lit de la Durance.

Demande des Ministres de l'équipement, des transports et du logement, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM, à l'IGE, au CGPC et au CGGREF en date du 9 juillet 2001, confiée à M. Leteurtrois (CGM), à MM. Balland et Huet (IGE), à M. Lafont (CGGREF) et à M. Pierron (CGPC).

Rapport remis en août 2002
 
 

- Actualisation de la concession accordée à la Compagnie nationale du Rhône ; rémunération du concédant.

Demande des Ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement et du Secrétaire d'Etat à l'industrie à l'IGF, au CGM et au CGPC en date du 13 février 2002, confiée à MM. Amouyel (CGM), à MM. Achard et Brassens (IGF) et à M. de Fenoyl (CGPC).

Rapport remis en juillet 2002

- Transfert de propriété des ouvrages de transport de gaz naturel aux opérateurs. Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001, instituant une commission spéciale chargée de fixer la méthode d'évaluation des réseaux de transport transférés, leur prix de cession et le montant de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée des concessions concernées.

Arrêté en date du 7 janvier 2002 nommant les membres de la commission spéciale : M. Houri (Cour des Comptes), président, M. Hadas-Lebel (Conseiller d'Etat), M. Achard (IGF), M. Amouyel (CGM) et M. Mandil (Président de l'IFP).

Rapport remis en mai 2002

- Évaluation d'un programme d'investissement présenté par les houillères du bassin de Lorraine (cokerie de Carling).

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministre délégué à l'industrie, aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 8 avril 2002, confiée à MM. Hirtzman (CGM) et Schneiter (IGF).

Rapport remis en mai 2002

- Mission d'inspection de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Demande de la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, inscrite au programme 2001 de l'Inspection générale de l'environnement. Confiée en accord avec le Secrétaire d'Etat à l'industrie conjointement à l'IGE et au CGM, réalisée par MM. Huet et Hugodot (IGE) et M. Scherrer (CGM).

Rapport remis en juin 2002.

- Affaissements miniers des mines de fer en Lorraine .

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie et du Secrétaire d'Etat au logement en date du 28 février 2002,confiée à M. Petit (CGM), M. Boutin (Architecte-urbaniste en chef de l'État), M. Rat (CGPC).

Rapport remis en septembre 2002

- Classement dans la classe des mines de certaines substances de carrières.

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, confiée à M. Petit (CGM).

Rapport remis en novembre 2002.

- Projet de loi sur les risques et les plans de prévention des risques technologiques.

Demande du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la Ministre de l'écologie et du développement durable et de la Ministre déléguée à l'industrie du 16 septembre 2002, confiée à MM. Barthélemy et Biren (CGM), MM. Delamarre et Hornus (IGE) et à M. Mathieu (CGPC).

Rapport remis en octobre 2002

- Évaluation d'un projet de création d'un institut européen de sécurité industrielle à Toulouse

Demande du Directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs du ministère de l'écologie et du développement durable et de la Directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2002, confiée à MM. Hirtzman et Follenfant (CGM).

Rapport remis en novembre 2002

- Sécurité du pôle chimique " CHEMPARC ".

Rapport remis en septembre 2002.

- Régulation de l'industrie de l'industrie du médicament

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'État au budget, du Secrétaire d'État à l'industrie, du Ministre de l'emploi et de la solidarité et du Ministre délégué à la santé en date du 15 avril 2002 confiée à MM.Yolin et Masson (CGM), MM. Lépine et Storch (IGF),M. Le Cos et Mme Yeni (IGAS) .

Rapport de synthèse et rapports particuliers remis en novembre 2002

- Etude sur l'INPI (évaluation, proposition pour élargir son champ d'action, notamment pour les brevets, suite au rapport " Lombard ")

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'Etat au budget et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM et à l'IGF en date du 30 mai 2001confiée à M. Bersani (CGM) et à M. Barilari (IGF).

Rapport particulier de novembre 2001, rapport d'enquête de décembre 2001, note de synthèse de juin 2002.

- Mission d'étude sur les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique.

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la Secrétaire d'État au budget et du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002 confiée à MM. Gaillard et Follenfant (CGM), à M. de Saint Pulgent (IGF) et à M. Tagliana et Mme Sayanoff-Lévy (IGIC).

Rapport remis en juillet 2002.

- Étude comparée des mesures de soutien aux PME

Demande du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 11 juillet 2002 confiée à MM. Hirtzman, Trink, Mme Jacq (CGM), MM. Guillaume et Bonnard (IGF).

Rapport remis en novembre 2002.

Expertise technologique du potentiel du centre d'envergure européenne Massy-Saclay-Orly.

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2001, confiée à M. Baratin (CGM).

Rapport remis en juillet 2002

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (Egypte -Inde - Philippines)

Demande du directeur du Trésor en date du 13 septembre 2001, confiée à M. Trink (Egypte), à M. Follenfant (Inde) et M. Biren (Philippines)

Rapport sur l'Egypte remis en décembre 2001

Rapport sur les Philippines remis en mars 2002

Rapport sur l'Inde remis en août 2002

- Evaluation de la coopération administrative internationale : Pays de l'Est (PECO)

Demande du Président du groupe de travail interministériel sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement en date du 1^er octobre 2001, confiée à M. Trink (CGM).

Rapport sur la Pologne remis en janvier 2002.

- Evaluation rétrospective de l'appui de la France à la Fondation franco-norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriel.

Demande de la Direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères en date du 7 juin 2002, confiée M.Trink (CGM).

Rapport remis en octobre 2002 

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Ministre déléguée à l'industrie en date du 22 novembre 2002, confiée à MM. Amouyel, Prévot, Masson (CGM) et M. de Saint-Pulgent (IGF).

- Etude portant sur le CESMAT ( missions, programmes et méthodes d'enseignement, fonctionnement)

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juin 2001, confiée à M. Petit (CGM).

- Eaux minérales naturelles : rôle du ministère

Demande du Directeur général de l'énergie et des matières premières en date du 13 août 2002, confiée à M. Palat (CGM)

- Suivi des questions minières en Nouvelle Calédonie.

Demande de la Ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2002, confiée à M. Petit (CGM).

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (secteur de l'électricité au Viêt-Nam ; centrales thermiques au Maroc ; promotion des PME-PMI en Tunisie et au Maroc )

Demande du Directeur du trésor et du Directeur des relations économiques extérieures en date du 5 septembre 2002, confiée à MM. Biren, Follenfant et Sorro (CGM)

- Utilisation et promotion des NTIC auprès des PME-PMI par les CCI.

Demande du Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2001 confiée à M. Yolin (CGM), MM. Martin, Muller-Feuga, Greslou (IGIC).

- Recensement des réseaux de télécommunications haut débit de rapportant aux collectivités locales

Demande de la Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 novembre 2002, confiée à M. Yolin, Mme Jacq et M. Sorro (CGM), et MM. Sartorius et Platet (CGTI).

IV.3.1 - Missions terminées en 2002

Rapport remis en avril 2002

- Mission d'inspection de l'Agence de l'eau Seine Normandie, mission confiée à M. Martin, à M. Laurent, chef du service de l'IGE, ainsi qu'à l'inspecteur général Prime et à l'ingénieur général géographe Lummaux de l'IGE

Rapport remis en octobre 2002

- Mission relative à la maîtrise et à la réduction des effectifs des élevages de porc en Bretagne, mission confiée à M. Fournier (IGE),MM. Vogler et Gilot (CGGREF), avec l'assistance de M. Masson ; contribution de M. Prévot.

Rapport remis en novembre 2002

- Mission relative au centre d'enfouissement technique de la Bistade (Saint-Marie-Kerque - Pas de Calais), mission confiée à M Hirtzman et à l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts d'Ornella de l'IGE.

Rapport remis en décembre 2002

IV.3.2 - Missions en cours au 1er janvier 2003

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé et annoncé lors du CTPM du 7 octobre 2002, un programme ambitieux et global de refonte du ministère : Bercy en mouvement.

Les membres du Conseil général des mines participent à la mise en oeuvre des actions concrètes de ce programme.

Au titre du chantier " mieux exercer nos missions ", M. Gaillard s'est vu confier avec M. Guillaume (IGF) et M. Michelson, haut fonctionnaire en mission, la mission d'étudier la réforme du pôle DiGITIP - DARPMI - DECAS.

Au titre du chantier " promouvoir une culture de résultat et d'allègement des charges " MM. Amouyel, Bersani, Leteurtrois et Masson contribuent à la réflexion sur la réingéniérie et la reconfiguration de chaînes de traitement des directions à réseaux, respectivement pour le recouvrement des amendes, le recouvrement des recettes non fiscales des collectivités locales, le processus de garantie et de poinçonnage des métaux précieux et le dédouanement du fret express.

- François Barthélémy a présidé le groupe permanent chargé de la sécurité du transport des matières radioactives et fissiles. Il a représenté le ministère au conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi. Il a présidé le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.

- Jean Pierre Dupuy et Henri Prévot ont animé un groupe de réflexion sur le thème " Risque et incertain, le rôle de l'Etat ".

Incertain, risque réel et perception du risque, sentiment de peur ou au contraire sentiment de quiétude ou de paix : dans les relations entre les personnes et les entreprises, entre les personnes et l'Etat, quel est le rôle de l'Etat, responsable de la sécurité et de la cohésion de la société ? La mondialisation des échanges, la complexité croissante des techniques et des réseaux modifient la façon dont l'Etat assume cette fonction.

Pour aborder ce thème, le groupe de réflexion associe des fonctionnaires praticiens de la sécurité d'une part, des chercheurs en sciences sociales et des philosophes d'autre part. Se réunissant une fois par mois, il adopte une démarche résolument transversale.

Un site internet a été ouvert ; y figurent les comptes-rendus de réunions, des liens avec d'autres groupes abordant le même sujet sous un autre angle, des "bonnes feuilles" et des analyses de plusieurs ouvrages : "la société du risque" (Beck) , "la société de confiance" (Peyrefitte), "Trust Within Reason" (M. Hollis), "le catastrophisme éclairé" (J.P. Dupuy) etc.

- Claude Gaillard a présidé le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers et la Commission technique des marchés.

- Thierry Gaudin a présidé l'Association "Prospective 2100" dont l'objectif est la promotion de la prospective auprès des décideurs et l'étude de " grands programmes " mondiaux ( http://2100.org).

- Jacques Lévy a présidé la Commission recherche du Groupement des écoles d'ingénieurs de Paris, ARIEL, association destinée à encourager les coopérations internationales, la CITEF, conférence des formations d'ingénieurs et de techniciens d'expression française dans le cadre de la francophonie. Il a assuré la Présidence française de l'association franco-suédoise pour la recherche. Il a été désigné comme membre du Comité scientifique de l'IGPDE du MiNEFI.

- Dominique Petit a présidé la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, la commission de sécurité des stockages souterrains , le comité technique de la distribution du gaz, la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive et la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31).

- Jean Scherrer a présidé la Commission centrale des appareils à pression ; il a représenté le ministère ou la France dans de nombreuses instances de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire.

- Jean-Michel Yolin a animé le club Internet des DRIRE dont l'objectif est d'accélérer les échanges d'expériences de terrain afin de faciliter le développement des technologies Internet dans les DRIRE (Web, intranet, extranet) et leur diffusion auprès des PME. Il a participé à l'organisation et à l'animation de tables rondes au congrès Net2002. Il a animé un séminaire sur le développement économique local à Autrans en janvier 2002 et un séminaire sur les nouvelles technologies à la Réunion. 

Dans les matières de sa compétence, le Conseil général des mines peut procéder à des enquêtes à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toute proposition aux Ministres concernés.

Au cours de l'année 2002, les ingénieurs généraux membres du Conseil ont participé à diverses actions ou missions de coopération technique internationale.

Comité de sécurité des tunnels du Mont Blanc et du Fréjus

F. Barthélémy fait également partie du comité de sécurité créé par les deux gouvernements pour le tunnel du Fréjus où des travaux importants vont être engagés pour créer une galerie de sécurité parallèle au tunnel.

Sécurité des matériels électriques utilisables en atmosphère explosible

Missions d'évaluation des protocoles de coopération financière bilatérale :

L'objet de ces évaluations est d'analyser la régularité des financements engagés, les modalités de déroulement de réalisation des programmes d'investissement, leur contribution au développement des pays bénéficiaires, les retombées pour l'économie française. Les réalisations relèvent de secteurs industriels diversifiés (électricité, secteur de l'eau, secteur de la mer, transport ferroviaire, infrastructures aéroportuaires, télécommunications, agriculture et industrie alimentaire, santé,...).

En 2002 ont été achevées les missions d'évaluation de projets dans le secteur de l'eau en Egypte (C. Trink), dans l'industrie minière en Inde (Ph. Follenfant) et dans la fourniture d'équipements météorologiques aux Philippines (JM. Biren). Ont été engagées des missions d'évaluation portant sur le secteur de l'électricité au Vietnam, sur deux centrales thermiques au Maroc, sur la promotion des PME-PMI en Tunisie et au Maroc, ainsi que sur la création d'un centre de haute technologie pour la recherche et le développement des céramiques et composites à l'Université d'Istanbul (Turquie).

A la demande du groupe de travail interministériel créé au sein du Comité Interministériel de la Coopération internationale et du Développement (CICID), sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement, une mission consacrée à la coopération administrative avec les pays de l'est candidats à l'Union européenne, et en particulier la Pologne, et à laquelle a participé C. Trink, a été engagée en 2001 et achevée en 2002.

Nucléaire :

Au titre des services offerts et organisés par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, J. Scherrer a participé du 5 au 17 mai 2002 à Bucarest à un audit de l'autorité de sûreté roumaine, et du 17 au 25 novembre 2002 à Bratislava à un complément d'audit de l'autorité de sûreté slovaque, portant sur les suites que l'Etat slovaque avait données à un précédent audit réalisé en mars 1998. Dans ces deux missions, J. Scherrer a centré son activité sur l'examen des responsabilités législatives et gouvernementale, l'autorité, les responsabilités et les fonctions confiées à l'organisme réglementaire (ou autorité de sûreté) et l'organisation interne de cet organisme.

Dans le cadre des relations de la DGSNR, Autorité de sûreté nucléaire française, avec les Autorités de sûreté nucléaire d'autres pays, Jean Scherrer a participé à la réunion du SAG (Senior Advisory Group - Groupe de Conseil de haut niveau) pour la Russie, qui s'est tenue du 4 au 6 février 2002 à Berlin et à la réunion finale de conclusion générale de la première tranche du contrat d'assistance de la Russie, réunion qui a eu lieu à Cologne du 19 au 20 mars 2002.

Dans le cadre de la coopération entre les Autorités de sûreté nucléaire française et allemande, J. Scherrer est membre français de la RSK (Reactor-Sicherheitskommission), commission de sûreté nucléaire placée auprès du Ministre fédéral allemand de l'environnement. Il a participé à ce titre, au cours de l'année 2002, à sept réunions de cette commission et à six réunions de deux de ses comités techniques. De plus il a participé à Berlin du 22 au 25 octobre 2002 à la réunion commune entre les quatre groupes d'expert d'Allemagne, des Etats Unis, de France et du Japon.

Enfin, J. Scherrer a participé du 25 au 26 septembre 2002 à la visite par les groupes permanents français de l'installation JET (Joint European Torus) à Culham (Grande Bretagne) dans le cadre de l'analyse de sûreté du projet international ITER (installation de recherche sur le chemin de la fusion nucléaire) pour lequel la France envisage de proposer le site d'accueil de Cadarache.

Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication :

- animation du symposium annuel des acteurs de terrain wallons dans le domaine des NTIC à Namur, le 28 août 2002,

- mission sur le développement d'Internet dans les grandes entreprises industrielles américaines (Chicago, Detroit, Cincinnati) en mars 2002.

L'action conduite par R-F. Bernard au niveau européen pour la Qualité des Formations Supérieures pour l'Industrie s'est développée selon les axes suivants :

- la mise en place du réseau ENQHEEI : l'élaboration d'un Réseau Européen de la Qualité des Formations Supérieures pour l'Industrie s'inscrit dans les recommandations du Conseil Européen des Ministres de l'industrie du 5 décembre 2000 (art.12) consacré à l'innovation et la compétitivité.

ENQHEEI ou REQFSI a été constitué en association belge sans but lucratif le 20 juin 2002 avec pour membres fondateurs : l'EUA, association européenne des Universités, HSV (chancellerie suédoise des Universités) et IAESTE-France ; EUROCADRES et le Collège des présidents des facultés italiennes ont depuis rejoint les membres fondateurs.

Ce réseau regroupe dans 12 Etats-membres et 7 pays concernés par l'élargissement, les puissances publiques en charge de l'industrie et de l'enseignement supérieur, des institutions de formation initiale et continue, des représentants du monde des entreprises, des organisations syndicales de cadres et des étudiants ainsi que les responsables de réseaux et les animateurs des démarches nationales consacrées à la qualité des formations supérieures d'ingénieurs.
 
 

- les actions du réseau : le réseau a pour objectif de développer la coopération entre le monde académique, les entreprises et la société et répond à la volonté partagée de procéder à un examen européen des formations d'ingénieurs et de confronter les expériences des démarches d'évaluation ; il s'inscrit dans les recommandations de la déclaration de Copenhague du 28-29 novembre 2002 sur la convergence européenne de la formation professionnelle en concevant une approche globale renouvelant les trois volets du triptyque : formation initiale, formation continue, validation des acquis

L'action de ce réseau s'appuie sur des projets-pilotes du programme Leonardo :

- la préparation et la promotion d'une Charte européenne de la qualité des formations supérieures pour l'industrie lancée le 28 mai 2001

- l'application des propositions du 1^er colloque franco-suédois co-organisé en mai 2001 par le secrétariat d'Etat à l'industrie (France) et le HSV (Chancellerie des Universités - Suède).

- la mise au point d'un mécanisme européen d'évaluation.

Le guide d'évaluation élaboré sur la base des critères de la Charte a été validé et le conseil d'orientation des experts a rédigé en mars 2002 le document devant être utilisé pour procéder à cette évaluation. Une expérimentation a été conduite à partir de juin 2002 sur 7 établissements-pilotes qui correspondent à des formations d'ingénieurs d'excellence.

La méthode d'évaluation s'appuie sur un rapport d'auto-évaluation et une visite sur place (1 jour et demi) comprenant une rencontre avec des entreprises.

L'équipe d'audit est composée du représentant du monde économique, Président, d'un membre d'Eurocadres, d'un représentant des formations, d'un étudiant et d'un expert/rapporteur, personnalité d'une agence nationale ou institution européenne.

A l'issue de chaque audit, deux rapports sont rédigés : le rapport d'évaluation et un rapport sur la méthodologie. Les résultats pour chaque institution sont présentés par critère et la note globale attribuée sur l'échelle de 4 à 1 pourrait servir de base à la certification ou à l'attribution d'un label et à la mesure des démarches de progrès ; la formule peut aussi, en considérant cette méthode comme reproductible, conduire à l'établissement d'un " scoring ".

- La coordination de la plate-forme française : R-F. Bernard assure la coordination française qui associe à cette démarche la Conférence des Grandes Ecoles, la CDEFI, l'UIMM, l'ACFCI,CFDT-Cadres et le BNEI (bureau national des écoles d'ingénieurs) ; les réunions avec l'industrie - UIMM - ont eu pour but d'intégrer plus directement les entreprises au projet et de préparer leur entrée dans le réseau ENQHEEI. Avec la Conférence des Grandes Ecoles et la CDEFI la réflexion a porté sur la lisibilité européenne des diplômes, titres ou certificats délivrés par les établissements.

- Le 2^ème Colloque ENQHEEI à Barcelone 21-22 novembre 2002 : ce colloque a porté sur la coopération entre l'enseignement supérieur, l'industrie et la société. Il a procédé à une analyse et un échange de bonnes pratiques, en associant des participants appartenant au monde de l'éducation, de la recherche et du transfert technologique, de l'industrie et de la société, des autorités nationales et régionales concernées, de la Présidence danoise et de la Commission Européenne.

Sept groupes de travail ont été réunis sur l'esprit d'entreprise, les parcs technologiques, les grands projets industriels et le transfert de technologie, la réponse au besoin d'ingénieurs, les stages en entreprises, l'environnement et le développement durable, enfin la qualité des formations et l'évaluation.

R. Greif, Vice-président du CGM, a ouvert les travaux ; C. Maury, J. Lévy et A Staropoli sont intervenus en séance plénière ou pour l'animation des groupes de travail et R. Chabbal a présenté la synthèse des travaux.

Les travaux ont permis de conforter les acquis : la Charte a dégagé des valeurs partagées au niveau européen, invariantes par rapport au système éducatif national ; l'instrument de mesure a été testé ; il est fiable, reproductible, bien calibré et neutre par rapport aux évaluations nationales.

D'autre part, une forte attente des participants de l'Union Européenne, des pays candidats et du Maghreb s'est exprimée pour un dispositif européen d'évaluation de la qualité qui puisse donner la réplique au niveau global aux systèmes américains ABET ou japonais.

L' enjeu est de satisfaire à cette attente en mobilisant les partenaires européens.

V - L'INSPECTION DES DRIRE EN 2002

· inspection "développement industriel" :

DRIRE Ile de France (H. Prévot),

DRIRE Limousin (Th. Gaudin),

DRIRE Nord - Pas-de-Calais (C. Gaillard).

· inspection "environnement" :

DRIRE Champagne - Ardenne (R. Abord de Chatillon),

DRIRE Ile de France (C. Gaillard),

DRIRE Languedoc - Roussillon (F. Barthélémy),

DRIRE Lorraine (J. Scherrer).

· inspection "sûreté nucléaire" :

· inspection "gaz et équipements sous pression - pôles " :

DRIRE Pays de le Loire (J. Scherrer).

· inspection "métrologie" :

DRIRE Pays de la Loire (J. Ibert),

DRIRE Provence - Alpes - Côte d'azur (J. Ibert),.

· inspection "véhicules" :

DRIRE Picardie (JM. Biren),

DRIRE Rhône - Alpes (JM. Biren).

· inspection "énergie" :

DRIRE Lorraine (JP. Leteurtrois).

· inspection "secrétariat général" :

· inspection "management et modernisation" :

DRIRE Bourgogne (J-C. Ferrand, H. Prévot),

DRIRE Nord - Pas-de-Calais (J-C. Ferrand, H. Prévot).
 

En matière de développement industriel, les inspections ont analysé :

Les conclusions principales sont que le contenu de l'activité des DRIRE en matière de développement industriel touche bien la variété et l'ensemble des thèmes cités plus haut et que les aides qu'elles gèrent sont significatives même si elles ne représentent qu'une partie limitée de l'ensemble des aides accordées aux entreprises. Il est toutefois souligné que la gestion des informations et de la connaissance des entreprises, qui constitue un élément majeur de l'activité, doit être développée et que le fonctionnement en réseau des DRIRE mérite d'être amélioré.

Comme plusieurs thèmes similaires ont été abordés à l'occasion de chaque inspection, une note de synthèse a été rédigée à partir des rapports d'inspection des DRIRE sur la période 1999 - 2002 en Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse Normandie, Picardie et Poitou-Charentes.

Compte tenu de l'annonce lors du CTPM du 7 octobre 2002 de la décisionde proposer la décentralisation aux régions des aides individuelles aux entreprises, l'évolution de cette activité au sein des DRIRE a fait l'objet d'un examen particulier pour les inspections ayant eu lieu en fin d'année ( DRIRE Auvergne et Ile-de-France)

Depuis l'année 2001, les inspections de l'activité environnement des DRIRE sont été effectuées conjointement par le Conseil général des mines et l'Inspection générale de l'environnement.

En 2002, ces inspections ont examiné le fonctionnement des DRIRE (rôle respectif des subdivisions et du service régional de l'environnement industriel), leurs relations avec les autres inspecteurs des installations classées, les administrations et les agences concernées ainsi que les associations de protection de l'environnement. Le traitement par les DRIRE des installations "Seveso" a figuré dans les points principaux des inspections de même que les autres priorités fixées par la Direction de la prévention des pollutions et des risques du Ministère de l'écologie et du développement durable pour l'application du programme triennal.

Les inspections ont permis de noter quelques problèmes qui apparaissent de façon systématique :

· l'organisation et les délégations de signatures

· le processus qualité mis en oeuvre par certaines DRIRE : deux inspections ont été effectuées dans des DRIRE ayant obtenu la certification ISO 9000. Si l'intérêt d'une démarche visant à se mettre au niveau de la procédure ISO 9000 est incontestable, il n'est pas évident qu'il soit nécessaire pour les DRIRE de généraliser la procédure formelle de certification.

· le contrôle de second niveau

· les risques technologiques : comme le souligne d'ailleurs le rapport du 15 octobre 2002 de la mission sur les plans de prévention des risques technologiques, les inspecteurs appellent l'attention sur la nécessité pour l'administration centrale de préciser ses vues en matière d'études de dangers. D'autre part, la mise en place des " pôles risques " conduira à des modifications notables dans l'organisation des DRIRE.

Les inspections " métrologie " ont confirmé que l'activité correspondante représentait une part limitée (3 à 6 %) de l'activité des DRIRE ; les DRIRE doivent en conséquence regrouper l'activité métrologie sur un nombre limité d'agents de sorte que ceux ci y consacrent au moins 20 % de leur activité, et mettre l'accent sur le contrôle des organismes agréés, qui sont désormais chargés de la surveillance des appareils.

Pour les équipements sous pression, la création des pôles de compétence dans certaines DRIRE et l'exercice de façon générale de la surveillance des équipements en service par des organismes agrées conduit à réorganiser les inspections. Une inspection spécifique reste effectuée pour les pôles de compétence ; pour les autres DRIRE, l'inspection de l'activité " surveillance des équipements sous pression " sera, après une expérimentation faite en 2002, réalisée dès 2003 conjointement avec l'inspection " métrologie ", compte tenu des similitudes des modalités de l'action de contrôle par les DRIRE desorganismes agréés.

En matière de sous-sol, l'arrêt prochain des grandes exploitations minières va modifier sensiblement l'activité des DRIRE principalement concernées par l'activité " sous-sol" ; celle-ci sera davantage orientée sur l'après-mines. Une attention particulière devra être apportée à la sécurité dans les carrières.

Dans le domaine de l'énergie, les inspections effectuées montrent la diversité de l'action des DRIRE, organisée autour de la gestion de procédures d'autorisation d'ouvrages et de contrôles techniques. Elles conduisent à considérer que l'action des DRIRE en matière de contrôle des grands barrages devra faire l'objet d'un examen adapté en raison des enjeux particuliers qui s'attachent à ces contrôles .

Trois inspections " management et modernisation " ont été réalisées. Au cours de ces inspections, outre les thèmes généraux abordés qui ont été les suivants : l'organisation de la DRIRE, les structures de commandement et leur fonctionnement, la qualité, le management par objectifs, le contrôle interne, la gestion des ressources humaines, le dialogue social, la communication interne et externe,deux sujets particuliers ont fait l'objet d'un examen spécifique, le management de centres de contrôle de véhicules et l'usage du réseau intranet des DRIRE.

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VI - LA GESTION DES CARRIÈRES
DES INGÉNIEURS DES MINES
- SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES -

Le chef du service et son adjoint sont affectés à mi-temps au SCGM et organisent, pour leur autre mi-temps, la formation des ingénieurs des corps techniques de l'État à l'école nationale supérieure des mines de Paris.

Recrutement

Les textes régissant le recrutement sont les suivants :

- le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié portant statut des ingénieurs du corps des mines,

- le décret n° 84-6117 du 16 février 1984 pour l'école polytechnique,

- l'arrêté du 19 septembre 1978 pour l'école normale supérieure,

- l'arrêté du 23 avril 1979 pour l'école nationale supérieure des mines de Paris,

- l'arrêté du 13 août 1992 pour l'examen professionnel,

- l'arrêté du 15 septembre 1981 pour la liste d'aptitude.

En 2002, le SCGM a recruté :

- 11 polytechniciens,

- 3 élèves de l'école normale supérieure,

- 1 élève de l'école nationale supérieure des mines de Paris,

- 1 ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines par la voie de l'examen professionnel.
 
 

Le SCGM s'attache à faire connaître le fonctionnement du Corps des mines et les perspectives d'emploi qu'il offre à ses membres, en particulier aux candidats potentiels aux concours. Il élabore à cet effet des documents, organise et participe à des réunions d'information.

En 2002, 14 ingénieurs-élèves ont été titularisés et se répartissent comme suit :

 

 

- 10 élèves de l'école polytechnique,

- 3 élèves de l'école normale supérieure,

- 1 élève de l'école nationale supérieure des mines de Paris.

L'avancement dans le corps des mines se fait en application du chapitre III du statut du corps.

Le SCGM prépare les commissions administratives paritaires (CAP) du corps des mines qui sont présidées par le Vice-Président du Conseil général des mines (CGM).

Les nominations aux grades supérieurs donnent lieu à des décrets pour l'accès au grade d'ingénieur général et à des arrêtés pour les passages aux grades d'ingénieur en chef des mines et d'ingénieur des mines de 1^ère classe. Ces textes sont préparés à partir des tableaux d'avancement établis à la suite des avis émis par la CAP et par le CGM.

De même, les avancements d'échelon sont attribués par arrêté.

En 2002, ont été pris :

- 1 décret et 1 arrêté d'avancement pour le grade d'ingénieur général,

- 1 arrêté d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef,

- 1 arrêté d'avancement pour le grade d'ingénieur des mines de 1^ère classe,

- 1 décret et 1 arrêté de titularisation,

- 4 arrêtés d'avancement d'échelon et de chevron,

- 2 arrêtés de nomination de président de section du Conseil général des mines.

Deux CAP se sont tenues: le 15 février 2002 et le 24 octobre 2002.

Le SCGM gère aussi les mécanismes d'attribution des primes aux ingénieurs des mines qui sont en activité en administration centrale, soit en 2002, 159 ingénieurs.

Le SCGM édite chaque année un annuaire biographique de tous les ingénieurs des mines. Il élabore aussi un bulletin d'actualité dont trois numéros ont été diffusés en 2002.
 

Pour répondre à une demande importante de la part des élèves de l'école polytechnique un trombinoscope présentant la carrière d'une cinquantaine d'ingénieurs des mines d'horizons divers a été édité par le SCGM au début du mois de novembre. Ce document est destiné à faciliter la prise de contact aux jeunes susceptibles de rejoindre le corps des mines.

Ce trombinoscope a été distribué lors de la présentation du corps aux élèves de l'école polytechnique le 4 novembre 2002.

A la demande de la commission scientifique et technique présidée par M. Yannick d'Escatha, une enquête sur les compétences scientifiques et techniques acquises par les ingénieurs des mines au cours de leur carrière a été réalisée fin 2001. Le rapport présentant ses résultats ainsi qu'une synthèse de ce rapport ont été remis en fin d'année. L'analyse des réponses reçues a permis de dresser un inventaire des compétences disponibles au sein du corps. Ainsi, une centaine d'ingénieurs des mines ont mis en avant des domaines d'expertise pour lesquels ils seraient en mesure de mobiliser leurs connaissances. Deux niveaux d'expertise ont été identifiés correspondant à la possibilité de traiter un problème technique ou de donner un conseil d'ordre général.
 

Groupe de réflexion sur l'évolution de la formation au corps des mines

Au début de l'année 2002, le Vice-président du CGM a confié à M. Denis Ranque la présidence d'un groupe de réflexion sur l'évolution de la formation au corps des mines auquel a participé le chef du SCGM ; le secrétariat a été assuré par M. Michel Roesch, adjoint au chef du SCGM.

Le mandat qui a été donné au groupe de réflexion était de proposer les modifications à apporter à la formation au corps des mines dans le cadre d'une évolution de l'environnement général et dans le but d'accroître la compétitivité de cette filière.

Le groupe de travail a remis son rapport définitif en fin d'année. Il y recommande d'améliorer l'attractivité de la filière "corps des mines " par la délivrance d'un MBA et de faire en sorte que le cycle soit perçu plus nettement encore comme une phase d'expérience professionnelle approfondie suivie d'une année de formation.

Dossier de synthèse sur la gestion du corps des mines

Ce dossier a été présenté par le chef du SCGM aux membres du Conseil général des mines lors de la réunion de l'assemblée plénière du Conseil du 29 mai 2002. Il rassemble un grand nombre de données sur la gestion du corps des mines et a pour but de mettre en lumière divers points qui pourraient être approfondis.

Gestion individuelle

À la demande du Vice-président du CGM, le SCGM effectue des études relatives à l'évolution à moyen et long terme du profil des ingénieurs des mines et du déroulement de leurs carrières. Ces études permettent de prendre les décisions pertinentes relatives aux recrutements, à la formation des ingénieurs des mines et de les orienter dans leurs choix de carrière.
 

Le chef du service et son adjoint rencontrent régulièrement les ingénieurs des mines en tête-à-tête pour examiner avec eux le déroulement de leur carrière.

Le Vice-président du CGM reçoit également individuellement les ingénieurs qui le demandent.

Le SCGMse tient informé des opportunités de postes au sein de l'administration en rencontrant notamment les directions des administrations qui sont susceptibles d'employer des ingénieurs des mines.

Il contribue à l'organisation de rencontres régulières entre les ingénieurs des mines, qu'il s'agisse des ingénieurs-élèves, des ingénieurs en début ou milieu de carrière et ceux qui occupent des responsabilités éminentes.

Les différentes situations statutaires individuelles (détachement, hors cadres, disponibilité, mise à disposition, affectation, mutation...) donnent lieu à des actes administratifs dans le cadre du statut général des fonctionnaires. Le SCGM est responsable de la mise en oeuvre de ces procédures.
 

En 2002, ont été signés :

- 2 décrets de radiation des cadres,

- 31 arrêtés de mutation,

- 36 arrêtés de détachement,

- 4 arrêtés de mise en position hors cadres,

- 41 arrêtés de disponibilité,

- 6 arrêtés de radiation des cadres,

- 9 arrêtés de départ à la retraite,

- 16 arrêtés de réintégration et de mise à disposition,

- 3 arrêtés de mise en service à temps partiel,

- 2 arrêtés de maintien en congé de longue durée et de longue maladie,

- 1 arrêté d'attribution d'indemnité compensatrice,

- 3 arrêtés d'attribution de réduction d'ancienneté d'échelon.

Concernant les demandes de disponibilité ou de radiation des cadres, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a institué dans son article 87 une commission appelée usuellement " commission de déontologie ". Cette commission est appelée à rendre des avis sur la compatibilité avec les principes de probité et de désintéressement des agents publics des activités privées que se proposent d'exercer les agents lorsqu'ils quittent leurs fonctions. Depuis 1999, la commission a également en charge les départs de chercheurs visés par la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, loi qui a pour objectif de faciliter la valorisation des travaux de recherche des chercheurs publics dans les entreprises privées.

Le chef du SCGM ou son adjoint assistent aux séances de la commission de déontologie pour tous les dossiers concernant les ingénieurs des mines.

En 2002, 34 dossiers ont été présentés et ont reçu un avis favorable dont 2 avec réserve.

VII - LA TUTELLE DES ÉCOLES DES MINES

Les écoles des mines concourent à la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche ; elles participent au développement économique et au développement territorial, à la création d'activités, à l'innovation et au transfert technologique. Elles contribuent ainsi directement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries, avec lesquelles de nombreux partenariats sont noués.

Dans les neuf régions (Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur) où sont répartis leurs dix-sept sites d'enseignement et de recherche, les écoles des mines développent également des actions de créations d'entreprises et d'activités. Pour accroître l'effort déjà important réalisé dans ce domaine, elles ont contribué à mettre en place des incubateurs et des pépinières d'entreprises, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et d'autres grandes écoles.

- les objectifs, et les programmes pluriannuels de développement en matière de recherche et de formation ;

- les activités des écoles et le cas échéant de leur groupement dans ces domaines ;

- les actions de coopération, notamment internationales ;

- les moyens de fonctionnement des écoles et le cas échéant de leur groupement.
 
 

Le Cosem est composé de :

- huit membres de droit : le Vice-président du Conseil général des mines, le président du Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines et les six présidents des conseils d'administration des écoles ;

- treize personnalités qualifiées des mondes économique et académique ;

- un représentant des directeurs des écoles et trois représentants des personnels des écoles.
 
 

Les personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans sont :

Monsieur Jean-Jacques Gagnepain, conseiller scientifique du Délégué général à l'armement, président du Conseil,

Monsieur Jean-Jacques Bertrand président d'Avantis Pasteur,

Monsieur Robert Chabbal , professeur honoraire des universités,

Monsieur Jean-Lou Chameau , vice-président de l'Université Georgia-Tech,

Monsieur Jean-Philippe Dauvin, vice-président de STMicroélectronics,

Madame Claire Dupas, directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan,

Monsieur Olivier Fleurot, directeur général du Finantial Times,

Madame Danielle Kaisergruber, présidente de Bernard Brunhes Consultants,

Monsieur Philippe Lazar, conseiller maître à la Cour des comptes,

Monsieur Yves Lesage,président d'honneur de la Compagnie Générale de Géophysique,

Monsieur Dominique-Pierre Perrin, président du Polytechnicum de Marne la Vallée,

Monsieur Gabriel Ruget, directeur de l'Ecole normale supérieure (Ulm),

Monsieur Dominique De Werra, doyen des relations internationales et des formations post-grades à l'Université polytechnique de Lausanne
 
 

Le Cosem, qui se réunit deux fois par an, s'est intéressé en 2002 à l'internationalisation des formations des écoles des mines.

Sur la proposition du Vice-président du Conseil général des mines, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, a été chargé en septembre 2002 par la Ministre déléguée à l'industrie d'assurer la direction de la stratégie des écoles des mines.
 

Cette direction, placée auprès du Vice-président du Conseil général des mines, a pour missions de :

- organiser le dispositif de veille prospective pour dégager les éléments pertinents pour une réflexion stratégique et mettre en oeuvre les outils d'aide à la décision ;

- animer les travaux pour l'élaboration du plan d'action intégré de développement des écoles des mines qui devra définir des thématiques communes à l'ensemble des écoles ;

- proposer sur les différentes thématiques communes, après mise en oeuvre des processus de concertation, d'expertise et validation, des projets d'actions communes aux écoles des mines et les soumettre à la consultation du Conseil d'orientation stratégique des écoles des mines ;

- mettre en oeuvre les résolutions retenues par le Cosem après décision du Vice-président du Conseil général des mines ;

- lancer des appels à projets pour cette mise en oeuvre ;

- définir les moyens affectés et suivre leur mise en place.

Placé auprès du Vice-président du CGM, qui le préside, le GCEM, structure paritaire, compte 10 représentants de l'administration et 10 représentants du personnel des écoles. Il se réunit deux fois par an.

Le GCEM traite des questions communes aux écoles des mines, à l'instar des comités techniques paritaires, et notamment celles liées :

- aux problèmes généraux d'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des écoles des mines,

- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation des personnels ainsi qu'à l'examen des grandes orientations pour l'accomplissement des tâches des écoles des mines,

- à l'évolution des effectifs et des qualifications.

VII.3.1 - GEM@GEV

Cette thématique a été retenue comme premier terrain d'action commune pour sa transversalité, la nécessaire synergie qu'elle implique entre écoles et la capacité des écoles à engager des actions dès 2002.

Le projet GEV étant un projet pluriannuel, le programme pour l'année 2002 a mis l'accent prioritairement sur des actions, fondatrices pour la GEV, qui conduisent à des résultats utiles à tous les enseignants-chercheurs et élèves des écoles des mines.

Sur la base des propositions formulées par les écoles, un plan d'actions GEV-2002 a été élaboré, qui se décline autour de deux axes :

- mettre en place les infrastructures de la GEV

- lancer 4 projets de formation à distance inter-écoles

Les infrastructures de la GEV sont composées d'un portail des nouvelles technologies éducatives, d'un portail des ressources pédagogiques en ligne et d'une architecture informatique.
 

Portail NTE :

Ce portail met en oeuvre des rubriques qui concernent la présentation de la GEV (plan d'actions, portails, actions en cours), la présentation des réalisations existantes au sein des écoles (vitrine de la GEV), les ressources documentaires pour les enseignants chercheurs, le programme de formation, les boîtes à outils et un espace d'échange (annuaire, fiches-contact, listes de diffusion, forum..)

Un site de démonstration a été réalisé.

Portail des ressources pédagogiques en ligne :

Ce portail s'inscrit dans le cadre d'une extension de SYSTEM (serveur d'information scientifique et technique des écoles des mines). Il a pour objectifs d'harmoniser les niveaux de service au niveau du groupe des écoles des mines (GEM) et de former un consortium GEM vis à vis des éditeurs.

Au cours de l'année 2002 les ressources d'intérêt pour plusieurs écoles ou de références au niveau international ont été identifiées.

Architecture informatique :

Un cahier des charges de l'infrastructure à mettre en oeuvre a été élaboré ; il répond notamment à la nécessité de disposer d'une infrastructure suffisamment  ouverte pour laisser à chaque école le choix de sa plate-forme.

Un appel à projets a été lancé en juin 2002. Quatre propositions ont été retenues qui concernent la formation présentielle, la formation d'accompagnants FOAD, la formation qualifiante  et la gestion des systèmes industriels et logistique.
 

De plus quatre avant-projets sont soutenus, dans le domaine de la photo mécanique, des structures composites avancées, de la sensibilisation à l'environnement et de la sécurité des systèmes informatiques.

Sur la base de l'étude de préfiguration, confiée à l'école des mines de Saint-Etienne, sous la supervision d'un comité de pilotage présidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé, en mars 2002, la création du centre de microélectronique de Provence à Gardanne.

Ce centre, cinquième département de l'école des mines de Saint-Etienne intégré administrativement à l'école, a pour vocation de développer des recherches et des formations dans le domaine de la microélectronique.

La ville de Gardanne a d'ores et déjà mis à disposition deux terrains pour la construction du centre à l'échéance de 2006 et des locaux provisoires permettant d'accueillir les premières promotions d'élèves.

Sur le plan des formations, le centre pourra accueillir deux nouvelles options de l'école orientées vers le génie industriel et la conception de composants et circuits. Une attention sera également portée à la formation d'ingénieurs de spécialité, à la formation d'ingénieurs par alternance par la voie de l'apprentissage et de la formation continue, ainsi qu'à des mastères spécialisés.

Dans le domaine de la recherche, tandis que les partenariats académiques et industriels seront encouragés, quatre thèmes de recherche sont envisagés :

- le génie industriel appliqué aux fabrications de la microélectronique,

- la conception de composants et de circuits,

- la microélectronique sur supports souples,

- les bio-objets et la biométrie.

L'objectif du centre est d'accueillir à terme 660 élèves ingénieurs et élèves chercheurs, dont 60 doctorants, avec 130 personnels, dont 70 enseignants chercheurs. 

A la demande des Vice-présidents du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information, MM. Chabbal et Béranger ont effectué une mission sur l'activité internationale des écoles d'ingénieurs en matière de formation. Leur rapport a été remis en octobre 2002.

Au delà d'un affichage volontariste sur l'internationalisation, le rapport suggère d'améliorer la lisibilité et la visibilité des cursus et des diplômes, en identifiant des " graduate schools ", tout en préservant l'identité des écoles et en développant les doubles diplômes. Il préconise que les écoles se positionnent sur des échelles de comparaison internationale avec l'aide d'un comité international de validation. Par ailleurs, il invite les écoles à encourager la formation par la recherche et à se doter de structures adaptées permettant la mutualisation des moyens.

Tenant compte des recommandations de ce rapport, de la déclaration de Bologne et des projets des écoles, la direction de la stratégie a proposé au Cosem de décembre 2002 un programme d'action articulé autour de quatre thèmes  :

- définir des pays cibles et des universités partenaires,

- créer un environnement international dans les écoles,

- donner une visibilité internationale aux cursus et diplômes délivrés,

- positionner les écoles des mines dans une échelle de comparaison internationale.

Ce programme d'action sera mis en oeuvre dès 2003 ; il privilégiera les actions communes et mutualisant les moyens et il définira la notion de " graduate school ".

En termes quantitatifs, il est proposé comme objectif qu'à terme 30 % des étudiants soient recrutés à l'étranger et que les échanges de professeurs soient sensiblement accrus.

Dans ce contexte d'internationalisation des cursus, l'école des mines de Paris et l'école nationale des ponts et chaussées ont engagé en fin d'année 2002 une réflexion sur un projet de rapprochement visant à améliorer leur positionnement vis à vis des grandes universités anglo-saxonnes. L'objectif recherché est d'atteindre une dimension suffisante en développant des synergies scientifiques et pédagogiques, tout en s'inscrivant, s'agissant de l'école des mines de Paris, dans la démarche des orientations stratégiques des écoles des mines. Les analyses des groupes d'études mis en place par les deux écoles sont attendues pour la mi - 2003. 

VII.4.1 - L'évolution globale des effectifs d'élèves

D'une année sur l'autre, de 2001 à 2002, les évolutions quantitatives sont faibles, tout en reflétant bien des dynamiques différentes suivant les publics d'étudiants :
 

- en formation initiale d'ingénieurs, pour les filières classiques, il y a stabilisation des effectifs, à 2804 élèves en 2002; les recrutements sur concours sont régulés par le nombre de places offertes, aujourd'hui pratiquement figé .

- en formation continue diplômante, il convient de distinguer les cycles du type Fontanet proposés par les ENSTIM, dont le cursus à distance prend de l'essor, des formations partenariales offertes à Douai (IPHC), Paris (ISUPFERE) et Saint-Étienne (IRUP, ISTP). Les effectifs du cycle Fontanet des ENSTIM s'élèvent à 115 élèves auxquels viennent s'ajouter 41 élèves qui suivent le cycle à distance créé et mis en place en 2001. Les cycles de formation en partenariat représentent, en 2002, 135 élèves à l'IPHC, 19 à l'ISUPFERE, 195 dans l'ensemble IRUP/ISTP, soit un total de 264.

- en formations spécialisées, les effectifs continuent à croître avec 563 élèves en 2002 contre 515 élèves en 2001.

- en " master of sciences ", près de 80 étudiants (14 en 2001) provenant d'horizons très divers, mais plus particulièrement de Chine et d'Inde, ont été admis dans les huit programmes proposés par les écoles.

- en formation par la recherche, les effectifs des élèves-chercheurs (DEA et thésards regroupés) sont, en 2002, au nombre de 878 contre 854 en 2001.

a) Les recrutements sur concours dans les ENS des mines (Paris, Saint-Étienne).
 

Les écoles des mines de Paris et de Saint Etienne recrutent principalement sur le concours commun mines-ponts auquel sont associées les écoles suivantes : ENPC, ENST Paris, ENSTA, ENST Bretagne, Sup Aéro et l'ENS des mines de Nancy.

Le nombre de candidats inscrits au concours commun mines-ponts 2002, toutes filières confondues, s'élève à 10717 ; 92 élèves ont été admis à l'école des mines de Paris, 109 à celle de Saint-Etienne.
 
 

b) concours communs des ENSTIM

Le concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes) pour le recrutement en première année d'élèves issus des classes préparatoires a donné des résultats très semblables à ceux de 2001.

Le concours de recrutement en deuxième année, sur le programme de deuxième année des classes préparatoires scientifiques, mis en place à partir de 1998 sur la base des épreuves écrites du concours commun mines-ponts, avec des coefficients et des oraux propres aux ENSTIM, trouve sa place au sein de la banque de notes du concours commun mines-ponts : le nombre de candidats continue de progresser, toutes les places offertes sont pourvues. Les chiffres des inscriptions pour 2002 sont tout à fait encourageants (+ 20 % par rapport à 2001).

Le nombre de candidats inscrits, de places offertes et de places pourvues aux concours évolue comme suit :

	Concours Sup 2002	Concours Spé 2002
Nombre de candidats Places offertes Places pourvues	6630 435 428	2341 94 98

c) Recrutement sur titres.

Dans les ENS des mines.

Les admis sur titres représentent 33 élèves, à rapprocher des 201 élèves admis sur concours commun mines-ponts :

- 26 élèves à Paris,

- 7 élèves à Saint-Étienne, dont 2 étrangers (un allemand, un italien) et 4 pharmaciens en double diplôme.
 
 

Dans les ENSTIM.En 2002 les recrutements ont porté sur : 39 élèves en 2^e année, 20 en 3^e année, dont 4 étudiants de 5^e année en pharmacie effectuant un double cursus pharmacien-ingénieur à l'école des mines d'Albi-Carmaux.

VII.5.1 - Une recherche finalisée, au service des entreprises.

Une caractéristique forte de la recherche menée dans les écoles des mines est de marier excellence académique et réponse aux besoins prévisibles de l'industrie. Les écoles des mines de Paris et de Saint Etienne sont en particulier habilitées à délivrer le doctorat ; 8 centres sont constitués en unités mixtes de recherche du CNRS. Bon nombre d'équipes animent ou participent activement à la formation dans les 3^èmes cycles.
 

En matière de recherche orientée, les écoles des mines avec le concours de l'association Armines, préservent leur place de tout premier plan parmi les autres grandes écoles de France et leurs équivalents à l'étranger. Cette recherche orientée se traduit à la fois par une activité de contrats industriels et de transfert de technologie avec des grands groupes industriels, des PME-PMI dans le secteur des hautes technologies (en France et à l'étranger), et par une participation active aux programmes de recherche de l'Union européenne. En 2002, les ressources contractuelles provenant de la recherche orientée à finalité industrielle, du transfert technologique et d'actions de formations continues, ont représenté un montant de 35,4 M € La recherche finalisée pour des PME-PMI, qui se traduit également par des transferts de technologies et de savoir-faire, représente environ 15% du montant des contrats de recherche finalisée signés.

Pour améliorer encore les relations partenariales entre les écoles et Armines, de nouvelles conventions entre Armines et chaque école ont été établies, qui précisent les cadres d'interventions respectifs.

Les liens des laboratoires et centres de recherche des écoles des mines avec le monde industriel se traduisent aussi par une valorisation permanente sous forme de brevets (70 brevets en vigueur et 160 extensions à l'étranger à fin 2002). Celle-ci est contractuellement effectuée par Transvalor SA, filiale de valorisation d'Armines L'activité, réalisée principalement dans le domaine de l'industrialisation et de la commercialisation de logiciels scientifiques de simulation représente un chiffre d'affaire de 2,45 M€.
 

Les écoles des mines favorisent également la création d'entreprises soit par le transfert de savoir-faire de certains de leurs laboratoires vers des entités à caractère commercial, soit en aidant de jeunes créateurs à monter leurs projets (aide scientifique, technologique et logistique).

Le Conseil présidé par Monsieur Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche dans le groupe Saint-Gobain, s'est réuni par deux fois les 5 juillet et 12 novembre 2002.
 

Il avait décidé en 2001 d'engager l'évaluation dans les trois domaines que sont les STIC, les bio-technologies et les matériaux. Durant l'année 2002, les groupes d'audit dirigés respectivement par MM. Bertod, Tambourin et Naslain et constitués de membres du conseil d'évaluation scientifique et d'experts ont rencontré, sur site, les équipes des six écoles, et celles de l'école des mines de Nancy , pour dresser un bilan des travaux menés dans les différents domaines retenus, appréhender leur qualité et leur positionnement. Les évaluations fondées sur un ensemble de dix critères sont attendues pour début 2003. Elles seront présentées au Conseil d'évaluation scientifique qui émettra un avis et des recommandations.

 
Dans le domaine des ressources humaines le service de la Tutelle des écoles des mines a notamment conduit les dossiers suivants :

- rénovation du statut des enseignants : le projet de rénovation du statut des enseignants des écoles a été soumis aux consultations ministérielles au cours du 1^er trimestre 2002 : les observations sont désormais attendues pour le 1^er trimestre 2003,

- poursuite de la mise en oeuvre du décret du 18 juillet 2000 (contractuels de recherche) : trente transformations d'emplois ont été mises en oeuvre en 2002,

- installation du Groupe de Concertation des Ecoles des Mines : le groupe de concertation s'est réuni à deux reprises en 2002. Ces réunions ont permis d'aborder les sujets d'actualité communs aux écoles : statut des enseignants, régimes indemnitaires, programme d'orientation stratégique des écoles des mines, budget des écoles des mines,

- régime indemnitaires des personnels des écoles : Un exercice de refondation du régime indemnitaire des contractuels de recherche a été conduit en 2002 avec pour objectif de donner leur assise aux indemnités versées à ces agents (400). Les nouveaux textes et barèmes soumis aux consultations ministérielles fin décembre 2002 devraient être publiés au 1^er trimestre 2003. Parallèlement, les régimes indemnitaires de l'ensemble des personnels de laboratoire des écoles des mines ont été harmonisés avec ceux des personnels de laboratoire du ministère.

- ARTT : 2002 a été l'année de la mise en oeuvre de l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans les écoles. Le Groupe de concertation des écoles des mines a convenu qu'un premier bilan s'appuyant sur un fonctionnement pendant une année scolaire complète lui sera présenté au second semestre 2003.

VIII - LES ANNALES DES MINES

Dans ces conditions, l'ensemble des missions d'élaboration des revues a pu être pris en charge dans des conditions très satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la présentation, l'iconographie, la qualité des traductions et la mise en forme des textes ; dans le même cadre, l'édition 2002 de l'annuaire de l'administration des DRIRE a répondu aux demandes d'actualisation et d'améliorations souhaitées par l'ensemble des institutions.

En ce qui concerne la promotion, les diffusions à la presse ont reçu un écho important en 2002, à en juger notamment par la reprise intégrale de plusieurs articles dans La Correspondance Economique et dans les différentes publications de La Documentation Française ; dans le même objectif de promotion des Annales des Mines, le site Internet (annales.org) a été enrichi de nouvelles rubriques (résumés en anglais, reprise des dossiers antérieurs à la mise en place du site) et a connu un volume croissant de fréquentation (15 000 à 20 000 pages visitées par mois). L'amélioration des moyens de communication a généré de nombreuses demandes d'informations de la part de chercheurs, d'étudiants, de journalistes et d'abonnés potentiels.

En ce qui concerne la diffusion des revues par l'éditeur, le nombre des abonnés payants est stabilisé, après une diminution observée les années passées en raison d'aléas de parution. Une prochaine campagne de prospection, la participation à des salons spécialisés et un enrichissement des diffusions à titre gratuit devraient permettre de retrouver un rythme de commercialisation plus conforme à la qualité des revues.

La commission a souligné la nécessité de renforcer les efforts de promotion entrepris par le service de la rédaction et par l'éditeur.

VIII.3.1 RÉALITES INDUSTRIELLES (responsable éditorial : Michel Matheu )

Le comité de rédaction a considéré qu'il convenait de servir à l'abonné autant de numéros qu'il était en droit d'attendre, c'est-à-dire quatre par an en moyenne sur les dernières années. Dans ce but, il fallait faire paraître dix numéros en 2002-2003. Ce plan est quasiment assuré : cinq numéros paraîtront en 2002, deux numéros consacrés à l'énergie datés de février et de mai, le numéro Les tempêtes : enseignements des crises et gestion des risques daté d'août, et deux numéros relatifs aux normes, standards et certifications, datés de novembre et de décembre.

Pour l'année 2003, le comité de rédaction a décidé de retenir des thèmes de dossiers et un mode de traitement qui s'inscrivent plus nettement dans les orientations éditoriales retenues, en particulier une large ouverture sectorielle et un pluralisme marqué des dossiers. C'est ce à quoi il s'applique en préparant, à côté de deux numéros relativement classiques consacrés aux travaux de jeunes ingénieurs (prévu en février) et à l'énergie (août), trois dossiers thématiques contrastés, consacrés aux risques industriels (mai), aux thèmes civilisation automobile et développement durable (novembre) et recherche industrielle et innovation(décembre).

VIII.3.2 RESPONSABILITÉ & ENVIRONNEMENT (responsable éditorial : Dominique Dron)

Durant l'année 2002, les thèmes suivants ont été traités :

- Janvier 2002 : La rubrique prospective a été consacrée à l'énergie et au climat avec des articles sur le changement climatique et sur la prolifération. Les nouveaux regards ont traité de l'éco-conception, de l'enjeu sanitaire de l'air intérieur et de l'esprit de la directive-cadre sur l'eau.
 
 

- Avril 2002 : Le numéro a été consacré entièrement au débat public, avec un dossier spécial « troisième aéroport » (démarche DUCSAI) et le compte-rendu du débat organisé par le Club des Annales des Mines sur les OGM
 
 

- Juillet 2002 : Le numéro a inauguré la présentation sans rubrique. Il a traité de gestion de crise ou d'accident (accidents au travail en entreprises industrielles, tempête de décembre 1999 pour EDF, actes du séminaire du 4 mai 2001 du groupe « Puissance publique » de l'amicale des ingénieurs du corps des mines). Il a également traité d'outils et méthodes de gestion territoriale et présenté une vision historique globale des questions de pollution atmosphérique et de santé. Enfin, le président de la Commission nationale du débat public, organisateur de la démarche DUCSA,I a répondu au dossier proposé par le précédent numéro.
 
 

- Octobre 2002 : Le numéro a traité des investissements énergétiques en Chine, de la monétarisation des externalités environnementales et sanitaires, des modes de débat en Europe autour du bien-être animal et des marchés de l'eau en Californie considérés sous l'angle juridique. Une présentation de deux rapports parlementaires sur les inondations constitue la première partie d'une revue sur le sujet, qui sera complétée en 2003.
 
 

Le comité d'orientation de la série a jugé que la complémentarité des approches « expériences » c'est-à-dire donnant lieu à des articles d'expériences et de réflexions de terrain, et « recherches », c'est-à-dire donnant lieu à des articles scientifiques, constituait une originalité marquante, et semblait la structurer davantage à la lecture qu'un découpage explicite en rubriques liées aux thématiques. Il a donc été décidé de se référer à cette structuration, tout en conservant dans le choix des articles les trois thématiques fondatrices.

Le comité de rédaction qui a la responsabilité de l'approbation des articles « expériences », a dû ralentir quelque peu son fonctionnement en 2002 par manque de disponibilité de la directrice éditoriale. Lors de la dernière réunion du comité d'orientation, il a été proposé qu'à la lumière de l'expérience des années 2001 et 2002, le fonctionnement des comités soit réexaminé, avec notamment la composition et la clarification du rôle du comité de rédaction.

Le comité de lecture qui a la responsabilité de l'approbation des articles « recherches » a confirmé que la faculté de susciter des articles est très dépendante des domaines disciplinaires représentés au comité. Sa composition doit donc évoluer, avec un renforcement dans trois directions : économie, risque et prospective.

VIII.3.3 GÉRER & COMPRENDRE (responsable éditorial : Michel Berry)

La série Gérer & Comprendre publie des articles sur la gestion des organisations publiques et des entreprises privées, dont elle explore les « réalités méconnues » (par exemple en 2002 la vie de start-up ou la constitution de la carte de formation dans les universités) ; elle met au « banc d'essai » des méthodes de gestion recommandées par les ouvrages ou les consultants (par ex. en 2002 : comment concilier innovation et réduction des délais ? ) ; elle réunit des témoignages de praticiens reconnus ou de penseurs influents du management (par ex. en 2002 : interview de Claude Bébéar) ; elle recense des ouvrages originaux ; elle stimule la réflexion en proposant des articles sur des temps anciens ou des territoires éloignés ; elle propose des méthodes ou des théories nouvelles de gestion.
 
 

La revue fait référence en France aussi bien dans le monde académique que dans celui de l'industrie ou de l'administration. Elle a élargi en 2002 son comité de rédaction pour renforcer son ancrage dans les écoles de commerce et d'ingénieurs.

Le Conseil général des mines a pris l'initiative de créer en mars 2000 une lettre bimestrielle, La Gazette de la Société et des Techniques, qui a pour ambition de faire connaître des travaux de qualité insuffisamment connus et qui pourraient éclairer l'opinion de façon pertinente, sans prendre parti dans les débats politiques et sans être l'expression d'un quelconque point de vue officiel.
 
 

Editée par les Annales des Mines, cette lettre est tirée à 20 000 exemplaires et diffusée par abonnements gratuits. Elle développe un thème unique par numéro, mais peut donner écho à des réactions suscitées et de nature à nourrir le débat public.
 
 

Les numéros publiés en 2002 ont traité des sujets suivants :
 

- n° 12 (janvier) Les centres d'appels téléphoniques

- n° 13 (mars) Restructurations industrielles, une reconversion aussi pour l'Etat ?

- n° 14 (mai) Hollywood : 85 % du marché mondial

- n° 15 (juillet) Des bâtiments publics confiés au privé ?

- n° 16 (septembre) ERP : la quête périlleuse d'Eldorado

- n° 17 (novembre) Quand la recherche fait rêver

En 2002, deux Rendez-vous du Club des Annales des mines ont été organisés (les comptes rendus en sont disponibles sur le site www.annales.org, à la rubrique " Le Club des Annales des Mines ") :

" Echanges virtuels, une question de confiance " (mai 2002) :

Commerce électronique, transactions à distance, trading : dans des domaines où la technique et le droit ne peuvent, à eux seuls, garantir la sécurité des échanges, la confiance devient une question centrale pour leur développement. Mais comment celle-ci peut-elle se construire dans un système d'échanges " virtuels " ? Qui en sont les nouveaux acteurs ? Quels sont leur statut et leur crédibilité ? En s'appuyant sur des expériences de milieux diversifiés, peut-on dessiner une " architecture de confiance " qui favorise un développement de ces échanges ?

Le débat a été animé par Gérard Moatti, Sociétal , avec Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, présidente du Forum des Droits sur l'Internet, Pierre-Noël Giraud, directeur du Cerna , Thierry Daubignard, directeur-adjoint de Gaselys , et Matthieu Bergot, consultant, ancien directeur Marketing et Développement de Certplus.

" A qui profite la libéralisation ? " (novembre 2002) :

Depuis les années 80, toutes les industries de réseau (télécommunications, électricité, gaz, chemin de fer) vivent à des rythmes différents la même évolution, faite de fin des monopoles et de reconstruction d'une réglementation. C'est la libéralisation. Ce mouvement s'est accompagné de quelques manifestations pathologiques, comme la crise du rail anglais, de l'électricité californienne et des entreprises européennes de télécommunications.

Mais, indépendamment même de ces événements médiatiques, de plus en plus d'experts s'interrogent sur les effets réels de la libéralisation par rapport aux effets attendus - baisse des prix, innovation technique et commerciale -  et, surtout, sur ses bénéficiaires.

Entre gros et petits clients, salariés et dirigeants, actionnaires et pouvoirs publics, à qui profite donc la libéralisation ?

Le débat a été animé par Jean-Claude Narcy, avec Claude Martinand, ancien président de Réseau Ferré de France, Dominique Finon, directeur de l'Institut d'Economie et de Politique de l'Energie, Michel Carrese, directeur général adjoint de Suez Industriel Solutions, Pierre-Eric Tixier, professeur des Universités à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et Gaby Goldmann, directrice de production chez National Utility Services.

Renaud ABORD de CHATILLON

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Vice-Président de la Commission française du développement durable (jusqu'en 1999)

Professeur d'économie à l'école nationale supérieure des technologies avancées

(jusqu'en 1998)

Enseignant à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (depuis 1997)

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1969)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1972)

Master of Science du Massachussets Institute of Technology.

1975 - 1977 : Ingénieur au service des mines, chargé de mission auprès du Préfet de la Région Champagne-Ardenne.

1977 - 1980 : Adjoint au chef de service de prospection-production puis chef du service prévision à la Direction des hydrocarbures.

1980 - 1981 : Conseiller technique au Cabinet de M. René Monory (Ministre de l'Economie).

1981 - 1983 : Directeur adjoint à la Compagnie générale d'électricité, chargé de mission à la Direction générale de Novelerg.

1984 : Adjoint au chef du département des entreprises nationales à la Direction du développement scientifique et technologique (DESTI) au ministère de la Recherche et de la Technologie.

1985 - 1987 : Responsable du département des entreprises au groupe Animation recherche scientifique et technique de la mission scientifique et technique du ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

1987 - 1988 : Conseiller technique chargé de la recherche au Cabinet de M. Jacques Valade (Ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur).

1988 - 1990 : Adjoint au Délégué à l'Innovation et à la Technologie puis chef du département de l'énergie, des matières premières et de l'environnement au ministère de la Recherche et de la Technologie.

1990 - 1992 : Chef du service de l'énergie, de l'environnement et des activités tertiaires au Commissariat général du Plan.

Rapporteur général des groupes Transports 2010 et situation économique et sociale de transport routier de marchandises.

Président du groupe ayant établi le rapport sur le plan national environnement.

Membre du groupe Energie 2010.

Membre de la Commission du XIe plan environnement, qualité de vie et croissance.

1993 - 1995 : Chargé de mission auprès du Directeur général de l'Energie et des Matières Premières.

Chargé de mission par le Ministre des Transports (M. Bernard Bosson) pour le débat parlementaire sur les transports.

1995 - 1997 : Chargé de mission auprès du Ministre de l'Environnement.

Depuis 1997 : Ingénieur général des mines au Conseil général des mines

1998 - 2000 : Membre de la mission "passage à l'an 2000" ("Mission Théry") au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
 
 

Représentant de la France, au sein :

· du groupe d'experts du G8 sur le passage informatique de l'an 2000

 

 

· du groupe de haut niveau au sein de la commission européenne sur le passage informatique de l'an 2000

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la commission des Annales des mines, Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1960)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1963).

Membre de la Société d'économie politique

1966-1970 : Adjoint au chef de l'arrondissement minéralogique de Lyon pour le contrôle des mines et des activités pétrolières et l'inspection des établissements classés

1970-1971 : Conseiller technique au cabinet du secrétaire d'État chargé de la moyenne et petite industrie, affaires sectorielles et internationales

1971-1974 : Chargé de mission auprès du directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines pour les questions de formation professionnelle et l'enseignement supérieur technique et de gestion

1974-1978 : Responsable du programme expérimental de promotion de la petite et moyenne industrie

1978-1990 : Chef du service de l'énergie et des activités tertiaires au Commissariat général du Plan

1988-1990 : Membre du Conseil général des mines, responsable de la tutelle des écoles des mines

1990 - 1996 : Directeur de la stratégie et de la planification du Groupe Renault, puis directeur chargé de mission à la direction Plan-Produit-Projets

1996 : Membre du Conseil général des mines

1996-1998 : Président du groupe "passage à l'euro" du ministère de l'Industrie

1997-2000 : Délégué général de l'Association Nationale de la Recherche Technique

Bernard ATHANÉ

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'École Polytechnique (promotion 1962)

Ancien élève de l'École Supérieure de Métrologie (promotion 1965)

Bernard Athané occupe de 1967 à 1972, en tant qu'ingénieur des instruments de mesure, divers postes au sein des sections techniques du Service de Instruments de Mesure et représente la France auprès de groupes de travail internationaux (OIML, ISO, CEI) et européens.

En 1972 il est élu par le Comité International de Métrologie Légale comme Directeur du Bureau International de Métrologie Légale (BIML), poste qu'il occupe de 1974 à 2001 après une année comme Adjoint au Directeur.

En 2002, il agit comme Conseiller auprès du nouveau Directeur du BIML avant de devenir membre du Conseil général des mines en janvier 2003.

Il est coauteur (avec P. Woltner) d'un rapport sur la métrologie française. Il est par ailleurs membre de la commission d'évaluation du Physikalisch-Technische Bundesanstalt (Ministère Fédéral de l'Économie et du Travail, Allemagne) et membre étranger de l'académie de métrologie de Saint-Petersbourg (Fédération de Russie).François BARTHÉLEMY

Ingénieur général des mines

Président de la section technique du Conseil général des mines

Membre de l'Inspection générale de l'environnement

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

Président du groupe permanent chargé de la sécurité des transports de matières radioactives et fissiles

Président de la Commission spéciale de sécurité des transports de gaz

Membre du Conseil supérieur des installations classées

Membre du Conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi

Membre des comités de sécurité des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1964)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1967).

1970 - 1973 : Arrondissement minéralogique de Lyon (environnement et sécurité des installations industrielles).

1973 - 1980 : Direction des mines et Service central de sûreté des installations nucléaires.

1980 - 1985 : Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche de la région Centre, avec la création d'une division des installations nucléaires pour les centrales du Val de Loire.

1985 - 1990 : Chef du Service de l'Environnement Industriel à la Direction de l'Eau et de la Prévention des Pollutions et des Risques du ministère de l'Environnement.

1993 - 1997 : Chef de la mission du Transport des Matières Dangereuses à la Direction des Transports Terrestres du ministère de l'Equipement

Depuis juillet 1990 : Membre du Conseil général des mines et de la Mission d'inspection spécialisée de l'environnement puis de l'Inspection générale de l'environnement

Depuis avril 2002 : Président de la section technique du Conseil général des mines.

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1970)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1973).

1976 -1979 : Ingénieur au service interdépartemental de l'industrie et des mines de la région Nord-Pas-de-Calais

1979 -1981 : Chef de la mission artisanat rural et prospective au cabinet du Ministre du commerce et de l'artisanat

1981 -1982 : Sous-directeur adjoint de la métallurgie à la DIMME-Ministère de l'Industrie

1982 -1985 : Chargé de mission au service du Conseil général des mines

1983 -1984 : Rapporteur sur le patrimoine immobilier des HBNPC au Conseil général des mines et au Conseil d'Etat

1985 -1986 : Rapporteur sur l'avenir de la Poste, Ministère des PTT

1986 -1988 : Rapporteur sur la bureautique dans l'Administration, l'action des pouvoirs publics sur la formation professionnelle continue au Comité central d'enquêtes sur le coût et le rendement du service public, Cour des Comptes, Premier Ministre.

1986 -1989 : Adjoint au responsable des écoles des mines au Conseil général des mines

1990 -1999 : Responsable du service de tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines

1993 -1994 : Responsable du projet et administrateurdu Centre des études européennes de Strasbourg, Ministère des Affaires Européennes et Ministère de la Fonction publique

2000 - 2002 : Conseiller auprès du Vice-président du Conseil général des mines

Coordinateur du Réseau Européen d'Evaluation de la qualité des formations supérieures pour l'industrie (ENQHEEI).

2002 : Membre du Conseil général des mines

Michel BERRY

Ingénieur Général des mines

Membre du Conseil général des mines

Directeur de Recherche au CNRS

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1963)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1966).

1969 - 1973  : Chercheur au Centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris

1974 - 1991  : Directeur du Centre de recherche en Gestion de l'Ecole Polytechnique

Depuis 1985  : Fondateur et responsable de la série "Gérer et Comprendre" des Annales des mines,

Depuis 1993  : Fondateur et responsable de l'Ecole de Paris du management

1999  : Membre du Conseil général des mines

Rédacteur en chef de La Gazette de la société et des techniques

Autres :

Depuis 1978  : Directeur de recherche à Paris IX Dauphine et à l'Ecole Polytechnique

Depuis 1981  : Chargé de cours à l'Ecole des mines de Paris

1989 - 1993  : Membre du Conseil scientifique de l'Evaluation

1992 - 1997  : Membre du Conseil scientifique du CNRS

Depuis 1991  : Membre de l'International Editorial Advisory Board de la revue Organization Science

Depuis 1995  : Membre de l'Editorial Board de la revue Business & Society

Depuis 1994  : Membre de l'International Programs Committee, de l'American Academy of Management

En 1999  : Chairman of the Carolyn Dexter Best International Paper Award Committee

Depuis 2001 : président du conseil scientifique d'Entreprise et personnel.

François BERSANI

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1966)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1969).

1970 - 1971 : DATAR-Chargé de mission au Commissariat à l'industrialisation de l'Ouest-Atlantique.

1972 - 1973 : Chargé du sous-arrondissement minéralogique de Nantes.

Chargé de mission auprès du Préfet de Région Pays-de-la-Loire.

1974 - 1978 : Direction des Carburants :

- Chef du service exploration-production ;

 

 

- Chef du service de conservation des gisements d'hydrocarbures.

1986 - 1988 : Conseiller technique au Cabinet du Ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

1989 - 1991 : Chargé de mission auprès du conseiller technique au Cabinet du Ministre de l'Industrie en charge des pays de l'Est.

1992 - 1993 : Chargé de mission à la DGEMP.

1993 - 1995 : Chargé de mission auprès du conseiller chargé de l'aménagement du territoire du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur.
 
 

1993 : Chargé de mission auprès du Président du Comité de décentralisation.

Secrétaire de la section juridique du Conseil général des mines.

1997 : Membre de la section juridique.

1999 : Membre du Conseil général des mines.

Jean-Michel BIREN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des Mines

Vice-Président du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1966)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (promotion 1969).

1972 - 1974 : Chef du service véhicules à l'Arrondissement minéralogique de Paris 1.

1974 - 1976 : Adjoint au chef de l'Arrondissement minéralogique d'Amiens. Chargé de mission auprès du Préfet de Région Picardie.

1976 - 1981 : Chargé de la sous-direction pollution de l'air au ministère de l'environnement.

1981 - 1987 : Directeur de l'Agence pour la Qualité de l'Air.

1987 - 1988 : Chargé de mission pour les relations air - eau auprès du Directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

1988 - 1990 : Service du Conseil général des mines.

1990 - 1996 : Adjoint au Sous-Directeur des Chambres de Commerce et d'Industrie (ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications).

1996 - 2001 : Chargé de la sous-Direction des Chambres de Commerce et d'Industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie).

Depuis septembre 2001 : Membre du Conseil général des mines.

Fonctions électives : Conseiller municipal d'une commune des Yvelines.

Maurice COTTE

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Chargé de la direction de la stratégie des écoles des mines

Coprésident du Groupe formation recherche de la Section innovation et entreprises

Ancien élève de l'Ecole des mines des Douai (promotion 1964)

1976 - 1878 : Responsable de l'option bâtiment - travaux publics, Directeur des études de l'Ecole des mines de Douai

1980 : Ingénieur du Corps national des mines

1980 - 1984 : Directeur adjoint et Directeur des recherches de l'Ecole des mines de Douai

1984 - 1986 : Adjoint au Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement, DRIRE du Nord - Pas de Calais ; responsable de la division développement industriel

1986 - 1989 : Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement, DRIRE Bourgogne

1989 - 1994 : Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement, DRIRE du Languedoc - Roussillon ; Directeur de l'Ecole des mines d'Alès

1994 - 1999 : Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement DRIRE du Nord - Pas de Calais : Directeur de l'Ecole des mines de Douai

1999 - 2002 : Chef du Service des industries manufacturières et des activités postales à la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP). Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2002 : Membre du Conseil général des mines et chargé de la direction de la stratégie des écoles des mines.
 

Jean-Pierre DUPUY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1960)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1963).

Directeur de Recherche au CNRS.

Professeur de philosophie sociale et politique à l'Ecole Polytechnique et à l'Université Stanford (Californie).

Membre du Comité d'Éthique et de Précaution de l'INRA.

Membre du Conseil Scientifique du Center for Integrative Research, Université Stanford

Membre du CSLI (Center for the Study of Language and Information), Université Stanford.

Activité de recherche:

1972-1976: Cofondateur et directeur du CEREBE [Centre de Recherche sur le Bien-Être], CNRS.

1980-1981: Directeur de l'ATP du CNRS : "Théorie des systèmes à auto-organisation".

1982-1999: Fondateur et directeur du CREA [Centre de Recherche en Epistémologie Appliquée] de l'École Polytechnique.

1987-1994: Directeur de l'Institute for Interdisciplinary Studies de l'université Stanford.

2000- : Fondateur et directeur du GRISÉ [Groupe de Recherche et d'Intervention sur la Science et l'Éthique] de l'École Polytechnique.

Publications récentes:

La Panique (Les Empêcheurs de penser en rond, 1991; 2003); Le Sacrifice et l'envie - Le libéralisme aux prises avec la justice sociale (Calmann-Lévy, 1992; Hachette, 1997); Introduction aux sciences sociales (Ellipses, 1992); Aux origines des sciences cognitives (La Découverte, 1994; 1999); Éthique et philosophie de l'action (Ellipses, 1999); Les Limites de la rationalité, tome 1: "Rationalité, éthique et cognition" (La Découverte, 1997); The Mechanization of the Mind (Princeton University Press, 2000); Pour un catastrophisme éclairé (Seuil, 2002); Avions-nous oublié le mal? Penser la politique après le 11 septembre (Bayard, 2002).

Michel FERRIER

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1962)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1965).

DEUG de sciences économiques

1968 - 1972 : Directeur-adjoint des études de l'Ecole des Mines de Paris, et simultanément,

- professeur d'électrotechnique

 

 

- conseiller de la Direction des Etudes et Recherches d'EDF

- rapporteur de la Commission du matériel utilisable en atmosphère explosive,

- expert auprès de la DGRST

1972 - 1977 : Attaché à la direction générale, puis directeur-adjoint de l'usine de Clichy des CABLES DE LYON (groupe CGE devenu ensuite ALCATEL)

- Membre du Conseil de l'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC)

1977 - 1979 : Directeur-adjoint de la division Electronique de Jeumont-Schneider (groupe Empain)

1979 - 1981 : Directeur des études de l'Institut Auguste Comte (de sa création à sa suppression)

- Auteur d'un rapport au VIIIème plan sur Le progrès technique et l'emploi

1987-2002 : Directeur des technologies et des transferts sensibles du Secrétarit général de la Défense nationale (SGDN, service du Premier ministre), et, dans ce cadre,

- président de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre

 

 

- faisant fonction de Délégué Interministériel à la Sécurité des Systèmes d'information avec autorité sur le SCSSI (1995-1999)

- président du Comité d'action scientifique de la Défense

- administrateur du Centre national d'études spatiales

- Président du groupe de travail N°2 (Exportation d'armement) de la lettre d'intention européenne (LoI - Letter of Intend)

Depuis 2002 : Membre du Conseil général des mines.

Claude GAILLARD

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Secrétaire général du Conseil général des mines

Président du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

Président de la Commission technique des marchés

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1963)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1966).

1969 - 1972 : Chargé d'environnement industriel et d'exploitation minière à l'arrondissement minéralogique de Clermont - Ferrand ; chargé de mission pour l'industrie auprès du préfet de la région Auvergne.

1972 - 1975 : Chargé de mission à la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale.

1975 - 1978 : Conseiller technique, chargé des transports terrestres, au cabinet du secrétaire d'État aux transports.

1978 - 1989 : Chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines puis directeur régional de l'industrie et de la recherche en Haute-Normandie jusqu'en 1983, puis directeur régional de l'industrie et de la recherche en Lorraine jusqu'en 1989. Parallèlement dans les deux régions, de 1979 à 1989, délégué régional de l'ANVAR. Traite dans ces deux régions d'importants problèmes d'environnement industriel et est confronté également en Lorraine aussi bien à des questions d'exploitation minière qu'à des problèmes de restructurations industrielles et de reconversion.

1989 - 2001 : Adjoint au chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à la Direction Générale de l'Industrie, puis adjoint au chef du service des industries manufacturières (industries de base, biens d'équipement, biens de consommation) à la Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes, où il a notamment en charge les questions d'innovations technologiques et d'environnement industriel.

2001 : depuis juillet 2001 Secrétaire général du Conseil général des mines.

Membre du Conseil d'administration de GIAT Industries.
 
 

Thierry GAUDIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1959)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1962).

1966 - 1969 : Chargé de mission auprès du Préfet de la Région du Nord pour l'élaboration de la politique régionale de recherche et de conversion industrielle. Au titre des services locaux de l'industrie et de l'équipement, chargé de la sécurité minière et de la tutelle des transports en commun.

1969 - 1971 : Chargé d'études à la direction des mines (ministère de l'Industrie, Paris). Rapports sur : l'entrée de la Grande Bretagne dans le Marché commun, les écoles d'ingénieurs, l'artisanat, l'approvisionnement de la France en énergie et matières premières.

1971 - 1981 : Construction d'une politique d'innovation : brevets, métrologie, essais, normalisation, qualité, information scientifique et technique, réseaux régionaux, relations recherche-industrie, design, diffusion de la culture technique, financement de l'innovation, gestion de procédures d'aide à la recherche technique, réforme de l'ANVAR, manifestations INOVA.

1981-1983 : Président du " Six countries program on innovation policies ".

1982 - 1992 : Création puis direction du CPE (Centre de Prospective et d'Evaluation), chargé de trois missions :

- la veille technologie internationale ;

 

 

- la prospective (not. Création des manifestations "Europrospective") ;

- l'évaluation des recherches et des stratégies industrielles.
 
 

1990 : Publication de " 2100, récit du prochain siècle ", synthèse interdisciplinaire de prospective mondiale sans équivalent ni en France, ni à l'étranger.
 
 

1986-1993 : Président du GRET (Groupe de Recherches et d'échanges technologiques), association dédiée au transfert de technologie vers les pays en développement.
 
 

1993 : Conseil général des mines, membre du Comité consultatif des audits du CNRS, Président de l'Association "Prospective 2100" dont l'objectif est la promotion de la prospective auprès des décideurs et l'étude de " grands programmes " mondiaux (http://2100.org).
 
 

Publications :

- L'Ecoute des Silences (1978), collection 10/18. trad. allemande "Die Innovation Bremse".
 
 

- Pouvoirs du rêve (1984), CRCT, distribué par les éditions d'organisation.
 
 

- Philosophie de l'Innovation : les Dieux intérieurs (1985) et le Temps du Germe (1987), éditions Sophon (Strasbourg).
 
 

- Les Métamorphoses du Futur (1988), collection CPE-Economica.
 
 

- La pensée, mode d'emploi (avec Frédéric Worms), Aditech, 1989.
 
 

- Culture et identité d'entreprise (séminaire de philosophie auquel ont participé une vingtaine de dirigeants de grandes entreprises) avec Frédéric Worms et Jean Gatty, Aditech, 1989.
 
 

- 2100, récit du prochain siècle, Payot, 1990 (600 pages). De 1988 à 1990, T. Gaudin dirige la première publication étudiant l'évolution de la planète au siècle prochain, prenant en compte l'éventail de tous les aspects : technologie, ressources naturelles, démographie, économie, écologie, géopolitique, éducation, évolution des mentalités...
 
 

- 2100, Odyssée de l'espèce, Payot, 1993 (300 pages). Cet ouvrage résume et clarifie la prospective du siècle prochain et propose douze programmes mondiaux pour construire l'avenir planétaire.
 
 

- L'aménagement du territoire vu de 2100, Editions de l'Aube, 1994 (105 pages).
 
 

- Introduction à l'Economie cognitive, Editions de l'Aube, 1997 (138 pages).
 
 

- Préliminaires à une prospective des religions, Editions de l'Aube, 1997 (226 pages).
 
 

- De l'Innovation, Editions de l'Aube, 1998 (172 pages).
 
 

- L'Avenir de l'Esprit, Editions Albin Michel, 2001.
 
 

- Les nouvelles raisons du savoir (coordonné avec Armand Hatchuel, colloque de Cerisy " Prospective de la connaissance " 2001) Editions de l'Aube 2002.

Rodolphe GREIF

Ingénieur Général des mines

Membre du Conseil général des mines

Vice-président du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1959)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1962).

1965 - 1969 : Rodolphe GREIF a passé quatre ans à l'arrondissement minéralogique de Clermont-Ferrand.

1969 - 1974 : Chef de division, puis sous-directeur (matières premières puis automobiles, mécanique et industrie diverses) au Ministère de l'industrie

1974 - 1979 : Chargé de mission puis directeur à RIET filiale de Renault spécialisée dans les équipements industriels

1979 - 1982 : Président du Directoire des mines de potasse

1982 - 1994 : Président du directoire, Entreprise minière et chimique  (EMC).
 
 

1996 : Vice-président de l'ERAP.

1996 - 1997 : Chef du Service Industriel des Constructions Navales.

1997 - Janvier 2000 : Directeur des Constructions Navales au Ministère de la défense.

Depuis le 12 août 1997 : Vice-président du Conseil général des mines.

Depuis le 27 janvier 2000 : Conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 
 
 

Philippe HIRTZMAN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1969)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1972).

1975-1977 : Service interdépartemental de l'industrie et des mines Languedoc-Roussillon (chef du sous-arrondissement territorial Aude-Pyrénées orientales, responsable des divisions fonctionnelles " développement industriel " et " énergie ") ; chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon (industrie/recherche).

1977-1978 : Adjoint au directeur interdépartemental de l'industrie des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (responsable de la division " environnement industriel ") ; secrétaire général du Secrétariat permanent pour les problèmes de pollutions industrielles de la zone de FOS-BERRE (S.P.P.P.I.).

1978-1981 : Conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'environnement (ministère de la qualité de la vie).

1981-1986 : Chef du service de l'environnement industriel (S.E.I. / Direction de la prévention des pollutions ; ministère de l'environnement).

1986-1991 : Directeur régional de l'industrie et de la recherche (puis de l'environnement) DRIRE Midi-Pyrénées ; administrateur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

1991-2001 : Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; président du Pôle universitaire de Saint-Etienne ; membre de la Commission des Titres d'Ingénieurs (C.T.I.).

Depuis Octobre 2001 : Membre du Conseil général des mines.

Yves LECOINTE

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines.

Membre du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

Ancien élève de l'Ecole Centrale de LILLE (1962)

1968 - 1969 : Ingénieur d'application informatique au centre d'études et de recherches de la société Fives-Lille-Cail.

1969 - 1982 : Professeur de résistance des matériaux à l'Ecole des mines de Douai ; en 1975 responsable des départements " Mécanique " et " Matériaux " ; en 1981 directeur des recherches. Parallèlement il est membre de l'équipe doctorale mécanique au département mécanique de l'université de Lille.

1982 - 1984 : Chargé de la division automobiles et techniques industrielles à la direction interdépartementale de l'industrie de la région Ile-de-France.

1984 - 1989 : Sous-directeur de l'Ecole des mines de Douai

1989 - 1990 : Adjoint au directeur de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais et responsable des divisions contrôles techniques de sécurité et énergie-sûreté nucléaire.

1990 - 1992 : Adjoint au sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie. Il est parallèlement chargé de mission à la délégation générale pour le développement de l'apprentissage et de la formation par alternance.

1992 - 2002 : Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement , DRIRE de la région Centre, puis en 1999 directeur de la DRIRE de Haute-Normandie

Depuis décembre 2002 il est membre du Conseil général des mines.

Jean-Pierre LETEURTROIS

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ingénieur des instruments de mesure

Doctorat de l'université d'Orsay en mécanique des fluides

1973 - 1977 : Ingénieur chargé du mesurage des liquides industriels au Service des Instruments de Mesure, ministère de l'industrie

1977 - 1980 : Chargé de mission auprès du Directeur général du Laboratoire National d'Essais, en charge de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de développement

1980 - 1986 : Création et direction du Réseau National d'Essais, système national d'accréditation de laboratoires d'essais, aujourd'hui intégré au COFRAC.

1986 - 1989 : Chef du Service de la Qualité des Produits Industriels et de la Normalisation (SQUALPI) à la Direction Générale de l'industrie, ministère de l'industrie.

Délégué Permanent à la normalisation.

1989 - 1992 : Commissaire à la Normalisation puis Délégué Interministériel aux Normes.

Chef du SQUALPI.

1993 - 2001 : Chef du Service des Energies Renouvelables et de l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (SERURE) à la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Depuis juillet 2001 : Membre du Conseil général des mines.

Jacques LÉVY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la Commission recherche du GEI Paris (Groupement des écoles d'ingénieurs de Paris)

Président de la FIMMM (fondation placée auprès de l'école des mines de paris)

Président d'ARIEL, association destinée à encourager les coopérations internationales

Président de la CITEF(conférence des formations d'ingénieurs et de techniciens d'expression française) dans le cadre de la francophonie

Président français de l'AFSR (association franco suédoise pour la recherche)

Professeur de métallurgie à l'école des mines de paris

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1956)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1958)

Docteur ès-Sciences physiques (Université de Paris - juin 1968).

1961 - 1976

Après une année (1961-1962) passée à l'arrondissement minéralogique d'Alger, où il exerce les fonctions d'ingénieur des mines chargé du sous-arrondissement d'Oran, auxquelles se sont ajoutés successivement les intérims d'Alger et de Constantine, Jacques Lévy est affecté à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au 1^er octobre 1962 en qualité de professeur de métallurgie. Il exerce ces fonctions jusqu'en novembre 1976. Parallèlement, il est Directeur-adjoint, puis Directeur du département de métallurgie. Cette période est interrompue pendant une année sabbatique passée à l'Université de Waterloo (Ontario, Canada) dans le département de mechanical engineering. Pendant cette période, il développe des compétences en métallurgie physique, plus particulièrement dans les domaines des structures des joints de grains et interfaces, d'une part, des transformations de phases d'autre part.

1976 - 1984

Appelé aux fonctions de Directeur-adjoint de l'école des mines de Paris, Jacques Lévy participe à l'organisation du développement de cet établissement, spécialement dans le domaine de la recherche et des formations post-diplômes. Parallèlement, il siège à la Commission de cristallographie (Comité national du CNRS) et à la Commission "métallurgie", puis "matériaux" de la DGRST. Il est également Président de la Commission recherche à la Conférence des grandes écoles. Il enseigne également le cours de métallurgie générale à l'école. Directeur scientifique commun à Paris et Saint-Etienne (1980-1984).

1984 - 2001

Directeur de l'école des mines de Paris.

Membre fondateur et premier Président de la Conference of european schools for advanced engineering education and research (CESAER) qui regroupe les 45 meilleures universités techniques d'Europe (1990-1994).

Membre fondateur en 1991 et premier Président du GEI Paris (groupement des écoles d'ingénieurs de Paris : Agro, Arts et Métiers, ENGREF, Chimie Paris, Physique et Chimie, Ponts, Mines, Télécom, Techniques avancées.

Président de la Conférence des grandes écoles (1993-1999).

Membre, puis vice-président de la Commission des titres d'ingénieurs (1984-1992)

Administrateur de Charbonnages de France (1985-1995), de Ziegler, puis d'Ugine-Savoie (1985-1990), de Cegedur-Péchiney puis Péchiney-Rhenalu (1985-1996).

Membre des conseils d'administration ou de perfectionnement des écoles suivantes :

- Ecole Polytechnique (1987-1994) ;

- Ecole Normale Supérieure (1989-1997) ;

- Télécom Paris (depuis 1991) ;

- Ecole spéciale interarmes Saint-Cyr (1993-1997) ;

- Technion (Institute of technology of Israël) (1989-1997).

Membre de l'IVA(académie royale des sciences de l'ingénieur, Suède) (depuis 1989)

Membre du CADAS (Académie des Technologies depuis le 12 décembre 2000) (depuis 1999), responsable de la commission éducation-formation

Depuis octobre 2001 : Coprésident du Groupe de travail Formation Recherche de la Section Innovation et Entreprises du Conseil général des mines.

Yves MARTIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la section technique du Conseil général des mines

Président de l'instance d'évaluation de la politique publique de maîtrise de l'énergie

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1955)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1958).

Yves Martin a développé sa carrière en alternant des fonctions au ministère de l'Industrie et au ministère de l'Environnement d'une part, en province et en administration centrale d'autre part. Sa carrière a été orientée vers la conception et le contrôle de règlements concernant la sécurité d'installations industrielles et la protection de l'environnement et vers la recherche de méthodes plus souples et décentralisées de prise en compte des externalités relatives aux installations et produits industriels : approche économique par la fiscalité et information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi des produits et équipements qui leurs sont offerts.

Il a notamment :

- créé puis dirigé l'Agence de l'eau Artois-Picardie (1964-1971) ;
 

- été l'adjoint du Directeur général de la protection de la nature et de l'environnement (1971-1973), à la création du ministère de l'Environnement ;
 
 

- puis l'adjoint du Directeur de la technologie de l'environnement industriel et des mines (1973-1978) ;
 
 

- été Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche en Rhône-Alpes (1979-1986) ;
 
 

- présidé le groupe d'études et de mobilisation "énergie" (1988-1989) ;
 
 

- présidé la mission interministérielle de l'effet de serre (1990-1995) ;
 
 

- présidé en 1999 le groupe de travail mis en place par la Mission Interministérielle à l'effet de serre pour élaborer les mesures à prendre dans le secteur de l'industrie pour respecter les engagements de Kyoto.

Claude MAURY

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1961)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1964).

Claude Maury a débuté sa carrière à l'école des mines de Nancy, comme adjoint au Directeur, chargé des études et des stages (1967-1973) pour revenir à la Direction des mines et de la technologie et suivre les questions d'écoles d'ingénieurs et les écoles des mines jusqu'en 1978.

Les années suivantes ont été consacrées à la mise en place du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs (CEFI), en tant qu'instance d'études sur les questions d'emploi et de formation des ingénieurs, réunissant en son sein les administrations, les associations d'ingénieurs et les fédérations professionnelles.

De fait le CEFI s'est constitué à cette date comme opérateur de programmes internationaux, ce qui a conduit Claude Maury à la négociation de programmes internationaux de grande ampleur avec le Mexique, le Brésil, le Venezuela et enfin avec la Chine et l'Indonésie, pour un volume de plusieurs centaines de boursiers par an.

Cette expérience internationale a conduit Claude Maury à créer le poste de responsable des affaires internationales à l'Ecole Polytechnique, et à mettre successivement en place les stages d'options à l'étranger (30 % d'une promotion), un programme d'accueil d'étudiants étrangers pour la seconde année, un programme européen pour des étudiants américains, japonais, russes et polonais. En parallèle, Claude Maury a été investi d'une mission particulière de suivi des groupes de réflexion sur l'avenir de l'école, qui l'a conduit à être le rédacteur d'un "Schéma directeur de développement" approuvé à l'unanimité du Conseil d'administration.

A l'issue de cette expérience, Claude Maury est revenu auprès du CNISF (Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France) pour tenir les fonctions de délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs (CEFI).

Claude Maury est auteur de très nombreuses études et articles sur les formations d'ingénieurs et les questions d'emplois. Il est sollicité régulièrement comme guest-speaker lors de conférences internationales traitant des questions de formation et d'emploi d'ingénieurs (en 1996 : Bruxelles, Vienne, Cornell). Il est l'auteur d'une grande étude prospective sur l'évolution à long terme des emplois d'ingénieurs

Claude Maury a rédigé en 1994 un rapport au Ministre de l'Industrie sur l'avenir des écoles rattachées à ce département.

DominiqueMOYEN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président du groupe de travail "formation-recherche" de la section "innovation et entreprises" du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1957)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1960).

Dominique Moyen a passé trois ans en service extérieur (arrondissement minéralogique de Clermont-Ferrand) pour exercer simultanément les missions traditionnelles du service des mines de l'époque (inspection des mines, contrôle de l'énergie, etc.) et la mission de chargé de mission auprès du Préfet de Région Auvergne.

A compter d'octobre 1966, Dominique Moyen a été affecté en administration centrale pour être successivement chef du Service de l'Eau au ministère de l'Industrie et chargé de mission au secrétariat permanent pour les problèmes de l'eau à la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale. Il prit part aux réflexions préliminaires sur l'environnement et sa protection, ainsi qu'à la mise en place des agences de l'eau.

En 1971, il est nommé conseiller technique au Cabinet du Ministre de l'Environnement. Il participe à la création du ministère et à sa politique à l'égard des activités industrielles. Après trois années au Cabinet, il est Directeur-Adjoint de la prévention des pollutions et des nuisances.

En 1975, il entre à l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) comme Directeur général adjoint puis, en 1979, comme Directeur général. Jusqu'en 1996, il anime et développe cet institut paritaire, financé par la Sécurité Sociale, chargé d'une mission de service public pour aider les entreprises, les représentants des salariés, leurs mandants, les médecins du travail, les instances de préventions de la Sécurité Sociale et enfin les pouvoirs publics dans leurs actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En 1996, il rejoint le Conseil général des mines.

Jusqu'en 1998, Dominique Moyen a été président d'un comité de coordination de normes de sécurité au Comité Européen de Normalisation (CEN-Bruxelles) et du Conseil d'administration de l'école des mines de Saint-Etienne.

De 1996 à 1998, il a été président de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (CIPR).

Il est membre du conseil d'administration de l'Ecole des mines de Nancy et du conseil d'administration des Houillères du Bassin de Lorraine.

Pierre PALAT

Ingénieur Général des Mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1965)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1968)

1971 - 1975 : Chargé des carrières, des appareils à pression et des véhicules à l'arrondissement minéralogique de Douai. Il est en outre responsable du service départemental des carrières souterraines du département du Nord.

1975 - 1976 : Responsable du sous-arrondissement minéralogique de Strasbourg.

1976 - 1981 : Responsable au sein de la direction de la qualité et de la sécurité industrielle du service chargé du matériel ATEX et des centres de visites.

1981 - 1986 : Responsable du programme de gazéification du charbon en surface au CERCHAR.

1986 - 1988 : Consultant.

1988 - 1990 : Chef de cabinet du Ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

1990 - 1991 : Conseiller technique de M. Jacques Chérèque, Ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions industrielles.

1991 - 1994 : Directeur de cabinet du directeur de l'INSA de Rouen.

1994 - 1998 : Adjoint au directeur de la DRIRE de Rhône Alpes.

1998 - 2000 : Secrétaire général de la Mission interministérielle de l'effet de serre (MIES).

2000 - 2002 : Chef du département explosifs, explosion, incendie à la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Depuis novembre 2002 il est membre du Conseil général des mines.

Dominique PETIT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la section juridique du Conseil

Président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives (CORSS).

Président de la commission de sécurité des stockages souterrains (C3S)

Président du comité technique de la distribution du gaz (CTDG)

Président de la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive (ATEX) et de la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31).

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1962)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1965).

Dominique Petit a passé douze ans en services extérieurs (arrondissements minéralogiques devenus Directions Interdépartementales de l'Industrie) à Metz, Strasbourg et Amiens où il a exercé l'ensemble des activités, avec un accent particulier sur la sécurité minière. Il a créé la délégation régionale de l'ANVAR en Picardie.

Il a ensuite passé deux ans dans une entreprise de machines-outils comme responsable de l'innovation. Puis il a été chargé des investissements industriels dans le groupe Boussac-St-Frères.

Nommé en 1983 à la tête des services de sécurité industrielle au ministère de l'Industrie, il en a exercé la responsabilité durant douze ans. Ces services sont chargés des réglementations de sécurité relatives aux mines, aux stockages souterrains géologiques, aux appareils à pression, aux explosifs, aux gaz combustibles, aux transports par canalisation, aux matériels utilisables en atmosphères explosives.

Dans ces fonctions, il a participé à l'élaboration et à la mise en place des directives communautaires qui depuis 1985 se substituent progressivement aux règlements nationaux. Il a initié le recours aux procédures de contrôle au deuxième niveau par les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans des domaines variés.

Depuis octobre 1995, Dominique Petit est membre du Conseil général des mines, chargé d'inspection spécialisée des DRIRE dans les domaines du sous-sol et du nucléaire. Il est également membre de l'IGE (Inspection générale de l'environ-nement).

Il est Vice-président du comité de section inspection du COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Henri PRÉVOT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1964)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1967).

1968 : Ingénieur du fond aux Houillères du Nord.

1970 - 1973 : Ingénieur à l'arrondissement minéralogique de Marseille et chargé de mission auprès du Préfet de Région.

1974 - 1979 : Responsable de la sous-direction du textile et de l'habillement au ministère de l'Industrie.

1979 - 1985 : Délégué des Ministres de l'Industrie et de l'Agriculture pour les massifs forestiers du Sud-Ouest.

1980 - 1984 : Délégué régional de l'ANVAR en Aquitaine.

1985 - 1987 : Directeur général de la Région Aquitaine pour l'économie et l'aménagement du territoire.

1987 - 1991 : Directeur dans la société Digital Equipment.

1991 - 1998 : Conseiller pour les affaires économiques et européennes au Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

1998 : Membre du Conseil général des mines.

Auteur de deux ouvrages :

- "L'économie de la forêt - mieux exploiter un patrimoine" - Edisud.

 

 
 
 
 

- "La France : économie, sécurité - économie mondialisée, sécurité nationale, Union Européenne" - Hachette-Pluriel ; prix des ministères.

- Les accords de Schengen : un exemple pour la construction européenne ; Commentaire - décembre 1993 ;
 

- Pour une lecture politique du traité de Maastricht ; Esprit - mai 1995 ;
 

- La fin de la méthode Monnet ; Esprit - mai 1996 ;
 

- Souveraineté, subsidiarité, attention à ne pas confondre ! ; Administration - été 1994 ;
 

- Concurrence et intérêt général ; Le Monde - juillet 1994 ;
 
 

- Pour une Europe des projets ; Le Monde - décembre 1994 ;
 

- Les coopérations renforcées : un nouveau départ pour l'Europe ; Relations internationales et stratégiques - hiver 1996.
 
 

- etc.

Conseiller municipal dans une commune de la banlieue parisienne.

Jean SCHERRER

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Conseiller du Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR)

Président de la Commission Centrale des Appareils à Pression

Membre des groupes d'experts en matière de sûreté nucléaire

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1965)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1968).

De 1971 à 1981, Jean Scherrer a travaillé dix ans en services extérieurs (arrondissements minéralogiques devenus Directions Interdépartementales de l'Industrie) à Toulouse, Rouen et Montpellier où il s'est notamment familiarisé avec les contrôles techniques des véhicules, des appareils à pression, des industries polluantes ou dangereuses, des grands barrages hydrauliques et des lignes électriques à haute tension.

A partir de 1982 Jean Scherrer a passé plus de dix ans au sein de l'autorité de sûreté nucléaire française (le Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires - SCSIN, devenu par la suite Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires - DSIN) dont il a été le Directeur adjoint pendant 6 ans.

Durant cette période, il a été Vice-Président du groupe d'experts français chargé des réacteurs et membre (de 1990 à 1993) du groupe consultatif sur les normes de sûreté nucléaires (groupe NUSSAG) auprès du Directeur de l'AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique).

Dans le cadre des activités internationales de la DSIN, Jean Scherrer s'est essentiellement déplacé en Europe (Allemagne, Suisse, AIEA à Vienne, Hongrie, Bulgarie, Ukraine, République Tchèque) et en Asie (Chine, Japon, Corée, Taïwan).

Depuis juin 1994, Jean Scherrer est membre du Conseil général des mines, chargé de l'inspection spécialisée des Directions régionales de l'Industrie de la Recherche te de l'Environnement (DRIRE) dans les domaines de la sûreté nucléaire et des appareils à pression. Il conseille le Directeur généralde la DGSNR, qui a succédé à la DSIN, et participe aux activités internationales de cette Direction notamment dans le domaine du soutien aux autorités de sûreté des ex-pays de l'Est. Il est reconnu par l'AIEA comme un spécialiste des infrastructures législatives et gouvernementales pour le contrôle de la sûreté nucléaire.

De janvier 1995 à décembre 1998, Jean Scherrer a été membre de la RSK (Reaktor-Sicherheitskommission), groupe d'experts en sûreté nucléaire qui conseille le Ministre fédéral allemand de l'environnement (Bundesminister für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit). Il a assuré ainsi une liaison permanente entre les experts français et allemands qui avaient à émettre un jugement sur le futur réacteur européen à eau sous pression (EPR).

Depuis juin 1999, Jean Scherrer participe à nouveau aux travaux de la RSK dans le cadre général de la coopération franco-allemande.

Christian de TORQUAT

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la section juridique du Conseil général des mines

Président du Conseil de surveillance de l'Entreprise minière et Chimique

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1958)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1961).

Christian de Torquat a passé trois ans à l'arrondissement minéralogique de Metz où il a été chargé du sous-arrondissement de Metz-Nord.

Arrivé à la Direction des mines, il y fut chargé de son service technique de début 1970 à la fin de 1974.

Il dirigea ensuite pendant neuf ans (de la mi-1977 à la mi-1986) l'autorité de sûreté nucléaire (service central de sûreté des installations nucléaires, devenu par la suite direction de la sûreté des installations nucléaires).

Christian de Torquat préside la section juridique du Conseil général des mines.

Il préside le conseil de surveillance de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC), présente dans la potasse (notamment par les MDPA et la SCPA), dans la chimie (par le groupe Tessenderlo-Chemie), dans les industries de l'environnement (TREDI).

Il est président du comité spécialisé du Comité des Investissements à caractère Economique et Social (ancien FDES), qui examine les programmes d'investissement et de financement des entreprises publiques du secteur de l'énergie et des mines (Charbonnages de France, Electricité de France, Gaz de France, Compagnie nationale du Rhône, COGEMA et Société nationale d'Electricité et de Thermique).

Christian de Torquat prépare les tableaux d'avancement au grade d'ingénieur en chef et au grade d'ingénieur général dans le Corps des mines, et les rapporte devant la commission administrative paritaire et le Conseil général des mines.

Il est administrateur de l'ANDRA ; membre (suppléant) du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et membre de groupes permanents de sûreté nucléaire placés auprès de la DGSNR.

Jean-Michel YOLIN

Ingénieur général des mines

Membre du Conseil général des mines

Président de la section innovation et entreprises du Conseil général des mines

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (promotion 1965)

Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des mines de Paris (promotion 1968).

Jean-Michel Yolin a passé les douze premières années de sa carrière en région, d'abord au service des mines, puis comme chargé de mission auprès du Préfet de région pour la reconversion du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, Délégué régional de l'ANVAR, Directeur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et Directeur Interdépartemental de l'Industrie.

De 1982 à 1986 il est Directeur de la Chimie, du Textile et des Industries Diverses au ministère de l'Industrie, où il participe à la restructuration de la chimie et de l'industrie des engrais, au plan textile, et à la modernisation de l'industrie papetière. Il est administrateur de Rhône-Poulenc, de Gaz de France, de l'Office National des Forêts, et de l'INRA, commissaire du Gouvernement de SANOFI, ATOCHEM, CDF-chimie, et de l'EMC. Il est membre du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle.

De 1986 à 1992 il est Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de-France et Inspecteur général des carrières de la Ville de Paris. Il développe l'association AIRPARIF chargée du contrôle de la pollution atmosphérique à Paris, dont il est Secrétaire général.

De 1992 à 1996 il est appelé au ministère de la Recherche et de la Technologie comme Directeur de l'Innovation, de la Technologie et de l'Action Régionale où, à côté des grands programmes technologiques, il met l'accent, avec Robert Chabbal sur l'innovation dans les PMI : développement et labellisation des Centres de Ressources Technologiques, professionnalisation des conseillers technologiques, réforme de l'ANVAR, fiscalité de l'innovation, accès au marché financier d'entreprises à fort potentiel de croissance. Il est administrateur du CNES, du CEA, de l'ONERA, de GDF, de l'ANVAR et de SOFARIS et commissaire du Gouvernement de l'ANRT.

Il rejoint le Conseil général des mines en mai 1996, où il est chargé de nombreuses missions intéressant le développement industriel, l'enseignement supérieur et l'innovation.

Il préside la nouvelle section "innovation et entreprises" commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information en s'investissant tout particulièrement dans les questions posées par l'irruption des NTIC dans notre économie (rapport au Ministre "Internet et PME : mirage ou opportunité", rapports "dématérialisation des procédures administratives" et "création d'entreprises dans les NTIC" dans le cadre de la mission commerce électronique, rapport sur l'interlocuteur unique en collaboration avec l'Inspection Générale des Finances).

Il est administrateur de l'ISSOC, de l'AFUU, de l'AFTT et du Club de l'Arche.

Par lettre du 14 mai 2001, le ministre de l'économie et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont confié à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des mines, une mission portant sur la tarification de l'électricité aux clients captifs.

MM. JC. Hirel, inspecteur général des finances, et H. Prévot, ingénieur général des mines, en ont été chargés.

Un premier rapport d'étape a été remis aux ministres en août 2001. Le rapport définitif l'a été en juin 2002.

Les propositions élaborées dans ce rapport concernent la tarification de l'électricité aux utilisateurs "non éligibles", c'est à dire ceux qui n'ont pas la possibilité de choisir leur fournisseur : consommateurs domestiques, entreprises en deçà d'un certain seuil notamment. Il s'agissait de déterminer un niveau de prix qui proscrive toute "subvention croisée" entre clients non éligibles et clients éligibles et une structure de prix qui reflète aussi fidèlement que possible la structure des prix de revient de façon à ce que chaque consommateur non éligible paie le coût réel de sa consommation.

Ce travail a demandé un retour aux principes de la tarification de l'électricité. Chaque étape a été reconsidérée en tenant compte du contexte de libéralisation partielle du marché de l'électricité et de séparation entre la production et la distribution d'électricité. Comme l'avait recommandé le rapport Champsaur, les principes de tarification au coût marginal à court terme d'une électricité produite par un parc de production optimal ont été conservés. Mais il est apparu aux rapporteurs, au cours des travaux, que les données sur lesquelles était fondé le tarif bleu méritaient d'être réactualisées et ils se sont interrogés sur les modalités utilisées par EDF pour promouvoir le chauffage électrique.

Pour déterminer le parc de production optimal, les rapporteurs ont fait deux propositions nouvelles, sur la prise en compte des effets externes et sur le taux d'actualisation.

La première proposition consiste à évaluer explicitement les effets externes et les risques et à les prendre en compte comme des dépenses alors même que EDF n'a pas à en supporter la charge. Le risque a été compté en espérance mathématique, les effets externes ont été évalués à l'aide des informations quantitatives données par l'entreprise et des informations plus qualitatives données par l'étude Extern E de la Commission européenne et par le "rapport Boiteux" sur l'évaluation des investissements publics dans le domaine des transports.

La deuxième proposition concerne l'utilisation et la valeur du taux d'actualisation. Les valeurs retenues dans des rapports récents sont diverses (5 et 8 % dans les "prix de référence" de la DGEMP ; 8 % dans le rapport Boiteux ; une valeur qui est divisée par deux selon l'échéance, 6 puis 3 %, dans le rapport de MM. Charpin-Dessus-Pellat sur le prix de revient de l'énergie nucléaire, par exemple). Or l'effet du taux d'actualisation sur la nature du parc optimal est notable. Le rapport a proposé que le taux d'actualisation soit pur de tout effet externe, de tout risque et de toute incertitude - puisque ces aspects sont comptés par ailleurs. Quant à sa valeur, le rapport a retenu une valeur proche du taux de croissance de l'efficacité économique et sociale de l'économie en général, en y ajoutant un "effet d'impatience", soit en tout 4 %. Néanmoins, pour rendre compte des dépenses lointaines (démantèlement, stockage), il a proposé une valeur inférieure : 3%.

En fonction de ces éléments, le parc optimal serait alors constitué d'un fort potentiel de production nucléaire, travaillant en base et en semi-base. La structure des prix de production qui en dérive fait apparaître de fortes différences entre la pointe et les périodes les plus creuses.

Quant au niveau des prix, il a été ajusté en tenant compte des charges réelles de l'entreprise et notamment du coût des ressources financières.

En conclusion, le rapport propose différents tarifs estimés à partir de la structure et du niveau des prix de production, déterminés comme il est indiqué ci dessus.

JP. LETEURTROIS

Composée de cinq membres (MM. Pierre Balland et Philippe Huet, Inspection générale de l'environnement ; M. Eric Lafont, Conseil général du GREF ; M. Jean-Pierre Leteurtrois, Conseil général des mines et M. Paul Pierron, Conseil général des ponts et chaussées), la mission interministérielle " Durance " a été constituée à la demande des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture, de l'environnement et de l'industrie (lettre de mission du 9 juillet 2001).

L'objet de la mission était de proposer des mesures propres à améliorer l'articulation des politiques nationales développées dans le bassin de la Durance par les quatre ministères précités et de contribuer à la définition d'un " Plan Durance ".

Le rapport remis en août 2002 passe en revue l'ensemble des aménagements de la Durance conçus il y a presque un demi siècle afin d'assurer de manière pérenne et sécurisée l'irrigation des terres agricoles, de répondre à la demande d'électricité du pays et d'apporter aux habitants de la région de l'eau potable de qualité. Il s'attache à évaluer les impacts économiques de ces aménagements qui ont permis le développement de la région et constituent une source de richesse de dimension nationale.

Au terme de nombreuses visites sur le terrain et de larges auditions, la mission observe l'émergence de préoccupations nouvelles : la préservation des milieux naturels et l'équilibre des milieux aquatiques perturbés par les aménagements, le développement des activités touristiques et la tendance à l'urbanisation de l'axe durancien. Elle constate également que les risques d'inondation, souvent sous-estimés par les populations concernées en raison de l'écrêtement des crues moyennes par les barrages, sont aggravés par l'urbanisation en lit majeur et par les aménagements à l'origine d'un enlimonement prononcé et évolutif de la rivière.

En conclusion, la mission plaide pour la définition d'un nouvel équilibre entre tous les usages de l'eau en cause, établis et émergents ; cet équilibre tendrait, d'une part, à préserver l'essentiel des acquis en matière d'irrigation, de production d'électricité et de fourniture d'eau potable et, d'autre part, à réhabiliter le milieu naturel, à obtenir un haut niveau de sécurité contre les risque d'inondation et à développer les activités ludiques et touristiques.

En terme de méthode, il est proposé une approche reposant sur la recherche d'un optimum coût/efficacité et faisant appel à l'expérimentation pour valider les projets. Cette approche apparaît particulièrement appropriée pour la fixation du débit réservé au droit de l'usine hydroélectrique de Ste Tulle.

S'agissant de l'organisation à mettre en place pour piloter le " Plan Durance ", la mission tout en soulignant le caractère évolutif du contexte institutionnel (éventuel transfert de compétences aux autorités territoriales, libéralisation de certains secteurs aujourd'hui publics..) recommande un dispositif à deux étages où l'Etat et la Région assureraient ensemble la définition des orientations et la cohérence des actions, alors que les Départements et collectivités locales, regroupés au sein d'un syndicat mixte auraient en charge l'ensemble des actions de proximité.

Enfin, la mission suggère à chacun des grands opérateurs concernés l'adoption de divers mesures propres à dessiner le visage d'une nouvelle Durance.

P. AMOUYEL

Constituée à la fin de l'année 2000, la mission interministérielle " Compagnie Nationale du Rhône " a poursuivi en 2002 les travaux engagés en 2001 pour définir les conditions juridiques, économiques et financières permettant à la C.N.R., devenue " producteur d'électricité indépendant et de plein exercice ", de continuer à assurer l'exécution d'autres missions d'intérêt général dans les domaines de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles, ainsi que pour la préservation de l'environnement.

Les projets d'actualisation de la concession remis aux ministres le 19 décembre 2001 ont été adressés par eux le 1er janvier 2002 aux conseils généraux et régionaux concernés par la concession, aux termes de la loi dite " MURCEF " du 11 décembre 2001, pour la consultation publique d'une durée de quatre mois fixée par cette loi.

Les ministres avaient également approuvé les propositions concernant la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier, parallèlement à cette consultation, le remplacement à partir de 2003 de la " taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ", appelée taxe hydroélectrique, par une redevance contractuelle. Par une lettre en date du 13 février 2002, les ministres ont donc demandé à la mission interministérielle d'examiner comment mettre en oeuvre la modification proposée du système de rémunération de l'Etat et d'élaborer des propositions " susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2003 ".

Les propositions de la mission, alors composée de MM. Pierre Achard et Bertrand Brassens, inspecteurs généraux des finances, Pierre Amouyel, ingénieur général des mines et Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts et chaussées, ont fait l'objet d'une note d'étape en date du 30 avril 2002, puis d'un dossier complet remis aux ministres le 3 juillet 2002, confirmant la nécessité de supprimer la taxe hydroélectrique et proposant les modalités de l'instauration, pour la CNR, d'une redevance contractuelle spécifique.

D'une part, le maintien de la taxe hydroélectrique, sans inconvénient majeur dans le système du monopole public de l'électricité en vigueur jusqu'à la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ne permettait pas de garantir l'équilibre financier durable d'une concession à buts multiples - actualisée et renforcée -  notamment en matière de navigation fluviale et de protection de l'environnement, et se révélait en même temps incompatible avec le développement de l'entreprise, devenue producteur d'électricité indépendant, sur un marché désormais concurrentiel.

D'autre part, la création d'une redevance acceptée contractuellement par le concessionnaire, comme un élément des droits et obligations de la concession, pouvait permettre, du fait qu'elle serait assise sur les recettes et non sur le seul volume de la production hydroélectrique des ouvrages concédés à la CNR, d'apporter à l'Etat une rémunération au moins égale au produit de la taxe hydroélectrique, pendant les bonnes années, et symétriquement, en cas de chute des prix, de préserver l'équilibre financier de la concession.

Ces propositions ont été retenues par les ministres et inscrites :

- dans le projet de loi de finances pour 2003, dont le vote par le Parlement a aboli la taxe hydroélectrique sur les ouvrages implantés sur les voies navigables,

- dans les projets de textes de la concession, examinés par les instances concernées de la CNR en novembre 2002, pour ce qui concerne l'actualisation du système de redevances payées par la compagnie.

P. AMOUYEL

En 2001, la France, avec un régime juridique de concessions de transport de gaz naturel accordées par l'État aux opérateurs gaziers, pour une durée moyenne de 30 ans, faisait figure d'exception en Europe. En effet, dans un contexte de libéralisation du secteur et de séparation souhaitée des différentes activités, ce régime juridique dans lequel l'État était propriétaire des biens " dits de retour ", en fin de concession, constituait pour les opérateurs gaziers un handicap au regard des entreprises européennes concurrentes, toutes propriétaires de leurs actifs, et une contrainte vis à vis de ceux qui pouvaient souhaiter exercer leur activité en France. C'est la raison pour laquelle une modification du régime juridique des concessions de transport de gaz naturel est devenue fin 2001 une priorité.

Le transfert de la propriété du réseau a donc été décidé par la loi de finances rectificative pour 2001 en date du 28 décembre 2001. Il s'agissait, d'une part, de prévoir les modalités financières du transfert de propriété et, d'autre part, de substituer un régime d'autorisation au régime actuel de concession, tout en s'assurant que les futurs propriétaires des réseaux bénéficiaient d'un cadre juridique satisfaisant pour l'exploitation de ces derniers.

L'article 81 de la LFR pour 2001 a donc résilié les concessions de transport de gaz, en précisant que :

- le titulaire de la concession percevrait une indemnité au titre de cette résiliation anticipée,

- les biens de la concession appartenant à l'Etat pouvaient être transférés au titulaire de la concession au moment de la résiliation de celle-ci, moyennant le versement à l'Etat d'une somme égale au prix de cession de ces biens, déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée.

Le prix de cession des biens susceptibles d'être transférés au concessionnaire et l'indemnité de résiliation anticipée devaient être déterminés par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Un arrêté en date du 7 janvier 2002 a fixé comme suit la composition de cette commission :

- M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

- M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'État ;

- M. Pierre Achard, inspecteur général des finances ;

- M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;

- M. Claude Mandil, ingénieur général des mines, président de l'Institut français du pétrole.

Comme cela était prescrit, la commission spéciale a fait rapport le 16 janvier 2002 aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie des méthodes qu'elle comptait appliquer pour les évaluations qui lui étaient demandées. Le 23 janvier 2002, les ministres ont communiqué ces méthodes aux quatre entreprises concessionnaires, c'est-à-dire :

- Gaz de France ( trente-sept concessions) ;

- Gaz du Sud-Ouest (GSO), détenu à hauteur de 70% par TotalFinaElf et de 30% par Gaz de France ( trois concessions) ;

- Société Elf Aquitaine de Réseau (SEAR), détenue à hauteur de 70% par TotalFinaElf et de 30% par la Caisse des dépôts et consignations (une concession) ;

- Cokes de Drocourt, filiale à 100% de l'établissement public Charbonnages de France (une concession).

Tous les concessionnaires, à l'exception des Cokes de Drocourt, dont l'activité avait cessé le 20 mars, ont exercé le droit d'option qui leur était attribué dans le délai que leur assignait le législateur, c'est-à-dire au plus tard le 29 mars 2002, et accompagné leur demande du versement d'un acompte fixé par la loi.

La commission a entendu les directions de tutelle (direction du trésor et direction générale de l'énergie et des matières premières).

Elle a pris connaissance du rapport d'étape remis aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie par M. Jean Syrota, président de la commission de régulation de l'électricité (CRE), chargé par ces derniers d'une mission de réflexion sur l'ouverture du marché gazier français et l'établissement ultérieur des tarifs de transport.

La commission a procédé, à leur demande, à l'audition des représentants de la fédération nationale des mines et de l'énergie de la confédération générale des travailleurs (CGT).

La commission a enfin pris note de la position des consommateurs industriels d'énergie, exprimée par l'union nationale des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN).

La commission spéciale, qui disposait d'un délai de cinq mois à partir de la publication de la Loi de finances rectificative pour 2001, a remis ses conclusions définitives le 28 mai 2002.

En application de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale, le ministre chargé de l'économie et des finances et la ministre chargée de l'énergie ont décidé conjointement de publier le rapport de la commission spéciale. Ce rapport peut notamment être consulté sur le site du MiNEFI, à l'adresse URL suivante : www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/pdf/rapport-gaz.pdf.

C. TRINK

A la demande de l'ADEME, M. Claude TRINK s'est vu confier par le Conseil général des Mines une mission de conseil financier auprès de l'ADEME pour la mise en place de nouveaux modes d'intervention financière de l'Agence

Le FIDEME, nouvel instrument financier, a ainsi été élaboré. Il a pour objet de permettre le financement d'opérations industrielles encouragées par l'ADEME et rejoignant les préoccupations des pouvoirs publics, mais dont la caractère nouveau, la rentabilité modeste et la présence de risques entraînent une réticence de la part d'intervenants financiers du marché se traduisant par des difficultés à boucler un plan de financement.

Le FIDEME, dont la souscription a été achevée le 19 décembre 2002 à hauteur prévue de 45,72 M€, associe des fonds publics ( 33 % des parts ont été souscrites par l'ADEME) et des fonds privés provenant d'investisseurs privés français et italiens. Il a pour vocation d'investir en quasi-fonds propres (souscription d'emprunts obligataires convertibles ou assortis de bons de souscription d'actions) dans des entreprises porteuses de projets de production d'énergies renouvelables (par exemple éoliennes), des projets de valorisation de déchets ou dans des PME produisant des équipements utilisés dans ces domaines.

Le FIDEME s'insère dans les mécanismes de marché de financement d'entreprises et intervient à hauteur maximale de 25% du montant total de l'investissement, et dans la limite de 2,3 M€ ; le porteur du projet doit apporter un minimum de 15 à 25% en fonds prpres, en fonction des risques du projet, le reste du financement provenant d'emprunts bancaires classiques.

Le FIDEME est structuré sous la forme d'un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR). La présence de parts souscrites par l'ADEME permet de constituer une réduction du risque assumé par les investisseurs privés, les parts de l'ADEME étant rémunérées et remboursées une fois que la totalité des parts souscrites par les investisseurs privés ont été remboursées. Le FIDEME constitue à cet égard un exemple de mécanisme nouveau de financement permettant d'obtenir auprès de fonds privés un effet de levier sur l'intervention de fonds publics.

Ph. HIRTZMAN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ont confié le 8 avril 2002 au Conseil général des mines et à l'Inspection générale des finances la mission d'évaluer certains investissements projetés à la cokerie de Carling.

MM. Ph. Hirtzman, ingénieur général des mines et B. Schneiter, inspecteur général des finances, en ont été chargés.

Compte tenu des divergences d'appréciation sur un projet d'équipement industriel de 5 M€ présenté par la cokerie de Carling des Houillères du bassin de Lorraine, la mission a été conduite à envisager les perspectives industrielles de cet établissement dans le cadre de la fermeture programmée des activités d'extraction de houille.

Bénéficiant du report des activités commerciales de la cokerie de Drocourt (Nord), laquelle a fermé au printemps 2002, la cokerie de Carling a estimé opportun, malgré un avenir incertain et le non aboutissement d'une opportunité de rachat par un consortium industriel européen, de mettre en oeuvre un programme d'adaptation technique de l'outil industriel vers la production croissante de "gros cokes", correspondant aux orientations actuelles du marché des cokes sidérurgiques.

Ce programme ayant pu être estimé comme non pertinent au regard de la durée de vie pressentie de la cokerie, la mission a été amenée à examiner le contexte :

· s'agissant d'investissements productifs à rentabilité courte, toute absence de décision sur ce programme, pourtant d'envergure modeste, pénalise la capacité de la cokerie de Carling à reprendre la clientèle de Drocourt ;

· la détérioration des conditions économiques de l'exploitation des cokes de Carling constatée au premier semestre 2002, sans remettre en cause les économies attendues du projet sur les coûts à la tonne, conduit à s'interroger sur les hypothèses quantitatives de commercialisation associées ;

· enfin l'absence apparente de progrès dans les négociations avec le repreneur pressenti de l'usine de Carling laisse craindre l'approche du moment où la fermeture du site de Carling deviendra inévitable.

Le rapport rend compte de la mission effectuée d'octobre 2001 à juin 2002 par l'Inspection générale de l'environnement (Ph. Huet et Ph. Hugodot) et le Conseil général des Mines (J. Scherrer) pour analyser les conditions dans lesquelles l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) assure les fonctions que lui a confiées la loi n°91-1381 du 30.12.1991 dite "loi Bataille".

Les déchets radioactifs sont caractérisés par une "durée de vie" dite courte (VC) ou longue (VL) ("période" nécessaire à la disparition de la moitié des radioéléments) et par une activité (nombre de désintégrations par seconde mesurées en Becquerel) qui génère leur toxicité, d'où des déchets à très faible, faible, moyenne et haute activité (TFA, FA, MA, HA). On a ainsi en croisant durée de vie et activité 8 classes de déchets (de TFA VC à HA VL). Les principaux producteurs sont pour l'activité civile les producteurs d'énergie (EDF), les organismes de recherche (CEA) et/ou de retraitement (COGEMA). S'y ajoutent des utilisateurs de radio-éléments actuels (hôpitaux, industries, ...) ou passés.

La loi n°91-1381, déjà citée, a donné à l'ANDRA, ancien département du CEA, un statut d'EPIC et a chargé l'établissement "des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs". Cette mission se décline en tâches de recherche (agence de programme), tâches industrielles (construction et gestion de sites d'entreposage et de stockage), tâches d'inventaire et tâches d'information. L'établissement compte 360 personnes. Son financement est assuré en quasi totalité par les producteurs de déchets au titre des services rendus.

L'ANDRA pilote les recherches sur le stockage profond, dit axe 2, (laboratoire de Bure et recherche d'un site granite pour HA VL), est partiellement associée aux recherches sur l'axe 3 (entreposage) et est informée sur l'axe 1 (séparation, transmutation), ces deux axes étant pilotés par le CEA. Elle gère les sites d'entreposage de Soulaines (FMA VC), qu'elle a construit, et de La Hague. Elle conduit un projet TFA (Morvilliers). Elle recherche des solutions pour les déchets des petits producteurs et des déchets orphelins et conduit un inventaire national permanent des déchets.

Le cadre de son activité est nettement international. Elle s'exerce sous la tutelle de la direction générale de l'énergie et des matières premières du MiNEFI qui est commissaire du gouvernement, de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement et de la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche. L'autorité de contrôle est la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Un contrat quadriennal 2000-2004 lie l'ANDRA et l'Etat. La loi a prévu un débat essentiel en 2006 au Parlement, auquel le Gouvernement doit soumettre des recherches sur les différents axes, le Parlement décidant des solutions à mettre en oeuvre, notamment pour les HA VL.

La mission propose quatre points principaux d'analyse et de propositions :

1) le positionnement de l'établissement : au terme d'une décennie l'ANDRA conduit de façon globalement satisfaisante et le plus souvent reconnue par ses partenaires les tâches où elle est présente. La mission l'a toutefois davantage perçue comme un "opérateur" parmi d'autres, que comme le centre de référence national, par exemple en matière de recherche ou pour les filières de gestion à long terme des déchets.

La mission se référant à la lettre et à ce qu'elle considère être l'esprit de la loi de 1991, estime nécessaire l'affirmation du rôle central de l'ANDRA dans la gestion des déchets qui constitue à son sens un enjeu essentiel pour la crédibilité de l'action publique et le succès du débat à l'échéance de 2006.

2) le fonctionnement de l'établissement : EPIC de taille modeste, l'ANDRA évolue dans un milieu restreint, où les producteurs de déchets ont une présence forte. Elle débat du prix de ses prestations avec les producteurs, ne bénéficiant pour son financement d'une aide de l'Etat que de façon récente et pour le seul inventaire. Elle fait largement appel à des prestations externes, tant pour la recherche - ce qui est le mode de travail normal pour une agence de programme - que pour la gestion de ses activités industrielles où les prestataires sont très fréquemment des filiales des producteurs.

La mission estime que ces situations méritent d'être réexaminées, de façon à renforcer l'autonomie de l'établissement, tout en associant bien entendu les producteurs. Cette évolution doit être préparée par une réflexion approfondie de l'ANDRA avec ses partenaires et ses tutelles afin d'éclairer le débat parlementaire prévu en 2006.

3) l'organisation des tutelles : face à des tâches difficiles, l'ANDRA a besoin de signaux forts de ses tutelles et de l'autorité de contrôle. Le contrat quadriennal a été l'occasion d'un travail en commun efficace. Il est proposé que chacun s'affirme davantage dans son rôle et ce, de façon plus coordonnée.

4) la communication - le débat public : la mission considère que l'extrême sensibilité du thème des déchets, dans une opinion insuffisamment informée, est source de difficultés et exigera transparence et débat public sur le thème énergie-déchets. Il lui a semblé que les années préparatoires au débat de 2006 seraient à cet égard cruciales.D. PETIT

Composée de trois membres, M. Boutin, architecte et urbaniste en chef de l'État, M. Rat, ingénieur général des ponts et chaussées et M. Petit, ingénieur général des mines, la mission avait pour objet l'examen d'un projet de Directive Territoriale d'Aménagement relative aux bassins lorrains dans l'optique de la prise en compte des risques liés aux anciennes exploitations minières.

L'existence de zones dont la stabilité à long terme n'est pas assurée en raison des anciens travaux d'exploitation minière doit être prise en compte dans les décisions d'aménagement. Il s'agit, au travers de la DTA, de fixer les principes généraux de cette prise en compte.

Dans son rapport^2(*), la mission a successivement examiné les risques dus aux affaissements d'origine minière, le contexte général et les propositions de la DTA en matière de gestion de l'urbanisme. Elle a apprécié la situation au regard du principe de précaution. Elle a analysé les institutions et les outils juridiques mobilisables pour le traitement de ce risque.

Dans ses recommandations, elle a suggéré des aménagements aux dispositions retenues dans le projet de DTA en vue d'en améliorer les conditions de mise en oeuvre. Elle a proposé la mise au point rapide d'un guide des dispositions constructives destinées à améliorer la résistance des bâtiments en cas de sinistre minier. Elle a recommandé la mise en place sans délai de plans de prévention des risques miniers de première génération, en particulier dans les zones les plus contraintes.

Elle a mis l'accent sur les mesures d'accompagnement relatives à la caractérisation du risque minier, à l'affichage de ce risque, à la caractérisation des équipements existants, aux outils de gestion de crise, aux zones d'aléa-effondrement et à la gestion des zones contraintes. Elle a suggéré également une poursuite du travail avec les assureurs sur les questions d'expertise et d'indemnisation.

La mission a enfin insisté sur l'importance de la mise en place d'une équipe de projet au niveau des administrations centrales et, au niveau local, d'une " mission lorraine " chargée d'aider les services dans la gestion de l'urbanisme dans le bassin ferrifère.

D. PETIT

Le code minier classe les substances minérales en deux catégories bien distinctes : les mines et les carrières, qui font l'objet de régimes radicalement différents. L'exploitation des mines est favorisée tout en étant étroitement encadrée par l'Etat. L'exploitation des carrières est laissée à l'initiative des propriétaire du sol, sauf cas particuliers décidés par le gouvernement pour certaines zones et pour certaines substances dont la pénurie pénaliserait l'économie régionale ou nationale.

La mission, confiée à M. Petit, ingénieur général des mines, avait pour objet de faire le point d'une situation qui est marquée par des difficultés d'accès à la ressource de substances classées comme substances de carrières et qui ont cependant un intérêt particulier en raison de leur utilisation par des industries importantes pour l'économie. Les dispositions instaurées dans les années 50 pour surmonter ces difficultés (article 109 du code minier) sont en effet de plus en plus difficiles à mettre en oeuvre.

De plus, l'accès à la ressource pour les exploitants miniers est rendu parfois difficile par les dispositions relatives à l'urbanisme ou à la protection de l'environnement, des espaces boisés, des sites, ...

Le rapport procède à l'examen de la situation des diverses substances minérales. Il met en valeur la situation particulière des minéraux industriels qui ne sont pas actuellement considérés comme des substances de mines mais qui sont pourtant indispensables à l'économie nationale. Il identifie et analyse les difficultés d'accès à la ressource. Celles-ci concernent la maîtrise foncière, la réglementation de l'urbanisme, la protection de la nature et de l'environnement, la fiscalité locale et la fiscalité nationale.

Le rapport examine la possibilité de passer d'une définition positive des mines, par une liste exhaustive, à une définition négative, toutes les substances étant substances de mines sauf celles figurant dans une liste de substance classées substances de carrières, comme le font certains pays étrangers.

Le rapport recommande que la procédure de passage dans la classe des mines soit engagée pour les minéraux industriels. Ce passage devrait être accompagné d'une réforme afin que les personnels concernés ne soient pas soumis au statut du mineur, conçu pour l'exploitation des grands bassins miniers traditionnels, lesquels sont en voie de fermeture. Il devrait conduire à revoir les fiscalités locales et nationales afin de les rendre à nouveau incitatives. La possibilité de classer certaines substances sur la base de leurs caractéristiques physico-chimiques (les sables industriels sont des sables à la composition particulière) voire en fonction de leur usage (calcaires cimentiers) mériterait également d'être prévue.

Le rapport recommande, s'agissant des zones de l'article 109, d'examiner la possibilité d'un recours accru aux ZERC (zones d'exploitation et de réaménagement concerté). Il suggère d'étudier la possibilité de créer une procédure de " déclaration d'intérêt général " pour l'exploitation de certaines carrières indispensables à l'activité d'industries lourdes, comme les cimenteries.

Le rapport recommande également, pour améliorer la prise en compte des gisements de substances minérales utiles à l'économie dans les documents d'urbanisme établis par les collectivités locales, une mission conjointe des Conseils généraux des mines et des ponts et chaussées qui étudierait particulièrement le dispositif des projets d'intérêt général (PIG). Ce dispositif est en effet conçu pour que les documents d'urbanisme respectent les projets d'intérêt public mais, pour le rapporteur, sa mise en oeuvre pour la préservation des gisements de substances minérales n'a pas été clarifiée suffisamment à ce jour.

F. BARTHELEMY - JM. BIREN

Le projet de loi sur les risques prévoit l'instauration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des principaux sites SEVESO. Ces plans doivent permettre de faire évoluer des situations existantes d'usines en zones urbaines, pour lesquelles aucun moyen d'action n'existe à l'heure actuelle. Il est envisagé dans le projet de loi d'ouvrir la possibilité de renforcer l'habitat, mais aussi de déterminer des zones de préemption, des zones de délaissement, et des zones d'expropriation.

Par lettre du 16 septembre 2002, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie ont demandé au Vice-président du Conseil général des Mines, au Vice-Président du Conseil général des ponts et chaussées et au chef de l'Inspection générale de l'environnement de diligenter une mission conjointe d'expertise sur ce sujet.

La mission a été composée de cinq membres : François Barthélemy et Jean-Michel Biren, ingénieurs généraux des mines, Bernard Mathieu, ingénieur général des ponts et chaussées, Jean-François Delamarre et Henri Hornus de l'Inspection générale de l'environnement. Elle a remis son rapport le 15 octobre 2002.

La lettre de mission demandait d'évaluer l'impact financier prévisible de la création des PPRT :

· évaluation du nombre de logements et de personnes potentiellement situés dans les zones d'application des futurs PPRT,

· Evaluation du nombre et du prix des logements qui pourraient faire l'objet de préemption, de délaissement ou d'expropriation,

· Description et coût des mesures de renforcement de l'habitat susceptibles d'être proposées,

· Coût total d'élaboration des PPRT et de mise en oeuvre des mesures prises en application de ces plans.

Cette analyse a montré que, dans la grande majorité des situations, le coût des améliorations techniques qui seraient réalisées sur les installations, et plus particulièrement sur les stockages de produits gazeux ou volatils, toxiques ou explosibles serait très inférieur à celui, qu'en l'absence de telles améliorations, la collectivité aurait à supporter pour la suppression des habitations et des autres équipements soumis à un risque jugé trop élevé.

La mission a constaté de grandes disparités dans les études de dangers ; aussi a-t-elle recommandé que, pour la maîtrise de l'urbanisation, le ministère de l'écologie et du développement durable précise les accidents à prendre en compte. Ce choix suppose que soient identifiés :

· un ensemble d'accidents dont il est estimé que la probabilité n'est pas négligeable et qui sont pris en compte pour la maîtrise de l'urbanisation et la gestion des plans de secours,

· des accidents, dont la probabilité est sensiblement plus faible, qui ne sont pris en compte que pour la gestion des accidents dans les plans de secours internes (POI) et externes PPI (plans particuliers d'intervention des pouvoirs publics).

Enfin le rapport a conclu aux estimations suivantes, en précisant qu'il s'agissait d'évaluations prenant en compte des hypothèses fortes :

· Un à deux millions d'habitants seraient concernés par les PPRT, en première approximation, ce qui apparaît majorant.

· Dans les zones de protection rapprochées où la construction de nouvelles habitations devrait être interdite, la population actuelle serait estimée à 200.000 à 300.000 habitants

· Le nombre de logements qui pourraient faire l'objet de mesures de préemption , de délaissement ou d'expropriation serait compris entre 12.000 et 35.000, les zones concernées étant limitées aux risques graves et très graves d'exposition à un risque d'accident à cinétique rapide (principalement explosion, ou fuite massive de gaz toxique).

· acquisition des logements uniquement, dans la zone  présentant un risque d'explosion (accident à cinétique rapide et effets très graves), où il existerait un risque mortel pour au moins 1% de la population

· un nombre moyen de 17 à 50 habitations (50 à 150 personnes) dans les zones définies selon l'hypothèse précédentes autour des établissements existants.

· un coût moyen du logement estimé à 100.000 euros,

Ph. HIRTZMAN - Ph. FOLLENFANT

A la suite de l'explosion à Toulouse de l'usine d'engrais AZF le 21 septembre 2001, le gouvernement a décidé la mise en place d'un plan de soutien à l'économie toulousaine ; le projet de création à Toulouse d'un institut européen de sécurité industrielle (IESI) a été proposé dans ce cadre.

L'évaluation de ce projet, avant son examen en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, a été confié au Conseil général des mines par la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du MiNEFI et par le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie et du développement durable. Le Conseil a désigné pour cette mission MM. Ph. Hirtzmann, ingénieur général des mines et Ph. Follenfant, ingénieur en chef des mines.

Le projet est porté par la l'Institut national polytechnique de Toulouse (INPT) avec un fort soutien de TotalFina Elf ; il vise à faire progresser la culture " sécurité industrielle " dans les entreprises de toutes tailles et à aider à la diffusion des connaissances sur la sécurité industrielle auprès des acteurs de la société.

La mission, qui a mené ses travaux en novembre 2002, a estimé que :

· des besoins en formation continue, aujourd'hui insuffisamment couverts, existent dans les entreprises de toutes tailles, en particulier pour traiter les problèmes liés à l'extension de la sous-traitance, aux restructurations récurrentes, aux difficultés croissantes d'appropriation des éléments d'analyse de sûreté et de gestion des systèmes de sécurité,

· la recherche sur les risques et la sécurité industriels est à l'évidence amenée à se développer. Les principaux thèmes techniques sont toutefois aujourd'hui bien couverts ou peuvent l'être au niveau français ou européen si les pouvoirs publics et les milieux industriels en expriment la volonté et en décident les implications financières.

· l'émergence d'une recherche interdisciplinaire sur les aspects socio-humains de la sécurité industrielle peut par contre constituer une opportunité pour Toulouse ; une telle collaboration entre sciences "dures" et sciences "humaines et sociales" pourrait dans cette perspective concerner à la fois le CNRS, les professionnels (UIC, ...), le groupe TotalFina Elf.

 

 

· la définition fine des orientations scientifiques d'un institut orienté préférentiellement sur de tels aspects de la sécurité industrielle appartient au ministère de la recherche, tandis que la perspective de re-emménagement de l'école de chimie de Toulouse ENSIACET sur le site de Labège devrait permettre des synergies intéressantes avec le patrimoine universitaire existant ou en instance de reconstruction (laboratoires, formation continue, immobilier,logistique,...).

L'extraction du gaz de Lacq depuis le début des années 1950 a suscité le développement d'une importante zone industrielle ; le gisement est aujourd'hui en déclin, avec cependant des ressources suffisantes à long terme pour envisager une reconversion fondée sur la chimie fine.

En vue d'organiser le devenir du site (réparti sur plusieurs communes) et de promouvoir l'implantation de nouvelles entreprises, les autorités publiques et politiques locales, bénéficiant d'un fort soutien de la part d'Elf Aquitaine Exploitation Production France, ont suscité la création d'une structure support, dénommé CHEMPARC.

Certains élus locaux ayant fait part de leur préoccupation en matière de sécurité industrielle au regard de ces perspectives de réindustrialisation, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé en avril 2002 à l'Inspection générale de l'environnement, en collaboration avec le Conseil général des mines, d'examiner les conditions d'évolution de la sécurité sur la zone de Pau-Lacq.

La mission, à laquelle a participé Ph. Hirtzman pour le Conseil général des mines, a réaffirmé la primauté d'utilisation des outils réglementaires existant en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, fondée sur la responsabilité individuelle des exploitants, ainsi qu'en matière d'urbanisme. Elle s'est concentrée par ailleurs sur quatre aspects :

· en ce qui concerne l'organisation de la sécurité globale du site, la mission a préconisé une évolution par rapport à la situation actuelle, qui serait fondée sur la création de deux structures multi-exploitants (Lacq-Mont ; Mourenx-Pardies) pour ce qui concerne les moyens industriels, et sur le maintien à Artix d'une unité (départementale ?) de pompiers spécialisés en ce qui concerne les moyens publics d'intervention ;

· en matière d'urbanisme, la mission a préconisé de préserver les périmètres existants de sécurité ;

· l'organisation des transports (notamment de matières dangereuses et de produits inflammables ) devrait faire l'objet d'une étude de simulation anticipant l'évolution des trafics ;

· enfin l'information du public et la concertation avec les élus devraient être des priorités.

Henri Prévot a apporté sa contribution à la mission relative à la maîtrise et à la réduction des effectifs des élevages de porc en Bretagne en étudiant comment utiliser des instruments économiques.

Il lui est apparu que l'objectif recherché doit être en réalité non pas de diminuer les épandages des déjections animales mais de limiter les émissions totales de nitrates, engrais minéraux et déjections animales additionnés. En conséquence, il appartient à l'Etat de fixer des limites de dépôts de produits azotés sur le sol, ces limites dépendant des caractéristiques du sol et de la culture qu'il supporte.

L'exploitant du sol disposerait alors du droit de déposer une certaine quantité maximale de produits azotés, un droit qu'il lui serait loisible de gérer au mieux de ses intérêts soit en employant des engrais minéraux soit en monnayant le droit d'y déposer des déjections animales.

A l'image de ce qui se pratique au Danemark, cela créerait un nouveau marché qui ouvrirait de nouvelles possibilités physiques d'épandage aux éleveurs et qui orienterait les déjections animales au mieux des intérêts de chacun tout en respectant l'environnement. L'éleveur dont l'élevage est moins compétitif, s'il est propriétaire de terres, serait ainsi incité à cesser son élevage puisqu'il pourrait alors trouver des ressources en ouvrant ses terres à d'autres éleveurs pour épandage.

F. BERSANI

Par lettre de mission en date du 30 mai 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les secrétaires d'Etat au budget et à l'industrie ont demandé à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des mines de procéder à un examen de la situation et des perspectives de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Etablissement public à caractère administratif, l'INPI exerce cinq métiers principaux :

· l'instruction, la délivrance et le suivi des brevets d'invention ;

· l'instruction, la délivrance et le suivi des marques, dessins et modèles déposés; la tenue du registre national du commerce et des sociétés et d'autres registres du même type ;

· la promotion de la propriété industrielle, au travers d'actions de sensibilisation, de formation, d'accueil, d'assistance et de communication menées tant à l'échelon national qu'au niveau local, par l'intermédiaire de douze délégations régionales ;

· la diffusion de l'information contenue dans les titres de propriété industrielle et le registre national du commerce et des sociétés.

L'établissement se finance entièrement par la perception de redevances sur les usagers dont le montant, excèdant les charges, engendre l'apparition d'excédents réguliers.

La mission a donné la priorité de son examen à des analyses à caractère stratégique, enrichies par de multiples contacts avec les acteurs de la propriété industrielle tant nationaux qu'européens (OEB^3(*), OHMI^4(*)).

Elle a procédé à un audit des cinq grands métiers de l'INPI. Cette analyse a été complétée par une approche transversale portant sur les relations de l'établissement avec les autorités de tutelle, son pilotage, les modalités de son contrôle et sa situation financière.

Sur le fondement de cette analyse et de son diagnostic, la mission a dégagé cinq axes de progrès consistant à :

· définir un cadre stratégique pour l'INPI au sein d'une politique de propriété industrielle intégrant l'ensemble des acteurs intéressés ;

· placer l'établissement dans une dynamique de gestion rigoureuse ;

· recentrer l'activité de diffusion de l'information sur la mission de service public de l'INPI ;

· rationaliser l'action de promotion de la propriété industrielle et préciser les missions du département de l'action régionale ;

· écarter la proposition faite au Gouvernement de traduire des abrégés signifiants de demandes de brevets européens visant la France.

Par lettre du 29 janvier 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les secrétaires d'Etat au budget et à l'industrie ont confié à l'Inspection générale des finances, au Conseil général des mines et à l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, une mission d'étude sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), et en particulier sur les conditions de la poursuite de leur activité et sur l'évolution des modalités de leur financement.

Cette mission a été réalisée par M. de Saint Pulgent inspecteur général des finances, Mme Sayanoff-Lévy et M. Tagliana inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce , M. Gaillard ingénieur général des mines et M. Follenfant ingénieur en chef des mines.

La loi organique relative aux lois de finances a supprimé , à l'échéance du 31 décembre 2003, les taxes parafiscales qui constituent la majeure partie des ressources publiques des CTI et des CPDE. Le remplacement de ces taxes par des dotations budgétaires a été entamé depuis l'année 2000, sans être mené à son terme. Il résulte de ces décisions une situation complexe.

La mission s'est attachée à :

- dresser un bilan de l'emploi des ressources publiques dont ces organismes bénéficient ;

- indiquer pour quels types d'activités le maintien de tels financements se justifie sur le plan économique et au regard de l'intérêt général ;

- proposer l'instrument d'intervention le plus adapté en substitution des taxes parafiscales.

La mission s'est intéressée aux organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie soit 16 CTI et 4 CPDE. L'ensemble représente un volume d'activité de 290 millions €, emploie 3000 personnes et concerne plus de 15000 entreprises, en très grande majorité des PME, sans compter plusieurs milliers d'artisans et de commerçants.

La mission s'est efforcée de déterminer le caractère " d'intérêt général " et de " service public " des missions poursuivies par les organismes et les contraintes en matière de financement posées par les structures des secteurs industriels correspondants.

Elle a dans ce but, effectué un examen des ressources, des actions et des méthodes de chaque organisme. Elle a rencontré les organisations professionnelles concernées pour chacun d'eux. Elle a consulté également les rapports les plus récents sur le sujet.

La mission tire de cette analyse que, globalement, l'action des CTI et des CPDE bénéficie au développement des entreprises des secteurs couverts et plus généralement à l'activité économique. Elle n'en a pas moins procédé à une analyse critique du fonctionnement actuel de chacun de ces organismes et fait les propositions d'évolution qui lui paraissaient souhaitables.

Pour assurer la continuité du financement des actions qui se justifient, il est apparu à la mission que plusieurs voies étaient possibles.

Pour les CTI, il lui apparaît que leurs actions en matière de recherche-développement, de transfert de technologie, de normalisation, et de veille technologique, relèvent bien de l'intérêt général. Le caractère collectif de ces actions qui les rend, au moins potentiellement, accessibles à tous et l'effet sur l'ensemble du tissu industriel confortent cette analyse. La mission considère que la solution à privilégier repose sur un financement professionnel mutualisé sous forme d'imposition affectée, cohérent avec la structure des secteurs industriels concernés et les positions de plusieurs organisations professionnelles. Elle estime toutefois que pour les CTI bénéficiant d'une dotation budgétaire représentant la totalité de leurs ressources publiques, ce mode de financement, qui correspond également au financement de missions d'intérêt général, mérite d'être maintenu.

Par ailleurs, la mission formule des recommandations pratiques visant à mieux garantir que les ressources collectives sont bien affectées aux actions d'intérêt général.

Pour les CPDE, l'analyse permet de conclure globalement que les types d'actions menées (soutien à l'exportation et à la création, promotion collective, études...) participent à l'amélioration de l'environnement économique et sont d'intérêt général pour le secteur concerné, celui des biens de consommation, confronté à une forte concurrence internationale. Cependant, cette appréciation mérite d'être nuancée pour certaines de ces actions et leurs retombée, qui peuvent avoir un caractère répétitif. Pour la mission, le financement des actions menées par les CPDE mérite d'être poursuivi, mais ne saurait avoir lieu par dotation budgétaire, ce qui est d'ailleurs refusé par les professions concernées.

La mission estime qu'un rapprochement fonctionnel devrait être recherché entre les CPDE pour leur donner la taille critique nécessaire tant en matière de recouvrement que de gestion des projets, domaine où ils doivent faire preuve de davantage d'initiative.

Enfin, la mission estime indispensable que le processus d'élaboration et de conclusion des contrats d'objectifs soit mené à son terme pour tous les organismes dans les plus brefs délais. Elle insiste pour qu'un dispositif d'évaluation régulier de la pertinence des actions et de l'efficacité des organismes soit mis en place.

Ph. HIRTZMAN

En vue de la préparation et de la discussion du projet de loi "Agir pour l'initiative économique" élaborée à la demande du Premier ministre par le secrétaire d'Etat aux PME (MiNEFI), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé en juillet 2002 à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des mines de présenter une analyse des bonnes pratiques étrangères en matière de création et de développement des entreprises.

Cette mission a été confiée à MM. H. Guillaume, inspecteur général des finances, C. Bonnard inspecteur des finances ainsi qu'à M. Ph. Hirtzman, ingénieur général des mines, M. C. Trink et Mme V. Jacq, ingénieurs en chef des mines.

A partir d'un questionnaire adressé à 17 missions économiques et financières (ambassades) et au prix d'un approfondissement sur place de bonnes pratiques identifiées dans 7 pays (Etats-Unis, Canada, Norvège, Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Espagne), il a été possible à la mission de donner un échantillon de quelques bonnes pratiques assorties d'une évaluation macro et micro-économique.

Parallèlement, une enquête a été effectuée par l'Internet auprès de certains réseaux d'anciens élèves de grandes écoles (essentiellement continent nord-américain et Asie).

La mission a constaté dans les pays visités que:

· les politiques publiques étaient adaptées aux catégories de créateurs : adaptation des objectifs (accroître le taux de création d'entreprises innovantes, réduire le taux de mortalité); adaptation des outils (environnement favorable pour le "life style business", interlocuteurs et moyens spécifiques pour les entreprises "high tech") ;

· les modalités de mise en oeuvre étaient communes (décentralisation des aides à la création, évaluation systématique des dispositifs d'aide) ;

· des voies d'amélioration étaient possibles en France mais en dehors du champ financier pour lequel les outils sont assez semblables à ceux des pays visités (garanties de prêts, micro-prêts, soutien au capital-risque) :

- simplification administrative tout au long de la vie de l'entreprise ;

- fort accent mis sur l'accompagnement-conseil ;

- développement de programmes de promotion de la création d'entreprise chez les jeunes.

· SARL à 1 euro pour la constitution du capital ;

· réduction des formalités de création et d'immatriculation en ligne ;

· domiciliation prolongée de l'activité chez le créateur ;

· relèvement du taux de l'usure.

· les fonds d'investissements de proximité (FIP) ;

· la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.

· accompagnement (les "business links" britanniques)

· promotion de la création d'entreprise (" Mon entreprise d'été " au Canada)

· aide aux PME innovantes (programmes SBIR et STTR aux Etats-Unis).

JM. YOLIN - A. MASSON

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les secrétaires d'Etat au budget et à l'industrie ont confié en avril 2002 à l'Inspection générale des finances , à l'Inspection générale des affaires sociales et au Conseil général des mines une mission d'audit sur les conditions de la régulation de l'industrie et du marché du médicament.

La mission, pour répondre à cette demande, a examiné les domaines de la régulation de l'offre (en particulier fixation des prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie), de la régulation de la demande (en particulier responsabilisation et information du patient) et de la politique industrielle et de recherche.

Dans ce dernier domaine, sur lequel MM. JM. Yolin, ingénieur général des mines et A. Masson, ingénieur en chef des mines, désignés par le Conseil général des mines se sont plus particulièrement impliqués, le rapport met en évidence que, malgré une bonne tenue de la recherche académique et publique européenne, l'écart entre les Etats Unis et l'Europe se creuse en matière de mise au point et de valorisation de médicaments innovants.

Cette situation se traduit par une montée en puissance des entreprises multinationales américaines sur le marché européen, et en particulier sur le marché français. Les causes de ce " décrochage " de l'Europe paraissent se situer à trois niveaux : le caractère exceptionnel du marché américain (en termes de taille et de croissance), le haut niveau des financements publics à la R&D aux Etats Unis dans le domaine de la santé et les synergies entre la recherche académique et publique, les entreprises de biotechnologies et les multinationales.

Afin d'inverser cette tendance, tout du moins pour la France, MM. JM. Yolin et A. Masson évoquent deux recommandations principales :

· accroître les financements accordés aux organismes publics de recherche intervenant dans le secteur des sciences de la vie. Ces financements supplémentaires, qui seraient exclusivement affectés à des projets effectués en partenariat avec l'industrie, pourraient provenir de budgets publics et/ou, à l'image de la pratique en Espagne, de contributions des industriels prélevées sur les remises dès lors qu'ils en accordent à l'assurance maladie sur les produits qu'elle rembourse.

· instaurer une démarche partenariale avec l'industrie pharmaceutique, sur le modèle anglais, afin d'instaurer une relation de confiance entre cette industrie et les pouvoirs publics.

PHILIPPINES : DANS LE DOMAINE DE LA METEOROLOGIE

La mission d'évaluation de la coopération financière bilatérale entre la France et les Philippines dans le domaine de la météorologie, a été confiée par le directeur du Trésor conjointement au Conseil général des mines, qui a désigné à cet effet M. Jean Michel Biren, ingénieur général des mines et à un cabinet de consultants.

La mission a porté sur l'évaluation de l'application de deux protocoles signés en 1990 et en 1994 destinés à financer la modernisation et le renforcement des moyens de mesures et de prévisions météorologiques gérés par l'organisme philippin en charge notamment de cette matière, dénommé "Philippine Atmospheric, Geophysical and Astronomical Services Administration" (P.A.G.A.S.A.). L'aide française a permis de moderniser et de compléter le système de mesures et de prévisions météorologiques et les équipements ainsi financés sont exploités de façon continue et opérationnelle. Pourtant les Philippines restent sous-équipées notamment au regard du large périmètre dans lequel s'inscrit l'archipel.

Le rapport de mission présente les différents types d'équipements et de logiciels fournis (mesures au sol et en altitude, télécommunications, logiciel d'aide à la prévision, etc.), lesquels couvrent un large spectre d'applications : prévision générale, agrométéorologie, météorologie aéronautique, etc.

Le rapport évalue l'impact du projet dans les domaines de la prévention des calamités d'origine météorologique, de l'aéronautique, du transport maritime, de l'agriculture, de l'hydrologie.

Après enquête auprès des principaux utilisateurs philippins des services météorologiques, il ressort que le projet conduit au titre de la coopération bilatérale entre le France et les Philippines a contribué de façon significative à l'amélioration de la prévision des cyclones, ainsi qu'à celle de la météorologie aéronautique et de l'agrométéorologie.

Alors que les cyclones sont responsables chaque année, de nombreuses victimes ainsi que de dégâts qui peuvent dépasser 1 % du PIB, voire atteindre l'accroissement du PIB, la prévision de ces cataclysmes permet, outre la réduction du nombre de victimes, de diminuer les dépenses d'aides publiques d'urgence qui obèrent le développement économique du pays.

De même des prévisions fiables dans le domaine de la météorologie aéronautiques sont indispensables dans un pays en forme d'archipel et des prévisions fiables en agrométéorologie constituent un aspect essentiel dans un pays où l'agriculture est un secteur d'activité primordial.

Le rapport conclut en émettant une opinion générale sur l'exploitation des fournitures objets du projet évalué et en formulant des recommandations en vue d'assurer la pérennité des systèmes installés et d'améliorer la conduite d'éventuels autres projets dans le secteur de la météorologie.

INDE : DANS LE DOMAINE DE L'INDUSTRIE MINIERE

La mission d'évaluation de la coopération financière bilatérale franco-indienne dans le secteur de l'industrie minière a été confiée en 2002 par le directeur du Trésor au Conseil général des mines. Monsieur Philippe Follenfant, ingénieur en chef des mines, a été désigné aux fins d'effectuer cette évaluation.

La mission s'est intéressée aux perspectives générales du secteur minier en Inde et a mené un examen rétrospectif de projets achevés ou suffisamment avancés, ayant été financés sur protocoles des années 1996 et 1998. La mission s'est concentrée sur le domaine de l'assistance technique, de l'ingénierie et de la fourniture d'équipements pour l'exploration, l'exploitation et la gestion économique et environnementale de sites de minerais métalliques.

Le rapport décrit tout d'abord le cadre de référence de l'évaluation : place du secteur minier indien, situation de la coopération dans ce secteur par rapport au reste de la coopération financière bilatérale ; il précise la position des principaux acteurs français de cette coopération.

Le rapport présente ensuite dans le détail les évaluations menées sur chacun des six projets visités et analysés.

Enfin le rapport donne quelques recommandations pour la poursuite de la coopération dans ce domaine.

Ces recommandations concernent l'intérêt pour la France de poursuivre la coopération dans ce secteur, avec la mise en oeuvre de sources de financement adéquates ; les modalités de mise en place d'actions structurantes permettant aux entreprises françaises, en particulier les PME, d'attaquer les marchés indiens d'équipements et d'ingénierie miniers ; et le rôle que peut jouer le BRGM, déjà bien implanté en Inde, pour favoriser l'offre française. 

C. TRINK

Le Conseil général des mines a chargé M. Claude TRINK de participer au groupe de travail d'évaluation de la coopération administrative menée à la demande du Comité interministériel de la Coopération Internationale et du Développement et internationale.

Cette évaluation a constitué un exercice de grande ampleur et comprenant plusieurs composantes parmi lesquelles une évaluation de notre coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale ; dans ce cas, trois pays Pologne, Roumanie , République tchèque ont fait l'objet de visites.

M. Claude TRINK a participé en tant qu'expert public  à la mission envoyée en Pologne en janvier 2002, en compagnie d'un représentant du ministère des Affaires étrangères et d'un consultant privé.

Le périmètre de la coopération a été appréhendé comme étant l' assistance entre administrations ou organismes publics sur des préoccupations de puissance publique.La mission s'est concentrée sur les interventions d'organismes français dans les domaines de la formation de fonctionnaires, de l'agriculture, des finances publiques, de la protection du consommateur, de la sécurité intérieure, des douanes, de l'administration fiscale, du droit et de la justice, des administrations régionales, de l'environnement, enfin de la culture et de l'audiovisuel.

Les enjeux pour la France ont été systématiquement analysés.

La coopération administrative en Pologne a la particularité d'être le résultat d'une combinaison, entre d'une part une coopération bilatérale et d'autre part des jumelages européens, c'est-à-dire des opérations d'assistance apportée par des administrations françaises à leurs homologues polonais, dans le cadre de la préparation à l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Les principales observations et recommandations de la mission sont :

· nécessité de définition préalable d'objectifs pour les actions de coopération ;

· efficacité de la coopération lorsque le jumelage a été précédé d'une coopération bilatérale, ce qui permet d'enchaîner les actions dans la durée en amplifiant les moyens ;

· rôle efficace pour la coopération des organismes ou agences spécialisées ;

· nécessité de maintenir une présence après la fin du jumelage, pour ne pas perdre le bénéfice des efforts consentis ; d'où la nécessité de définir, avant la fin du jumelage, les objectifs et les modalités de la suite envisagée ;

· nécessité d'évaluer certaines opérations récurrentes (par exemple : formation de fonctionnaires) ;

· difficulté à trouver des experts face à une coopération lourde à gérer ;

Le ministère des affaires étrangères (Direction générale de la coopération internationale et du développement) a demandé à M. Claude TRINK, avec l'accord du Conseil général des mines, de mener une mission d'évaluation de la contribution française à la Fondation franco-norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriel.

Créée en 1983, la Fondation franco-norvégienne a, comparée à la plupart des autres associations bilatérales de coopération scientifique et technique, la caractéristique d'organiser notamment un soutien financier à des projets industriels conjoints.

L'évaluation a essentiellement visé à conduire une analyse du fonctionnement des organismes français contribuant au fonctionnement de cette Fondation.

Elle dresse un bilan positif des activités de la Fondation et considère qu'elle a rempli jusqu'ici ses objectifs en matière de mise en place de projets conjoints de développement industriel, d'organisation de séminaires, d'échange de personnalités scientifiques...

Elle met toutefois en évidence les dissymétries entre les parties française et norvégienne dans le fonctionnement de la Fondation, ainsi que quelques lacunes et conduit à s'interroger sur la pérennité de l'institution.

Plusieurs voies d'évolution sont explorées, certaines extrêmes et jugées non souhaitables comme la dissolution de la Fondation, d'autres s'appuyant sur une amélioration ou même une transformation du fonctionnement actuel ou sur une spécialisation thématique.

P. AMOUYEL

Le projet COPERNIC recouvre l'ensemble des actions visant à refondre le système français d'information fiscale et à mettre en place, à l'intention des contribuables et des services des impôts et de la comptabilité publique, un compte fiscal simplifié. Le projet est conduit conjointement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Un comité d'évaluation accompagne ce programme tout au long de sa mise en oeuvre, qui doit se dérouler sur plusieurs années. Ce comité est composé de M. René Barberye, inspecteur général des finances, ancien directeur général de la comptabilité publique et président du comité, de M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines, de M. André Barilari, inspecteur général des finances, ancien directeur général des impôts, et de M. Patrick Dailhé, directeur des systèmes d'information de l'UNEDIC.

La mission du comité est double et comprend :

- l'éclairage et l'aide à la décision sur le projet COPERNIC, dans son ensemble ou sur des points plus ponctuels ;

- le suivi de l'avancement du projet en termes d'objectifs, de délais et de coûts, sur la base du reporting que réalise, au moins deux fois par an, l'équipe projet conduisant le projet.

Ce rapport, qui portait sur la version 2 du projet COPERNIC, a permis de constater les acquis accumulés par les livraisons effectives ou en cours de développement : Téléprocédures, Satelit, TéléTVA, TéléIR, bases de consultation Adonis, première version du portail fiscal usagers, mise en ligne de la documentation fiscale.

Il a également pu apprécier l'ampleur et la qualité des études menées pour préparer les décisions concernant l'urbanisation et l'architecture générale du système cible, la trajectoire d'évolution des systèmes d'information opérationnels actuels, la stratégie de migration des données et le plan de migration avec paliers.

Il a émis des observations sur plusieurs points de vigilance et d'alerte, en particulier sur :

- les problèmes d'identifiant, et notamment les difficultés soulevées par l'utilisation de l'identifiant SPI ;

- les évolutions conceptuelles dans la présentation des données , en particulier l'absence de la notion " d'adresses ",  au rang des grands référentiels du nouveau modèle-cible ;

- les gains de productivité affichés, qui pourraient être accrus de manière sensible si le projet était accompagné d'une réflexion sur l'évolution de l'organisation de l'administration fiscale au sens large ;

- l'impact, sur l'avancement du projet COPERNIC, de difficultés rencontrées par la direction générale de la comptabilité publique dans l'informatique du recouvrement ;

- la prise en compte des attentes des usagers, certes améliorée par rapport à la version 1 du projet évaluée par le comité en janvier 2001, mais demandant à être complétée par des consultations permettant à l'équipe du projet COPERNIC de recueillir elle-même les réactions et les attentes d'usagers devant des offres précises définies et testées en direct par l'équipe du projet ;

- les travaux complémentaires nécessités par les problèmes d'architecture et d'organisation.
 
 

JM. YOLIN

Ce rapport 2003 est la septième édition depuis la demande du Ministre en 1997 chargeant MM. JM. Yolin, membre du Conseil général des mines, et JC. Merlin, membre du Conseil général des technologies de l'information, :

· d'examiner de quelle façon Internet pouvait participer à la compétitivité des entreprises française

· de contribuer à la réflexion sur les actions à conduire notamment au profit des PME.

· Une croissance très forte des usages tant pour les particuliers que pour les entreprises.

· Un effondrement boursier des entreprises du secteur lié aux télécommunications et au commerce électronique qui paient les excès des deux années précédentes : excès de la spéculation, excès de certains investissements, excès des acquisitions.

Il apparaît aujourd'hui clairement qu'Internet n'est ni du contenu, ni du contenant (ce n'est ni un "média" ni des télécommunications et encore moins une synergie entre ces deux métiers profondément différents), ni pour l'essentiel de la technologie, ni de la communication, ni de l'information (dans NTIC, seul N est à conserver!), que les sites web et le commerce électronique ne sont qu'une infime partie du problème, qu'Internet, outil extrêmement puissant et qui fera la différence dans la compétition n'est pas pour autant un "gri-gri" qui dispenserait d'avoir un vrai métier avec des vrais produits ou services, avec des vrais clients et un vrai compte d'exploitation.

Internet est un outil de réseau, l'outil des transactions qui transmet des instructions opérationnelles autant que des informations. Il change en profondeur l'organisation des entreprises et permet des gains considérables en écrasant les coûts: coûts administratifs permettant un redéploiement du personnel vers les clients, coûts d'achat, coûts de formation, coût du service après vente et augmentation de son efficacité, en limitant les stocks et en cours et donc les besoins de capitaux pour faire fonctionner une entreprise, en réduisant temps et coût de conception d'un nouveau produit, en donnant les moyens d'un suivi logistique performant et en assurant aux "nomades" une connexion à ce réseau aussi efficace qu'aux sédentaires.

C'est un outil de compétitivité de flexibilité et de réactivité: c'est en fait le nouveau système nerveux des entreprises: son appropriation n'est ni un problème technique, ni financier, mais culturel (organisation autour de la satisfaction du client) et organisationnel (accent sur un fonctionnement en réseau autour de projets avec un déplacement fort des mécanismes de pouvoir).

C'est aussi un outil de modernisation des administrations, leur permettant d'être plus efficaces, d'avoir des guichets électroniques disponibles en permanence, générant moins de frais pour les administrés grâce à des procédures en ligne et d'être à visage plus humain ; les tâches "de bureau" étant automatisées, les fonctionnaires devraient pouvoir être davantage disponibles pour leurs concitoyens.

Internet, loin de "déshumaniser" réduit toutes les tâches automatisables dans le cadre de process (comptabilité, approvisionnement, organisation de la production, suivi client, archivage, suivi qualité,...) et permet à l'inverse de redéployer le personnel vers des fonctions d'écoute client, de développement de partenariats, d'innovation, de conduite de projet.

Internet entraîne également une mutation profonde de l'organisation du tissu industriel: réduisant les coûts et les délais des transactions interentreprises (production ou conception d'un produit nouveau), permettant l'indispensable traçabilité exigée des processus qualité, il conduit les entreprises à se spécialiser sur leur coeur de métier et à se configurer en "entreprise virtuelle" autour de projets (conception et construction d'un avion, chantier petit ou grand de BTP, tourisme,..), en accroissant sa capacité à s'adapter aux fluctuations chaque jour plus brutales du marché (jusqu'au cas extrême de la " fabless company "): à tel point, comme il a été observé aux Etats Unis, que symboliquement le "firewall", protection des informations sensibles contre les intrusions, n'est plus autour de l'entreprise à travers les entreprises mais autour du projet.

Bien entendu, cela implique qu'une entreprise ne peut véritablement tirer bénéfice d'Internet que si cette évolution concerne simultanément ses fournisseurs, clients et partenaires : c'est une des grandes difficultés qui confère aux pouvoirs publics et aux grands donneurs d'ordre une responsabilité particulière à travers le lancement d'actions collectives comme ce fut le cas, avec succès, dans le domaine de la qualité il y a quelques années.

Internet introduisant de nouveaux modèles d'organisation, de nouveaux produits ou services, continue à offrir des opportunités nombreuses de créations d'entreprises et la folie des " start-up " ne doit pas occulter l'importance toujours actuelle de cet enjeu: tout simplement créer une entreprise redevient ce qu'elle a toujours été, une aventure difficile et risquée, mais indispensable à la vitalité et au renouvellement du tissu économique et qui en tant que tel, mérite une attention d'autant plus soutenue des pouvoirs publics que les financements se font rares.

Parmi les innombrables " start-up " qui ont disparu, certaines avaient développé des concepts qui ne paraissent pas pour autant condamnés: sans doute en avance sur leur temps, elles avaient anticipé une adoption plus rapide de leurs produits ou technologies en sous-estimant la lenteur des évolutions des esprits, ou, dans d'autres cas, elles ont été poussées à un développement trop rapide, notamment à l'international par des investisseurs impatients et n'ont pas tenu le choc. On ne doit pas gommer ces aventures qui seront sans doute reprises plus tard par d'autres, ni se gausser de ces échecs, car même si le succès n'est pas au bout du chemin, le fait d'avoir osé créer mérite le respect.