- AVANT-PROPOS -

Le Conseil général des mines a, tout au long de l'année 2002, apporté son concours aux ministres dans ses différents domaines de compétence, avec une augmentation du nombre de missions et inspections et un engagement particulier sur les questions de formation entrant dans le cadre de ses attributions.

Les premières conséquences de l'accident de Toulouse ont été tirées par les pouvoirs publics: les moyens de l'inspection des installations classées ont été renforcés, de nouvelles orientations sur la prévention des risques industriels, avec notamment la création de plans de prévention des risques technologiques, ont été arrêtées dans le cadre du projet de loi soumis au Parlement en ce début d'année 2003.

Le Conseil a notamment participé à l'évaluation de l'impact prévisible des plans de prévention des risques technologiques, dont la mise en place représentera une tâche prioritaire mais fort lourde pour les administrations en région.

Il a, s'agissant de l'internet, poursuivi, en coopération étroite avec le Conseil général des technologies de l'information, la sensibilisation des PME aux mutations qui en découlent et aux possibilités nouvelles qu'il leur faudra mettre à profit : outil de réseau, les nouvelles technologies, utilisées à bon escient, sont en effet un puissant facteur de compétitivité, de flexibilité et de réactivité pour les entreprises. Elles sont aussi un instrument de modernisation pour les administrations publiques.

Dans le domaine de la formation, le Conseil a décidé de consacrer un effort tout particulier à la formation supérieure pour l'industrie : l'innovation, facteur indispensable de toute croissance, repose elle-même sur la qualité de la formation dispensée aux jeunes et notamment sur la manière dont elle les prépare à entreprendre. L'ensemble des actions engagées a été mis en perspective au cours d'une séance spéciale que le Conseil a consacrée à la formation. L'axe central des actions entreprises, notamment au sein de la section commune " innovation et entreprises ", porte sur l'amélioration de la visibilité internationale du système de formation des ingénieurs français, avec une application particulière aux écoles des mines et des télécommunications. Il est complété par une réflexion avec des partenaires européens sur la mise en place d'un système d'évaluation européen qui prenne mieux en compte les valeurs qui sous-tendent nos systèmes de formation.

Tout en s'impliquant fortement dans ses domaines de compétence traditionnels (mines, énergie, sécurité industrielle...), le Conseil s'est davantage engagé, à la demande des ministres, dans l'évaluation de politiques ou projets relevant du domaine industriel et technologique comme, par exemple, la régulation de l'industrie et du marché du médicament, ou l'étude comparée dans divers pays étrangers de mesures de soutien aux PME....Il a aussi apporté sa contribution aux travaux préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme du ministère (Bercy en mouvement).

Le Conseil général des mines, qui partage avec quelques entités homologues la vocation à conduire des missions d'expertise et d'inspection, concentre une pluralité de compétences fondées sur une formation commune et des expériences professionnelles très diversifiées, tant dans le secteur industriel et économique que dans l'administration. Il offre ainsi une capacité d'expertise, d'analyse et de synthèse dans un éventail très large de domaines, touchant pour la plupart aux questions d'interface entre industrie et société.

Il a en outre la particularité d'exercer les compétences opérationnelles que sont la tutelle des écoles des mines, la gestion du corps des ingénieurs des mines et la diffusion de la connaissance technique et économique avec les Annales des mines.

En 2003 et au cours des années suivantes, l'effort de développement des actions du Conseil sera prioritairement porté sur :

- la veille stratégique et prospective, notamment par des actions de comparaison internationale dans les domaines d'émergence technologique ou à fort impact structurel sur l'environnement (développement durable, appropriation des nouvelles technologies par les PMI, développement des réseaux numériques, nano-technologies ..)

- les expertises technico-économiques multicritères (prévention contre les risques naturels ou technologiques, éléments de politique industrielle à implications multi-sectorielles ..)

- une contribution plus structurée au débat public.

La prise en compte de ces priorités renforcera l'exercice des activités plus statutaires ou organiques du Conseil général des mines. L'intervention du Conseil s'appuiera, comme au cours des années passées et selon les domaines qui seront abordés, sur une coopération accrue avec les autres conseils généraux ou services d'inspection.

Le Vice-président,

Rodolphe Greif

I - LES MISSIONS DU CONSEIL

- décret 79-932 du 2 novembre 1979 modifié par les décrets 90-753 du 21 août 1990 et 99-262 du 30 mars 1999, relatif au Conseil général des mines ;

- décret 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation du ministère de l'industrie ;

- décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable ;

- arrêté du 6 décembre 1978 du Ministre de l'industrie.

A/ "Le Conseil général des mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières ainsi que d'industries s'y rattachant. Le Ministre de l'Industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.

Dans les matières de sa compétence, le Conseil général des mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux Ministres intéressés.

En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur des affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.

Il donne son avis sur des tableaux d'avancement des ingénieurs des mines".

(Art. 1er du décret n° 90-753).

B/ "Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre de l'écologie et du développement durable dispose du Conseil général des mines".

(Art. 3 du décret n°2002-895).

C/ "Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie et désignés par le Ministre après avis du Vice-Président du Conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie".

"Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :

- une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdépartementales ;

- des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.

(Art. 7 et 8 du décret n°90-753).

Le décret n°2000-426 du 19 mai 2000 a créé le service de l'Inspection générale de l'environnement (IGE) auprès du Ministre chargé de l'environnement. Sa mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil s'exerce en particulier sur les services déconcentrés mis à la disposition du Ministre chargé de l'environnement.

Elle vise donc aussi l'activité " environnement " des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), couverte également par la mission générale d'inspection des DRIRE, confiée au Conseil général des mines.

En conséquence, l'IGE et le Conseil général des mines se sont rapprochés et sont convenus de procéder conjointement à l'inspection de l'activité environnement de ces services.

D/ "Il (le CGM) assure avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes".

(Art. 2, 2ème alinéa du décret n° 93-1272).

E/ "Le Conseil général des mines, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce et le Conseil général des technologies de l'information procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du Ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques".

(Art. 2, par. 4, 1er alinéa du décret n°93-1272).

F/ "Le Service du Conseil général des mines assure la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières".

(Art. 3 de l'arrêté du 6 décembre 1978)

Dans ce cadre, l'activité globale des ingénieurs généraux des mines se partage sensiblement également entre :

- l'activité régalienne du Conseil concernant les avis à donner au titre du code minier (permis de recherche ou d'exploitation, concessions, stockages souterrains, etc.) ou sur les modifications de cette législation et des textes réglementaires pris pour son application ;

- l'activité d'inspection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- les missions particulières demandées par les Ministres.

De façon générale, les travaux sont autant que possible assurés au niveau des sections du Conseil :

- la section juridique ;

- la section technique dédiée principalement à la gestion des risques industriels et technologiques ;

- la section "innovation et entreprises" commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, à laquelle est rattaché un groupe de travail spécialisé sur les questions de formation et de recherche.

Hormis l'activité des ingénieurs généraux des mines, l'activité du Conseil est le fait :

- du Service du Conseil général des mines, qui se consacre à la gestion du corps des mines ;

- du Service de la tutelle des écoles des mines, qui se consacre à l'exercice de la tutelle de ces écoles ;

- du Service des Annales des mines, qui se consacre à la rédaction en chef des trois séries de la revue :

· Réalités industrielles ;

· Responsabilité & environnement ;

· Gérer & comprendre.

II - ÉVOLUTION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL 

23 ingénieurs généraux sont membres du Conseil :

MM. Abord de Chatillon, Amouyel, Athané, Barthélémy, Bernard, Berry, Bersani, Biren, Cotte, Dupuy, Ferrier, Gaillard, Gaudin, Hirtzman, Lecointe, Leteurtrois, Lévy, Maury, Palat, Petit, Prévot, Scherrer, Yolin.

M. Dominique Petit est président de la section juridique.

M. François Barthélémy est président de la section technique.

M. Jean-Michel Yolin est co-président de la section innovation et entreprises.

M. Maurice Cotte est chargé de la direction de la stratégie des écoles des mines et co-préside le groupe de travail "formation-recherche" de la section innovation et entreprises.

M. Claude Gaillard est Secrétaire général du Conseil général des mines.

M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est Secrétaire général adjoint du Conseil.

Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur général des mines, est chef du Service du Conseil général des mines.

M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est chef du Service de la tutelle des écoles des mines.

M. Michel-Louis Lévy, administrateur hors classe de l'INSEE, est chef du Service des Annales des mines.

Le Conseil bénéficie de la collaboration d'ingénieurs affectés au Service du Conseil général des mines. A ce titre, MM. Baratin, Castel, Favier, Follenfant, Mme Jacq, MM. Legrand, Masson et Trink, ingénieurs en chef des mines, ont participé en 2002 à certains des travaux du Conseil. Il en est de même pour M. Sorro ingénieur en chef des instruments de mesure.

M. Dambrine, ingénieur général des mines, chargé de mission auprès du Directeur général de l'énergie et des matières premières, intervient dans certains travaux du Conseil. En décembre 2002 il a été nommé par le Ministre haut fonctionnaire chargé du développement durable pour le MiNEFI.

M. Ibert, ingénieur général des mines, en service à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, est à la disposition du Conseil pour l'inspection spécialisée "métrologie - équipements sous pression" des DRIRE et pour certaines missions ponctuelles.

M. Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, en service à la Direction générale de l'énergie et des matières premières, est à la disposition du Conseil pour l'inspection "management - modernisation" des DRIRE.

La disponibilité des ingénieurs généraux pour les travaux du Conseil est réduite par les mises à disposition suivantes :

- pour M. Maury auprès du Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France pour assurer les fonctions de Délégué général du Comité d'études sur les formations d'ingénieurs ;

- pour M. Scherrer comme délégué du Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) pour les questions de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

M. Berry est directeur de recherche au CNRS ; il assure la rédaction en chef de " La Gazette de la société et des techniques ".

M. Dupuy est directeur du GRISÉ [Groupe de Recherche et d'Intervention sur la Science et l'Éthique] de l'École Polytechnique ; il contribue aux travaux de la section innovation et entreprises du Conseil. 

III - ACTIVITÉS DU CONSEIL ET DE SES SECTIONS

En 2002 l'assemblée plénière du Conseil s'est réunie quatre fois :

- le 23 janvier, pour un examen du bilan de l'activité 2001 et l'approbation du programme de travail 2002, préparé au niveau des sections.

- le 6 mars, pour un état des lieux sur les questions relatives à l'effet de serre :

Il a considéré que, même si le niveau de concentration de CO₂ dans les prochaines décennies était peu sensible au niveau d'émission des prochaines années, il importait de viser une réduction forte des émissions pour limiter la concentration à très long terme.

Il a débattu des émissions de CO₂ d'origine fossile et des mérites et limites des instruments économiques et des mécanismes de développement propre pour réduire ces émissions et impliquer les pays en voie de développement.

Le Conseil a conclu que, si le constat des actions possibles par rapport au phénomène de l'effet de serre paraît aujourd'hui conduire à des résultats limités, une prise de conscience de l'ensemble des citoyens est indispensable pour infléchir l'évolution.

L'effet de serre se trouvant au croisement des préoccupations du Conseil dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et de l'impact sur les activités économiques et les questions de société, celui-ci peut y appliquer la diversité des compétences de ses membres : ses futurs travaux peuvent être orientés d'une part sur les questions de long terme que pose le caractère quasi inéluctable du réchauffement avant une éventuelle stabilisation et d'autre part sur la satisfaction à court / moyen terme des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant des accords internationaux.

- le 29 mai, pour un débat sur la gestion des ingénieurs des mines :

Parmi les 760 ingénieurs des mines, la moitié a un lien avec la fonction publique (activité, détachement ou hors cadre, disponibilité), un quart exerce une activité professionnelle en ayant cessé tout lien administratif avec la fonction publique, le dernier quart n'a plus d'activité professionnelle. 40% des ingénieurs des mines dans l'administration ont une expérience de l'entreprise.

Le Conseil a également débattu de la formation initiale des ingénieurs des mines.

Il a pu constater que globalement se maintenaient la diversité des postes occupés par les ingénieurs des mines et le niveau des responsabilités qu'ils exercent.

- Le 27 novembre, pour une synthèse des activités de formation menées par le Conseil général des mines, sous son contrôle ou à son initiative :

Ont été présentés :

- un état des lieux de la formation d'ingénieurs, centré sur les écoles des mines. Celui-ci a mis en évidence l'émiettement du dispositif français de formation d'ingénieurs et la nécessité pour les écoles d'élargir leurs voies de recrutement.

- l'avancement de la réflexion sur la stratégie à mettre en oeuvre pour les écoles des mines à la suite des recommandations du rapport sur les orientations stratégiques des écoles des mines (OSEM), et la présentation du plan d'actions concernant l'internationalisation des écoles.

- un point sur le développement du Réseau Européen de la Qualité des Formations Supérieures pour l'Industrie (ENQHEEI) et les conclusions de la 2ème Conférence européenne ENQHEEI organisée les 21-22 novembre 2002 à l'Université Polytechnique de Catalogne à Barcelone sur le thème : "coopération entre l'enseignement supérieur, l'industrie et la société".

- les réseaux d'établissements d'enseignement supérieur et les réseaux internationaux d'anciens élèves d'écoles d'ingénieurs.

Le Conseil a conclu à la nécessité pour les écoles des mines d'être mieux reconnues à haut niveau à l'international ; un plan d'actions sur l'internationalisation des écoles est engagé.

Titres miniers

L'examen de ce permis de recherche de gîte de géothermie à haute température est le premier examen de ce genre depuis que cette procédure existe. Ce titre correspond à la poursuite des travaux de reconnaissance du gîte de Soultz, du type roches sèches. La section a considéré, à cette occasion, que les conditions d'une exploitation économique de tels gîtes ne lui paraissaient pas actuellement réunies.

La section a examiné une demande de prolongation d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures.
 
 

Elle a donné son avis sur l'octroi de deux concessions d'hydrocarbures et d'une concession de granulats marins.

Elle a examiné la renonciation à quinze concessions et à deux amodiations et le retrait de trois concessions.

Dans le traitement des affaires concernant la Guyane, la section a constaté de nouveau les difficultés d'application des dispositions introduites en 1998.

En matière de granulats marins, la demande de permis exclusif de recherche sur laquelle la section a été consultée est la première de ce genre. Il semble à la section qu'un mouvement se dessine en faveur d'une mise en exploitation plus intensive de ces matériaux. La section a rappelé à ce sujet la nécessité de réviser les textes concernés de manière à raccourcir les délais d'instruction tandis qu'une plus grande détermination des autorités impliquées par ces procédures permettrait, dès à présent, d'éviter des délais encore souvent dissuasifs.

Textes généraux et miniers

Elle a examiné un projet de circulaire destiné à préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions prises en vertu de la Convention d'Espoo dans les procédures relatives à l'extraction des matériaux marins. Elle a recommandé de poursuivre l'étude de cette question afin de mesurer les liens avec l'application des dispositions communautaires et elle a suggéré que dans la Manche, seul secteur géographique où des cas se présentent, l'administration française mette en place des procédures de coordination avec les autorités britanniques.

Elle a examiné un projet de décret relatif aux modalités de répartition de ressources du fond national de péréquation de la taxe professionnelle pour ce qui concerne les dispositions relatives aux redevances minières.

Elle a examiné à nouveau le projet d'arrêté prévu par le décret relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines au titre des articles 92 et 93 du code minier (coût de fonctionnement d'une installation hydraulique, coût de surveillance des risques résiduels).

Elle a également été saisie quant à la possibilité de mettre en oeuvre les PPRM dans le cas de risques d'inondation de cuvettes d'affaissement minier.

Elle a examiné le rapport d'une mission confiée au Conseil par la direction générale de l'énergie et des matières premières, relative au passage dans la catégorie des mines de substances de carrières. Elle a considéré, suivant en cela le rapporteur , que la véritable question était l'accès aux ressources de substances minérales. Elle a pris en considération les conclusions du rapport, certains de ses membres formulant des réserves sur les solutions proposées pour résoudre les difficultés d'approvisionnement éventuelles d'installation lourdes de traitement, telles que les cimenteries.

Elle a examiné un projet de décret destiné à modifier les décrets relatifs aux stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz combustibles pour y introduire les dispositions adoptées lors de dernière modification de la directive SEVESO. Ces stockages sont en effet maintenant dans le domaine d'application de cette directive.

La section a souligné à nouveau l'urgence qu'il y avait à revoir les dispositions législatives relatives à ces stockages. Elle a d'ailleurs pris connaissance du dispositif introduit dans le projet de loi sur le gaz afin d'intégrer les stockages souterrains dans le code minier. Elle a pu, au cours d'une réunion de travail informelle, suggérer quelques modifications à ce projet, dont certaines ont été reprises par amendement gouvernemental lors de l'examen du projet par le parlement.

Communications

La section a entendu une communication sur l'évolution des dossiers contentieux relatifs aux anciennes exploitations de Lormines.

Elle a entendu une communication relative aux dispositions prises par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi pour traiter les séquelles de leurs exploitations et pour procéder à leur renonciation. Elle a noté l'ampleur des tâches à mener. Elle a considéré que la mise en place de trois pôles de compétence " après-mines " dans les DRIRE et la montée en puissance des moyens de Géodéris étaient de nature à fiabiliser et donc à faciliter ces opérations.

Projets de textes soumis par l'administration.

Elle a souligné que ce recrutement donnait l'opportunité d'une diversification des compétences en DRIRE au travers de profils de recrutement adaptés à l'évolution des aspects scientifiques et techniques à prendre en compte en matière de prévention des pollutions et des risques industriels.

La section a examiné un projet d'arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains pris en application de projets de décrets examinés par la section juridique. La section a constaté qu'il demeurait une certaine ambiguïté sur les textes applicables aux stockages de produits chimiques.

La section a examiné des propositions de mesures législatives relatives au rapprochement des régimes de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de gaz naturel.

Les principales mesures proposées visent à introduire de nouvelles dispositions relatives au recours à un " tiers expert " pour l'analyse des études de dangers, au suivi de l'urbanisation et au changement de produits transportés en conservant le bénéfice des servitudes acquises.

La section a constaté que la situation actuelle des dispositions relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de gaz est complexe voire quelque peu confuse, du fait de l'existence de régimes voisins mais différents pour ces divers types de produits et de l'existence de plusieurs régimes différents pour chaque type de produit.

Elle a recommandé d'engager une refonte complète de ces trois législations pour les harmoniser en un seul texte et proposé un projet à ce titre.

La section a examiné un projet d'arrêté portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières. Elle a confirmé que ces organismes avaient pour vocation de conseiller les exploitants de carrières et non de contrôler le respect de la réglementation (comme cela peut exister dans d'autres domaines de contrôles techniques de sécurité). La mission de contrôle de la sécurité des travailleurs et du public dans ces installations appartient aux agents des DRIRE.

Rapports de missions

Pour établir cette tarification, le rapport analyse plusieurs scénarios selon le taux d'actualisation et la prise en compte des effets externes. La section s'est interrogée sur la pertinence du taux d'actualisation couramment utilisé de 8 % ou de taux plus faibles de l'ordre de 4 %.

La section a estimé que les aides à la promotion du chauffage électrique devraient être remplacées par des aides à la flexibilité des modes de chauffage pour réduire les pointes de consommation.

Elle s'est interrogée sur l'évolution du parc de production, sur la contribution du nucléaire, sur la place faite aux centrales à gaz, dans l'optique notamment de l'ouverture du marché de l'électricité.

Elle s'est étonnée que le coût du transport dans certains tarifs ne comporte pas de modulation saisonnière.

La section a examiné le rapport sur les affaissements miniers des mines de fer de Lorraine.

Selon les dispositions d'une prochaine directive territoriale d'aménagement (DTA), relative aux bassins miniers de Lorraine, des plans de prévention des risques miniers devront être établis puis transcrits dans les documents d'urbanisme. La section a noté que, pour la réalisation de ces plans, il existait actuellement des données techniques mais qu'il restait un important travail de transformation en données réglementaires.

La section a étudié le rapport sur la gestion des eaux et du lit de la Durance.

Le rapport fait apparaître que les aménagements de la Durance et du Verdon ont été conçus pour des usages multiples : irrigation, production électrique et approvisionnement en eau potable. Ces objectifs ont été atteints mais le milieu naturel a été fortement perturbé et il convient de prendre en compte de nouveaux objectifs : équilibre des milieux aquatiques et préservation du milieu naturel, activité touristique et protection contre les risques naturels.

La section a jugé judicieux que le rapport propose que l'Etat renforce la police domaniale et l'annonce des crues et redéfinisse les concessions de la Durance. Elle a noté qu'EDF pourrait utilement procéder à des expérimentations sur les débits réservés en vue du regroupement progressif des concessions hydroélectriques et devrait prendre en compte le délimonage des retenues et de la basse vallée.

La section a pris connaissance du rapport d'évaluation de certains investissements de la cokerie de Carling.

Le rapport rappelle que les Houillères du bassin de Lorraine souhaitaient réaliser des investissements à la cokerie de Carling pour reprendre certaines activités de la cokerie de Drocourt qui venait de fermer alors que l'intérêt de ces investissements semblait limitée du fait de l'arrêt prochain de l'extraction de houille.

La section a approuvé les conclusions du rapport qui préconisait de limiter les investissements à ce qui était immédiatement rentable, les autres investissements étant liés à un éventuel projet de reprise non concrétisé à ce jour.

La section a examiné un rapport sur la sécurité du pôle chimique " Chemparc " à Lacq.

Le rapport rappelle que, dans le cadre de la reconversion de la zone de Lacq, pour faciliter l'implantation de nouvelles unités de chimie fine il est envisagé de développer des services communs concernant la protection de l'environnement et la sécurité. Il souligne que cela ne doit pas conduire à une dilution des responsabilités en matière de sécurité et que la chimie fine n'est pas exempte de risques.

La section a insisté sur la nécessité, pour que soit conservée la possibilité d'accepter des activités présentant certains risques, de veiller à maintenir certains des périmètres de sécurité qui existent actuellement.

La section a débattu du rapport sur le Projet de loi sur les risques - les plans de prévention des risques technologiques.

Elle a noté que, pour effectuer son évaluation, la mission avait examiné quelques cas concrets au sud de Lyon et près de Rouen.

Cette analyse montre que, dans la grande majorité des situations, le coût des améliorations techniques qui seraient réalisées sur les installations, et plus particulièrement sur les stockages de produits gazeux ou volatils, toxiques ou explosibles, serait très inférieur à celui, qu'en l'absence de telles améliorations, la collectivité aurait à supporter pour la suppression des habitations et des autres équipements soumis à un risque jugé trop élevé.

La mission constate d'autre part de grandes disparités dans les études de dangers et recommande que, pour la maîtrise de l'urbanisation, le ministère de l'écologie et du développement durable précise les accidents à prendre en compte.

La section s'est interrogée sur les limites d'une approche en forme de bilan dès lors que cette approche conduirait à mettre en rapport différents coûts (coût des améliorations techniques sur les installations, impact financier prévisible de la création des PPRT) avec des situations (accidents) dont l'occurrence est certes faible mais dont l'impact est très élevé.
 
 

Elle a jugé qu'en conséquence les conclusions et recommandations du rapport étaient appropriés. 

Rapports d'inspection des DRIRE

De nouvelles méthodes de travail

Dans ce cadre, elle pilote la réalisation d'un kit extranet (Mioga), dont le code source est utilisable par tous (open source^1(*)).

Cet outil permet de partager des informations dans un espace sécurisé accessible depuis tout poste de travail relié à l'Internet. La confidentialité est assurée par un cryptage de haut niveau des données durant leur transport (de façon "transparente" pour l'utilisateur). Il offre, outre les fonctionnalités classiques d'un extranet, des fonctions de "dossiers partagés", d'agenda électronique, de gestion de fichiers... Un module d'administration permet une gestion fine des droits des utilisateurs pour donner accès en lecture ou en écriture à tout ou partie des fichiers en fonction des profils de chacun.

Une description des possibilités de cet outil est jointe en annexe II.

Pour répondre à la demande des services qui souhaitaient, après une présentation détaillée, évaluer les fonctionnalités de Mioga pour leurs besoins propres, un portail d'hébergement ( http://www.mioga4u.org) a été mis en oeuvre en mai 2002. L'accès à ce portail nécessite de posséder au préalable un identifiant (Nom d'utilisateur / Mot de passe) spécifique.

Six mois environ après son lancement, ce portail fédère 33 espaces sécurisés qui se répartissent comme suit :

- 12 extranets (IGF, Contrôle d'Etat, CGTI, DGEMP, procédure UCIP, ...)

- 9 " Missions conjointes " (missions auxquelles participent conjointement des membres de services ou de ministères différents : CGM, CGTI, IGF, IGE, ministère chargé de l'équipement, ministère chargé de la santé, ...)

- 12 " Espaces privatifs " répondant à des besoins divers (travail de groupe, capitalisation d'informations, ...).

La section prévoit que dans le courant de l'année 2003, Mioga connaisse un certain nombre d'évolutions importantes et notamment :

- un changement de serveurs pour répondre à la montée en charge du dispositif,

- une nouvelle version de l'application apportant plus de convivialité en termes d'ergonomie ainsi que de nouveaux outils (news, forums, ...),

- le développement de nouveaux modules (synchronisation Palm pilot / agenda Mioga, enquêtes / sondages, nouveau moteur de recherche, dossiers web libres).

Au cours de l'année 2002, la section a assuré un pilotage des missions confiées à ses membres ou auxquelles ceux-ci participent ; elle a examiné, avec son groupe de travail, sept rapports.

- utilisation et promotion des NTIC auprès des PME-PMI par les CCI, mission confiée à l'IGIC en liaison avec le CGM et le CGTI ( participation de Jean-Michel Yolin)

- mise à jour 2003 du rapport Internet et PME (Jean-Michel Yolin, en collaboration avec Jean-Claude Merlin, Grégoire Postel-Vinay, Christian Scherer) - rapport examiné

- expertise technologique du centre d'envergure européenne de Massy-Saclay-Orly (François Baratin) - rapport examiné

- activité internationale des écoles d'ingénieurs en matière de formation (Robert Chabbal , Jacques Béranger, Philippe Follenfant ) - rapport examiné

- suites du rapport Grandes Ecoles et monde virtuel (Claude Trink, Alain Bamberger)

- étude des métiers où nos ingénieurs réussissent en dehors de l'écosystème français (François Baratin) - rapport examiné

- création d'un réseau de recherche en politiques publiques (Françoise Roure, Fabrice Dambrine) - rapport examiné

- propriété intellectuelle (François Bersani, Patrick Knight, Henri Renon)

- les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (Claude Gaillard, Philippe Follenfant) - rapport examiné

- Myrtille (MIRETIE : mise en réseau des experts technologiques, industriels et économiques) (Grégoire Postel-Vinay)

- impact du développement futur des nanotechnologies sur l'économie, la société, la culture et les conditions de paix mondiale (Jean-Pierre Dupuy) - rapport examiné

- recensement des réseaux de télécommunications haut débit de rapportant aux collectivités locales (Jean-Michel Yolin, Frédéric Platet, Véronique Jacq, Jean-François Sorro)

- dématérialisation de procédures administratives, utilisation de MIOGA, système de gestion de la confidentialité et du partage d'informations (François Bersani, François Baratin) 

- réseau européen de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie  (René-François Bernard, André Staropoli).

La section et son groupe de travail ont débattu de 4 thèmes transversaux dans le domaine de la formation - recherche, l'international, les réseaux, la recherche, la gestion et l'évaluation des personnels scientifiques.

Le rapport sur l'activité internationale des écoles d'ingénieurs en matière de formation, étayé par de nombreuses comparaisons avec d'autres institutions, a donné lieu a un large débat stimulé par l'actualité (en particulier l'accélération du processus de Bologne) et par la publication de textes officiels concernant le diplôme national de " master ". La démarche volontariste, consistant à chercher à attirer en France davantage d'étudiants étrangers, a été reprise par les écoles sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie, ce qui a conduit à évaluer à nouveau l'attractivité des écoles françaises.

Le développement des réseaux depuis plus de dix ans permet de tirer des leçons de l'expérience. L'analyse a été menée sur deux exemples : le réseau TIME, constitué sur un objectif précis, la gestion des doubles diplômes, animé par l'école centrale de Paris et comprenant environ soixante-dix membres, le réseau PARISTECH, plus limité, mais à l'éventail d'activités plus large.

La structure même des réseaux appelle réflexion quant au "degré d'abandon de souveraineté" à accepter : du minimum (convention) au maximum (fédération, voire fusion).

La recherche a été le moteur du développement des écoles des mines depuis la fin des années 60, les écoles recherchant à la fois une reconnaissance académique internationale et voulant mettre sur pied un outil de coopération privilégié avec l'industrie.

La section s'est interrogée sur la façon de faire face à des perspectives qui apparaissent désormais moins favorables après d'ailleurs dix années de relative stagnation. Elle a considéré qu'il était possible d'initier des sujets nouveaux, comme les "cindyniques" (ou sciences du danger) ou la bio-informatique.

La section a recommandé que les écoles des mines veillent à ce que leur potentiel de recherche soit conforté, de façon à maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l'image internationale des écoles.

En ce qui concerne la gestion des personnels scientifiques et l'évaluation, la section a noté que la bonne gestion des procédures et des arbitrages rendus après concertation étaient indispensables pour créer le nécessaire climat de confiance. Une des difficultés est toutefois de faire une pondération correcte entre les résultats provenant des missions très variées qui peuvent être confiées aux personnels scientifiques.

Suivi des travaux de la CODEM

Inspection spécialisée "développement industriel" des DRIRE

Programme de travail 2003

Internet et entreprises :

- la mise à jour du rapport "Internet et PME", devenu progressivement une référence dans ce domaine.

- l'aménagement du territoire, les infrastructures, le rôle de l'administration : les décisions du CIAT de juillet 2001 puis de décembre 2002 fixent de nouvelles règles du jeu qui conditionnent la poursuite du travail. 

- l'utilisation des technologies de l'internet par les administrations ou organismes en charge du développement des PME : une mission visant à analyser l'action des CCI dans ce domaine est actuellement en cours.

- tirer les conséquences de la mondialisation dans le domaine de la formation des cadres supérieurs. Il convient de transcrire en termes de projets opérationnels les propositions faites par les groupes de réflexions stratégiques.

- le développement de l'entrepreneuriat dans les écoles ingénieurs et la création d'entreprises technologiques : un audit pourrait être conduit en 2003 sur ce thème pour le compte du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et du ministère chargé de l'industrie.

- le projet de "Grande Ecole Virtuelle" : il s'agit maintenant de déterminer les conditions permettant de passer à une phase ambitieuse de réalisation mettant en commun les moyens de plusieurs familles d'écoles.

- la création de nouveaux diplômes compétitifs sur le marché mondial : les " masters " représentent un enjeu majeur dans la politique de déploiement international de nos écoles. 

- le financement de nos écoles : le développement international de ces écoles nécessite des moyens financiers importants. Il convient donc d'explorer de nouvelles voies, notamment celle des fondations avec des modalités qui seraient susceptibles de convaincre les entreprises d'apporter aux écoles des ressources significatives.

- la formation d'ingénieurs sous statut salarié, où certaines de nos écoles ont acquis une expérience positive dans les nouvelles approches pédagogiques. 

Après qu'un premier rapport a été adopté par la section en 2002 et transmis au ministre, il convient de travailler à sa mise en oeuvre.

la propriété intellectuelle : brevets, droit d'auteur, noms de domaine,..., où la section a entamé un important travail depuis 2000.

le développement d'un outil d'intelligence économique : projet Myrtille, avec l'objectif passer à la phase opérationnelle.

le développement et la mise en oeuvre un outil de travail collectif : le kit-extranet MIOGA

la définition de politiques de développement économique :

Lasection se propose de capitaliser les connaissances et l'expérience acquises dans les différentes missions en matière industrielle ou technologique auxquelles ses membres ont contribué en 2002 et de les organiser afin de dégager des éléments de définition de politiques de développement économique.

La section a par ailleurs mis en perspective d'autres thèmes de réflexion :

- faut-il mettre en place en place une inspection des écoles ?

- convient-il, après la démarche exploratoire entreprise en 2002 de structurer une mission sur les problèmes éthiques posés par les nanotechnologies et l'opportunité d'un encadrement législatif ?

- comment utiliser les travaux de prospective et comment conduire des " audits innovation " sur les nouvelles réglementations ?

IV - LES MISSIONS D'ÉTUDES OU D'ANIMATION

- Modifications à apporter aux tarifs EDF pour respecter les principes posés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence d'une partie du marché de l'électricité.

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM et à l'IGF en date du 14 mai 2001, confiée à M. Prévot (CGM) et M. Hirel (IGF).

Rapport remis en juin 2002.

- Réflexion et propositions sur la simplification et la modernisation du dispositif d'intervention de l'Etat dans la gestion des eaux et du lit de la Durance.

Demande des Ministres de l'équipement, des transports et du logement, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM, à l'IGE, au CGPC et au CGGREF en date du 9 juillet 2001, confiée à M. Leteurtrois (CGM), à MM. Balland et Huet (IGE), à M. Lafont (CGGREF) et à M. Pierron (CGPC).

Rapport remis en août 2002
 
 

- Actualisation de la concession accordée à la Compagnie nationale du Rhône ; rémunération du concédant.

Demande des Ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement et du Secrétaire d'Etat à l'industrie à l'IGF, au CGM et au CGPC en date du 13 février 2002, confiée à MM. Amouyel (CGM), à MM. Achard et Brassens (IGF) et à M. de Fenoyl (CGPC).

Rapport remis en juillet 2002

- Transfert de propriété des ouvrages de transport de gaz naturel aux opérateurs. Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001, instituant une commission spéciale chargée de fixer la méthode d'évaluation des réseaux de transport transférés, leur prix de cession et le montant de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée des concessions concernées.

Arrêté en date du 7 janvier 2002 nommant les membres de la commission spéciale : M. Houri (Cour des Comptes), président, M. Hadas-Lebel (Conseiller d'Etat), M. Achard (IGF), M. Amouyel (CGM) et M. Mandil (Président de l'IFP).

Rapport remis en mai 2002

- Évaluation d'un programme d'investissement présenté par les houillères du bassin de Lorraine (cokerie de Carling).

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministre délégué à l'industrie, aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 8 avril 2002, confiée à MM. Hirtzman (CGM) et Schneiter (IGF).

Rapport remis en mai 2002

- Mission d'inspection de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Demande de la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, inscrite au programme 2001 de l'Inspection générale de l'environnement. Confiée en accord avec le Secrétaire d'Etat à l'industrie conjointement à l'IGE et au CGM, réalisée par MM. Huet et Hugodot (IGE) et M. Scherrer (CGM).

Rapport remis en juin 2002.

- Affaissements miniers des mines de fer en Lorraine .

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie et du Secrétaire d'Etat au logement en date du 28 février 2002,confiée à M. Petit (CGM), M. Boutin (Architecte-urbaniste en chef de l'État), M. Rat (CGPC).

Rapport remis en septembre 2002

- Classement dans la classe des mines de certaines substances de carrières.

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, confiée à M. Petit (CGM).

Rapport remis en novembre 2002.

- Projet de loi sur les risques et les plans de prévention des risques technologiques.

Demande du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la Ministre de l'écologie et du développement durable et de la Ministre déléguée à l'industrie du 16 septembre 2002, confiée à MM. Barthélemy et Biren (CGM), MM. Delamarre et Hornus (IGE) et à M. Mathieu (CGPC).

Rapport remis en octobre 2002

- Évaluation d'un projet de création d'un institut européen de sécurité industrielle à Toulouse

Demande du Directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs du ministère de l'écologie et du développement durable et de la Directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2002, confiée à MM. Hirtzman et Follenfant (CGM).

Rapport remis en novembre 2002

- Sécurité du pôle chimique " CHEMPARC ".

Rapport remis en septembre 2002.

- Régulation de l'industrie de l'industrie du médicament

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'État au budget, du Secrétaire d'État à l'industrie, du Ministre de l'emploi et de la solidarité et du Ministre délégué à la santé en date du 15 avril 2002 confiée à MM.Yolin et Masson (CGM), MM. Lépine et Storch (IGF),M. Le Cos et Mme Yeni (IGAS) .

Rapport de synthèse et rapports particuliers remis en novembre 2002

- Etude sur l'INPI (évaluation, proposition pour élargir son champ d'action, notamment pour les brevets, suite au rapport " Lombard ")

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'Etat au budget et du Secrétaire d'Etat à l'industrie au CGM et à l'IGF en date du 30 mai 2001confiée à M. Bersani (CGM) et à M. Barilari (IGF).

Rapport particulier de novembre 2001, rapport d'enquête de décembre 2001, note de synthèse de juin 2002.

- Mission d'étude sur les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique.

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la Secrétaire d'État au budget et du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002 confiée à MM. Gaillard et Follenfant (CGM), à M. de Saint Pulgent (IGF) et à M. Tagliana et Mme Sayanoff-Lévy (IGIC).

Rapport remis en juillet 2002.

- Étude comparée des mesures de soutien aux PME

Demande du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 11 juillet 2002 confiée à MM. Hirtzman, Trink, Mme Jacq (CGM), MM. Guillaume et Bonnard (IGF).

Rapport remis en novembre 2002.

Expertise technologique du potentiel du centre d'envergure européenne Massy-Saclay-Orly.

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2001, confiée à M. Baratin (CGM).

Rapport remis en juillet 2002

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (Egypte -Inde - Philippines)

Demande du directeur du Trésor en date du 13 septembre 2001, confiée à M. Trink (Egypte), à M. Follenfant (Inde) et M. Biren (Philippines)

Rapport sur l'Egypte remis en décembre 2001

Rapport sur les Philippines remis en mars 2002

Rapport sur l'Inde remis en août 2002

- Evaluation de la coopération administrative internationale : Pays de l'Est (PECO)

Demande du Président du groupe de travail interministériel sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement en date du 1^er octobre 2001, confiée à M. Trink (CGM).

Rapport sur la Pologne remis en janvier 2002.

- Evaluation rétrospective de l'appui de la France à la Fondation franco-norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriel.

Demande de la Direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères en date du 7 juin 2002, confiée M.Trink (CGM).

Rapport remis en octobre 2002 

Demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Ministre déléguée à l'industrie en date du 22 novembre 2002, confiée à MM. Amouyel, Prévot, Masson (CGM) et M. de Saint-Pulgent (IGF).

- Etude portant sur le CESMAT ( missions, programmes et méthodes d'enseignement, fonctionnement)

Demande du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juin 2001, confiée à M. Petit (CGM).

- Eaux minérales naturelles : rôle du ministère

Demande du Directeur général de l'énergie et des matières premières en date du 13 août 2002, confiée à M. Palat (CGM)

- Suivi des questions minières en Nouvelle Calédonie.

Demande de la Ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2002, confiée à M. Petit (CGM).

- Evaluation de la coopération financière bilatérale (secteur de l'électricité au Viêt-Nam ; centrales thermiques au Maroc ; promotion des PME-PMI en Tunisie et au Maroc )

Demande du Directeur du trésor et du Directeur des relations économiques extérieures en date du 5 septembre 2002, confiée à MM. Biren, Follenfant et Sorro (CGM)

- Utilisation et promotion des NTIC auprès des PME-PMI par les CCI.

Demande du Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du Secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2001 confiée à M. Yolin (CGM), MM. Martin, Muller-Feuga, Greslou (IGIC).

- Recensement des réseaux de télécommunications haut débit de rapportant aux collectivités locales

Demande de la Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 novembre 2002, confiée à M. Yolin, Mme Jacq et M. Sorro (CGM), et MM. Sartorius et Platet (CGTI).

IV.3.1 - Missions terminées en 2002

Rapport remis en avril 2002

- Mission d'inspection de l'Agence de l'eau Seine Normandie, mission confiée à M. Martin, à M. Laurent, chef du service de l'IGE, ainsi qu'à l'inspecteur général Prime et à l'ingénieur général géographe Lummaux de l'IGE

Rapport remis en octobre 2002

- Mission relative à la maîtrise et à la réduction des effectifs des élevages de porc en Bretagne, mission confiée à M. Fournier (IGE),MM. Vogler et Gilot (CGGREF), avec l'assistance de M. Masson ; contribution de M. Prévot.

Rapport remis en novembre 2002

- Mission relative au centre d'enfouissement technique de la Bistade (Saint-Marie-Kerque - Pas de Calais), mission confiée à M Hirtzman et à l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts d'Ornella de l'IGE.

Rapport remis en décembre 2002

IV.3.2 - Missions en cours au 1er janvier 2003

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé et annoncé lors du CTPM du 7 octobre 2002, un programme ambitieux et global de refonte du ministère : Bercy en mouvement.

Les membres du Conseil général des mines participent à la mise en oeuvre des actions concrètes de ce programme.

Au titre du chantier " mieux exercer nos missions ", M. Gaillard s'est vu confier avec M. Guillaume (IGF) et M. Michelson, haut fonctionnaire en mission, la mission d'étudier la réforme du pôle DiGITIP - DARPMI - DECAS.

Au titre du chantier " promouvoir une culture de résultat et d'allègement des charges " MM. Amouyel, Bersani, Leteurtrois et Masson contribuent à la réflexion sur la réingéniérie et la reconfiguration de chaînes de traitement des directions à réseaux, respectivement pour le recouvrement des amendes, le recouvrement des recettes non fiscales des collectivités locales, le processus de garantie et de poinçonnage des métaux précieux et le dédouanement du fret express.

- François Barthélémy a présidé le groupe permanent chargé de la sécurité du transport des matières radioactives et fissiles. Il a représenté le ministère au conseil d'administration des Houillères de Bassin du Centre et du Midi. Il a présidé le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.

- Jean Pierre Dupuy et Henri Prévot ont animé un groupe de réflexion sur le thème " Risque et incertain, le rôle de l'Etat ".

Incertain, risque réel et perception du risque, sentiment de peur ou au contraire sentiment de quiétude ou de paix : dans les relations entre les personnes et les entreprises, entre les personnes et l'Etat, quel est le rôle de l'Etat, responsable de la sécurité et de la cohésion de la société ? La mondialisation des échanges, la complexité croissante des techniques et des réseaux modifient la façon dont l'Etat assume cette fonction.

Pour aborder ce thème, le groupe de réflexion associe des fonctionnaires praticiens de la sécurité d'une part, des chercheurs en sciences sociales et des philosophes d'autre part. Se réunissant une fois par mois, il adopte une démarche résolument transversale.

Un site internet a été ouvert ; y figurent les comptes-rendus de réunions, des liens avec d'autres groupes abordant le même sujet sous un autre angle, des "bonnes feuilles" et des analyses de plusieurs ouvrages : "la société du risque" (Beck) , "la société de confiance" (Peyrefitte), "Trust Within Reason" (M. Hollis), "le catastrophisme éclairé" (J.P. Dupuy) etc.

- Claude Gaillard a présidé le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers et la Commission technique des marchés.

- Thierry Gaudin a présidé l'Association "Prospective 2100" dont l'objectif est la promotion de la prospective auprès des décideurs et l'étude de " grands programmes " mondiaux ( http://2100.org).

- Jacques Lévy a présidé la Commission recherche du Groupement des écoles d'ingénieurs de Paris, ARIEL, association destinée à encourager les coopérations internationales, la CITEF, conférence des formations d'ingénieurs et de techniciens d'expression française dans le cadre de la francophonie. Il a assuré la Présidence française de l'association franco-suédoise pour la recherche. Il a été désigné comme membre du Comité scientifique de l'IGPDE du MiNEFI.

- Dominique Petit a présidé la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, la commission de sécurité des stockages souterrains , le comité technique de la distribution du gaz, la commission des équipements utilisables en atmosphère explosive et la commission de normalisation correspondante (UTE/CEF31).

- Jean Scherrer a présidé la Commission centrale des appareils à pression ; il a représenté le ministère ou la France dans de nombreuses instances de coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire.

- Jean-Michel Yolin a animé le club Internet des DRIRE dont l'objectif est d'accélérer les échanges d'expériences de terrain afin de faciliter le développement des technologies Internet dans les DRIRE (Web, intranet, extranet) et leur diffusion auprès des PME. Il a participé à l'organisation et à l'animation de tables rondes au congrès Net2002. Il a animé un séminaire sur le développement économique local à Autrans en janvier 2002 et un séminaire sur les nouvelles technologies à la Réunion.