Loi
n° 75 - 633 du 15 juillet 1975,
relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux : première loi fondamentale
mettant en cohérence les diverses sources de droit applicables aux
déchets.
Loi
n° 76 - 663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement : texte de base de la législation
ICPE.
Décret n° 77 - 1133 du
21 septembre 1977 : décret de procédure.
Loi
n° 92 - 646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination
des déchets, édictant la primauté de la prévention
et de la valorisation ; la loi fixe l'objectif "déchets ultimes"
de 2002.
Arrêté
du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et
à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
des ICPE.
Arrêté
du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Décret n°97-1133 du 8 décembre
1997 relatif aux dispositions relatives à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées.